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Conseil Municipal - cms 2022 02 07
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 2022 02 07)
Thèmes du document : Économie et finances, Sécurité publique, Banque,
VILLE DE SEYSSINS
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 1 / 45
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du lundi 7 février 2022
Le sept février deux mille vingt-deux à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 23 jusqu’à 21h20 (délib. 005 incluse), 22 de 21h21 à 21h24, 23 à compter de 21h25 (délib. 007)
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, EMMANUEL COURRAUD, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, JULIE de BREZA, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, JEAN-MARC PAUCOD, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, ANNE-MARIE LOMBARD, FRANÇOIS-LOUIS LARDENOIS, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET (sauf de 21h21 à 21h24, délib. 006)
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, PIERRE ANGER À FABRICE HUGELÉ, FRANÇOIS GILABERT À ISABELLE BŒUF
ABSENTS : 3 jusqu’à 21h20 (délib. 005 incluse), 4 de 21h21 à 21h24, 3 à compter de 21h25 (délib. 007)
MMES ET MM. YVES DONAZZOLO, ERIC GRASSET (DE 21H21 A 21H24, délib. 006), BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
SECRÉTAIRES DE SÉANCE :
MME ET M. CATHERINE BRETTE ET FRANÇOIS-LOUIS LARDENOIS
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h06.
M. Fabrice HUGELÉ : « Bonsoir à toutes et à tous, je vous invite à rejoindre vos places. Les dix minutes d’attentes dauphinoises sont passées. Je veux saluer toutes les conseillères municipales et conseillers municipaux qui sont présents pour ce premier conseil municipal de l'année 2022. Il n'est pas trop tard pour vous présenter à nouveau nos vœux les meilleurs pour cette année qui commence, ainsi qu'à ceux qui nous ont rejoints en ligne. Et puis, je veux saluer également le public nombreux, en tout cas pas la qualité, mais la quantité c'est sûr. Je veux saluer les conseillers des Sages qui sont là, fidèles. Merci de votre présence. Je vous souhaite également une très, très bonne année 2022. Cette séance se déroule en public avec une jauge maximum de 50 personnes. Il est rappelé que le port du masque est obligatoire. »
MAIRIE de SEYSSINS
Département de l’Isère
Canton de Fontaine Seyssinet
Arrondissement de Grenoble
Convocation du : 1er février 2022 Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 2 / 45
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Mme Catherine BRETTE et M. François-Louis LARDENOIS sont désignés.
M. Fabrice HUGELÉ : « La finalisation des procès-verbaux des conseils municipaux du 15 novembre et du 13 décembre est en retard. Ils ne vous ont pas été transmis en raison de l'épidémie de Covid qui a réduit drastiquement les effectifs en mairie, qui nous monopolise et qui monopolise les agents surtout, que je veux saluer pour leur combativité, en tout cas ceux qui sont encore debout et en première ligne. Vous aurez donc, aussi vite que possible, les projets de PV qui vous seront transmis dans les semaines qui viennent. Il n’y a pas de décision du maire non plus, non pas qu'il n'en ait pas pris, mais il n'y en a pas qui doivent être présentées devant le conseil municipal. Il y aura une information, c'est Josiane DE REGGI qui s'en chargera tout à l'heure. Vous avez cette information sur un virement de crédits dans votre pochette de conseiller municipal. Il y a une modification à l'ordre du jour, la délibération numéro 003 relative au renouvellement de la convention de la mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins est reportée en fin de séance, lorsque Pascal FAUCHER, adjoint à la sécurité et à la vie économique, sera arrivé. Sans plus attendre et en saluant les services, Anne-Claire BERNARD, responsable du service RH, finances et moyens généraux, je vais demander à Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, de se diriger à pas énergique vers le micro pour nous présenter la première délibération, les conditions dans lesquelles nous élaborons le budget 2022 de la commune, puisque nous avons un instant rendez-vous avec le débat d'orientations budgétaires.
Le temps que Philippe CHEVALLIER coupe son portable et que Nathalie MARGUERY aille jusqu'au micro, je voudrais quand même, en ouverture de ce conseil municipal, rappeler à votre souvenir la mémoire de trois disparus. Décidément, le sort est dur ces temps-ci, avec ceux qui s'investissent et qui s'engagent sur la commune, puisqu'après Jacques LORTHIOIR, ancien conseiller municipal qui nous a quitté en fin d'année 2021, nous avons entre le dernier conseil municipal de 2021 et ce premier conseil de 2022 eu à déplorer la disparition de trois Seyssinois qui étaient peu ou prou engagés aux côtés des municipalités précédentes, soit par des engagements familiaux, soit par des engagements dans la vie associative. Je veux nommer par ordre de disparition, si je puis dire : Gérard BURDAIRON, Roger GLÉNAT et Gérard ROUSSELOT-PAILLEY. Ces trois personnes se sont investies fortement, avec conviction, avec énergie et avec cœur tous les trois, et parfois même avec un certain talent et une certaine poésie. Je veux, si vous me le permettez, placer ce conseil municipal dans le souvenir de ces trois personnes : Gérard BURDAIRON, Roger GLENAT et Gérard ROUSSELOT-PAILLEY, qui nous manquent en ce début d'année 2022. Nathalie, c'est à toi. »
Mme Nathalie MARGUERY : « Bonsoir à tous. Avant de commencer cette présentation, je voulais bien évidemment remercier Anne-Claire BERNARD, notre Directrice du service ressources, RH et finances, Bruno JACQUIER, ainsi que tous les agents et élus qui ont participé à l'élaboration de ce document. Je rappelle également, comme je le fais tous les ans, que ce document s'appelle le Rapport d'Orientations Budgétaires. Vous l'avez eu dans vos pochettes. Et là, ce n'est que la synthèse en diaporama de ce document. À l'issue de ce ROB nous allons débattre, ce qui s'appelle Débat d'Orientations Budgétaires. Je tiens également à signaler que cette note du ROB a été lue dans son intégralité lors de la commission des finances, qu'il n'y a pas eu de question particulière au niveau technique, puisque le débat se fera ce soir, en tous cas, pas de question particulière sur les chiffres, ni pendant ni après cette commission. Je remercie les élus de la commission des finances de leur présence. Maintenant, je vais pouvoir commencer. Comme tous les ans, la présentation n'a pas été modifiée, puisqu'elle convenait dans sa pédagogie à tous les élus de la commission, il n'a pas été, en tout cas, évoqué de la changer. »
Mme MARGUERY présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments relatifs au débat d’orientations budgétaires 2022. COMMUNE DE
SEYSSINS
Débat d’Orientations Budgétaires 2022
SOMMAIRE
Les grands principes du débat d’orientation C)
budgétaire
Le contexte économique international,
national et local
Rétrospective du budget de la
commune
Les grandes orientations du
budget 2022
© VILLE DE SEYSSINS
SOMMAIRE
Les grands principes du débat d'orientation C)
budgétaire
Le contexte économique international, national
et local
Rétrospective du budget de la commune C)
Les grandes orientations du O
budget 2022 VILLE DE SEYSSINS
budgétaire
Les références juridiques :
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022,
obligatoire :
prévisionnelles des dépenses et des recettes.
à la fin de l'exercice concerné par le rapport.
- Positionner la collectivité dans son environnement territorial,
- Débattre des engagements futurs en lien avec ces mêmes éléments,
Les grands principes du débat d’orientation
Le décret du 24 juin 2016 qui vient préciser le contenu du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Les communes de plus de 3500 habitants doivent présenter de façon
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
- Les orientations en matière de programmation des investissements.
- Des informations relatives à l’encours de dette et l’évolution de l’épargne
Le Rapport d'Orientation Budgétaire c’est avant tout un document servant à :
- Présenter les éléments susceptibles d'avoir un impact sur sa trajectoire financière,
- Permettre à l'ensemble des citoyens de disposer d'un document d'orientation.
À VIIIF NF SFYSSINS
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 3 / 45 SOMMAIRE
AC nr ne nrinrinee Au néhat H'nriantatinn bi nmnôätaire Les granas pI INCIPES au a pat à orentation puagetaire ©
Le contexte économique international, C)
national et local
Rétrospective du budget de la commune ” A
À À
Les grandes orientations du
budget 2022 © VILLE DE SEYSSINS
Le contexte international et national : les impacts D»
de la crise du COVID Se ne arm
- Prévisions de croissance pour 2022 (source OCDE et LFI
2021):
- Au niveau mondial : + 4,5 % (+ 5,6 % en 2021)
- Zone euro : + 4,3 % (+ 5,2 % en 2021)
- France : + 4 % (+6,4 % en 2021).
- Taux d'intérêt à court terme et OAT à 10 ans négatifs ou
très faibles. On prévoit un maintien de taux faibles à court
terme suivi d'une remontée des taux à moyen terme.
- Autres prévisions macroéconomiques pour la France en
2022 :
- Inflation : 2,8 % (0% en 2021)
- Déficit public : 5 % du PIB (8 % en 2021)
- Dette publique : 113,5 % du PIB (115,3 % en 2021).
La loi de finances 2022 EE
La Loi de Finances 2022 prévoit concernant le bloc
communal:
- Maintien du niveau global de la DGF et de ses lignes
directrices de répartition (écrêtement de la dotation forfaitaire
et progression de la DSR)
- Prolongation en 2022 des dotations pour pertes de recettes
liées au COVID
- Nouvelle compensation pour perte de recettes liée à
l'exonération de TFPB pour les nouveaux logements sociaux
. Réforme des indicateurs financiers avec mécanisme de
neutralisation en 2022
- Taux de revalorisation législative des valeurs locatives fixé à
3,4 % (locaux d'habitation) et 0,6% (locaux professionnels).
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 4 / 45 La situation de la Métropole ee ee
- Des recettes de fiscalité économiques qui repartent à
la hausse après la crise sanitaire :
- Une fiscalité des entreprises en hausse ( + 2,8 % // 2021).
- Une baisse des recettes de CVAE finalement moins importante que prévue (- 5,7% entre 2020 et 2022).
- Des dépenses de fonctionnement en hausse de 1,5%
(impact de la politique de mobilité notamment).
- Une épargne brute en baisse (66,4 M€ en 2022; 70,1
M£€ en 2021).
- Des dépenses d’investissement 2022 supérieures au
BP 2021 (choix d'aller sur une capacité de
désendettement à 12 ans)
SOMMAIRE
es grands principes du débat d'orientation budgétaire C)
| A rnnntovteo Annnnmi as trrmeaéi Al ntinnal Le contexte économique international, national
et local
Rétrospective du budget de la
commune
Les ques orientations du ©
191
pt udg jet 2022 VILLE DE SEYSSINS
de fonctionnement et la dynamique fiscale
Evolution des recettes de fonctionnement (en
K€)
9200 000 €
9000 000 € 8 944
8800000€ - 8653
=
8600 000 € 71 528
8400000 €
ë185 E 206 È T
8200000 €
8000 000 €
7800 000 €
CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA 2021 estimé
Un mandat marqué par une baisse des recettes LE VITIF NF SFYSSINS
En 2014, les recettes de fonctionnement s’'élevaient à 8,6 M€. Au CA 2019, elles
représentaient un montant de 8,6 M€, soit un retour à la situation initiale.
Ce graphique traduit bien l'impact des évolutions des années 2014-2016 (transferts de compétences, baisse de la DGF) puis le dynamisme fiscal constaté sur les trois
principales taxes.
= Après un nouveau recul des recettes de fonctionnement en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, l’année 2021 marque un retour au niveau de 2019
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 5 / 45 La baisse des dotations et participations de AE
l'Etat et des partenaires prenne
Evolution de la DGF, des subventions des partenaires et des autres dotations
de l'Etat (chap. 74)
1400 000 €
-
5
aise des
——©
5
dotations de
l'É tat et
FRE 10 _— 032 _— des a —
1000 000€ -
800000€ -
600000€
400000€
200000€ -
el
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
= En 2014, les dotations de l'Etat et les subventions des partenaires représentaient 14 % des recettes de fonctionnement de la commune (1,2 M€). En 2020, ces ressources ne représentent que 9 % des produits (0,7 M€).
Focus sur l’évolution de la DGF D”
VIIIF NF SFYSSINS
Evolution de la DGF sur la période 2014-2021
900 000
800 000 —
700 000
600 000
500 000
300 000
200 000
100 000
° CA 2021 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
B TOTAL DGF 788 142 621 825 443 955 331137 307 808 276 816 278 845 251 549
En 2021, la DGF En 2014, la DGF
Te CAE
des produits de
fonctionnement
représentait 9,3 % mn )
des produits de
fonctionnement
Maintien des taux d'imposition sur la période D
201 3 — 2021
VITIF NE SFYSSINS
Evolution des produits fiscaux sur la période 2013/2021
6 000 000
5 000 000 A
4 000 000 —TH + TFPB
3 000 000
2 000 000 ——Taxe foncière sur
les propriétés
1 000 000 non bâties
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
- La commune a gardé une politique de taux constante sur la
période 2013 à 2021.
(TH) Taxe d'habitation 9,75%
(TFB) Taxe foncière bâtie 46,75 % (Commune + Département)
(TFNB) Taxe foncière non bâtie 93%
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 6 / 45 Effort fiscal de la commune D VITIF NF SFYSSINS
Comparaison de l'effort fiscal de la commune
par rapport à la strate
1,25
0,75 -
0,5 -
0,25 -
Effort fiscal Effort fiscal moyen de la strate
- L’effort fiscal de la collectivité est proche de la moyenne de la
strate (légère tendance à s’en écarter).
Charges de fonctionnement de la commune LË VITIF NF SFYSSINS
Evolution des dépenses de fonctionnement (en K€)
14000 000 € 13 053
12000 000 €
10000 000 €
s00000€ | 7 815 7 618
6000 000€ -
4000 000 € -
2000000€ -
- € - T T T T T T T
CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA 2020 CA2021
estimé
L'évolution des dépenses est marquée par les points suivants :
-_ L'impact de la renégociation d’un emprunt en 2015
- La diminution des charges entre 2014 et 2017 (environ -0,5 M£) dans le contexte des transferts de compétence à l’'EPCI.
-_ L'évolution maîtrisée des charges de fonctionnement sur la période, les charges redeviennent supérieures en 2021 à leur niveau de 2014.
Charges de fonctionnement de la commune D VITIF NF SFYSSINS]
Répartition des charges de Répartition des charges de
fonctionnement 2020 fonctionnement 2021
= Charges à caractère général = Charges à caractère général
= Charges de personnel = Charges de personnel
# Autres charges de gestion courante # Autres charges de gestion courante
- La répartition des dépenses évolue en 2021 : le poids des autres charges de gestion courantes (subventions) diminue à la faveur des charges de personnel sous l'effet de la reprise en régie des activités périscolaires.
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 7 / 45 L'investissement sur le territoire de la commune LE VITIF NF SFYSSINS
10 000 000 à
8 000 000 AT
6 000 000 TT
4 000 000 AT
1 89
762 884
RER NH 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
M Dépenses d'équipement annuelles
Dépenses d'équipement cumulées
“" Grâce à l’évolution favorable des recettes fiscales et grâce aux efforts de
gestion réalisés en fonctionnement, la commune a pu réaliser un niveau
moyen d'investissement de 1,3 M € par an soit 10 M € sur la période 2014-
2021.
Encours de dette au 31/12
10000 000 €
a / a
6000 000 €
4000 000 € 4
2000 000 €
— € T T T T T T T 1
CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA 2020 CA 2021
- Malgré une baisse des recettes de la commune et un niveau d'investissement moyen de 1,3 M€ par an, la commune se
désendette sur la période 2015-2021 après le pic constitué par
la renégociation d’un emprunt toxique en 2015.
Poursuite du désendettement de la commune EE VITIF NF SFYSSINS]
SOMMAIRE
Les grands principes du débat d'orientation budgétaire C)
ntexte économique international, national
local
Rétrospective du budget de la commune C)
Les grandes orientations du
budget 2022
FF
+
D oO O
VILLE DE SEYSSINS
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 8 / 45 Les grandes orientations du budget 2022
Les orientations retenues découlent de l'impact de la crise sanitaire et des choix politiques suivants :
A VIIIF NF SFYSSINS
Maîtriser le
niveau de
fiscalité locale
Préserver la
capacité
d’autofinancement
Consolider les
politiques
familiales et
sociales
Tenir compte de
l’augmentation de la
population dans
l’évolution des dépenses
Maintenir une politique
d'investissement
soutenable durablement
pour la commune
Hausse des prix :
Energie + 75 K€
Matériaux + 20 K€
Retour à des niveaux
de dépenses d’avant
crise COVID :
Redevance déchets +
13 K€
Saison culturelle + 13
K€
Entretien locaux
| associatifs:+8K€
Les grandes orientations du budget 2022 :
dépenses de fonctionnement en hausse
EE Re Eat Politique enfance on Charges de personnel \ général HAE
PT N
GVT (avancements,
recrutements) :
0,7% de la masse
salariale (38 K€)
TT Obligations
réglementaires (+ 83
K£) : hausse SMIC,
revalorisation cat C,
cotisation
apprentissage,
indemnité inflation,
recensement
LE
Reprise en régie des
activités
périscolaires en
année pleine (+ 485
K€ masse salariale)
Hausse population :
location bungalows
(+ 20 K€)
les Æ VITIF NF SFYSSINS
Plus 3,4%
d'augmentation
législative des
bases de calcul
de la taxe
foncière sur les
propriétés
bâties
Les grandes orientations du budget 2022 : le
dynamisme des recettes fiscales se poursuit
O Progression
physique
O des bases
Pas de (estimation
ro . de 39 réintégration
deb d logements
£ “ant £ non sociaux
cn lrésen 2021 2021)
VITIF NF SFYSSINS
Les produits fiscaux estimés par la commune s’établissent au niveau suivant
pour l’année 2022 :
Au final les produits fiscaux progresseront de 155 K€ environ en 2022, soit +
2,8 % par rapport au réalisé 2021.
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 9 / 45 Les grandes orientations du budget 2022 : le AE
dynamisme des recettes fiscales se poursuit """"""
13 538 14 018
Taxe d'habitation
12 716
Taxe foncière sur 3 931
les propriétés
bâties
Taxe foncière sur
propriétés non
bâties
Total 4782715 4969 327 5 117 520 5 318 514 5 394 238 5 492 044 221 5
Évolution % x2:2 EX: 11,7 AL, 3,93% nr 1,81% 2,78%
Réforme de la taxe d’habitation (TH) : depuis 2021, la commune ne
perçoit plus la TH, qui est compensée par la part départementale de la
TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties).
Les grandes orientations du budget 2022 :
la DGF
La DGF devrait continuer de diminuer en 2022 :
714479 | 542 413 | 361 041 | 243 522 | 216 031 | 182 441 | 176 389 | 147 343 | 126 000
- - - - -1 - -1 -1
79 412 | 82914 | 87 615 | 91777 | 94375 | 102 456 | 104 206 | 107 000
Evol N-
TOTAL DGF | 788 142 | 621 825 | 443 955 | 331 137 | 307 808 | 276 816 | 278 845 | 251549 | 233 000
Evol N- - - - -
> La part forfaitaire diminue sous l'effet de l’écrêtement, alors que la
part péréquation (DSR) progresse peu avec l'effet population.
VIIIF NF SFYSSINS
autres recettes
LÉ ELLE ISERE le
mutation :
Il est proposé un montant de 400 K€
au vu du dynamisme du marché
La moyenne sur 9 ans est de 360 K£. MC CS
RE taie ttes) ete eE- LIRE
Hausse des recettes de restauration
scolaire (effet COVID en 2021)
+
Facturation des services périscolaires
(reprise en régie)
Les grandes orientations du budget 2022 : les
Les relations financières avec l’EPCI :
Stabilité des relations, même si des
réflexions sur les niveaux d’AC et de
EC EE PAC AS CRUE CES LE AE
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 10 / 45 Les grandes orientations du budget 2022 : les LE
niveaux d'épargne VITIF NF SFYSSINS
Niveaux
d'épargne CA 2021
(en K€) CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 estimé
Epargne
Brute 877 -4 028 1306 1114 1078 1155 638 515
Annuité
en capital
de la
dette 312 2 409 630 611 597 569 554 569
Epargne
Nette 565 -6 438 676 503 481 586 84 -54
> l'épargne brute représente l'autofinancement annuel Evolution de l'épargne brute sur la
dégagé sur la section de fonctionnement. période 2014-2021
> l'épargne nette représente le financement disponible
pour les dépenses d'équipement après avoir
remboursé le capital de la dette au cours de
l'exercice.
Compte tenu
précédemment, le budget 2022 devrait présenter
des niveaux d'épargne inférieurs à ceux du BP
2021.
des hypothèses vues
Les grandes orientations du budget 2022 : D”
l'endettement et le ratio de désendettement enr sers
Sans recours à un emprunt
nouveau, le désendettement de la
collectivité se poursuit.
L'endettement par habitant (691 €) 400€
est inférieur à la moyenne de la 20%<
Evolution du capital restant dû (après
sécurisation de l'emprunt)
000 €
Milliers
8
=
en
strate (821 €). € CA CA CA CA CA CA CA CA CA 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Ratio de capacité de désendettement
18,0 Le ratio de capacité de 16,0 désendettement, en baisse depuis 5e 2017, augmente à nouveau en 2021 10,0 sous l'effet de la diminution de 8,0 l'épargne. Il reste inférieur à 10 No, ans. 4,0 ? . . 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Pour memoire la loi fixe comme Ratio de capacité de désendettement CA objectif aux collectivités de ne pas Ratio de capacité de désendettement BP dépasser un ratio de 12 années.
Les grandes orientations du budget 2022 : la D”
1 7: 1 VIIIF NF SFYSSINS
section d'investissement
La commune prévoit de maintenir un niveau de dépenses d'investissement au moins équivalent à celui de la période 2014-2021.
Parmi les principaux projets du mandat :
- L'extension de l’école du Priou (700 K€, 2021-2022)
- l'agrandissement du Patio (CCAS)
- la réhabilitation et agrandissement du gymnase Beauvallet.
Les recettes d'investissement font face à une baisse tendancielle :
Recettes d'investissement sur la période 2014-
2021
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
- €
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA2017 CA2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 11 / 45 Les grandes orientations du budget 2022 : la D”
section d'investissement Re een
Le financement des investissements projetés sur le mandat nécessitera d'envisager différentes options de financement :
= Recourir à l'emprunt, tout en conservant un ratio d'endettement raisonnable. Le maintien des taux à un niveau
faible à moyen terme est un paramètre favorable.
= Recourir à l'impôt, notamment suite au transfert de la
compétence emploi-insertion à la Métro
»" Evaluer les partenariats intercommunaux de la commune
" Contenir les dépenses de fonctionnement (avec une marge de manœuvre limitée car ce sont des dépenses avec une
importante rigidité).
Les grandes orientations du budget 2022 : le
budget annexe Location de Salles
amorce une reprise de l’activité en 2021.
compensation de l'Etat suite aux pertes de recettes de 2020.
Les dépenses augmentent peu (+ 3 K€).
(159 K€).
200000 250000
200000
150000
150000
100000
100000
2021 2022 2021
Après une année 2020 très marquée par la crise sanitaire, le budget annexe
Les recettes de location passent de 64 à 81 K€. Le budget a perçu 114 K€ de
Les recettes de location de l’année 2022 sont pour l'instant prévues en hausse
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
À VITIF NF SFYSSINS
2022
Budgétaire
Merci pour votre attention
Place au Débat d'Orientation
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 12 / 45
M. Fabrice HUGELÉ : « Très bien. Merci, Nathalie MARGUERY, pour ce survol précis, synthétique et très pédagogique des conditions dans lesquelles s'effectue le travail d'élaboration budgétaire pour 2022. C’est une année, c'est peu de le dire, compliquée, une de plus, si je puis dire, depuis le début du mandat. Une année qui s'inscrit d'abord dans la crise épidémique et donc, dans une activité évidemment très perturbée pour l'ensemble des recettes et des dépenses d'ailleurs de la commune. Le débat est ouvert, le rapport ayant eu lieu. À vous, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, la parole. Oui, Isabelle BŒUF ? » Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 13 / 45
Mme Isabelle BŒUF donne lecture de son intervention :
« Comme chaque année, le débat d’orientations budgétaire présente des éléments macroéconomiques contexte national et international et des éléments plus locaux, notamment au niveau métropolitain et communal.
Le cadre étant posé, il est intéressant d’en examiner les contours de manière historique et prospective.
Le contexte national nous apparait le plus intéressant en termes de constat d’échec pour l’État et les différents gouvernements, qui depuis près de 47 ans perpétuent ce déficit budgétaire dont la genèse remonte à 1975, date du 1er budget présenté en déficit. Pour 2022, le constat est alarmant car le texte de la loi des finances qui prévoyait 143 milliards d’euros de déficit, atteindrait, après ajustement, 153 milliards, soit plus de 6 points de PIB.
Certes, ces 2 dernières années, la pandémie n’a guère arrangé ce déficit qui semble perpétuel.
La dette publique de l’État représente par rapport au PIB plus de 116 %, ce qui réduit encore les marges de croissance, même si celles-ci retrouvent, après la baisse de 2020 (- 7 %) son niveau en 2021. Il faut noter aussi que les prévisions concernant l’évolution du PIB, chaque année, n’ont jamais été réalisées depuis 20 ans.
Les différents gouvernements depuis près de 50 ans n’ont jamais réussi à juguler ce déficit public qui pèse sur l’économie du pays.
À cela, et le DOB ne l’aborde pas, il faut ajouter les déficits sociaux avec la crise sanitaire, les comptes sociaux ont connu une dégradation inédite : 34,5 milliards d’euros en 2021. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la branche maladie n’a guère diminué. Même si la sécurité sociale prévoit une baisse en 2022 de 13 milliards de son déficit.
De plus est, pour compliquer la donne, l’inflation vient pénaliser les mesures de soutien aux ménages et à l’économie en général. Les effets de la hausse de l’énergie, des matières premières et de l’alimentation vont réduire le pouvoir d’achat et l’investissement des entreprises. Quant à l’épargne, c’est la première victime de l’inflation sachant que les taux proposés par l’État ne suffisent pas à combler la dégradation de la monnaie. Ce contexte national s’appuie aussi, ces 2 dernières années, au niveau mondial, sur des chutes historiques de la performance économique et accentue les difficultés régionales sociales et économiques dans certains pays. La pandémie a mis aussi en évidence le maillage des chaines de valeur globales et les tendances au protectionnisme. Ce cadre macroéconomique influe bien sur les collectivités et particulièrement sur les EPCI et les communes.
Pour Seyssins, il apparait aujourd’hui que les indicateurs ne soient pas au beau fixe, notamment si on s’intéresse aux marqueurs de l’épargne et les prévisions que vous soumettrez au vote du budget.
Nous constatons donc une baisse régulière de l’épargne nette, même négative, pour la prévision du CA 2021.
Sachant que l’épargne nette est le mode de financement des équipements, des choix vont donc s’imposer à la commune.
Nous réitérons ainsi notre demande d’un débat centré sur les futurs investissements du mandat, avec la prévision de leurs financements. Seul un outil d’information et d’analyse financière pourra tester la faisabilité des projets et définir les priorités, grâce à un plan d’investissements sur 5 ans, couplé à un programme de financement. Le PPI, afin d’évaluer les risques des projets, prévoira plusieurs simulations. Cet outil, que nous souhaitons, permettra d’effectuer un audit comptable et financier de la commune, afin d’obtenir une vision prospective et synthétique des finances.
En effet, le recours à l’emprunt se profile à l’horizon des exercices futurs et son inscription impactera l’évolution de la dépense publique dans notre commune. Les indicateurs ne se trompent pas et il nous apparait urgent d’agir. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci à vous. Urgent d'agir, absolument. Et on attend d'ailleurs les pistes que vous proposerez ou que vous auriez pu proposer dans ce débat d'orientation budgétaire, puisque c'est bien l'objet non seulement de commenter la situation économique du monde, de la France, des collectivités générales, des collectivités territoriales dans leur ensemble, mais aussi de proposer des pistes, proposer des solutions. Y a-t-il d'autres Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 14 / 45
interventions ? Non ? Nathalie, je vais te demander d'apporter des éléments de réponse à ce qu’Isabelle BŒUF vient de dire. »
Mme Nathalie MARGUERY « Le PPI, on en a déjà parlé plusieurs fois. Là, on est en train de parler du débat d'orientation budgétaire, nos hypothèses de travail. On a expliqué dans la présentation qu'on pensait maintenir le niveau des dépenses à 1,3 million sur certains projets. On verra effectivement dans le PPI ultérieurement, en commission, comment nous articulons les cinq années à venir. Mais là, pour l'instant, nous sommes en train de parler des hypothèses pour l'année prochaine. Voilà ce que je peux apporter par rapport à cette remarque. Pour le reste, je n'ai pas vu de débat sur les pistes que j'avais évoquées, sur les échanges. Donc, je ne me vois pas apporter d'autres précisions. »
M. Fabrice HUGELÉ : « En effet, peu de recommandations et peu de perspectives dans les propos qui ont été tenus jusqu'à présent. C’est un débat d'orientation budgétaire, donc on donne généralement une critique de ce qui a été fait, mais on ne se contente pas de cette critique. On fait une proposition sur le financement du projet, des services publics, des investissements nécessaires à la qualité de vie des populations. Nathalie MARGUERY a fait part des pistes qui sont travaillées par l'équipe municipale. Évidemment, la question de l'impôt est toujours sur la table, même si c'est une solution que, par nature, l'équipe municipale écarte. Elle a d'ailleurs été écartée par les équipes municipales successives depuis 2006, pour ménager autant que faire se peut le pouvoir d'achat des ménages. Nous ne ferons pas exception cette année si cela est possible. Le recours à l'emprunt a été critiqué, mais quoi d'autre à la place pour financer les équipements, pour financer également les investissements qui permettront d'améliorer la qualité d'usage de nos équipements anciens ? Parfois, ils ont plus de 40 ans, je pense au gymnase Beauvallet. Quoi d'autre pour financer si ce n'est pas l'impôt, si ce n'est pas l'emprunt ? Alors nous, on ne veut s'empêcher aucune réflexion. Il n'y a aucun tabou dans l'équipe municipale sur ces questions. Le recours à l'emprunt nous paraît une solution plutôt envisageable dans une commune qui a un ratio de dette plutôt bas par rapport aux strates nationales. Je rappelle que le ratio de dette par habitant à Seyssins est inférieur à ce qu'on constate généralement dans les communes de même taille en France. Voilà les conditions dans lesquelles nous évoluons. Nous travaillons jusqu'à la dernière minute sur ce budget, maîtrise de la fiscalité. Nous essaierons, dans ces conditions également, de maintenir un investissement soutenable, qui soit aussi source d'économies de fonctionnement et sur les dépenses d'énergie. Ça nous paraît être une piste fondamentale de travail, comme le gouvernement, j'allais dire coûte que coûte. Mais ça aurait pu être mal compris puisqu’on le rappelait il y a quelques instants, les gouvernements depuis 47 ans ont voté des budgets en déficit, ce qui ne peut pas être le cas des collectivités territoriales et ce qui ne sera pas le cas de Seyssins. Elle serait évidemment aussitôt mise sous la tutelle de la Préfecture et des services de l'État. Ce n'est pas une possibilité qui est envisageable, ce qui nous force à être meilleurs, inventifs, innovants, pour garantir les politiques en direction des familles, des jeunes, des seniors, y compris dans la crise et y compris ces dernières années, comme nous l'avons vécu ces deux dernières années et depuis le début du mandat. Je vous propose, puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, de nous en tenir à ces fondamentaux qui dictent, qui écrivent notre feuille de route pour le dernier mois qui nous sépare du vote du budget, et qui nous permettront de revenir devant cette assemblée pour faire des propositions concrètes. Expliquer le PPI, expliquer là où vont les investissements et expliquer là où va l'argent des Seyssinoises et des Seyssinois. Je voulais remercie à l'occasion de ce débat court, mais incisif, Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances pour l'animation de la feuille de route, Anne-Claire BERNARD et les services avec elle, Bruno JACQUIER et l'ensemble des services municipaux pour la qualité de leur collaboration, de leurs propositions qui nous permettent à nous, élus, de surnager, de trouver des solutions, d'essayer d'être innovants dans un contexte extrêmement tendu pour toutes les collectivités, vous l'avez entendu. Je vous propose de prendre acte que ce débat synthétique, pour le coup, a eu lieu et que l'équipe municipale a fait un certain nombre de propositions concrètes pour avancer sur le budget qui permettra de définir mieux encore le cadre de vie auquel nous tenons, le cadre de vie auquel les Seyssinoises et les Seyssinois tiennent tant. Merci à vous. » Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 15 / 45
001 – FINANCES – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
L’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB) des communes est prévue par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le DOB ne constitue pas un pré-budget mais permet un débat sans décision sur les axes stratégiques de la politique financière de la commune. Il s’appuie sur un rapport présentant les orientations budgétaires de la commune, la structure de la dette et, s’ils existent, les engagements pluriannuels de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi du 6 février 1992 dite d'administration territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2312-1 ; Vu l'exposé de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée au budget ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération ; Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 28 janvier 2022 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe chargée des finances et du budget ;
• prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
M. Fabrice HUGELÉ : « Je vous propose d'enchaîner avec une question qui touche aux statuts de Grenoble-Alpes Métropole. C'est une décision qu'on aurait dû prendre il y a déjà quelques années et qui explique le fonctionnement de la Métropole depuis qu'elle a endossé ce statut, passant de Communauté d'agglomération à Métropole. Un peu de retard donc dans l'explication et dans le vote, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Nathalie MARGUERY va nous expliquer tout cela de façon pédagogique et synthétique. »
002 – INTERCOMMUNALITÉ – APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 16 / 45
Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble- Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.
C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L.5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.
Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L’article L.5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
- L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
- L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 17 / 45
de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L.5211-4-4, L.5211-5 et L.5217-2 du code général des collectivités ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse ; Vu l’avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique en date du 25 janvier 2022 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe chargée des finances et du budget ;
• Approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Nathalie. Y a-t-il des questions ? Vous avez compris qu'on rattrapait le retard. La Métropole est devenue métropole il y a six ans maintenant et les statuts n'ont jamais été signés. C'est une question assez simple. Ces statuts permettent à la Métropole d'endosser son habit de métropole et d'exprimer clairement quelles sont ses grandes compétences que chacun connaît désormais. Y a-t-il des questions, des demandes de précision ? Cette délibération a été expliquée en commission municipale évidemment. Pas d'intervention ? Je vous remercie. Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. J'en profite pour souligner que le groupe Seyssins Ensemble est absent sans avoir visiblement donné de message. J’espère qu'il n’y a pas de confusion sur la date du conseil municipal, mais je ne crois pas, puisque les dossiers ont bien été retirés en mairie, les dossiers papier de ce conseil municipal. Voilà des conseillers municipaux qui sont absents ce soir. J'espère qu'ils ne sont pas malades. En urbanisme, désormais, c'est Emmanuel COURRAUD qui nous emmène vers la convention de consultance architecturale, le contrat de mission d'architecte-conseil. »
004 – URBANISME - CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE : CONTRAT DE MISSION D’ARCHITECTE CONSEILLER
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Le CAUE de l’Isère (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 18 / 45
organisme de droit privé (association loi 1901) qui assurent des missions d’intérêt public pour la promotion et le développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Cet organisme aide les acteurs de l’aménagement à installer les conditions d’une évolution qualitative et durable de nos territoires. Élus et techniciens des collectivités territoriales, administrations, professionnels, scolaires et grand public peuvent bénéficier au quotidien des différentes missions du CAUE : conseiller, former et informer / sensibiliser.
Son financement est assuré par des recettes provenant de la taxe d’aménagement qui s’applique sur les autorisations d’urbanisme (perçue et reversée par le Département), par les cotisations de ses adhérents, par des subventions et participations financières des collectivités et de l’état et par des partenariats publics ou privés.
Parmi les missions proposées par le CAUE, les communes du département de l’Isère peuvent mettre en place des consultances architecturales en missionnant un architecte conseil. Cet architecte conseil est chargé d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville. Ce service participe très régulièrement à la qualité architecturale des projets réalisés sur la commune.
Objectifs et missions
Le conseil architectural est un service offert aux administrés qui désirent construire ou rénover sur le territoire communal. La mission de l’architecte-conseiller consiste à d’apporter gratuitement au public les informations, les orientations et les conseils propres à améliorer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans l’environnement, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il est souhaitable que cette intervention puisse se faire le plus en amont possible au cours du processus de conception. Ce conseil s’exerce dans un esprit de concertation et de sensibilisation des constructeurs et des riverains. 36 administrés ont sollicité les conseils de l’architecte conseil en 2019, 41 pour l’année 2020 et 31 pour l’année 2021.
Depuis la mise en place de ce partenariat, l’architecte conseil est également convié aux groupes de travail « permis de construire » afin de partager son regard sur les projets et d’accompagner le Maire dans sa décision de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Il est précisé qu’afin d’assurer le parfait désintéressement des conseils la charte du CAUE prévoit expressément qu’il sera formellement interdit au conseiller d’assurer une quelconque maîtrise d’œuvre sur tout projet concernant le territoire de la commune de Seyssins.
La commune assure la rémunération de l’architecte-conseiller et peut obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 %.
Par délibération du 17 mai 2018, le conseil municipal de la commune de Seyssins a autorisé le Maire ou son représentant, à passer une convention de consultance architecturale avec le CAUE et à signer le contrat entre la ville de Seyssins et Monsieur Vincent RIGASSI architecte-conseiller, agréé par le CAUE, pour intervenir sur la commune de Seyssins. Cette convention en date du 2019 avait une durée de 3 ans.
Monsieur Vincent RIGASSI a souhaité dénoncer son contrat en fin d’année 2021. Afin de pouvoir continuer à proposer ce service aux administrés et à la municipalité, un jury de recrutement, constitué des représentants de la commune et du CAUE, a auditionné, le 10 janvier 2022, 3 architectes proposés par le CAUE.
À l’issue de ce jury la candidature de Mme Valérie CARGNEL, architecte domiciliée au 21 rue Servan – 38000 GRENOBLE a été retenue pour effectuer cette mission d’architecte- conseillère. Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 19 / 45
Les taux de vacation de base de l’architecte conseil sont établis annuellement par le conseil d’administration du CAUE et figurent dans le contrat ci-joint. Les taux sont révisés chaque année selon l’indice de l’ingénierie du dernier mois de l’année précédente.
Les honoraires de la mission d’architecte conseil sont fixés à 244,98 euros TTC par permanence d’une demi-journée. En cas de dépassement, la vacation fera l’objet d’une rémunération horaire de 81,65 euros TTC. L’architecte conseil percevra également une indemnité pour couvrir ses déplacements, fixée à 12,96 euros TTC par permanence.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2 ; Vu la délibération du 17 mai 2018, relatives à la convention de consultance architecturale passée avec le CAUE ;
Vu la possibilité donnée aux communes du département de l’Isère d’utiliser les services du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), mis en place par le Conseil Général ;
Vu la possibilité d’obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 % ;
Vu le courriel de démission de M. Vincent RIGASSI en date du 7 octobre 2021 ; Vu le contrat entre la nouvelle architecte-conseillère, Mme Valérie CARGNEL et la commune de Seyssins ;
Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 24 janvier 2022 ;
Considérant l’intérêt général d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme ;
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat entre la commune de Seyssins et Madame Valérie CARGNEL architecte agréé par le CAUE. Ce contrat d’une durée de trois ans, prévoira une permanence mensuelle de ½ journée de 3 heures et une participation mensuelle au groupe de travail permis de construire, hormis le mois de congés annuels de l’architecte, pour une rémunération de 515,88 euros TTC par mois, soit un coût annuel de 6190.56 euros TTC. Ces tarifs sont révisables chaque année après notification des nouveaux tarifs par le Conseil d’administration du CAUE ;
• Sollicite du CAUE de l’Isère une subvention de 25 % du coût annuel de la consultance en architecture ;
• Dit que les crédits seront inscrits au budget principal – article 6226.
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Emmanuel, c'est très clair. Y a-t-il des questions sur ce service, la mise en place de ce service ? On remercie Vincent RIGASSI qui nous a suivis pendant quelques années, architecte-conseil. S'il nous suit ce soir, ce dont je ne doute pas, on le salue et on le remercie pour la qualité de son service. Vous avez procédé à un jury de recrutement pour sélectionner sa remplaçante. C'est une mission à laquelle on tient à Seyssins, le conseil en architecture, parce qu'il s'agit de réfléchir toujours sur les formes qui sont les plus à même de répondre à la fois aux exigences esthétiques qui sont celles de la Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 20 / 45
Commune, dans la continuité de son développement architectural, mais aussi de répondre par la forme architecturale et les matériaux, de produire un accompagnement quant à la performance énergétique. Emmanuel COURRAUD, en cela, est le gardien du temple, il exerce une vigilance à toute épreuve. C'est l'objet du recrutement de cette nouvelle architecte-conseil qu’on accueillera avec plaisir. Y a-t-il des questions, des demandes de précision ? »
Mme Isabelle BŒUF : « Le contrat de mission de l'architecte-conseil, dans son article 9, précise que l'architecte est tenu de présenter une fois par an un bilan annuel de son activité. Nous voudrions savoir quel est son bilan et si vous pouviez nous le présenter. On l'avait demandé déjà en commission la dernière fois. »
M. Emmanuel COURRAUD : « Je vais te faire, Isabelle, la même réponse qu'en commission le 24 janvier dernier. Effectivement, c'est une demande de votre part, il n’y a absolument aucun souci. Ce sera présenté à la prochaine commission Urbanisme, comme je m'y suis engagé au nom de la majorité. C'est d'ailleurs dans le compte rendu de la dernière commission. Donc, ce sera présenté à la prochaine commission Urbanisme. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Très bien. Merci beaucoup, Emmanuel. Y a-t-il d'autres questions ou demandes de précision ? Non ? Je mets aux voix cette décision. »
Conclusions adoptées : unanimité.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. À l'unanimité, c'est bien normal. Ce service est indispensable pour une commune dynamique, qui a mis la construction et l'accueil de nouvelles familles au cœur de son projet. Un projet dynamique ne veut pas dire obérer la qualité de la réponse architecturale, de l'accompagnement et du service. C'est ce que nous proposons avec cette décision.
Emmanuel COURRAUD à nouveau, pour un avenant à la convention de projet urbain partenarial pour le projet d'aménagement de la rue des Gaveaux. C’est un projet dont on a déjà beaucoup parlé. Il s'agit d'un avenant. »
005 – URBANISME - AVENANT À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL POUR LE PROJET « LES GAVEAUX »
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Le 16 juillet 2015, la commune de Seyssins, Grenoble-Alpes Métropole, la société R2i, la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), Monsieur Sulpice et Madame Mercier signaient une convention de Projet urbain partenarial (PUP). Cette convention avait pour objectif la prise en charge du coût des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d’un projet immobilier de 27 logements sur le terrain cadastré section AL n°11p et n°417p, au droit du chemin des Gaveaux dans la commune de Seyssins, tel que localisé en Annexe A.
La convention précisait la nature des équipements publics à réaliser et la répartition des coûts, tel qu’indiqué dans le tableau suivant en euros TTC :
LISTE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER PAR LA MÉTROPOLE
POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
Désignation des
travaux
Coût total estimé
(en € TTC)
Part à
charge de
l'opératio
n
Montants à
charge de
l'opération (en
€TTC)
Montants à
charge de Mme
Mercier et M.
Sulpice (en €
TTC)
Montants à
charge de R2i et
SDH (en €TTC)
Reste à charge
Métropole
(en € TTC) Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 21 / 45
Aménagement de voirie
chemin des Gaveaux 207 237,14 € 80 % 165 789,71 € 8 289,49 € 157 500,23 € 41 447,43 €
Aménagement de voirie
rue du loup 62 291,50 € 50 % 31 145,75 € 1 557,29 € 29 588,46 € 31 145,75 €
Aménagement du
carrefour rue du
loup/avenue de la poste
(feux tricolores)
51 324,00 € 50 % 25 662,00 € 1 283,10 € 24 378,90 € 25 662,00 €
Mise en souterrain du
réseau téléphonique
chemin des Gaveaux
15 600,00 € 80 % 12 480,00 € 624,00 € 11 856,00 € 3 120,00 €
TOTAL 336 452,64 € 235 077,46 € 11 753,87 € 223 323,59 € 101 375,18 €
LISTE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER PAR LA COMMUNE DE SEYSSINS POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
Désignation des
travaux
Coût total estimé
(en € TTC)
Part à
charge de
l'opératio
n
Montants à
charge de
l'opération (en
€TTC)
Montants à
charge de Mme
Mercier et M.
Sulpice (en €
TTC)
Montants à
charge de R2i et
SDH (en €TTC)
Reste à charge
commune de
Seyssins
(en € TTC)
Mise en place de
luminaires d'éclairage
public chemin des
Gaveaux
18 528,00 € 80 % 14 822,40 € 741,12 € 14 081,28 € 3 705,60 €
TOTAL 18 528,00 € 14 822,40 € 741,12 € 14 081,28 € 3 705,60 €
TOTAL GLOBAL 354 980,64 € 249 899,86 € 12 494,99 € 237 404,87 € 105 080,78 €
Les logements sont aujourd’hui livrés et les travaux d’équipements publics sont en cours de réalisation. Durant la vie du projet, certains ajustements sont toutefois apparus nécessaires sur la nature des équipements publics à réaliser. Il est donc proposé de les intégrer par un avenant à la convention de PUP, objet de la présente délibération.
Les modifications apportées à la convention initiale sont les suivantes :
1- Mise à jour du programme des équipements publics (article 1 de la convention initiale)
Les modifications à apporter concernent les aménagements métropolitains sur les voiries, et sont les suivantes :
- Supprimer le principe des feux tricolores à l’intersection de l’avenue de la poste et de la rue du loup, au profit d’un carrefour plus ouvert et sécurisé intégré aux aménagements de la rue des Gaveaux. Ce dernier, une fois réalisé, n’engendrera pas une maintenance onéreuse et devrait permettre de fluidifier la circulation parfois dense aux heures de pointe sur ces voiries. Cette évolution réduit le montant du programme d’équipements publics de 51 324 € TTC.
- Apporter d’autres ajustements mineurs à l’aménagement du chemin des Gaveaux et de la rue du Loup, sans incidence financière, pour améliorer le confort et la sécurité des piétons et intégrer la plantation d’arbres.
Le tableau de répartition des coûts modifié qui en découle est le suivant :
LISTE DES ÉQUIPEMENTS À RÉALISER PAR LA MÉTROPOLE
POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
Désignation des
travaux
Coût total estimé
(en € TTC)
Part à
charge
de
l'opérat
ion
Montants à
charge de
l'opération
(en € TTC)
Montants à
charge de
Mme Mercier
et M. Sulpice
(en € TTC)
Montants à
charge de R2i et
SDH (en €TTC)
Reste à charge
Métropole (en €
TTC) Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 22 / 45
Aménagement de voirie
chemin des Gaveaux 207 237,14 € 80 % 165 789,71 € 8 289,49 € 157 500,23 € 41 447,43 €
Aménagement de voirie
rue du loup 62 291,50 € 50 % 31 145,75 € 1 557,29 € 29 588,46 € 31 145,75 €
Mise en souterrain du
réseau téléphonique
chemin des Gaveaux
15 600,00 € 80 % 12 480,00 € 624,00 € 11 856,00 € 3 120,00 €
TOTAL 285 128,64 € 209 415,46 € 10 470,77 € 198 944,69 € 75 713,18 €
LISTE DES EQUIPEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE DE SEYSSINS POUR REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
Désignation des
travaux
Coût total estimé
(en € TTC)
Part à
charge
de
l'opérat
ion
Montants à
charge de
l'opération
(en € TTC)
Montants à
charge de
Mme Mercier
et M. Sulpice
(en € TTC)
Montants à
charge de R2i et
SDH (en €TTC)
Reste à charge
commune de
Seyssins (en €
TTC)
Mise en place de
luminaires d'éclairage
public chemin des
Gaveaux
18 528,00 € 80% 14 822,40 € 741,12 € 14 081,28 € 3 705,60 €
TOTAL 18 528,00 € 14 822,40 € 741,12 € 14 081,28 € 3 705,60 €
TOTAL GLOBAL 303 656,64 € 224 237,86 € 11 211,89 € 213 025,97 € 79 418,78 €
Le montant total des équipements publics à réaliser évolue ainsi de 354 980,64 € TTC à 303 656,64 € TTC.
La participation des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme à la réalisation des équipements publics évolue de 249 899,86 € à 224 237,86 € TTC. La part restant à la charge de la Métropole évolue de 101 375,18 € à 75 713,18 € TTC.
La part restant à la charge de la commune de Seyssins, d’un montant de 3 705,60 € TTC, est inchangée.
2- Définition d’une nouvelle date de livraison des équipements publics pour les travaux non encore réalisés (article 2 de la convention initiale)
Les travaux restant à réaliser sont de compétence métropolitaine. Ils devaient initialement s’achever dans un délai d’un semestre suivant l’achèvement de l’opération immobilière. Ils seront achevés dans un délai d’un an, à compter de la signature de l’avenant à la convention.
Le projet d’avenant intégrant ces évolutions est joint en Annexe B. Il sera signé par l’ensemble des parties.
Une délibération concordante est inscrite au Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme, encadrant la mise en place des conventions de Projet urbain partenarial ;
Vu le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 1DL15557 du 3/07/2015 approuvant la convention de Projet urbain partenarial pour le projet des Gaveaux à Seyssins ;
Vu la convention de Projet urbain partenarial signée par les parties le 16 juillet 2015 ; Vu le projet d’avenant à la convention de Projet urbain partenarial ci-annexé ; Vu l’avis de la commission « urbanisme, logements, travaux et infrastructure publique » du Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 23 / 45
24 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’urbanisme, travaux, infrastructures publiques et économies d’énergie ;
• Approuve le projet d’avenant à la convention de Projet urbain partenarial à intervenir entre la commune de Seyssins, Grenoble-Alpes Métropole, la société R2i, la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), M. Sulpice et Mme Mercier, modifiant notamment une partie du programme d’équipements publics, le calendrier de travaux et la participation due à ce titre, tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
• Autorise Monsieur le maire à finaliser et à signer cet avenant à la convention de Projet urbain partenarial ;
• Informe que les terrains inclus dans le périmètre inchangé du projet sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une durée de 5 ans, à compter de l'affichage de la mention de la signature du présent avenant à la convention par Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Seyssins ;
• Informe que la présente délibération et l’avenant à la convention de Projet urbain partenarial seront tenus à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole et en mairie de Seyssins, et feront l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R332-25-2 du code de l'Urbanisme ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Emmanuel. C'est précis, complet, clair. Y a-t-il cependant des questions ou des demandes d'intervention, des précisions ? »
Mme Catherine BRETTE ; « Mesdames, messieurs, c'est un projet qui, effectivement, est presque terminé au niveau de l'urbanisme. Mais les aménagements routiers et piétons sont très importants et demandent pas mal de précision. Nous avons eu le débat en commission, mais nous avions demandé si on pouvait, et je pense que ça va intéresser les Seyssinois, avoir un plan détaillé de ces aménagements. Or, nous avons juste un document qui ne représente pas grand-chose, alors que c'est vrai que c'est assez contraint et que je pense que ça serait important d'avoir des détails sur l'aménagement piétons et surtout, sur ce carrefour entre la rue du Berger et l'avenue de la Poste. Comme nous n'avons pas plus d'éléments que nous en avons eus pendant la commission, nous nous abstiendrons. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Soit. Dont acte. Emmanuel ? »
M. Emmanuel COURRAUD : « En ce qui concerne les aménagements de cette rue, ils ont été réalisés, il ne faut quand même pas l'oublier, en concertation avec les riverains, puisque ça les impacte directement sur l'usage qu'ils ont de leur quartier, de leur rue. Ça a été réalisé en session ouverte sur place, avec les services de la Métropole. Donc, les riverains, en tout cas, ont connaissance, puisqu'ils ont pu partager directement avec les futurs aménagements qui vont les concerner directement et au plus près. J'entends directement surtout en ce qui concerne l'accès piétons pour les écoles en particulier et la sécurisation des accès piétons, la plantation d'arbres, les alternats qui vont être situés rue des Gaveaux. En ce qui concerne les dessins au niveau du plateau de la rue dont il est question entre l'avenue de la Poste et le haut de la rue de l’Agneau, ils sont en train d'être dessinés en lien avec la Métropole. Tout ceci sera abordé en temps et en heure. Aujourd'hui, il est trop tôt. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Oui. Merci, Emmanuel. Pour avoir assisté à la réunion publique sur place, dehors, en plein air, dans la rue, avec plus de 50 personnes et avec la présentation des plans et des cheminements, c'est vrai que finalement, on peut regretter presque que ce n’est pas cela qui soit présenté ce soir, même si on est entre nous quasiment, à l'exception Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 24 / 45
de trois personnes dans le public que je salue à nouveau et de ceux qui nous suivent en ligne. Mais l'absence de plans, qui ont par ailleurs été présentés en commission et sur lesquels on reviendra à nouveau, ce que disait Emmanuel, ne doit pas dissimuler l'absence de contre-propositions et de critiques. Je veux dire qu’il y a un travail qui est fait, en direct avec les riverains, en commission avec les oppositions municipales, et on nous demande des plans en conseil municipal quelques mois après. Bon, très bien. Mais le travail se construit surtout dans le débat d'idées, normalement. Il ne faut pas que ça dissimule cette absence, peut-être, de contre-propositions sur un projet qui, par ailleurs, est un projet de qualité parce qu'on est au cœur du vieux village. Avec les services de la Métro, la Commune a cherché à prendre en compte l'ensemble des usages, que ce soit les usages de transit en véhicule automobile, il y en a à cet endroit, des gens qui coupent pour aller entre le plateau du Vercors et l'agglomération ; des usages de transit intra-quartier, entre les pôles de résidence et les pôles de services commerciaux ou les écoles ou l’église ; les usages également de collecte de services publics, par exemple. Bref, tout ça a été pris en compte de façon assez fine et assez intéressante, a été présenté en commission, a été présenté aux riverains, encore une fois, qui se sont montrés très intéressés et très participatifs. Et ça, c'est quand même quelque chose d'assez intéressant, y compris en période de Covid et dans des formes que la participation citoyenne modifie, que l'épidémie vient percuter. Cette présentation en pleine rue a porté des fruits, en tout cas, pour un projet qui sera un vrai beau projet de qualité, puisqu'on va rendre des espaces aux piétons dans le vieux cœur historique de Seyssins. Merci, Emmanuel, pour le travail. Tu disais qu'on reviendrait à nouveau sur le sujet ? Il y a d'autres délibérations ? »
M. Emmanuel COURRAUD : « Non, c’est la dernière. »
M. Fabrice HUGELÉ : « À moins qu'il n’y ait d'autres avenants. Très bien. En ce qui concerne cet avenant, du coup, je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : 21 pour, 5 abstentions (Catherine BRETTE, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).
M. Fabrice HUGELÉ : « Cet avenant est adopté pour un projet qui, encore une fois, fait la part des usages et tire véritablement l'usage de la Ville vers la qualité. On en arrive au volet Environnement et développement durable avec Julie de BREZA, pour la convention d'assistance à la gestion de l'ENS, l’espace naturel sensible de la Colline de Comboire que nous partageons avec Claix et qui a été l'objet récemment d'un éboulis assez impressionnant, et que gère Julie, en tout cas l'interface avec les autres partenaires, et Arnaud PATTOU, responsable des risques sur cette commune. Merci, Arnaud. Merci, Julie. »
006 – ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION D’ASSISTANCE À LA GESTION DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA COLLINE DE COMBOIRE – ANNÉE 2022
Rapporteure : Julie de BREZA
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci d’efficacité et de réactivité, au regard du premier plan de gestion ambitieux 2019-2023 pour le site de la colline de Comboire, les communes de Claix et Seyssins souhaitent renouveler le partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère (CEN38) pour faciliter la mise en œuvre d’une partie des actions 2022 du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la Colline de Comboire.
Le CEN38 est un partenaire associatif qui met son expérience de gestionnaire d’espaces naturels à la disposition des communes qui œuvrent pour la conservation et la gestion d’espaces naturels en Isère. Il apporte une assistance technique sous forme de conseils, de Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 25 / 45
propositions et de collaborations pour la préparation de dossiers, la réalisation d’études, la définition opérationnelle des projets et le suivi des réalisations.
L’implication du CEN38 sur le site de la Colline de Comboire est également très ancienne auprès des communes de Claix et Seyssins (premier Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ou APPB sur Claix en 2008, inventaire des pelouses sèches sur Claix et Seyssins en 2011, création du parc naturaliste de 6 ha de l’écoquartier de Pré Nouvel de Seyssins entre 2011 et 2013 notamment accompagnement à la gestion différenciée des espaces telles les zones humides, travail sur l’extension de l’APPB à Seyssins et sur une labellisation ENS Claix-Seyssins entre 2013 et 2017, rédaction du plan de gestion du site en 2018, suivi de la mise en œuvre du plan de gestion depuis 2019 à la fois dans le cadre des accompagnements prévus et financés par le département pour les sites labellisés équivalents à 5 jours par an mais aussi pour quelques actions du plan de gestion tels le fauchage des prairies sèches ou l’écorçage des ligneux...).
Les communes de Claix et Seyssins souhaitent en 2022 solliciter le CEN38 pour assurer les missions suivantes : la rédaction de cahiers des charges techniques, de demandes d’autorisation de travaux auprès de la DDT de l’Isère vis-à-vis de l’APPB, l’accompagnement des gestionnaires, des propriétaires et des usagers de la colline de Comboire sur le suivi de travaux et sur de nouvelles pratiques de gestion des milieux, etc.
Cette mission d’assistance est proposée pour une durée de 1 an et suivant les termes d’une convention annexée à la présente délibération.
Cette convention fixe les modalités d’intervention du CEN38 pour une mission d’assistance technique à la gestion de l’Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire.
La participation financière des deux communes, au titre de l’année 2022, s’élève à 6050 € TTC, soit 3569,50 € TTC à la charge de Claix (59 %) et 2480,50 € TTC à la charge de Seyssins (41 %).
À savoir que ces actions font partie intégrante des actions prévues au premier plan de gestion du site 2019-2023 et des estimations financières associées ; elles sont donc subventionnées par le département de l’Isère fonction de la population des communes (environ 20 % pour la commune de Claix et environ 21 % pour la commune de Seyssins).
Madame Julie de BREZA, adjointe à l’environnement et au développement durable, propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention et d’autoriser Monsieur le maire à la signer.
Madame Julie de BREZA propose également au conseil municipal d’adhérer à ce Conservatoire du fait de l’implication de longue date et de qualité du CEN38 dans les actions conservatoires de la commune en faveur des espaces naturels, actions en constant développement et en adéquation avec l’adaptation nécessaire du territoire aux changements climatiques. Cette adhésion est proposée pour une durée de 1 an et suivant les termes du bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la convention n°SPN-2017-0007 du 20/09/2017 d’intégration du site de la Colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;
Vu la délibération n°DEL 07-2019 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019 ;
Vu la délibération n°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ; Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 26 / 45
Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 27 janvier 2022 ;
Considérant l’aide déjà apportée annuellement par le département de l’Isère pour financer auprès des deux communes cinq jours d’assistance à la mise en œuvre du plan de gestion réalisée par le CEN38 ;
Considérant les besoins d’accompagnements complémentaires exprimés par les communes pour mener à bien l’ensemble des actions prévues en 2022 et la possibilité du CEN38 de répondre à ce besoin ;
Sur proposition de Madame Julie de BREZA, adjointe à l’environnement et au développement durable ;
• Approuve les termes de la convention d’assistance à la gestion de l’Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire pour l’année 2022, convention entre le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère, la commune de Claix et la commune de Seyssins ;
• Approuve l’adhésion à cette association Conservatoire du département de l’Isère ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer la convention, entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• Charge Monsieur le maire de transmettre au CEN38 la présente délibération et la convention signée.
M. Eric GRASSET quitte la salle du conseil.
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Julie, c’est très clair. Et merci pour le travail engagé en partenariat notamment avec la ville de Claix. Y a-t-il des demandes de précisions ou des interventions ? Non ? Je mets aux voix. »
Conclusions adoptées : unanimité.
M. Eric GRASSET rejoint la salle du conseil.
M. Fabrice HUGELÉ : « J'en viens maintenant à l'avant-dernière délibération. C'est Josiane DE REGGI pour les ressources humaines, évolution des postes de la collectivité. »
007 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :
• Suite à la réussite au concours d’un agent :
o Supprimer le poste n° 115 de technicien à 100 % (35h),
o Créer un poste n° 115 de technicien principal de 2ème classe à 35h hebdomadaires ;
• Suite au recrutement en interne sur le poste de responsable hygiène et propreté des Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 27 / 45
locaux :
o Supprimer le poste n° 3 d’adjoint technique à 100 % (35h),
o Créer un poste n° 3 d’adjoint technique principal 1ère classe à 35h hebdomadaires ;
• En raison des périodes d’absence d’un responsable de site périscolaire liées au suivi d’une formation diplômante nécessaire à l’exercice des fonctions, et compte-tenu du besoin de remplacement qui en résulte :
o Créer un poste d’adjoint d’animation à 24h10 hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 6 mois à compter du 01/03/2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances, moyens généraux en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 31 janvier 2022 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
Décide de :
• Créer et supprimer les postes tels que décrits ci-dessus ;
• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme Josiane DE REGGI : « Bonsoir à tous. Trois éléments ce soir par rapport à l'évolution des effectifs. Nous avons d'abord la réussite au concours d'un agent, qui passe donc d'un grade de technicien à 100 % à un grade de technicien principal 2e classe, pour 35 heures hebdomadaires. C'est au service festivités. Ensuite, nous avons procédé à un recrutement interne au poste de responsable d'hygiène et de propreté des locaux suite à quelqu'un qui nous a quittés. Ce poste était un poste d'adjoint technique à 100 % et la nouvelle personne recrutée en interne va occuper un poste d'adjoint technique principal première classe à 35 heures hebdomadaires. Le troisième élément d'évolution est la création d'un poste d'adjoint d'animation à la hauteur de 24 heures 10 hebdomadaire, simplement pour une durée de six mois et pour motif d'accroissement temporaire d'activité, pour remplacer un responsable de site périscolaire qui va aller suivre une formation diplômante qui est nécessaire dans l'exercice de ses fonctions. Cela fait partie intégrante de notre politique de développement, de professionnalisation des agents du périscolaire. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Josiane. Il y a-t-il des demandes de précisions, des interventions sur cette décision ? »
Mme Laurence ALGUDO : « Bonsoir à tout le monde. J'ai une question concernant les recrutements en cours. Je suis allée sur le site de la Ville et il y a beaucoup d'offres d'emploi et justement, des animateurs périscolaires. Donc, est-ce qu'on peut avoir une idée de combien de postes sont à pourvoir ? Merci. »
Mme Josiane DE REGGI : « Par les temps qui courent, le Covid ne nous a pas beaucoup aidés et nous avons dû faire face à de nombreux remplacements, donc nous sommes en recrutement permanent pour nous constituer aussi un vivier d'animateurs périscolaires et en ayant des exigences de diplômes. Mais c'est lié essentiellement à la Covid et à son lot d'aléas que nous avons à gérer tous les jours. » Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 28 / 45
Mme Laurence ALGUDO : « Je suis désolée, je ne crois pas avoir entendu la réponse du nombre de postes, en fait. Je réagis à la question sur la professionnalisation de ces personnes et une augmentation pour accroissement temporaire d'activité. Mais ma question, c'est combien de postes sont ou restent à pourvoir et quelles sont les conditions de travail des agents qui sont sur place, mais en sous-effectif ? J'ai posé une question précise. »
Mme Josiane DE REGGI : « Mais nous ne sommes jamais en sous-effectif dans la mesure où nous devons respecter les règles d'encadrement de nos enfants. Être en sous-effectif, ce n'est pas autorisé. Quand vraiment nous avons des difficultés de recrutement, ce sont les responsables de service qui œuvrent directement, qui font l'opérationnel au jour le jour. Mais aujourd'hui, je ne peux pas répondre à cette question parce que, demain matin, j'aurais peut- être deux cas contacts de plus qu'aujourd'hui et des dispositions à prendre pour pouvoir quand même encadrer les enfants. Et puis, on s'adapte tous les jours. Tous les jours, il y a des enfants aussi qui sont absents. Donc, en fonction des effectifs, c'est une gymnastique permanente. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Il faut garder beaucoup d'agilité, tu as raison. Difficile de l'identifier. Le chiffre que tu donnerais ce soir serait différent de demain ou de la semaine prochaine, surtout dans le contexte épidémique. »
Mme Josiane DE REGGI : « Exactement. Je suis ça, tous les jours avec Fanny, qui, elle- même, aujourd'hui est cas contact. Avec la responsable du périscolaire, tous les jours, nous sommes en relation pour pourvoir aux effectifs. Mais c'est un casse-tête, je ne peux pas le cacher. »
M. Fabrice HUGELÉ : « C'est un casse-tête auquel on parvient parfaitement bien à répondre et il faut saluer la qualité professionnelle des agents qui ont été recrutés pour organiser ce service. Jusqu'à présent, je rappelle que le service n'a jamais été suspendu. On voit des communes qui sont obligées, à un moment ou à un autre, depuis le début de la crise épidémique, de suspendre la cantine ou l'accueil du matin ou du soir parce qu'il y a un déficit d'animateurs et parce qu'il y a des planchers, en nombre d'encadrants, qu'on ne peut pas franchir. Justement, par une gestion active des ressources humaines et par la grande vigilance qui est mise en place à la fois par Josiane et par les collaborateurs, ça n'est jamais arrivé à Seyssins. On touche du bois, ça peut arriver la semaine prochaine. En attendant aujourd'hui, c'est parce qu'on a justement cette politique active d'adaptation des ressources et des bras au nombre d'enfants, au quotidien, que le service est garanti, sans effectifs d'animateurs pléthoriques, en collant véritablement à la réalité de l'encadrement et des règles qui sont imposées à la commune au jour le jour. Merci, Josiane. Y a-t-il d'autres interventions ? D'autres questions ? Non ? Alors, je mets aux voix cette délibération. »
Conclusions adoptées : 21 pour, 5 abstentions (Catherine BRETTE, Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour François GILABERT, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).
M. Fabrice HUGELÉ : « Josiane DE REGGI, pour un arrêté. »
Mme Josiane DE REGGI : « Pour clore la paye du mois de décembre, nous avons procédé à un virement de crédits du chapitre 022 au chapitre 012. Le montant de ce virement est de 6 618 €. Je vous rassure tout de suite, on peut féliciter quand même notre directrice des ressources humaines et financières parce que le ratio nous fait apparaître une marge d'erreur de 0,0015. Je pense que, par rapport à la globalité de la masse salariale, c'est quand même une prouesse, avec l'intégration de 54 personnes supplémentaires et l'intégration, en régie, du périscolaire. On peut maintenant enchaîner sur la protection sociale complémentaire ? »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. Nathalie MARGUERY lève la main pour intervenir à ce moment du débat. » Débat sur la protection sociale
one een ele ICS
Principes
généraux
Données
locales
n# Q6 ©
La protection sociale
complémentaire :
principes généraux
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 29 / 45
Mme Nathalie MARGUERY : « Je précise que cet arrêté a été présenté à la commission des finances et que j'ai expliqué la raison pour laquelle il était possible de prendre cet arrêté, juridiquement parlant, puisqu'il s'agit de prendre sur les dépenses imprévues. Et la seule possibilité de faire un mouvement financier par voie d'arrêté, c'est lorsque l'on prend sur les dépenses imprévues, je l'avais expliqué en commission des finances. »
Mme Josiane DE REGGI présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments relatifs au débat sur la protection sociale complémentaire. Pourquoi un débat ?
+ Ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 (en application
de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
Publique) prévoit :
— un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la protection
sociale complémentaire d'ici au 18/02/2022
— Un débat non soumis au vote
De quoi parle-t-on ? |
*_ La protection sociale complémentaire intervient dans
2 domaines :
Santé_: vise à couvrir les frais Prévoyance/maintien de salaire : occasionnés par une maternité, une vise à couvrir la perte de maladie ou un accident non pris en salaire/de retraite liée à une charge par la sécurité sociale maladie, une invalidité/incapacité ou un décès
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Ÿ id
De quoi parle-t-on ?
+ Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction Pour es & décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 : possibilité our les collectivités d'aider financièrement les agents qui adhérent Ë des contrats qui répondent à des critères de solidarité
*__ Adhésion facultative des agents à ces contrats
+ Participation financière de la collectivité uniforme où modulable selon différents critères (aagorie. composition familiale, indice de rémunération, temps de travail, etc.)
De quoi parle-t-on ?
employeur :
contrat
souscrit de bénéficier de la participation employeur
domaine à couvrir
+ _2 types de dispositifs sont éligibles à la participation
— La convention de participation : l'employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La
participation n'est versée qu'aux agents qui souscrivent à ce
— La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l'agent qui y
— > Les 2 dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre pour chaque
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 30 / 45 Les évolutions :
Rapport de 3 inspections générales (finances, administration,
affaires sociales) en 2019 (publié en octobre 2020) sur la PSC
des agents publics = hétérogénéité des participations
Volonté d'homogénéisation entre fonctions publiques et de
rapprochement du dispositif en place dans le privé
Art. 40 loi TFP avait prévu une redéfinition de la participation
employeur par ordonnance
= Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique
+ ordonnance n°2021-174 sur la négociation et les accords collectifs
La protection sociale
complémentaire : les
évolutions de
l'ordonnance du 17
février 2021
10
Les évolutions :
En santé : participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum d'un montant cible (au 1/1/2026)
doit couvrir un panier de soins minimum :
— Ticket modérateur
— Forfait journalier hospitalier
— Dépenses de frais dentaires et optiques
En prévoyance, pour la FPT, participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d'un montant cible sur un
socle de garanties à définir (au 1/1/2025)
Les évolutions :
+ Possibilité, dans le cadre d'un accord collectif (ou majoritaire)
de rendre l'adhésion des agents obligatoire au contrat collectif . — Assure une couverture de tous les agents Meocosicnloctif . ue : Lin à Lo us (ou majoritaire) est Garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle T un accord signé par — Possibilité(s) d'exonération de l'obligation d'adhésion à définir par décret une ou plusieurs OS — Demande de négociation qui peut être à l'initiative des OS appelées à négocier — Nb: les collectivités rattachées au CT du CDG74 pourront habiliter ce dernier th à négocier avec les OS représentatives en vue de la conclusion d'un accord aux dernières
collectif sur la PSC élections pro.
+ Obligation de tenir un débat sur la PSC en assemblée
délibérante d'ici le 18/02/2022 puis dans les 6 mois suivant leur
renouvellement général
+ __L'ordonnance conserve la possibilité de recourir à la labellisation
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 31 / 45 Les délais de mise en œuvre :
RS
+ Calendrier de mise en œuvre :
— Date d'effet de l'ordonnance : 1° janvier 2022
— Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en prévoyance : 1° janvier 2025
— Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en santé : 1° janvier 2026
— Si une convention de participation est en cours les obligations posées par l'ordonnance ne débuteront qu'à la fin de la
convention initialement en place
— Possibilité de mettre en œuvre ces dispositions dès le 1/1/2022.
La protection sociale
complémentaire :
données contextuelles
Ÿ if
4 2 Données issues de l'enquête IFOP/MNT
89% des agents déclarent 59% des agents affirment
être couverts par une disposer d'une couverture en complémentaire santé prévoyance
sf QG ©
Quelques données nationales
= À
mais qui demeure limitée et hétérogène :
Plus de collectivités participent.
l + 41 9, entre 2011 et 2020
.… mais cette participation est très inégale
- Des montants mensuels variables.
12,20 € en prévoyance
Données issues de l'enquête IFOP/MNT 2020
Quelques données nationales
Une participation financière à la PSC en hausse depuis le décret de 2011,
66 % des collectivités en santé et 78 % en prévoyance | }
@ - En moyenne par mois (déclaratif) : 18,90 € en santé et
® + "SANTÉ
La labellisation reste majoritaire en santé mais pas en prévoyance 62% 237%
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 32 / 45 La protection sociale
complémentaire :
données locales
FILIERE
Culturelle
ETS dun LU
&
La participation en santé
+ _ Participation en santé depuis 2013.
+ _ Montants mensuels pratiqués depuis 2020 :
Catégorie C
*_ Dispositif en place : convention de participation via le CDG 38
Date de fin : 2026
Opérateur : MNT
La participation en santé
+ Un nombre d'agents bénéficiant de la participation santé en hausse
entre 2019 et 2021 :
22
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 33 / 45 La participation en santé
x
+ _ 53 agents bénéficiant de la participation santé en 2021 pour
un budget de 15 240 € :
eee EN ee
Catégorie B Catégorie B
Catégorie C Catégorie C
La participation en prévoyance
+ Participation en prévoyance maintien de salaire depuis 2013.
* Un montant unique :
+ Dispositif en place : labellisation
La participation en prévoyance
+ Un nombre d'agents bénéficiant de la participation prévoyance
stable entre 2019 et 2021 :
BUDGET 2021
Merci de votre
attention
Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 34 / 45
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Josiane. C'est un débat, c'est surtout une présentation, c'est un devoir de transparence que l'on doit au conseil municipal, aux Seyssinoises et aux Seyssinois. Je veux remercier vivement la qualité du dialogue social qui préside à tout ça, Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 35 / 45
parce que toute cette élaboration, toute cette couverture, tous ces équilibres sont évidemment imaginés, dessinés, construits, dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux, débattus avec les agents, leurs représentants et les partenaires sociaux. C'est un travail de fond, qui n'est jamais fini par le fait, et qui permet d'avancer sur la qualité du travail, la qualité de la réponse de l'employeur aussi aux conditions de travail et d'adapter véritablement la prise en compte des diversités dans notre belle entreprise publique. Y a-t-il des demandes de précisions, des interventions ? »
M. Eric GRASSET : « Bonsoir à toutes et tous. Nous avons une première question et puis on aura quelques réactions. Ce sera des réactions à chaud, parce que nous ne savions pas, dans l'ordre du jour, qu'il y aurait ce débat ce soir, puisque le texte d'ordre du jour qui nous a été envoyé ne parle pas de ce débat. Nous allons avoir quelques réactions, via mes collègues, nous aimerions bien pouvoir être prévenus par l'ordre du jour, je peux le montrer à tous les Seyssinois, de tous les éléments qui seront débattus dans un conseil municipal. C'est une des règles. De la même manière que, quand on pose un amendement, il doit être mis en débat. Ça n'a pas été le cas, déjà, dans un conseil. Nous allons vous faire des premières réactions, mais on aimerait bien pouvoir, à l'avenir, avoir davantage d'éléments. Merci. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Enchainez, je vous en prie. Ne retournez pas vous asseoir. Enchainez vos questions et vos remarques. Profitez des micros, de votre présence. »
Mme Isabelle BŒUF : « La protection sociale, la protection en santé et la prévention sont très importantes pour les agents. On sait que les agents de la fonction publique territoriale sont des agents qui sont souvent dans les services techniques, qui ont des métiers qui sont très, très durs et qui sont, les statistiques le montrent, plus usés que les gens du privé souvent. Donc, il est important pour eux qu'ils soient bien protégés et qu'ils se soignent bien, parce que si les agents sont en bonne santé, ils ne seront pas malades, ils ne seront pas absents. C'est aussi des économies que la collectivité fait, parce qu'elle ne devra pas les remplacer. C'est très important. On tient beaucoup à ce que les gens qui travaillent soient en bonne santé. De toute façon, c'est aussi le rôle de l'employeur, ça fait partie de son cahier des charges. Donc, vous avez déjà mis en place des choses. Il faut faire une étude aussi par rapport… C'est vrai que de mettre en place un dispositif social, c'est très intéressant, c'est bien. Après, il y a des montants minimums, des montants maximums. C'est à discuter avec les finances de la commune. Là, on n'a pas assez d'éléments pour vous dire des choses. Mais ce qu'on espère, c'est donner le maximum qu'on puisse donner aux gens en tenant compte de ce qui est écrit dans les décrets. La commune, pour les deux protections, a deux systèmes différents. Il y en a un, c'est la labellisation ; l'autre, c'est une contractualisation. Chaque système a des avantages et des inconvénients, mais le fait d'en avoir deux différents, ça peut être aussi, par rapport aux agents, des difficultés. Quand c'est la contractualisation, il n'y a pas de souci, il n'y a pas le choix, il n'y en a qu'un. Tandis que si c'est la labellisation, c'est à l'agent de trouver sa protection la meilleure, qui peut-être n'est pas labellisée, et si elle n'est pas labellisée, elle ne pourra pas bénéficier d'aides de la commune. Donc là, c'est à discuter avec les agents, des systèmes et surtout, avec tout le monde, bien leur faire comprendre et leur expliquer les aides qu'ils peuvent avoir et pourquoi c'est important de bien se soigner. On voit qu'il y a moins de personnes qui adhèrent à la prévoyance, mais c'est très important, parce que trois mois d'absence, c'est vite là. Un petit accident, ça arrive à tout le monde dans la vie, surtout qu'on travaille de plus en plus longtemps. La retraite arrive de plus en plus tard et les accidents de la vie, il y en a souvent, beaucoup. On ne se rend pas compte quand on est jeune, mais ça vient vite. Donc c'est important, en plus, de mettre en place cet accompagnement. La loi dit : pour la santé, 2026 dernier délai et pour la prévoyance, 2025. Si quelque chose peut être fait avant, en amont, ce serait encore mieux. C'est bénéfice pour tout le monde. Autre chose, c'est aussi toute une politique de santé qu'il faut mettre en place avec les agents. Parler santé, c'est bien de parler de tout ce qui est mutuelle, etc., mais il n'y a pas que ça. On peut parler aussi du sport, de la nutrition. Quelqu'un qui fait des échauffements avant de travailler, c'est bien pour lui. Ce n'est pas des choses taboues, mais on n'en parle pas beaucoup au niveau du travail, des gestes et postures. C'est toute une politique de santé et de prévention à construire avec les agents, avec le CHSCT, et c'est comme ça qu'on pourra maintenir tout le monde dans le meilleur état de santé possible. Et c'est dans ce sens-là que nous, on voudrait que la Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 36 / 45
commune travaille avec les agents. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci pour ces conseils. Y a-t-il d'autres remarques ou d'autres questionnements ? Non ? Josiane, je te laisse répondre global. »
Mme Josiane DE REGGI : « Pour M. GRASSET, cette présentation a eu lieu en commission le 31 janvier, donc on a déjà eu l'occasion d'en débattre un petit peu. Par rapport à l'intervention de Mme BŒUF, que je remercie pour sa vigilance, bien évidemment nous travaillons sur tous ces sujets. Il y avait eu aussi la question de savoir si les nouveaux arrivants du périscolaire avaient eu l'information concernant la santé, la prévoyance, etc, oui. Certains d'entre eux sont en train de souscrire. Pour le contrat de labellisation, quand les ressources humaines sont sollicitées, on présente aussi les prestations de la MNT, de façon à ce qu'il y ait une convergence entre ce qui est proposé par le Centre de gestion et si l'agent souhaite souscrire sa propre assurance, sous la forme de labellisation. On a constaté qu'il y avait pas mal d'agents qui bénéficiaient à la fois de la santé et de la prévoyance chez le même prestataire. En CHSCT, bien évidemment, on parle de bien-être au travail. On avance même relativement bien sur le sujet et il y a des formations qui sont proposées périodiquement pour les gestes et postures. Il y a des rappels, assez souvent, pour tous les gens qui manipulent, pour lesquels les gestes et postures sont très importants. On a aussi la médecine du travail qui nous appelle, nous accompagne et nous propose des études ergonomiques sur certains postes de travail quand ils sont problématiques. On en a vécu un il y a trois semaines un mois, à peu près, aux Garlettes, pour le poste du mécanicien. Donc on est très vigilants pour tous ces sujets, qu'on traite en CHSCT. On parle aussi des risques psychosociaux. L'an dernier, tout le CHSCT a suivi une formation de deux jours sur les risques psychosociaux. Comme vous l'avez souligné, c'est vraiment très important d'avoir des agents qui travaillent en bonne forme. C'est important pour leur motivation, pour la qualité de vie au travail et pour nos usagers, parce qu'une organisation qui est complètement tournée vers les usagers et des agents qui sont contents de rendre service à l'usager, eh bien, c'est gagné pour la mairie. »
Mme Isabelle BŒUF : « Excusez-moi, mais j'avais noté quelque chose que j’ai oublié de dire. C'est par rapport aux agents de catégorie C. Il y en a beaucoup dans la commune et il y a beaucoup d'agents qui ne sont pas à temps plein. C'est important de les aider, parce que ces agents-là… Des agents de catégorie C, il y en a beaucoup qui n'ont pas le minimum, qui gagnent moins que le SMIC, on est obligé de leur donner des primes supplémentaires. C'est important pour eux qu'il y ait cette aide au niveau de la santé et de la prévoyance. »
Mme Josiane DE REGGI : « Tout à fait. Ils sont au nombre de 129, on l'a vu tout à l'heure dans le slide. C'est la catégorie la plus représentée. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Parfaitement. Merci. Vous êtes très attentives à tout ça et à ces situations très diverses qui font la richesse de la collectivité et de notre belle entreprise publique. Le bien-être au travail, c'est important, dans le respect des missions des uns et des autres, au service de l'intérêt général. Merci, Josiane DE REGGI, encore une fois, d'animer ce débat. On prend acte que le débat a eu lieu et que l'employeur réfléchit avec les partenaires sociaux, avec les agents, à la couverture sociale de ceux-ci, comme cela se fait dans le privé dans le cadre de la loi, qui évolue et qui adapte. Merci beaucoup encore une fois et merci à tous les agents qui ont contribué, et aux élus évidemment, qui ont contribué à l'élaboration de ce document-cadre. »
Mme Josiane DE REGGI : « Tout à fait, c'est l'équipe RH et Anne-Claire Bernard, évidemment. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. On prend acte que le débat a eu lieu. Il reste une délibération. On l'avait reportée à la fin du conseil. Pascal FAUCHER n'a pas pu nous rejoindre parce qu'il était engagé, ce soir, sur des engagements professionnels. » Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 37 / 45
003 – SÉCURITÉ PUBLIQUE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES ACTIONS DES POLICES MUNICIPALES DE SEYSSINET- PARISET ET DE SEYSSINS
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
La convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset est actualisée régulièrement depuis 2016. L’évolution de l’organisation du service, en particulier la réalisation d’un local commun en fin d’année 2021, impose de mettre à jour la convention entre les deux communes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-4 à L512-7 et L521-11 ; Vu l’avis favorable du Préfet de l’Isère en date du 7 avril 2016 ;
Vu la délibération de la Ville de Seyssinet-Pariset n°022 en date du 11 avril 2016, et la délibération de la Ville de Seyssins n° 128 en date du 2 mai 2016, relatives à l’approbation de la convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins, adoptées à l’unanimité ;
Vu l’avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique en date du 25 janvier 2022 ;
Vu le projet de convention pour la mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins, modifié ;
Considérant l’intérêt de poursuivre la mutualisation des moyens humains et matériels des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins ;
Considérant la nécessité de coordonner les actions de ces deux services de police municipale ;
Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire ;
• Autorise Monsieur le maire à signer la nouvelle convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins ;
• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Fabrice HUGELÉ : « Y a-t-il des questions ? Y a-t-il des interventions ? »
Mme Laurence ALGUDO : « On a déjà posé beaucoup de questions en commission, mais en travaillant sur cette délibération, on en a encore à vous poser. Certaines, bien sûr, ont été posées, mais c'est un sujet important et le groupe ICD lui accorde tout son intérêt. C'est des questions de fond, des questions aussi de curiosité intellectuelle pour mieux comprendre comment ça fonctionne. Le rapport d'octobre 2020 de la Cour des comptes demande que les polices municipales bénéficient d'un accès accru aux fichiers de police, comme le fichier des objets et véhicules signalés par exemple. Et elles invitent les communes participantes à signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et forces de l'État. Donc, pendant l'exercice de leurs fonctions, vous l'aurez compris, les policiers, sur le même territoire, les policiers municipaux sont sous l'autorité du Maire, nous l'avons compris avec la convention, mais aussi sur plusieurs autorités fonctionnelles, selon le lieu d'exercice de leurs missions. La question que nous avons à ICD c'est : qu'en est-il pour votre notre territoire, concernant lesdites conventions entre les forces de police municipale, les forces de sécurité de l'État et est-ce que nous avons une cartographie ? Ensuite, le rapport de la Cour des comptes poursuit sur la formation des agents. La Cour des comptes souligne, toujours Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 38 / 45
dans ce rapport, que la police municipale s'est professionnalisée au cours des dernières années. L'autre question, c'est comment est élaboré le plan de formation des agents de la police pluricommunale ? Quelles ont été les formations déjà exécutées et celles planifiées ? Ensuite, nous avions envie d'insister sur un point lié à cette évolution aussi statutaire. La police municipale a une durée de formation qui s'est désormais réduite pour les gendarmes et les policiers nationaux détachés, dans cette période depuis 2020 de confinement et de crise sanitaire. En fait, notre question, c'est qu'avec la loi de transformation de la fonction publique, on en a parlé pour d'autres motifs, est-ce que des agents de police de la police pluricommunale sont concernés par cette situation administrative ? Une autre question, qui nous est venue en travaillant sur ce sujet-là, c'est en lien avec la loi Sécurité globale et l'idée aussi que l'Association des maires de France reste très attentive à ce que les maires conservent leur liberté d'administrer leurs communes et la plénitude d'exercer leur pouvoir de police. Mais elle est aussi favorable à la création obligatoire d'un CLSPD dans les communes de plus de 5 000 habitants. Qu'en est-il sur notre commune ou notre territoire ? Quelle est la position du SIRD sur ce sujet, Monsieur le maire ? Et puis, j'ai continué à chercher aussi sur l'actualité des dernières années. On a une sociologue qui a travaillé sur ces sujets-là, Virginie MALOCHET, et qui fait plusieurs constats. Les polices municipales sont au service de la loi, mais aussi des administrés, du Maire et de leurs propres intérêts aussi, fonctionnels et professionnels. Mais elle constate que deux alternatives s'opposent : la police de proximité, préventive et consensuelle, qui est tournée vers la communauté et qui cherche cette approbation ; et puis une autre, qui sera plutôt répressive, crispée sur la norme. L'idée, c'est que ces deux options s'équilibrent mal en pratique et que des balancements constants entre l'une et l'autre traduisent les ambivalences de la quête de reconnaissance des policiers municipaux. C'est vrai que les constats de cette sociologue sont intéressants. L'idée, c'est que ces réflexions concernent l'évolution de cette police municipale et les risques entraînés aussi par le métier. Et pour nous, au groupe ICD, ça retient toute notre vigilance, d'autant plus que nous avons appris récemment le départ d'un agent de la police municipale de Seyssins. Nous avons aussi été étonnés d'apprendre en commission que le local unique situé sur la commune de Seyssins ne serait pas identifié ni repérable comme un local de police municipale. On se questionne sur ce choix. Sur la vigilance à apporter aux agents de police municipale, c'est vrai que dans le préambule de la convention, il est noté que le taux de présence a augmenté et avoisine presque 80 % de temps d'agents. C'est des questions qui nous ont interpellés. D'autres questions sont arrivées de la part des habitants. Certains habitants nous ont dit que des médiateurs étaient sur Pré Nouvel. Pouvez-vous nous dire à quel titre et circulent-ils sur d'autres quartiers que Seyssins ? Quelles sont leurs missions ? Et pour terminer, sur la question de la convention pluricommunale entre les deux communes, en lien avec le décret de mai 2020 qui apporte des précisions importantes sur l'armement des policiers municipaux et qui devait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, qu'en est-il ? Est-ce que les réflexions ont débuté ? Où en sommes-nous ? Et nous voulions, pour terminer, saluer la mise en place, depuis vendredi, c'est tout à fait récent, du comité d'éthique de la police municipale de Paris et s'assurer que ce comité d'éthique pourra tirer des bilans et nous faire avancer sur ces réflexions de la violence. Merci à vous. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci à vous, mais je reste un peu sur ma faim, Laurence ALGUDO. J'attendais des propositions. Je m'étais dit que peut-être, il n'y en avait pas eu sur toutes les délibérations jusqu'à présent, mais peut-être que sur ce sujet ô combien délicat, la sécurité et la tranquillité des quartiers, on allait enfin avoir les propositions d'ICD sur un sujet. Eh bien non, je reste sur ma faim. Et des questions, beaucoup de demandes, de comptes rendus… Nous avons énormément de comptes, finalement. Ah, les propositions arrivent. Je vous en prie. »
Mme Laurence ALGUDO : « Monsieur le maire, en introduction, je précisais que justement, ces questions concernant la convention de police pluricommunale nous avaient beaucoup intéressés et que nous avions beaucoup de questions. Pas de proposition puisqu'on a d'abord des questions là tout de suite, pour justement mieux comprendre son fonctionnement. On pourrait se réjouir qu'effectivement, la convention soit durable et sur trois ans. N'empêche que nous avons des questions. Certaines ont été posées déjà en direct en commission de solidarité et quand on travaille notre conseil municipal, on s'en pose d'autres. C'est tout simplement ça. Et on se documente aussi. C'est à ce titre-là que j'interviens ce Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 39 / 45
soir. Je vous remercie. »
M. Fabrice HUGELÉ : « C'est très bien, mais tout ça ne doit pas dissimuler qu'effectivement, les Seyssinoises et les Seyssinois, de leur côté, attendent des propositions de leurs élus, des propositions, des contre-propositions, un débat, d'idées, d'orientations budgétaires et donc des choix politiques courageux, des propositions concrètes. C'est ça finalement, être élu. C'est poser des questions à l'exécutif en place, ça, c'est très bien, toute la soirée. Être attentif au travail des autres, ça, c'est bien, le contrôle, la transparence. Et on vous répondra sur tous les sujets. Mais faire des propositions, c'est ça que les Seyssinoises et les Seyssinois attendent. Qu'est-ce que vous faites avec la police municipale ? Tiens, avec l'armement, vous les armez, vous ne les armez pas ? Qu'est-ce que vous faites avec le poste de police municipale, vous mettez clairement une enseigne « police municipale » sur le local ? Il y a des questions concrètes que vous posez, que j'ai envie de vous retourner, pour savoir quel est véritablement le projet en matière de sécurité et de tranquillité des quartiers.
M. Eric GRASSET [hors micro]
M. Fabrice HUGELÉ : « Vous pourrez parler, Eric GRASSET. Vous pourrez vous exprimer pleinement et faire part de vos propositions, je vous assure, quand vous voulez. Mais pour l'instant, c'est le Maire qui s'exprime et qui vous interroge en retour. Pour nous, c'est assez simple, finalement. »
M. Eric GRASSET [hors micro]
M. Fabrice HUGELÉ : « Parlez dans le micro parce que comme ça, on pourra rendre compte. »
M. Eric GRASSET [hors micro]
M. Fabrice HUGELÉ : « Demandez la parole et je vous l'accorderai, dans le respect d'un échange, d'une confrontation d'idées, c'est ce qui nous intéresse. Mais pas moi seulement parce que moi, je commence finalement un peu à désespérer. Les Seyssinoises, les Seyssinois attendent des idées et des propositions, des choses concrètes. Vous avez de l'expérience, valorisez-la. Faites-nous part de vos intentions, c'est ça qui est intéressant. Nous, on veut bien vous rendre des comptes tout au long de la soirée et à longueur de conseil municipal. Mais on attend des propositions, des choses qui parlent au cœur des Seyssinoises et des Seyssinois. Or là, ce soir, très honnêtement, on est vraiment sur nos faims. Pour la police municipale, je vais vous dire ce que l'on fait. Et ce que l'on fait, c'est parfaitement en accord avec les attentes, les attendus des agents et de la population, avec qui on échange évidemment tous les jours sur ces sujets-là. La convention avec les forces de l'ordre, Laurence ALGUDO, rappelez-moi, où étiez-vous le dernier mandat ? J'ai une question supplémentaire, tiens, moi aussi. Où étiez-vous le dernier mandat ? Il me semble que vous étiez dans l'équipe municipale. Ça tombe bien. Je vous donnerai la parole. Je réponds à vos questions et vous aurez la parole pour vous exprimer autant que vous voudrez, autant que de loisir. Dernier conseil municipal, rappelez-vous, nous avons signé et resigné la convention qui lie nos forces de police municipale avec la gendarmerie, et tout ça sous l'égide du Préfet. Vous étiez alors dans l'équipe municipale. Dommage que la mémoire vous manque ce soir, ça vous aurait permis aussi de vous rappeler que le plan de formation, peut-être que je passerai la parole à ma collègue qui est en charge ici des ressources humaines, mais le plan de formation, lui, est suivi. Il répond à un catalogue, à une demande précise des agents, comme tous les agents de la territoriale d'ailleurs, et comme cela se fait depuis des années, en fonction des besoins du service, des outils et de la réglementation spécifiques qui encadrent ces métiers-là. CLSPD, médiateurs, je suis ravi que vous posiez ces questions, mais ne me dites pas que vous découvrez ces sujets. C'est des sujets qui sont en œuvre depuis 20 ans à Seyssins. Le CLSPD, c'était la responsabilité du SIRD. Au mandat précédent, vous étiez alors dans la majorité, ce CLSPD a été repris par la Communauté d'agglomération devenue Métropole. Il est donc transféré à la Métropole qui en exerce la pleine compétence. Vous étiez dans l'équipe municipale au moment où ça s'est passé. Les médiateurs, le service a légèrement évolué. Il relevait effectivement de la Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 40 / 45
prévention de la délinquance, de l'approche sur le territoire. Nous avons souhaité, au SIRD, maintenir une présence humaine dans nos quartiers. Ce service a pris un tour légèrement différent puisqu'on parle désormais de médiation de quartiers, de médiation sociale. Il est assuré par une entreprise, une association qui est basée à Lyon, mais qui recrute des professionnels sur le bassin d'agglomération de Grenoble, au plus près des besoins et des quartiers. On a insisté, on a souhaité à Seyssins, l'équipe municipale, continuer d'avoir ce service. Même si la prévention de la délinquance est passée à la Métropole, il nous a semblé capital de continuer, à travers le SIRD, de mobiliser des ressources pour la médiation sociale. Nous avons des professionnels qui s'organisent, notamment les soirées de fin de semaine et le week-end, pour aller au contact des regroupements de personnes qui peuvent avoir lieu le soir, et cela sur les communes du SIRD, les communes de la rive gauche du Drac. C'est un service extrêmement intéressant, extrêmement pertinent, parce qu'il vient, en réalité, en complément des services publics qui exercent la journée, qui occupent le terrain, et des services des forces de l'ordre, le soir, de la gendarmerie, qui assurent le service et la tranquillité des quartiers. Donc, ce service n'est pas réduit, il a été légèrement modifié dans son approche pour pouvoir en garder la maîtrise au niveau du SIRD. Et à Seyssins, ils interviennent notamment à des moments stratégiques de l'année, essentiellement lorsque les soirées sont plus belles et lorsque les gens ont envie de rester dehors un peu plus longtemps, je parle des beaux jours. Vous me parlez d'une police municipale et vous m'interrogez encore si elle est répressive ou force de médiation en citant vos sources littéraires innombrables et de grande qualité. La police municipale de Seyssins, il suffit de les voir à l'œuvre tous les jours, au travail, tous les jours sur le terrain, 80 % de leur temps, vous l'avez rappelé, pour percevoir la mission qui est la leur et l'état d'esprit dans lequel ils l'accomplissent, la feuille de route qui est la leur et que nous leur donnons ce soir encore, en parfaite entente avec la commune de Seyssinet-Pariset. La police municipale effectue d'abord un travail de médiation, de proximité et de contact avec la population. C'est d'abord le lien qui nous lie, les services publics, l'équipe municipale, le conseil municipal, la commune avec les populations dans toute leur diversité. Leurs missions s'adaptent évidemment aux contraintes des saisons. Elles peuvent, par exemple, tourner, au moment de Noël, sur des vérifications plus précises, une présence amplifiée du côté des commerces parce qu'on sait que les voies de fait et les cambriolages sont importants sur les vitrines et les enseignes dans ces moments de fêtes de fin d'année. Les polices municipales peuvent aussi adapter, à notre demande, leurs missions pour une couverture et une amplitude horaire plus importantes lors des grands rassemblements associatifs ou de grandes manifestations publiques. C'est le rôle de médiation qui prime, même si l'aspect répressif est aussi présent dans leur arsenal, puisque les contrôles radars, les contrôles de police de voiries, les contrôles de police administrative sont effectués, les contrôles aussi, plus coercitifs, sur la qualité et la salubrité des logements. Les missions du service de police municipale, et j'en parlais encore ce matin avec le directeur du service, sont innombrables. On parle aujourd'hui de police de l'environnement, ce qui pourrait être une corde supplémentaire à leur arc et qui mérite évidemment une formation permanente pour que ces agents se saisissent de la totalité des codes qui s'imposent à notre société. Enfin, vous posiez la question de l'armement. C'est un sujet qui nous anime, qui nous fait débattre, qui nous fait dialoguer avec la commune de Seyssinet-Pariset, mais aussi avec les agents concernés, parce que près de 70 % aujourd'hui des polices municipales qui sont essentiellement concentrées dans des grandes communes… Vous parliez de Paris, difficile de comparer le rôle de la police à Paris et à Seyssins, ville de 8 000 habitants, mais pourquoi pas ? 70 % des polices municipales environ aujourd'hui sont armées et c'est un débat que nous avons, mais qui implique une autre exigence quant au contrôle de la formation, de la trajectoire professionnelle des agents et le contrôle des armes, des armes à feu, des armes létales. Donc, ce débat-là n'est pas tranché, mais on attend vos propositions, encore une fois, puisque vous êtes extrêmement vigilants du côté d'ICD. Je peux vous garantir, et vous l'avez compris, que ça n'en est pas moins vrai pour l'équipe municipale qui travaille, et pas depuis hier, à ces sujets, et désormais avec Seyssinet-Pariset en parfaite intelligence. Je veux rendre hommage d'ailleurs à ces agents du service public qui sont en première ligne, comme tous les autres vous allez me dire. Mais dans des moments où la société tend à se crisper parce que les causes épidémiques, l'enfermement, l'isolement des uns et des autres, la fragilisation aussi de certains publics liés au dénouement ou au développement de la crise épidémique, ces agents ont à vivre parfois des situations de tension pour lesquelles, évidemment, ils sont formés, aguerris et pour lesquels ils ont notre confiance totale. Je veux Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 41 / 45
saluer, d'ailleurs, l'agent seyssinois qui nous a quittés, mais qui n'est pas parti très loin, puisque vous parliez tout à l'heure d'un agent qui était parti, oui, qui a demandé sa reconversion pour se mettre au service de la collectivité, des Seyssinoises et des Seyssinois dans des missions nouvelles et qui sera très prochainement remplacé. Le recrutement est en cours, je crois. Je ne sais pas s'il y a besoin de compléter, mais je crois que Laurence ALGUDO voulait rebondir sur tout ça. »
Mme Laurence ALGUDO : « On est dans le débat, je vous remercie, Monsieur le maire, de me redonner la parole. En fait, c'est parce que j'étais dans le mandat précédent que j'ai toutes ces questions puisque ce n'était pas aussi simple que ça et qu’on était quelquefois devant le problème, par exemple, du vestiaire pour les hommes et pour les femmes, le rangement des armes. Donc ces problématiques qui ont été portées en CHSCT où j'étais, et avec les agents, m'alertent. Et puis, on parlait des risques encourus sur le métier. Il n'y a pas que les risques psychosociaux. La formation, j'ai bien en tête qu'il y a un plan de formation sur Seyssins, mais c'est des formations réglementaires obligatoires et on voit bien qu'avec la professionnalisation de la police municipale, il faut se poser d'autres questions. C'était le sens du débat que je voulais ouvrir ce soir. Et simplement dire qu'ICD était tout à fait à l'écoute et vigilant, parce qu’il y a des évolutions, des transformations et des obligations réglementaires du fait de la loi et des lois qui se succèdent. Merci à vous. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Merci, Laurence ALGUDO. C'est très louable de venir nous poser toutes ces questions. On répond à vos questions, évidemment, comme on l'a fait déjà en commission, ce qui ne nous empêche pas de vous solliciter en retour sur des propositions d'amélioration du service. Toutes ces questions et tous ces éléments de vigilance, vous imaginez bien que nous les partageons et que la police municipale est un service qui est pris très au sérieux, qui est un service stratégique pour la qualité de vie à Seyssins et qu'elle intervient en parfaite complémentarité. D'ailleurs, c'est un exemple qui est suivi par d'autres sur l'agglomération puisque vous savez sans doute que la police pluricommunale qui a été créée en 2016, une fois encore à un moment où vous étiez dans l'équipe municipale, avec votre assentiment, a été la première police pluricommunale de l'agglomération grenobloise et qu'elle a été suivie depuis par une deuxième création du côté de Champagnier, Jarrie et Brié-et-Angonnes, il me semble. Donc, c'est un exemple à suivre. Aujourd'hui, cette convention va nous permettre, selon les statistiques qui sont dressées par le service de police municipale, de gagner environ 45 minutes par jour de temps effectif de présence sur le terrain, alors que depuis 2016, nous avons fait le constat, et les agents eux-mêmes au premier rang des observateurs, d'un passage de 40 % à 80 % de temps effectif de travail sur le terrain. Ils vont encore gagner 45 minutes par jour grâce à la mise en place de ces nouveaux outils. C'est dire l'importance du travail et la vigilance que nous avons engagée quant à l'innovation et l'amélioration de la qualité. Je vais m'en tenir là. Arnaud PATTOU voulait s'exprimer. Exceptionnellement, je vais lui donner la parole après le Maire, alors que j'allais faire voter. Allez, Arnaud, vas-y. Il suit les questions de sécurité, de risques majeurs surtout, mais aussi un peu de sécurité de police. »
M. Arnaud PATTOU : « Bonsoir à tous. Mme ALGUDO, il me semble que vous avez parlé de médiation à Pré Nouvel en posant une question. Monsieur le maire vous a répondu sur la médiation. Je voudrais juste apporter une précision, c'est que la médiation ne concerne pas uniquement Pré Nouvel et que je ne voudrais pas que ça pointe du doigt ce quartier, qui est un quartier comme les autres. Merci. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Oui, parfaitement précisé, Arnaud PATTOU, merci. Laurence ALGUDO, je vous en prie, on est dans un débat. »
Mme Laurence ALGUDO : « Justement, ma question allait dans ce sens-là. Je signalais que des habitants seyssinois nous avaient confirmé qu'il y avait une médiation sur Pré Nouvel. Ils avaient rencontré les médiateurs. Et ma question, qui n'a peut-être pas été entendue, c'est vrai que j'avais beaucoup de questions, est-ce que sur les autres quartiers de Seyssins, on ne les a pas rencontrés, mais est-ce que, justement, pour lever le doute que vous craignez, il y a d'autres passages de médiation ? On ne les a pas vus pour l'instant, c'est pour ça que je posais la question très clairement. Merci. » Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 42 / 45
M. Fabrice HUGELÉ : « "On ne les a pas vus", "on m'a dit…" Je suis désolé, mais c'est des tournures de phrases que vous utilisez souvent pour pointer le… Les médiateurs, c'est facile, c'est l'association ALTM. Ils ont un plan de charge avec des horaires à respecter, des points de vigilance géographiques à inspecter chaque semaine, ils passent en binôme, ils sont identifiés, ils vont au contact des gens. Ils nous font des rapports hebdomadaires très détaillés sur un circuit qui passe par Pré Nouvel. Mais comme l'a dit Arnaud PATTOU, j'aimerais bien qu'on évite de stigmatiser ou de pointer ce quartier-là, dans lequel Arnaud vit tous les jours et de façon plutôt confortable. Les médiateurs, d'ailleurs, quand ils rencontrent du monde, selon les comptes-rendus, c'est parfois plutôt du côté des parties les plus urbanisées de la commune, plutôt du côté de la Plaine. C'est généralement des rencontres plutôt pacifiques et lorsque ça a pu ne pas l'être, dans un nombre de cas infiniment rares, ils passent, c'est la consigne, le relais aux forces de l'ordre, ils les préviennent d'une situation qui pourrait leur paraître anormale. Ce cas de figure est extrêmement rare et la plupart du temps, le travail des médiateurs sociaux est extrêmement apaisé, pourvu que ça dure, ce qui leur permet d'aller sur d'autres communes, sur la rive gauche du Drac, ou dans d'autres quartiers qui sont plus sensibles et qui nécessitent parfois une présence humaine, une présence des services publics plus importante. Délia MOROTÉ me précise que les médiateurs sociaux, sous convention avec la commune, ont l'autorisation de rentrer dans les grandes copropriétés de la commune. Je parlais de la Plaine, c'est vrai pour la Plaine mais c'est vrai aussi pour Pré Nouvel, dans les grands ensembles immobiliers, pour inspecter, pour aller à la rencontre. Souvent, on a des jeunes qui peuvent stationner dans les garages à certaines époques de l'année, des moins jeunes d'ailleurs aussi, qui peuvent occuper les bancs publics, etc. Les médiateurs sociaux rentrent, sont sur le domaine public, mais sont aussi dans le domaine privé par convention, comme la gendarmerie, par convention avec la commune sous l'égide du Préfet, peut investir les espaces privés et être appelée par les habitants, les riverains, pour pouvoir intervenir quand c'est nécessaire. Je crois qu'on a fait le tour de la question sur la convention, sur un outil essentiel de travail et de mutualisation avec la Ville de Seyssinet-Pariset. C'est une expérience d'intercommunalité de proximité qui est très riche, très constructive et que véritablement, on est très heureux de pouvoir proposer pour trois années, sans avoir à se poser la question à nouveau dans un an de si on va signer ou pas. Je crois qu'on est suffisamment convaincus de l'efficacité du service désormais, pour pouvoir proposer une période de trois années. Je mets aux voix cette convention. »
Conclusions adoptées : unanimité.
M. Fabrice HUGELÉ : « C'est voté à l'unanimité, je vous remercie. C'était la dernière délibération, mais Isabelle BOEUF m'a prévenu qu'il y aurait une question orale, donc je l'invite à rejoindre un micro, ou Laurence ALGUDO si vous voulez, n'hésitez pas. »
Mme Isabelle BŒUF : « Je laisse la parole à Laurence, parce que ma question, vous avez répondu, c'était sur la santé prévoyance. »
Mme Laurence ALGUDO : « C'est aussi une question en plusieurs points, je fais un peu d'historique. En mars 2021, M. le maire, le groupe ICD vous a interrogé sur votre position en tant que conseiller métropolitain, ainsi que Mme MARGUERY, vis-à-vis de la clinique mutualiste et sa reprise par le groupe de type très lucratif Doctegestio. ICD vous a même proposé, c'était une proposition, de prendre un vœu comme d'autres communes l'avaient fait. Vous ne l'avez pas souhaité. Lors de cette prise de parole, nous vous avons aussi interrogé sur l'annonce dans la presse de l'ouverture, sur Seyssins, d'une maison médicale. En effet, nous étions étonnés, puisque dans la campagne municipale, seul le groupe ICD a porté une proposition de maison de santé accessible à tous, liée aux services publics, en proximité des Seyssinois, basée sur les résultats de l'analyse de besoins sociaux et impulsant pour nous un véritable travail de coordination territoriale de santé, toujours dans l'intérêt de toute la population. Oui, pour ICD, il y a aussi urgence, au vu de la démographie de la commune, de favoriser l'implantation des services de santé et de soins, et effectivement, de favoriser la création d'une maison de santé, en lien d'ailleurs avec les communes proches, puisque la loi nous pousse à travailler sur l'intercommunalité. Nous vous Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 43 / 45
avons aussi rappelé que pour le groupe ICD, la santé n'était pas une marchandise à vendre. Et je vous cite, c'était votre réponse : "La commune n'a pas cette compétence." C'est faux, seule la commune a la clause des compétences générales. Gières, Moirans, Saint-Marcellin et en plus des aides de l'État, et actuellement le Département de l'Isère propose une aide à l'investissement. Mieux, depuis janvier 2022, des communes aussi innovent et vont jusqu'à salarier des médecins généralistes. Oui, il faut une volonté politique bien affirmée. D'ailleurs, en mars 2021, vous nous avez répondu sur votre type de maison médicale, votre choix, mais sans répondre à notre demande d'éléments précis, simplement, "en moins d'une année, nous avons pu convaincre un groupe de santé privé pour venir s'installer sur notre territoire". Aujourd'hui, nous découvrons que le groupe qui s'est installé sur Seyssins, Clinipsy Pro, à l'emplacement de l'ancien Carré des sports, rue Pasteur, est issu de la filiale Orpea, Clinea, que l'actualité rattrape avec la sortie du livre « Les Fossoyeurs » et l'enquête de Victor CASTANET sur les EHPAD. En continuant nos recherches, nous apprenons qu'en 2019, le groupe Orpea rachète le groupe Sinoué, propriétaire notamment de la clinique du Dauphiné à Seyssins. En 2020, Orpea, qui officie sous l'enseigne Clinea dans le domaine des cliniques psychiatriques, a repris cette bannière, Clinipsy, et effectivement, en quelques mots, nous venons d'apprendre que deux établissements Orpea sont sur notre commune. En quelques mots aussi, Orpea, c'est un groupe issu du secteur très, très privé, coté en bourse avec des fonds de pension, dont la seule volonté est la rentabilité à tout crin. D'ailleurs, l'actionnaire principal, un fonds de pension canadien, se partage l'actionnariat avec des banques d'investissement. Tout ça, vous pouvez tout à fait le trouver facilement. Aujourd'hui, combien de Seyssinois savent que la majorité a favorisé l'implantation de ces établissements de santé sur la commune ? Le groupe ICD souhaite les en informer et nous serons très attentifs à l'évolution de ce dossier et des enquêtes de maltraitance ou de négligence dans ces établissements ou auprès des résidents. L'idée aussi, c'est que nous pouvons parler de l'Europe. En Norvège, en Grande-Bretagne, en Autriche, en Belgique, tout est renationalisé, comme s'ils avaient 30 ans d'avance, des expériences modélisantes. Simplement, le groupe ICD, ce soir, aimerait vous entendre sur ces choix. Merci à vous. »
M. Fabrice HUGELÉ : « Est-ce que c'est tout, Laurence ALGUDO ? Oui ? C'était vos questions ? Des fois, j'ai le sentiment que vous donnez un peu le bâton pour vous faire battre quand même, ou alors vous avez la mémoire très, très courte. Rappelez-moi la date de l'inauguration de la clinique du Dauphiné ? 2016. Un peu comme la convention de police municipale tout à l'heure, c'est-à-dire un peu comme quand vous étiez dans l'équipe municipale, avec Catherine BRETTE d'ailleurs et François GILABERT, qui est excusé ce soir, mais qui était à l'initiative de ces démarches sur la politique médicale de l'équipe municipale, la nôtre. Il était avec nous et vous, dans cette équipe qui a favorisé, oui c'est vrai, comme le PLU le permettait, un PLU fait voté par Catherine BRETTE, l'implantation d'une clinique sur le Haut Seyssins, avec une vue exceptionnelle, pour des personnes qui sont en souffrance, en dépression et en récupération, avec des médecins, dans un contexte qui n'a rien à voir, mais alors rien à voir du tout, mais vous le savez bien, avec les EHPAD que le livre « Les Fossoyeurs » a mis en exergue pour dénoncer les pratiques absolument abjectes, je veux le dire, du groupe Orpea. Le groupe Sinoué a été racheté par Orpea, mais les personnels n'ont pas changé. La directrice, Sophie IHL, est toujours en poste, avec sa bonne humeur, ses moyens, sa façon, son approche, ses méthodes de management, son approche médicale et son projet d'établissement. Elle anime un établissement qui accueille près de 80 patients, qui emploie parfois des Seyssinois pour les différents métiers qui sont exercés là-haut. La relation avec la commune se déroule en parfaite intelligence. C'est un établissement dont on est très fiers, véritablement, de pouvoir disposer. Et je vous en remercie d'ailleurs, je vous remercie d'avoir, vous aussi, contribué à son implantation. On a inauguré en 2016, avec vous, vous vous en rappelez sans doute, cet établissement qui n'a que de très lointaines attaches avec Orpea, en tout cas, dans les pratiques, à ce qu'il nous semble. J'ajoute qu'en 2016, il me semble que vous étiez vice-présidente du CCAS, donc de l'action sociale et donc d'une portion aussi, d'une parcelle des politiques publiques de santé que nous développions. Vous avez peut-être oublié. Du coup, c'est bien de poser la question, parce que je peux me permettre de vous rafraîchir la mémoire et d'expliquer aux Seyssinoises et aux Seyssinois d'où on vient et où certains se perdent. La clinique Sinoué, la clinique du Dauphiné, est un établissement respectueux, respectable, et je peux vous garantir que si le moindre bruit, le moindre soupçon de maltraitance de personnes arrivait aux oreilles du Maire, évidemment, il serait là encore le premier à dénoncer et à porter Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 44 / 45
l'affaire où il se doit, c'est-à-dire sur le bureau du Procureur. Ce qui n'est pas le cas, je peux vous l'assurer, dans cet établissement très sérieux, tenu par une directrice très sérieuse, avec des personnels de santé très sérieux que nous côtoyons régulièrement. D'ailleurs, les professionnels de santé de la commune, parce que c'est aussi notre façon de travailler, essayer d'associer les professionnels de santé, kinés, pharmaciens, médecins qui sont présents en indépendants sur la commune, travaillent également dans cet établissement et nous font un retour de la façon dont ça se passe. Ils nous disent : "Oui, c'est bien", "Ça, c'est moins bien", "Oui, ça, c'est mieux qu'ailleurs dans l'agglomération ou ailleurs en France." Tout ce travail nous rassure et nous permet de travailler sereinement à une offre médicale qui est renforcée depuis le mois d'octobre dernier par l'installation du groupe Clinipsy, c'est vrai. Le PDG de Clinipsy est venu me voir, je ne suis pas allé le chercher. Voilà un peu plus d'un an, il est venu nous voir. Je l'ai rencontré avec Yves DONAZZOLO, médecin généraliste, qui est élu à mes côtés, qui sait un petit peu de quoi on parle en matière de santé. Il est excusé ce soir, c'est dommage. Avec Yves, nous avons reçu les représentants du groupe Clinipsy, un groupe lyonnais, un groupe régional, qui était très intéressé de venir à Seyssins, parce que la commune bénéficie d'une belle attractivité, d'une belle notoriété, d'une image de commune dynamique, d'une image de commune qui a la chance de pouvoir être située géographiquement à proximité d'un des plus grands carrefours de l'agglomération, ce qui fait de son accès un atout fort. Et le groupe Clinipsy est venu pour nous proposer l'installation de cette clinique, spécialisée dans les soins psychiatriques aux personnes qui sont en burn-out, qui sont en difficulté dans le travail. Encore une fois, rien à voir avec l'accueil de personnes âgées dépendantes et du quatrième âge. On n'est pas du tout sur les mêmes métiers, on n'est pas du tout sur les mêmes enseignes, on n'est pas du tout sur les mêmes approches médicales. Bref, là vous êtes pardonnée, Laurence ALGUDO, parce que vous ne connaissiez pas bien le sujet. Vous auriez pu poser des questions voilà un an, vous ne l'avez pas fait. Vous le faites maintenant, presque quatre mois après avoir été invitée à l'inauguration de cette nouvelle clinique sur le territoire, qui ne s'est pas faite comme ça, simplement par assentiment. Nous nous sommes mobilisés, l'équipe municipale, Yves DONAZZOLO mais aussi des collègues qui m'entourent, pour négocier avec cette clinique, avec le groupe Clinipsy, de réaliser un local dans leur unité. Dans leurs 2000 m² de clinique, nous leur avons demandé de réaliser 200 m² pour accueillir des médecins généralistes, pour accueillir une offre médicale à destination des Seyssinois. Et c'est ce qu'ils ont accepté de faire, pour obtenir de travailler intelligemment avec la commune, pour obtenir de travailler en bonne intelligence dans des approches complémentaires, eux sur 1 800 m² à destination d'un public très ciblé, suivi par l'assurance maladie, des personnes en souffrance dans le travail, j'en connais, et nous, auprès de cette maison médicalisée, ces 200 m² dans lesquels nous avons installé trois médecins généralistes. Vous allez me dire, il y en a deux qui étaient déjà là. Oui, c'est vrai. On travaille avec les médecins généralistes de la commune depuis très longtemps et nous sommes très heureux d'avoir pu leur offrir cette amélioration, ce confort supplémentaire dans l'exercice de leurs missions. Deux médecins, dont l'un est parti à la retraite et a été remplacé par quelqu'un d'autre, une jeune doctoresse que nous sommes allés chercher, recruter sur Grenoble et puis une troisième, que nous sommes allés chercher également dans un autre service d'urgences sur Grenoble. Parce que c'est bien notre métier, c'est bien notre façon de faire, d'être proactifs et d'essayer d'enrichir en permanence l'offre et même l'offre de santé en direction des Seyssinois. Nous avons donc à la Plaine, aujourd'hui, un groupe, un bâtiment qui fait 2 000 m². 1 800 m² sont occupés par Clinipsy, ses psychiatres, ses médecins et toute une batterie de professionnels qui s'occupent d'accueillir près de 500 patients par mois qui sont en souffrance au travail. Et dans ces 2 000 m², une maison médicale quasiment communale de 200 m², avec trois médecins généralistes, deux infirmiers, un podologue, une diététicienne qui viennent considérablement enrichir, et même historiquement enrichir l'offre médicale à Seyssins. Si j'ajoute les trois médecins généralistes que nous sommes allés recruter également sur l'agglomération grenobloise en 2015, vous étiez dans l'équipe municipale Laurence ALGUDO, ça ne fait pas moins de six médecins généralistes conventionnés à Seyssins. L'offre est historique, en matière de médecine et de prise en charge de toutes les pathologies de la population. Elle est insuffisante pourtant, parce qu'à peine ces médecins sont installés que, déjà, leurs carnets de patientèle sont complets. Et je rencontre tous les jours des Seyssinois qui me disent : "Monsieur le maire, il faut aller chercher d'autres médecins, il faut aller convaincre d'autres médecins de venir s'installer à Seyssins." Oui. On ne va pas lâcher le morceau comme ça. Mais d'ores et déjà, on peut dire que Seyssins n'a Procès-verbal des délibérations - CM du 07-02-2022 45 / 45
jamais possédé, n'a jamais proposé une offre de médecine générale d'un niveau comparable. Et on fera tout, évidemment, pour convaincre d'autres médecins de venir s'installer ici, même si c'est un exercice très, très difficile. On parle du désert médical en France et ce n'est pas loin d'être vrai également pour les communes qui sont en agglomération. J'ai des collègues, dans la Métro, qui ne savent plus comment faire pour attirer des médecins. Alors, vous aviez la solution, Laurence ALGUDO, et là-dessus, véritablement, je vous en sais gré. Vous nous avez fait une proposition ce soir, c'est celle de salarier des médecins. Bon, vous avez compris qu'on n'en avait pas besoin, jusqu'à présent, pour les faire venir ici, et j'ai envie de dire tant mieux pour la masse salariale, parce que vous êtes extrêmement vigilants chez ICD à la masse salariale, mais nous n'avons pas eu besoin de ce subterfuge pour faire venir des médecins. Nous les avons intéressés à la qualité des services publics qui sont ici présents. Nous les avons intéressés à la qualité de partenariat avec les pouvoirs publics et avec l'équipe municipale, pour avancer et pour offrir véritablement un maillage entre les établissements publics, les établissements privés et l'attention qui est généralement partagée par tous ces gens autour du bien-être, du parcours du Seyssinois et notamment du Seyssinois à travers tous les âges. Au moment de bâtir le budget communal, je trouve que c'est intéressant, et je vous remercie d'avoir posé ces questions, de replacer l'ensemble des efforts qui ont été réalisés sur ces sujets-là, qui sont loin d'être anodins, parce qu'il n'y a pas beaucoup de communes de moins de 10 000 habitants qui comptent aujourd'hui une offre de cette qualité-là, avec autant d'établissements de santé sur la commune et, encore une fois, des établissements qui sont très bien gérés, qui n'ont qu'une lointaine parenté avec Orpea. Très honnêtement, je suis très heureux que le livre « Les Fossoyeurs » soit sorti, c'est parfait. Il en va de la mission des lanceurs d'alerte, qui permettent justement de nous alerter tous, la société, la justice, les décideurs, sur des situations qui sont inacceptables. Inacceptables, elles le seraient si elles s'exerçaient de la sorte à Seyssins. Et je peux vous garantir que l'équipe municipale autour de moi serait la première à réagir, parce que j'ai parlé d'Yves DONAZZOLO, mais nous avons dans cette équipe aussi des infirmiers, des gens qui sont engagés dans leur métier sur les questions de la santé et qui sont extrêmement vigilants à tous ces sujets. Voilà, je crois que j'ai répondu de façon un peu longue et exhaustive aux questions. Je vous remercie une fois encore de les avoir posées et je vous souhaite une excellente soirée. Merci beaucoup à toutes et à tous, et merci de nous avoir suivis. À très bientôt. »
M. le maire lève la séance à 22h43.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELÉ
Ainsi fait et délibéré
en séance le 07/02/2022
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le
et de la publication le