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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 1 Annexe Convention IFREMER
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 1 Annexe Convention IFREMER)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Réf. lfremer : 24.1004547
Page 1 sur 5
Convention attributive d’une aide financière
Projet « Contaminants d’intérêt émergent dans
les mollusques intertidaux des eaux côtières du
Pays basque »
Entre :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le siège est situé 15 avenue du Maréchal-Foch 64185 Bayonne Cedex, représentée par M. Emmanuel ALZURI, conseiller délégué, dûment habilité à la signature des présentes
ci-après désignée « La CAPB » ou « Le Financeur »,
D'une part,
Et :
L'Institut Français de Recherche pour !'Exploitation de la Mer, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro RCS 330 715 368 BREST, ayant son siège : 1625 route de Sainte Anne - ZI de la Pointe du Diable - 29280 Plouzané et représenté par François Houllier, Président-Directeur Général ou son délégataire
ci-après dénommé « IFREMER » ou « Bénéficiaire »,
D’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE:
Suite aux suivis Veille Pop et ROCCH, l’Ifremer souhaite étendre le périmètre des études précédentes et caractériser la contamination par les retardateurs de feu et certains autres polluants d’intérêt émergent sur une zone géographique plus étendue et en identifier les sources.
La CAPB a manifesté son intention d’apporter son soutien au projet scientifique porté par Laure GOURIOU (IFREMER - ODE-LITTORAL-LERAR), intitulé « Contaminants d’intérêt émergent dans les mollusques intertidaux des eaux côtières du Pays basque » dont la description est donnée en annexe 1 à la présente Convention, ci -après désigné par le Projet.
DANS CE CONTEXTE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT : Réf. lfremer : 24.1004547
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ARTICLE 1. OBJET
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités générales d'octroi d'une subvention au Bénéficiaire pour le Projet « Contaminants d’intérêt émergent dans les mollusques intertidaux des eaux côtières du Pays basque ».
Le montant cité à l'article 2 ci-dessous constitue la participation du Financeur au projet.
ARTICLE 2. MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide attribuée par la CAPB au Bénéficiaire s'élève à la somme de 67.524 euros (HT).
Forme et montant de l'aide
Montant de l'opération 225.080 €
Montant éligible 225.080 €
Assiette instruction retenue 225.080 €
Subvention - Taux : 30 % Montant aide: 67.524 €
L’Ifremer est libre de rechercher d’autres financements pour ce Projet, notamment auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne.
ARTICLE 3. MODALITES FINANCIERES
Les sommes mentionnées à l'article 2 ci-dessus seront réglées par le Financeur au Bénéficiaire selon les modalités suivantes :
50 % à la signature de la présente Convention ;
50 % à la remise du rapport final.
Ces versements sont effectués auprès du Bénéficiaire sur le compte ouvert à :
ARTICLE 4. DUREE
La présente Convention entre en vigueur à la signature des Parties et s’achève le 31 juin 2026.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
5.1 Rapports d’avancement
Le Bénéficiaire s'engage à tenir la CAPB régulièrement informée de l'avancement du Projet ou de toute difficulté rencontrée dans son exécution. Il fournit deux rapports scientifiques sous forme électronique : Réf. lfremer : 24.1004547
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- un rapport à mi-parcours, au plus tard après qu'un délai égal à la moitié de la durée des travaux maximum se sera écoulé après la date d 'effet de la Convention ;
- un rapport scientifique final, rédigé en français est adressé à la CAPB au plus tard deux mois après la date de fin des travaux.
5.2 Science ouverte
Il est entendu que les activités mises en œuvre dans le cadre du Projet sont réalisées dans le respect des principes de déontologie et d'intégrité scientifiques portés par la charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, dont l'Ifremer est signataire.
Les Parties reconnaissent que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-1 et suivants du code de l'environnement imposent la diffusion publique des données et documents produits dans la cadre de leur mission de service public ou contenant des informations relatives à l'environnement - en dehors d'exceptions prévues par la loi.
Le Bénéficiaire tient la CAPB informée des modalités de publication et le cas échéant des destinataires des résultats du Projet dans les meilleurs délais.
Les données et résultats produits dans le cadre du Projet alimentent un patrimoine commun de connaissance des milieux, des pressions sur la biodiversité et des activités qui les impactent et Ifremer s’engage en ouvrir la diffusion à l'ensemble de la communauté et à en faciliter la réutilisation y compris à d'autres fins que celles pour lesquelles les documents ont été produits ou reçus.
L’ouverture à la diffusion et la réutilisation par la communauté publique des résultats du Projet se fait, pour les données, documents et autres produits, au moyen d’une licence ouverte de type open licence (etalab).
5.3 Publicité de l’aide
Le bénéficiaire mentionne la CAPB et fera clairement apparaître sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'opération financée. Toute diffusion d'information et communication (évènements de relations publiques, opérations de médiatisation, publications papier ou web, productions multi-supports, panneau de chantier, rapport de restitution, synthèses d'études...) liée à l'exécution de la présente opération, fera expressément référence à l'implication de la selon les règles définies ci-dessous. Le bénéficiaire est informé que la CAPB pourra réaliser des actions de communication liées à la présente opération, après avoir recueilli l'accord formel du bénéficiaire.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la CAPB » et de l'apposition du logo la CAPB conformément à sa charte graphique.
ARTICLE 6. DIFFERENDS ET LITIGES
Toute modification de la présente Convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les Parties.
En cas de différend dans l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, la CAPB et le Bénéficiaire rechercheront en priorité une solution amiable, avant tout recours devant la juridiction compétente.
En cas de litiges relatifs à l'exécution de la présente Convention, le litige sera porté devant le tribunal français compétent.
ARTICLE 7. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Pour des raisons de commodité, la Convention peut être signée électroniquement et/ou transmise par voie électronique en Portable Document Format (PDF), en un ou plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original et tous constituant un seul et même instrument. Les Parties reconnaissent que l'échange de la Convention signée électroniquement ou signée manuellement par une ou les deux Parties mais transmis en format PDF aura la même valeur juridique et la même force probante que l'échange de signatures originales, et qu'en cas de litige, de Réf. lfremer : 24.1004547
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controverse ou de réclamation découlant de la Convention, chacune des Parties renonce par les présentes à invoquer toute défense et/ou demande de dérogation basée sur la signature et/ou la transmission d'un original de la Convention sous forme électronique.
Fait en deux exemplaires
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Le Conseiller thématique,
Emmanuel ALZURI
Pour l’IFREMER
Le Président-Directeur Général
François HOULLIER Réf. lfremer : 24.1004547
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ANNEXE 1