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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 1 deliberation ndeg2026 048 convention clos mairie 2026 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention d’objectifs entre
la Commune de Magny-les-Hameaux et
MAGNY-LES-HAMEAUX le Comité local des œuvres sociales de
Magny-les-Hameaux 2026
La présente convention lie :
La ville de Magny-les-Hameaux,
Représentée par Pierre-Louis BRIÈRE agissant en qualité de Maire
Dont le siège est : Hôtel de Ville 1 Place Pierre Bérégovoy — 78114 Magny-les-Hameaux. Ci-après dénommée : « La Ville »
D’une part,
Et
Le Comité Local des Œuvres Sociales de Magny-les-Hameaux (le CLOS),
Représenté par Odile ROUYAU la Présidente
Dont le siège social est : Hôtel de Ville — 1 Place Pierre Bérégovoy — 78114 Magny-les-Hameaux. Ci-après dénommée : « Le CLOS »
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention entre la Commune et l’organisme bénéficiaire
doit être conclue, en vue de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Considérant que le CLOS a pour objet :
- d'entretenir entre ses membres employés municipaux de la commune le plus large esprit de camaraderie et de solidarité ;
- de mettre en œuvre des animations, sorties à caractère de loisirs récréatifs, culturels ou sportifs en fonction des attentes de ses membres ;
- de proposer de la billetterie à tarif préférentiel ainsi que des chèques d’achat ;
- de diffuser une information permanente à ses membres dans les divers domaines précités.
Considérant que l’article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et
gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité locale (actifs et retraités)
bénéficient ou qu'ils organisent, |
Considérant que le projet ci-après présenté, participe de cette politique,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le CLOS s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'action sociale suivant les objectifs précisés en annexe 1 à la présente convention.
La Ville contribue financièrement à ce projet selon les modalités définies ci-après.
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 ARTICLE 2: MONTANT ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE
La Ville contribue financièrement pour un montant de 31 805.00 € conformément au budget prévisionnel en annexe 2 à la présente convention.
La subvention doit être utilisée pour le fonctionnement normal de l’Association et la réalisation du projet tel que précisé à l’annexe 1 de la présente convention.
La Ville s'engage à verser la subvention :
- 1er Acompte de 7 824.00 € versé après délibération “AVANCE SUR SUBVENTION” du 16/02/2026,
- Solde de 23 981.00 € à la signature de la convention
ARTICLE 3: MOYENS EN MATERIEL
La Ville met à disposition de l’association, à titre gratuit, les structures (locaux et matériels) nécessaires à son bon fonctionnement et au bon déroulement des diverses manifestations organisées par elle.
Local affecté au stockage : ancien local d'OTM à Gide,
Local avec au moins une armoire fermée à clef.
ARTICLE 4: MOYENS EN PERSONNEL
La Ville autorise pour les membres du CLOS, une décharge d’activité de service dans la limite d’un contingent horaire fixé de manière annualisée, soit 240 heures annuelles, et répartissable entre les membres du Conseil d'Administration du CLOS.
Par ailleurs, la Ville s'engage, après demande préalable et écrite du CLOS et acceptée par elle, à mettre à disposition » 3 gratuitement le personnel municipal nécessaire au bon fonctionnement des manifestations organisées par le CLOS ainsi qu’un véhicule communal pour faire les courses en fonction des disponibilités.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADHESION
Le CLOS s’engage à permettre l’adhésion de tout agent employé par la Ville et le CCAS de Magny-les-Hameaux inscrit au tableau des effectifs, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
- _ L’adhésion au CLOS peut se faire immédiatement pour les agents titulaires. L’adhésion au CLOS des agents
non-titulaires et contractuels est subordonnée à un engagement d’au moins six mois dans les services
communaux, et dès lors qu’ils justifient d’une durée de service minimale de trois mois au sein de ses services.
L’adhésion au CLOS est possible pour les agents rémunérés de façon discontinue dès lors que le temps de
travail hebdomadaire est au moins égal à % temps avec un engagement d’une année scolaire.
- _Tousles agents retraités de la Commune et du CCAS.
-_ Toute personne physique ou morale désireuse de concourir, par tous moyens autorisés par les lois et
règlements en vigueur, aux buts de l’Association, et s'étant vue décerner le titre de membre bienfaiteur par
le Conseil d'Administration. |
Le CLOS s’engage à permettre l’adhésion de tout agent retraité de la ville et du CCAS de Magny-les-Hameaux, quel que
fut son statut.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
La Ville s'engage à assister le CLOS dans sa communication envers les agents de la Ville et du CCAS. La Ville met à disposition du CLOS un emplacement dans les supports de communication interne, un espace dans l'intranet de la Ville pour la communication dématérialisée, un accès aux photocopieurs [94/4394].
L'envoi du courrier postal, ainsi que les envois en recommandé, est également assuré par la Ville.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS DU CLOS
7.1. Bilan d’activités
Le CLOS s’engage à fournir chaque année son compte de résultat, et le bilan de ses activités de l’année écoulée, avant le 31 mars.
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Ce bilan contient notamment les informations suivantes :
- Le nombre d'adhérents inscrits (actifs / retraités),
- Le montant de la cotisation,
- Le nombre d’agents bénéficiaires (actifs / retraités),
- Les caractéristiques (catégories C, B, A, AM ou retraités) des adhérents, - Les prestations et le montant dont ils ont bénéficié,
I comprend l’ensemble des informations relatives :
- Aux statuts du CLOS et à leurs modifications éventuelles,
- À la composition de ses organes d’administration,
- _ Àses assemblées générales ainsi que de son Conseil d'Administration en faisant parvenir à la Ville tous les procès- verbaux y afférant.
ARTICLE 8: ASSURANCE
Le CLOS s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité et à produire chaque année une attestation d’assurance à la Ville.
Article 9 : Date d’effet et modalités de dénonciation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1°’ janvier 2026. Elle peut faire l’objet d’une dénonciation expresse par lettre recommandée de l’une des parties un mois avant la date d'échéance.
Fait en 2 exemplaires à Magny-les-Hameaux
Le
Pour la Ville, Pour « L’association »
Pierre-Louis BRIÈRE Odile ROUYAU
Maire de Magny-les-Hameaux Présidente
is 2 nn
VU
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Annexe 1 : le projet
pour l’année 2026
La présente annexe a pour objet de définir le cadre des prestations d’accompagnement social répondant aux exigences d'amélioration des conditions de vie et d’équilibre vie-privée vie-professionnelle des agents de la commune de Magny-
les-Hameaux.
PRESTATIONS ET ANIMATIONS
Les prestations
Fête de l’adhérent :30 € : (chèque cadeau) aux adhérents actifs et retraités
Noël adultes 100 € : (chèque cadeau) : aux adhérents actifs uniquement
Les animations
Le CLOS propose des animations, de la billetterie, et des sorties collectives. Le règlement de ces places devra
obligatoirement être effectué par l’adhérent en personne. Le nombre de billets octroyé par adhérent sera au nombre de
deux + le nombre de billets en fonction des enfants à charge jusqu’à l’âge de 18 ans
Arbre de Noël : sortie offerte par le CLOS et totalement gratuite pour l’agent à l'intention des adhérents et ayants droits
(conjoint (e), et enfants à charge jusqu’à l’âge de 18 ans
Entrée Piscine et espace détente du SIVOM de Chevreuse (billetterie) : en l’absence de référencement au CNAS
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Annexe 2 : Budget prévisionnel 2026
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 NB PERS
19 160 193 20 21
©
69
J SU
CLOS
MAGNY
LES
HAMEAUX
COMPTE
DE
RÉSULTAT
2025
CLOS
MAGNY
LES
HAMEAUX
BUDGET
PRÉVISIONNEL
2026
DÉPENSES
LIBÉLLÉS
MONTANT
RECETTES
LIBÉLLÉS
MONTANT
DÉPENSES
LIBÉLLÉS
MONTANT
RECETTES
LIBÉLLÉS
MONTANT
Subvention
communale
31
297,00
€
Subvention
communale
31
805,00
€
Cotisation
193
adhérents
1
140,00
€
Cotisation
(à
ce
jour
194
adhérents)
1
250,00
€
Dont
membre
bienfaiteur
0,00
€
TOTAL
RECETTES
SOCIAL
+
ANIMATION
32
437,00
€
TOTAL
RECETTES
ANIMATION
33
055,00
€
ACTION
SOCIALE
ACTION
SOCIALE
ACTION
SOCIALE
Versements
remboursement
prêts
sociaux
717,00
€
Prêts
sociaux
trop
perçus
à
rembourser
439,00
€|Versements
remboursements
prêts
sociaux
899,00
€
TOTAL
0,00
€
Total
717,00
€
Total
439,00
€
TOTAL
899,00
€
FRAIS
ADMINISTRATIFS
FRAIS
ADMINISTRATIFS
Frais
bancaires
173,50
€
Frais
bancaires
180,00
€
Fournitures
bureau
106,64
€
Fournitures
bureau
60,00
€
Cabinet
comptable
BECCA
4
trimestres
2
352,00
€
Cabinet
comptable
BECCA
4
trimestres
2
352,00
€
Assurance
responsabilité
civile
462,81
€
Assurance
responsabilité
civile
480,00
€
Affranchissement
55,25
€
Affranchissement
20,00
€
Total!
3150,20€
Totall
3092,00€
ANIMATION
ANIMATION
Pot
de
l'amitié
assemblée
générale/galette
208,63
€
Pot
de
l'amitié
assemblée
générale
220,00
€
Animation
repas
du
personnel
2024
1
055,00
€
Animation
repas
du
personnel
2026
0,00
€
Chéquiers
CADHOC
fête
de
l'adhérent
30€
5
468,44
£|190
x
30€=
5468,44
€
avec
frais
frais
193
|Chéquiers
CADHOC
fête
de
l'adhérent
30€
5
500,00
€
21
500,00
€
Chéquiers
ADHOC
Noël
adultes
100€
15
748,60
€|150
à
100€/3
à
50€/7
à
75€
161|Chéquiers
CADHOC
Noël
adultes
100€
16
000,00
€
’
Achat
chocolat
pour
partage
entre
adhérents
114,75
€|Lors
de
la
distribution
chéquiers
et
retraités
|
|
1...
ent
nues
Entrées
piscine
177
entrées
AD/30
entrées
ENF
716,00
€
|Avec
solde
vente
cartes
de
2024
875,00
€
Entrées
piscine
adultes
et
enfants
700,00
€
500,00
€
Cartes
espace
forme
(21
cartes
x
155€)
3
255,00
£|Pour
l'adhérent
125€
à
charge
du
clos
30€/P
2
625,00
€
Cartes
espace
forme
(21cartes
x
169€)
3
549,00
£|30£€
à
la
charge
du
clos
2
919,00
€
Billetterie
diverses
et
sorties
0,00
€
Billetterie
diverses
et
sorties
3
500,00
£|participation
clos
30%
sur
une
sortie
2
450,00
€
Arbre
de
Noël
familles
37
AD/32
ENF
9
318,00
€
Arbre
de
Noël
familles
6
500,00
€
Subvention
section
pêche
(25€/pêcheur)
175,00
€
7|Subvention
section
pêche
(25€/pêcheur)
175,00
€
Total|
36
059,42
€
Total|
3
500,00
€
Total|
36
144,00
€
Totall
5869,00€
Cotisation
pêcheurs
(30€/pêcheur)
210,00
€
Cotisation
pêcheurs
(30€/pêcheur)
210,00
€
Frais
bancaires
18,00
€
Frais
bancaires
18,00
€
Fraig
assemblée
générale
32,89
€
Frais
assemblée
générale
40,00
€
Entretien
matériel
et
site
(carburant)
47,80
€
Entretien
matériel
et
site
(carburant)
50,00
€
Confours
de
pêche
229,90
€
Concours
de
pêche
250,00
€
Total
328,59
€
Total
210,00
€
Total
358,00
€
Total
210,00
€
TOTAL
DÉPENSES
SOCIAL
+
ANIMATION
39
538,21
€
TOTAL
RECETTES
SOCIAL
+
ANIMATION
36
864,00
€
TOTAL
DÉPENSES
ANIMATION
40
033,00
€
TOTAL
RECETTES
SOCIAL
+
ANIMATION
40
033,00
€
RESERVE
BANQUE
31/12/2025
24
304,73
€
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Annexe 3 : les statuts du CLOS
Convention CLOS 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20260609-2026-048-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026