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Déliberation - dotation de solidarite urbaine et de cohesion sociale 2022 tampon
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - dotation de solidarite urbaine et de cohesion sociale 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DN202313JUIN612-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023
Convocation du 7 juin 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Christine ORAIN-GROVALET, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle
GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène
PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
FINANCES
2023-612 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE — RAPPORT ANNUEL 2022
M. LE MAIRE rappelle que la loi n°91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005, définit les modalités de calcul et d'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La ville de Ploufragan a perçu, à ce titre, la somme de 374 131€ pour l’année 2022.
Cette dotation, qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d'emploi. Elle a cependant vocation à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230613-DN202313JUIN612-DE
La loi du 24.12.2007 dispose que, dans les communes bénéficiaires, un rapport informatif doit être présenté au conseil municipal. Il retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice concerné dans le but d'assurer le suivi de l’utilisation des fonds publics d'Etat par les collectivités locales (article L.1111-2 du C.G.C.T.).
Le conseil municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur les actions de développement social urbain menées en 2022 en relation avec l'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.
RE À Ploufragan, le 16 juin 2023
ETES LE MAIRE
f & 4. Rémy MOULIN
LE
mis sur internet le 23 juin 2023
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Aïfiché le
ID : 022-212202154-20230613-DN202313JUIN612-DE
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
ET DE COHESION SOCIALE
Rapport au Conseil Municipal relatif aux actions de dé veloppement social urbain
(article L.1111-2 du C.G.C.T.)
montant TTC en €
LES ACTIONS D'EQUIPEMENT
(Dépenses d'investissement)
Aide à la charge foncière (hors Rénov. Urbaine) 75 000
Rénovation urbaine 1 756 420
TOTAL 1 831 420
LES ACTIONS D'ACCOMPAGEMENT SOCIAL
(Dépenses de fonctionnement)
Actions éducatives et d ‘accompagnement
Accompagnement et suivi individuel PRE 119 818
Animation du temps méridien 524 918
Soutien à la parentalité 29 097
Point Information Jeunesse 31 901
TOTAL 705 734
Actions de prévention de la délinquance et de citoyenneté
Locaux jeunes et loisirs jeunes 154 122
Prévention : Réunions Police 4 560
TOTAL 158 682
Moyens transversaux
Coordination des dispositifs de la politique de la ville 31 145
Comités de quartier (subventions aux associations) 1 120
TOTAL 32 265
(TOTAL GENERAL 2728 101
Montant de DSU versé par l'Etat en 2022: 374 131€
mis sur internet le 23 juin 2023