Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 114 spécial 02octobre18 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 114 20210610 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 spécial 22janvier1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 009 spécial 21janvier2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 030 spécial 08février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 015 20220120 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 007 20220110 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 20220121 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 028 spécial 06février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 117 spécial 05octobre1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 037 spécial 14février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 114 spécial 02octobre18 recueil Document publié le Mardi 2 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 114 spécial 02octobre18 recueil)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-119

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (6 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-10-02-001

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de

signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 3EX 5

Liberté » Égatiré « Frituraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 2 octobre 2018

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Référence : BOA/AF (SP Saint Julien ) Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-028

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les- Bains ;

VU la décision en date du 23 juin 2015 nommant, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien- en-Genevois à compter du ler septembre 2015 ;

VU Parrêté n° PREF/DRHB/BOA/ 2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 4ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l’effet de signer dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative, signature des arrêtés d’indemnisation, examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4, Convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;

7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8. Décisions administratives prises en application de l’article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

11. Récépissés des déclarations et refus d’autorisations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zone police dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 513. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

14. Déclarations d'hébergement collectif ;

15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales ;

17. Délivrance des attestations de dépôt sécurisé pour le traitement des demandes d'échanges de permis étranger ;

18. Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

19. Arrêtés portant modification du permis de conduire ;

20. Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

21. Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

22. Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

23. Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

24. Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

25. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural ;

26. Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

27. Récépissés de colporteur ;

28. Délivrance des livrets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ;

29, Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

30. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 63. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l? État dans le département chargé de l'instruction

mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ;

5. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6. Création des commissions syndicales ;

7. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général

des collectivités territoriales ;

8. Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R.112-20 du code des communes ;

9. Enquêtes de commodo et incommodo ;

10. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre

1927 ;

11. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les

établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

13. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L.147-3 du code de l'urbanisme et

R.571-59 du code de l'environnement ;

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

+ récépissés d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l’arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

° autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ; ° autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ; + attestations de dépôt sécurisé pour le traitement des demandes d'échanges de permis étranger ;

arrêtés portant modification du permis de conduire ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 7° arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ; e_ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; ° arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ; ° interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

° attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

+ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

°__ récépissés de colporteur ;

° attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

° formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ; ° délivrance des livrets et carnets de circulation, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ;

° extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à Mme Marie- Laure THOMAS-BARD), attachée d’administration d’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1 :

À - POLICE GÉNÉRALE

° convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité ; °__ octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ; ° autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

e récépissés des déclarations et refus d’autorisations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées en zone police dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

+ déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

° validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Aurélien PELTAN, attaché principal d’administration de PÉtat.

Article 5 : En cas d'absence simultanée de M. Jean-Marc BASSAGET, de Mme Marie-Laure

THOMAS-BARD et de M. Aurélien PELTAN, délégation de signature est donnée à M. Fabien DESPINASSE, attaché d'administration de l’État, dans les matières mentionnées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 8Article 6 : . Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Marie-Laure THOMAS-BARD, M. Aurélien PELTAN et M. Fabien DESPINASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

T «ÈS

Ir MBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA 2018-028 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 9