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PLU - Annexes - rapport marges de recul
Document publié le Samedi 21 septembre 2013 par la commune de Pianottoli-Caldarello.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport marges de recul)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Définition des marges de recul
le long de la RN 196
. à Pianotolli-Caldarello
es (Corse du Sud) SOUS-PREFECTURE
SARTENE FURE
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
Présent
pour
l'avenir raser rennes À
Ministère
de l'Écologie,
du Développement M
durable,
des Transports
et du Logement CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 2 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
DDTM 2A
Pianotolli - Caldarello
Entrées de ville — Définition des marges de recul
date : mars 2012
auteur : CETE méditerranée
responsable de l'étude : Alain Guglielmetti (DAT)
résumé de l'étude :
Au titre de l'article L111-1-4, l'État a défini des marges de recul pour le développement du bâti, le long des sections routières des routes principales, en entrée de ville. Par défaut, ces espaces sont inconstructibles sur 75 m de part et d'autre de l'axe. Dans le contexte particulier de la commune de Pianotolli-Caldarello, traversée par la RN 196, cette étude vise à proposer une démarche d'adaptation de ces marges en lien avec la réalité de terrain (notamment le bâti existant) mais prenant en compte aussi les enjeux du territoire.
L'approche se base sur le travail d'expertise préalable mené en 2011 caractérisant l'ensemble de la traversée routière, sous différents aspects. La proposition de modification des marges de recul pour les nouvelles constructions concerne de ce fait l'ensemble de la traversée urbaine, y compris la section centrale non concernée par le dispositif
réglementaire, dans le but d'une démarche d'ensemble cohérente.
zone géographique : Corse du Sud
nombre de pages : 16
n° d'affaire : 11A000099
maître d'ouvrage : DDTM 2A (Mme Bourhis)
SOUS-FREÉFECTURE |
_…SARTENE
27 SEP. 2013 |
| Arrivée N° ES
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 3 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 4 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
Table des matières
1 RAPPEL DE LA COMMANDE
2 QUELQUES ÉLÉMENTS DE LA RÉGLEMENTATION SUR L'URBANISME LE LONG DES
3 ÉTUDES ANTÉRIEURES ET DOCUMENT D'URBANISME 7
3.1 Études antérieures... 7 3.2 Document d'urbanisme en vigueur... cesse 7
4 LES PROJETS À COURT OU MOYEN TERMES. pesssssnsrassscisa se 9
5 LES ZONES DE PRESCRIPTION POUR LES MARGES DE RECULS.nmmnnnnnnense 9
5.1 Approche Ouest : Bin@tto..….......................... sise 10 5.2 Séquence 1 : Entrée ouest, station SEIVICES........ee ..10 5.3 Séquence 2 ; Baritellasssssremmnenmenenmmenennseneteneeneneensees 10 5.4 Séquence 3 : Espace périurbain, la fontaine. LL 5.5 Séquence 4 : La croisée des chemins. all 5.6 Séquence 5 : Espace périurbain, le stade 11 5.7 Séquence 6 : Sindachi............................................ sense 12 5.8 Séquence 7 : La COOPÉTATIVE........... rennes 12 5.9.-ApprocheEst : Cannella:..rmnernmnnennnmnnennnnenennercenvernnninnninnninnrisssiesns 12
6 CONCEUSION.........esresrainanannsannesensenonnesessaeaunens ere sen anni EN NS EN ESNT NES 13
ZANNEXES...rncnmnenmensnsesnsassessnsssasets6sees
7.1 Annexe 1 : Texte régissant les marges de recul en entrée de ville. ss 7.2 Annexe 2 : PEB et droit de CONSITUIrE................. inner 15
SOÛUS-PREFECTORE SABTENE | PE |
27 SEP, 2013 LL... |
| Arrivée |
| |
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 5 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
1 Rappel de la commande
La prestation objet de ce rapport concerne la définition des marges de recul le long de la RN 196, dans la traversée de Pianotolli-Caldarello
Elle consiste à proposer des reculs pour la constructibilité des terrains ouverts à l’urbanisme le long de cette Nationale.
Cette étude se fonde à la fois sur les analyses et études antérieures mais aussi sur la prise en compte des éléments d’urbanisme existants le long de cet itinéraire et qui participent à son approche visuelle et fonctionnelle. Par ailleurs, cette étude d’urbanisme a aussi pour ambition d’essayer d’anticiper au mieux les évolutions organisationnelles et fonctionnelles des espaces concernés, sans préjuger des projets pouvant émerger. En d’autres termes, il s’agit de proposer à la collectivité de préserver des marges de recul qui puissent évoluer en fonction des besoins locaux et qui ne soient pas simplement des espaces non aedificandi stérilisés et inutilisables.
2 Quelques éléments de la réglementation sur l’urbanisme le long des routes
Aït. L.111.1.4 du Code de l’urbanisme
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Cette interdiction ne s'applique pas :
— aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
— aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
— aux bâtiments d'exploitation agricole ;
— aux réseaux d'intérêt public
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 6 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation. »
Aït. L228-2 du Code de l’environnement
« A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies
rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. »
La fixation de marges de recul permet de conserver une maîtrise foncière le long de l'itinéraire considéré et ainsi de répondre à cet article du code de l'Environnement. S’agissant d’une règle commune, il reste possible, en fonction d’éléments d’appréciation du contexte local, de déroger à cette règle par une étude d’urbanisme prenant en compte les différents aspects que sont des considérations environnementales et paysagères, fonctionnelles, urbaines, sociales
3 Études antérieures et document d'urbanisme
3.1 Études antérieures
Une première expertise de terrain a été réalisée en avril 2011 par le CETE Méduterranée, en vue de caractériser la RN 196 et le territoire afférant aussi bien sur ses aspects fonctionnels et techniques que sur des aspects urbains, sociaux ou paysagers.
Ce travail a permis de mettre à plat les différentes informations disponibles sur l'itinéraire, d'identifier les dysfonctionnements existants (signalisation, cheminements, accès ..) et surtout d'évaluer le projet de requalification de la traversée, envisagé par la CTC. Des propositions ont été formulées en vue de parfaire cet aménagement.
3.2 Document d'urbanisme en vigueur
La commune de Pianotolli-Caldarello est dotée d'une carte communale qui définit un secteur U dans lequel l'urbanisation est possible.
Cette carte communale a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation 06/716 en date du 2 juillet 2008. Deux cartes ont été réalisées sur la base du cadastre existant, la carte 2.1 considérant l'ensemble du territoire communal, la carte 2.2 s'attachant au secteur côtier habité.
Sur cette seconde carte figurent les villages et hameaux urbanisés, ainsi que les périmètres de protection des sites et monuments (hameau de Caldarello)et surtout les zones du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Figari (voir carte 1 page suivante). La délimitation des zones de bruit très fort (rouge) et fort (jaune) impose une limitation de la constructibilité (voir annexe 1). La carte communale intègre cette contrainte. D'autres éléments peuvent interférer avec l'urbanisme local. Certains secteurs sont couverts, au titre de la loi littoral, d'une part par des « espaces proches du rivage » et d'autre part par des « espaces remarquables », touchant pour partie les espaces urbanisables (voir carte 2). Ces règles sont à intégrer dans la définition des aménagements et constructions.
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 7 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
\ à
2.4 , L
: Les zones du PEB sur la commune de Pianotolli-Cal
AE SE
REA : ki
darello (source DDTM2A)
| Pianotolli-Caldarello ;
| Carte communale partielle |”
* l'et règles d'urbanisme
CA Zone U de la carte communale
ES Espaces proches du rivage
[MM] Espaces remiarquables loi littoral ||
À Le Route Nationale 198
Bande inconstructbls de 75 m
qi - Routes Départementales
Carte 2 : Règles d'urbanisme et contraintes
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 8 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
4 Les projets à court ou moyen termes
La Collectivité Territoriale de Corse a engagé en 2005 puis arrêté en 2007 un projet de sécurisation de la traversée urbaine de la RN 196!. Le programme de travaux prévoit de limiter les voies de circulation à 3,25 m maximum (hors virages) et de constituer ou reconstituer sur l’ensemble du linéaire des trottoirs confortables. Le projet tend à rendre impossible toute tentative de dépassement et vise par la même occasion à limiter les vitesses pratiquées dans cette traversée, sur une distance d’environ 1 600 m. LEGENDE
Pour assurer ces objectifs de sécurisation, il est prévu notamment de mettre en place - dd des séparateurs physiques dans les : a nn secteurs adaptés. M
Ce projet est l'occasion d'une N
réorganisation et d'une officialisation des | Se rene espaces de stationnement dans la section K-_ CN ES rien la plus dense | S BEN scene Les travaux envisagés sont — Dom bone essentiellement une réponse technique à | =— atemnopenmosbriemge des questions de sécurité particulièrement j aiguës aux abords du « centre ». Il n'y a
pas de réflexions particulières quant à
l'image ou l'identité locale (en lien avec
l'usage du granit par exemple).
Aucun autre projet d'envergure n'a été : porté à notre connaissance. / '
Extrait du projet CTC je
5 Les zones de prescription pour les marges de reculs
Sur le plan réglementaire, l’application des marges de reculs ne concerne que les secteurs extérieurs aux zones urbanisées, telles que définies dans le code de l’urbanisme. Les marges applicables à la RN 196 sont en théorie de 75 m de part et d’autre de l’axe de la route.
Afin d’avoir une démarche globale et cohérente et bien que les espaces d’urbanisation au centre-ville de Pianotolli-Caldarello ne soient pas en principe soumis à ces mêmes règles, il est apparu utile de proposer un principe de marge de recul qui soit cohérent avec l’ensemble de la démarche urbaine mais aussi au regard du bâti existant.
Dans tous les cas, les prescriptions pour les marges de recul doivent tenir compte de la perception du site (séquences paysagères), du contexte géographique et socio-économique, ainsi que du bâti existant, ancien ou plus récent.
Une série de plans accompagne les propositions de marges de recul. Elle figure dans un document annexe au format A3. La présentation des propositions de marge de recul est établie au regard des séquences paysagères identifiées lors de l’expertise de 2011, selon un itinéraire d'ouest en est.
! Délibération n° 07/259 de la séance du 6 décembre 2007
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 9 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
5.1 Approche Ouest : Binetto
Jusqu'au croisement avec l'ancien chemin de
Sartène à Bonifacio, le contexte interurbain
justifie le maintien de la zone de recul de 75 m
de part et d'autre de la voie. La carte communale
ne prévoit pas la possibilité de construire sur cet
espace.
5.2 Séquence 1 : Entrée ouest, station services
Jusqu'à la route de Paoletta, au sud de la Nationale,
la carte communale ne permet pas d'urbanisation.
De fait, la marge de recul à 75 m est conservée sur
une longueur d'environ 200m. Au-delà de ce
chemin, la carte communale autorise le
développement urbain au sud, d'où l’existence de
plusieurs constructions relativement récentes, en
retrait de la route. Au nord, sur l'ensemble de la
séquence, soit sur environ 550 m, se sont
développées plusieurs types de constructions dont
une station services. Compte tenu du recul adopté
par les différentes bâtisses (à l'exception d'une), il
est préconisé de maintenir une marge de recul
de 30 m de part et d'autre de la route,
constituant ainsi l'amorce d'une entrée de ville,
même si la séquence suivante ne présente pas un caractère très « construit ».
5.3 Séquence 2 : Baritella
Le contexte géomorphologique de cette séquence
n'a pas favorisé le développement de construction,
ce qui constitue une «respiration» avant la
traversée urbaine à proprement parlé. La
proposition est ici de maintenir une marge de
recul de 50 m de part et d'autre de la route, le
bâti pouvant se développer au-delà sans générer de
covisibilité importante.
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 10 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
5.4 Séquence 3 : Espace
périurbain, la fontaine?
cette séquence est marquée par quelques
constructions, parfois proches de la route, à l'ouest
de celle-ci, le coteau à l'est limitant les possibilités
de constructions. Dans la continuité de la séquence
précédente, il est proposé de maintenir une
marge de recul de 50 m coté est et de la ramener
à 10 m coté ouest, pour tenir compte du front
bâti existant.
5.5 Séquence 4 : La croisée des
chemins
Cette séquence urbaine correspond à l'accroche
urbaine du hameau de Pianotolli sur la nationale.
Les commerces s'y sont développés ainsi que les
services publics avec, entre autres, la mairie et la
poste. Cette séquence offre un linéaire d'environ
700 m, avec des densités et de proximités de bâti
variables. De manière uniforme, il est proposé
d'établir un recul des façades des constructions
nouvelles à 10 m de part et d'autre de l'axe de la
route, cette disposition permettant de conserver un
espace suffisant le long de la nationale pour
organiser du stationnement longitudinal et
conserver ou créer des circulations douces
(trottoirs) de largeur suffisante (2 à 4 m selon la
configuration de la route).
5.6 Séquence 5 : Espace
périurbain, le stade‘
Au-delà du croisement avec l'ancien chemin de
Caldarello, cette séquence offre une image moins
urbaine, le bâti s'organisant plus en retrait de la
voie et selon des processus différents. La
végétation est aussi plus présente tandis que la
route présente plusieurs courbes limitant la
visibilité. De ce fait, sur une distance d'environ
150 m, il est proposé de porter la marge de recul
de part et d'autre à 20 m pour toute nouvelle
construction, la plupart des constructions actuelles
étant plus éloignées.
Au droit du ruisseau de Formicolosa, compte tenu du contexte naturel dominant (végétation, blocs de
Séquence théoriquement non concernée par la marge de recul sur 2/3 de sa longueur Séquence théoriquement non concernée par la marge de recul
“Séquence théoriquement non concernée par la marge de recul sur les 4/5 de sa longueur
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 11 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
granit ..) et des contraintes de visibilité, il est proposé de porter les marges de recul à 50 m de part et d'autre de la route sur les 200 derniers mètres.
5.7 Séquence 6 : Sindachi
La route s'inscrit ici à mi-pente dans un contexte
relativement naturel, à l'exception d'un restaurant
en contrebas. Le maintien de cet espace de
respiration doit être conservé par des marges de
recul pour toutes les nouvelles constructions qui
peuvent être portées à 50 m de part et d'autre de
la voie sur les 350 m de longueur de cette
séquence.
5.8 Séquence 7 : La coopérative
Cette séquence est marquée par le croisement de la
Nationale avec l'ancien chemin de Sartène à
Bonifacio. Ce secteur est aussi marqué par le
développement d'activités économiques avec au
premier chef une coopérative viticole. La plupart ;
des constructions identifiées se sont implantées à ]f8 !onuorcc. E
proximité du carrefour entre le chemin et la
Nationale, coté nord. De ce fait, il existe sur cette
frange une ébauche de front bâti en deçà de la
marge des 75 m. Pour tenir compte de cette
réalité de terrain, il est proposé de conserver
une marge de recul de 30 m coté nord sur une
distance d'environ 150 m jusqu'à ce que la
route forme une ligne droite.
Sur les 200 derniers mètres de la séquence, en zone U, l'entrée de ville doit conserver un retrait de 75 m
de part et d'autre de la route, limitant par la même occasion l'installation de nouveaux riverains soumis aux nuisances routières et aériennes (proximité des zones de bruit).
5.9 Approche Est : Cannella
Dans ce secteur non constructible, à la fois pour
des raisons de nuisances sonores aériennes et en
application de la loi littoral, il apparaît pertinent
de maintenir sur la quasi-totalité de la route
traversant le territoire communal une marge de
75 m de part et d'autre non aedificandi. La seule
exception proposée concerne la zone artisanale sur
laquelle le recul au sud de la nationale pourrait être
ramené à 20 m afin de permettre le développement
d'activités dans les parcelles existantes. Le
maintien d'une marge à 75 supprimerait la
possibilité de construction sur la totalité des parcelles.
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 12 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
6 Conclusion
Les propositions d'adaptation des marges de recul le long de la RN 196 à Pianotolli-Caldarello visent, au-delà des aspects réglementaires stricts, à permettre un développement harmonieux et cohérent des différents secteurs de la commune, dans le respect d'une réglementation adaptée au contexte. Ces dispositions ne présument en rien des formes urbaines qui se développeront dans chaque secteur mais contribuent à définir une enveloppe et des règles communes qui intègrent à la fois les réalités de terrain (le bâti existant, le découpage parcellaire) et un souci de qualité urbaine au regard de la perception des espaces considérés depuis la route.
La préservation des marges de recul n'a d'intérêt que dans la mesure où ces espaces interstitiels bénéficieront d'un entretien de qualité. Ceci est d'autant plus important que ces espaces sont en premier plan visuel
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 13 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
7 Annexes
7.1 Annexe 1 : Texte régissant les marges de recul en entrée de ville
L111-1-4 du code de l’urbanisme dit amendement « Dupont »
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mêtres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mêtres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la
qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des
qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction
projetée motive la dérogation.
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 14 CETE Méditerranée Département Aménagement des Territoires
7.2 Annexe 2 : PEB et droit de construire
Limitations du droit de construire
dans les zones d’un plan d’exposition au bruit
ZONE C ZONEA |ZONEB \ : ZONE D'
Ldenz70 |70 > Lden > (62 à 65) re (55 à 57) > Lden > 50
CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
Logements nécessaires à l'activité
aéronautique ou liés à celle-ci
Logements de fonction nécessaires
aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone
Constructions directement liées ou | jà
nécessaires à l'activité agricole
Autorisées * si secteur d'accueil
déjà urbanisé et desservi par des
Constructions individuelles non
groupées
Autorisés *
Autres types de constructions
nouvelles à usage d’habitation
(exemples : lotissements,
immeubles collectifs à usage
d'habitation)
que le coût d'isolation est à la
charge exclusive du
EQUIPEMENTS PUBLICS OU COLLECTIFS
Création ou extension Autorisée *
INTERVENTIONS SUR L'EXISTANT
Rénovation, réhabilitation
amélloration, extension mesurée ou |Autorisée * sous réserve de ne pas accroître la capacité d'accueil reconstruction des constructions d'habitants exposés aux nuisances existantes
Autorisées * sous réserve de se
situer dans un des secteurs Autorisées *
délimités pour permettre le
renouvellement urbain des
quartiers ou villages existant, à
condition de ne pas entraîner
d'augmentation de la population
soumise au nuisances sonores
Opérations de réhabilitation et de
réaménagement urbain
* sous réserve d'une isolation acoustique et, le cas échéant, de l'information des futurs occupants
! La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Définition des marges de recul le long de la RN 196 à de Pianotolli-Caldarello — Mars 2012 15 Énergies
et
climat
péveloppement
durable
nt
i
et
1agemei
Ressources,
territoires
habitats
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
me
#
Présent
pour .
l'avenir
SOÛUS-PRÈFEC SARTENE
TOSE
27 SEP. 2013
Arrivée N° €S
CETE Méditerranée
Département Aménagement des Territoires
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