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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929 12 acquisition terrain ponts et marais
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929 12 acquisition terrain ponts et marais)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
villes Sœurs
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES >"
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LG
ID : 076-247600588-20260929-20260929_12-DE
Délibération n°20260929-12
Objet : Acquisition d'un terrain sis à Ponts-et-Marais (parcelle cadastrée
section AC n°34)
Séance du
29 septembre 2026
Date de la
convocation :
22 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Date d'affichage :
23 septembre 2026 Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de :
Monsieur Frédéric Quentin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Hervé
Adam; Monsieur Christophe Castelot, absent excusé ayant donné procuration à
Madame Corinne Lepinette-Rioux ; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé
ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Madame Frédérique
Cherubin-Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Madame
Nathalie Vasseur ;
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 40
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le : Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration en raison de 2 l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jérémy Moreau Reçu en sous préfecture le :
Madame Marylise Bovin, absente excusée, représentée par son suppléant, Monsieur
Bruno Langlois
Affiché le :
Madame José Moulin, Madame Isabelle Gardé, Monsieur Emmanuel Noël, Monsieur
Clément Vanheuverswyn absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'accord de vente du groupement Foncier Agricole du Temps Perdu en date du 19/07/2026
pour la cession de la parcelle cadastrée AC 34, situées sur la commune de Ponts-et-Marais à la
Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Considérant que cette parcelle, d'une superficie totale de 18 988 m°?, sera vendu au prix de 3,50
<€/m? au propriétaire, avec cession d'une surface de 2 hectares de terres agricoles à détacher
de la phase 4 du PEABM, à proximité des éoliennes et du versement de 1,50€/m? pour l'exploitant
au titre de l'indemnité d'éviction ;
Vu la demande d'avis des domaines déposée le 10 septembre 2026 auprès du Pêle
d'évaluation de la Somme, et l'avis des Domaines rendu par le pôle d'évaluation de la Seine-
Maritime du 10 septembre ;
© Le Conseil Communautaire décide par
- | voix contre : Monsieur Bruno Langlois
- 44 Voix pour
-__ De procéder à l'achat de la parcelle cadastrée AC 34 située sur la comme de Ponts-et-
Marais, à proximité du Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime, d'une superficie
de 18 988 m° au prix de 3,50 € TTC/m?°, (soit un 66 458 euros TIC), avec cession d'une Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260929-20260929_12-DE
surface de 2 hectares située sur la commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly,
à proximité des éoliennes ;
-_ D'acquitter à l'exploitant en place une indemnité d'éviction d'un montant 1,50 €/m? soit
28 482 euros TTC ;
- De prendre en charge l'ensemble des frais de bornage, d'actes, taxes, droits et
honoraires et plus-value inhérents à cette transaction ;
- De confier la rédaction de l'acte authentique conjointement à Maître Pacary de la
SELAS OFFICE 7 Faidherbe, Notaires à Eu et à Maître Frigul-Briant Carole, notaire à Saint-
Riquier ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte
ou tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation
de ces acquisitions ;
- _ D'autoriser à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Le
Président — sous sa surveillance et sa responsabilité - Monsieur Éric PRUVOST à signer tout acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai