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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 1 deliberation n 2024 007 convention clos 2024 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
Convention CLOS 2024 1
La présente convention lie :
La ville de Magny-les-Hameaux,
Représentée par Bertrand HOUILLON agissant en qualité de Maire
Dont le siège est : Hôtel de Ville – 1 Place Pierre Bérégovoy – 78114 Magny-les-Hameaux. Ci-après dénommée : « La Ville »
D’une part,
Et
Le Comité Local des Œuvres Sociales de Magny-les-Hameaux (le CLOS), Représenté par Solène TRUBERT la Présidente
Dont le siège social est : Hôtel de Ville – 1 Place Pierre Bérégovoy – 78114 Magny-les-Hameaux. Ci-après dénommée : « Le CLOS »
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention entre la Commune et l’organisme bénéficiaire doit être conclue, en vue de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Considérant que le CLOS a pour objet :
- d’entretenir entre ses membres employés municipaux de la commune le plus large esprit de camaraderie et de solidarité ;
- de mettre en œuvre des animations, sorties à caractère de loisirs récréatifs, culturels ou sportifs en fonction des attentes de ses membres ;
- de proposer de la billetterie à tarif préférentiel ainsi que des chèques d’achat ;
- de diffuser une information permanente à ses membres dans les divers domaines précités.
Considérant que l’article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité locale bénéficient ou qu'ils organisent,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le CLOS s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’action sociale suivant les objectifs précisés en annexe 1 à la présente convention.
La Ville contribue financièrement à ce projet selon les modalités définies ci-après.
Convention d’objectifs entre
la Commune de Magny-les-Hameaux et
le Comité local des œuvres sociales de
Magny-les-Hameaux 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Convention CLOS 2024 2
ARTICLE 2 : OBJET, MONTANT ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE La Ville contribue financièrement pour un montant de 34 810 € conformément au budget prévisionnel en annexe 2 à la présente convention.
La subvention doit être utilisée pour le fonctionnement normal de l’Association et la réalisation à la mise en œuvre du projet tel que précisé à l’annexe 1 de la présente convention.
La Ville s’engage à verser la subvention :
- Acompte de 17 405 € versé à la signature de la convention,
- Solde de 17 405 € versé en septembre 2024.
ARTICLE 3 : MOYENS EN MATERIEL
La Ville met à disposition de l’association, à titre gratuit, les structures (locaux et matériels) nécessaires à son bon fonctionnement et au bon déroulement des diverses manifestations organisées par elle. Local affecté au stockage : ancien local d'OTM à Gide
Matériel affecté : ordinateur portable
Local avec au moins une armoire fermée à clef.
ARTICLE 4 : MOYENS EN PERSONNEL
La Ville autorise pour les membres du CLOS, une décharge d’activité de service dans la limite d’un contingent horaire fixé de manière annualisée et répartissable entre les membres du bureau du CLOS, soit 20 heures par mois pour le Président et le Trésorier.
Par ailleurs, la Ville s'engage, après demande préalable et écrite du CLOS et acceptée par elle, à mettre à disposition gratuitement le personnel municipal nécessaire au bon fonctionnement des manifestations organisées par le CLOS ainsi qu’un véhicule communal pour faire les courses en fonction des disponibilités.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADHESION
Le CLOS s’engage à permettre l’adhésion de tout agent employé par la Ville et le CCAS de Magny-les-Hameaux inscrit au tableau des effectifs, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes : - L’adhésion au CLOS peut se faire immédiatement pour les agents titulaires. L’adhésion au CLOS des agents
non-titulaires et contractuels est subordonnée à un engagement d’au moins une année dans les services
communaux, et dès lors qu’ils justifient d’une durée de service minimale de trois mois au sein de ses
services. L’adhésion au CLOS est possible pour les agents rémunérés de façon discontinue dès lors que le
temps de travail hebdomadaire est au moins égal à ½ temps avec un engagement d’une année scolaire.
- Tous les agents retraités de la Commune et du CCAS.
- Toute personne physique ou morale désireuse de concourir, par tous moyens autorisés par les lois et
règlements en vigueur, aux buts de l’Association, et s’étant vue décerner le titre de membre bienfaiteur par
le Conseil d’Administration.
Le CLOS s’engage à permettre l’adhésion de tout agent retraité de la ville et du CCAS de Magny-les-Hameaux, quel que fut son statut.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
La Ville s’engage à assister le CLOS dans sa communication envers les agents de la Ville et du CCAS. La Ville met à disposition du CLOS un emplacement dans les supports de communication interne, un espace dans l’intranet de la Ville pour la communication dématérialisée, un accès aux photocopieurs [94/ 4394].
L’envoi du courrier postal, ainsi que les envois en recommandé, est également assuré par la Ville.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLOS
7.1. Bilan d’activités
Le CLOS s’engage à fournir chaque année son compte de résultat, et le bilan de ses activités de l’année écoulée, avant le 31 mars.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Convention CLOS 2024 3
Ce bilan contient notamment les informations suivantes :
- le nombre d’agents inscrits (actifs / retraités),
- le montant de la cotisation,
- le nombre d’agents bénéficiaires (actifs / retraités),
- les caractéristiques statutaires des agents bénéficiaires (statut, emploi occupé), - les prestations et le montant dont ils ont bénéficié,
Il comprend l’ensemble des informations relatives :
- aux statuts du CLOS et à leurs modifications éventuelles,
- à la composition de ses organes d’administration,
- à ses assemblées générales ainsi que de son Conseil d’Administration en faisant parvenir à la Ville tous les procès-verbaux y afférant.
7.2. Manifestation annuelle
La commune associe le CLOS pour organiser dans l’année au moins une animation destinée à l’ensemble des agents (l’animation d’été, le repas du personnel) qu’ils soient adhérents ou non à l’association. Cette collaboration doit être réellement mise en application afin que chaque partenaire joue pleinement son rôle. Cette collaboration n’engage pas le CLOS financièrement sauf si le CLOS en a la volonté.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le CLOS s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité et à produire chaque année une attestation d’assurance à la Ville.
Article 9 : Date d’effet et modalités de dénonciation de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024. Elle peut faire l’objet d’une dénonciation expresse par lettre recommandée de l’une des parties un mois avant la date d’échéance.
Fait en 2 exemplaires à Magny-les-Hameaux
Le
Pour la Ville, Pour « L’association » Bertrand HOUILLON Solène TRUBERT Maire de Magny-les-Hameaux Présidente
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Convention CLOS 2024 4
Annexe 1 : le projet
pour l’année 2024
La présente annexe a pour objet de définir le cadre des prestations d’accompagnement social répondant aux exigences d’amélioration des conditions de vie et d’équilibre vie-privée vie-professionnelle des agents de la commune de Magny-les-Hameaux.
PRESTATIONS ET ANIMATIONS
Les prestations
Fête de l’agent 20 € : (chèque cadeau) aux adhérents actifs et retraités
Noël adultes 100 € : (chèque cadeau) : aux adhérents actifs uniquement
Les animations
Le CLOS propose des animations, de la billetterie, et des sorties collectives. Ces activités sont ouvertes à tous les
adhérents et leurs ayants droit, certaines sorties sont essentiellement organisées en direction des agents actifs.
L’association participe également à l’animation de certains évènements (repas du personnel) organisés en direction des
agents.
Arbre de Noël : à l’intention des adhérents et ayants droits.
Escapade/voyage, sorties : peuvent être proposés au cours de l’année.
Entrée Piscine et espace détente du SIVOM de Chevreuse (billetterie) : en l’absence de référencement au CNAS
Billetteries diverses : Le règlement de ces places devra obligatoirement être effectué par l’adhérent en personne. Le
nombre de billets octroyé par adhérent sera au nombre de deux + le nombre de billets en fonction des enfants à charge
(ayants droits directs et rattachés)
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Convention CLOS 2024 5
Annexe 2 : Budget prévisionnel 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Convention CLOS 2024 6
Annexe 3 : les statuts du CLOS
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-007-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024