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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929 4 report delai de depot demande de versement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929 4 report delai de depot demande de versement)
Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260929-20260929_4-DE
Délibération n°20260929 -4
Objet : Report exceptionnel du délai de dépôt des demandes de versement
au titre de la programmation 2025 villes
sœurs D =" COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du
29 septembre 2026 L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
22 septembre 2026 du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Date d'affichage :
23 septembre 2026 Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de :
Monsieur Frédéric Quentin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Hervé
Adam ; Monsieur Christophe Castelot, absent excusé ayant donné procuration à
Madame Corinne Lepinette-Rioux ; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé
ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques.
Nombre de membres :
En exercice: 49
Présents : 41
Votants : 45 Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration en raison de : l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jérémy Moreau Acte rendu exécutoire le :
Madame Marylise Bovin, absente excusée, représentée par son suppléant, Monsieur Ri éfecture le : :.
ÉGU ERSQUS PIE Bruno Langlois
Affiché le : : . . . L . Madame José Moulin, Madame Isabelle Gardé, Monsieur Emmanuel Noël, Monsieur
Clément Vanheuverswyn absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 portant mise en
place d'un dispositif de soutien financier et d'abondement aux projets d'intérêt communautaire
portés par les communes membres et approuvant le règlement du Fonds d'accompagnement
communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 et 12 avril 2022 portant
modification du règlement du Fonds d'accompagnement communautaire notamment les
critères d'attribution et de présentation des dossiers ;
Vu le règlement du Fonds d'accompagnement communautaire et ses modifications
ultérieures ;
Considérant que le règlement du fonds d'accompagnement communautaire prévoit que les
demandes d'aides sont versées, dans la mesure du possible, en une seule fois, au cours de
l'exercice de l'année N et au plus tard le 31 mars de l'année N+1 ;
Considérant que, compte tenu du contexte particulier lié à l'année électorale, il convient, à
titre exceptionnel, de reporter la date limite de dépôt des demandes de versement relatives
aux dossiers de la programmation 2025, initialement fixée au 31 mars 2026, au 31 octobre 2024 ;
Considérant que ce report exceptionnel permet aux communes bénéficiaires de disposer d'un
délai supplémentaire pour finaliser et transmettre les justificatifs nécessaires au versement de
l'aide communautaire ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260929-20260929_4-DE
Considérant qu'à défaut de transmission des éléments nécessaires au versement de l'aide au
plus tard le 31 octobre 2026, les crédits attribués au titre de la programmation 2025 seront
frappés de déchéance automatique ;
Considérant que les autres dispositions du règlement du Fonds d'accompagnement
communautaire demeurent inchangées ;
© Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- Valider la modification du règlement du fonds d'accompagnement communautaire en
reportant, à titre exceptionnel, compte tenu du contexte électoral, de la date limite de
dépôt des demandes de versements relatives aux dossiers de la programmation 2025 du
81 mars 2026 au 31 octobre 2026.
-__ Décider qu'à défaut de transmission, au plus tard le 31 octobre 2026, de l'ensemble des
pièces nécessaires au versement de l'aide attribuée au titre de la programmation 2025,
les crédits correspondants seront frappés de déchéance automatique.
- Les autres dispositions du règlement du Fonds d'accompagnement communautaire
demeurent inchangées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai