Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 015 20220120 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 015 20220120 recueil special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 015 20220120 recueil special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-015

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0259 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière«CFCR VINDRET» situé 1 Place du Maquis des Glières

– 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Monsieur Jérôme VINDRET (2 pages) Page 3

74-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0262 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière «CFCR VINDRET», situé 39 avenue de Verdun –

74100 ANNEMASSE, Monsieur Jérôme VINDRET (2 pages) Page 6

SGCD / Pôle accueil courrier

74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de

signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 9

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-01-19-00004

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0259 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière«CFCR VINDRET» situé

1 Place du Maquis des Glières – 74160

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Monsieur Jérôme

VINDRET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0259 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z . « Égalité Cellule éducation routière Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0259

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande déposée le 18 janvier 2022 par Monsieur Jérôme VINDRET, en vue de renouveler son

agrément n° E 02 074 1610 0 l’autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «CFCR VINDRET», situé 1 Place du Maquis

des Glières —- 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS :

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jérôme VINDRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1610 0, l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0259 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 4dénommé «CFCR VINDRET », situé 1 Place du-Maquis des Glières---74160 SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOIS.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter. devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à n routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0259 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-01-19-00005

Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0262 portant

renouvellement d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière «CFCR VINDRET», situé

39 avenue de Verdun – 74100 ANNEMASSE,

Monsieur Jérôme VINDRET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0262 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 6PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté , £ : .s Égalité Cellule éducation routière Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0262

portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande déposée le 18 janvier 2022 par Monsieur Jérôme VINDRET, en vue de renouveler son

agrément n° E 02 074 1025 0 l’autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière «CFCR VINDRET», situé 39 avenue de

Verdun —- 74100 ANNEMASSE ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jérôme VINDRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1025 0, l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « CFCR VINDRET », situé 39 avenue de Verdun - 74100 ANNEMASSE.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0262 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 7Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre

exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,

accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l'éducation routière,

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-0262 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 8SGCD

74-2022-01-20-00005

SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de

signature aux cadres de la direction du cabinet

SGCD - 74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 9PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 janvier 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2022-002

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-082 du 16 décembre 2020 portant organisation

des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 )

TEL :04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

SGCD - 74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 10ARRETE

Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Joanna PELLUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :

- des arrêtés préfectoraux,

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Mme Amandine THUAULT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation et de la communication de l'État, est également autorisée à signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.

Article 3 : Délégation de signature est| donnée à Mme Ouarda NUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion : - des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service,

- des décisions d'octroi du concours de là force publique,

- des décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

- des arrêtés préfectoraux.

Mme Ouarda NUTTE est habilitée à signer :

+ les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif à caractère musical,

* _ les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou Violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale,

+ les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

Mme Sophie LAROCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle prévention de la délinquance et de la radicalisation et M. Vincent PITAUD, chef du pôle ordre public, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ouarda NUTTE, sont également autorisés à signer tous les documents relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Laurenne FAURE, attachée

d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion : - des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service,

- et des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de son bureau, à l'exception de ceux relatifs aux restrictions du droit à conduire.

SGCD - 74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 11Mme Laurenne FAURE est habilitée à signer |:

de conduire pour infraction au code de la les arrêtés de suspension du permis route et ceux portant suspensior

médicales,

les récépissés de remise de permis «

nuls,

les visas de port d'armes et les visas

les autorisations de reconstitutio

municipales,

les habilitations de formateur chien

catégorie,

les récépissés de dépôt des dossi

protection,

les décisions de transfert d'une licei

L3332-11 du code de la santé publiqt

Les décisions relatives à la délivranc

de détention d'armes de catégorie B

- aux membres des associations de !

— à titre de défense,

les récépissés de déclaration d'acqu

À

le département de la Haute-Savoie,

M. Benoît BRASSART, attaché d'administ

également autorisé à signer tous les docu

des polices administratives, à l'exclusion

manière limitative.

Mme Sindy LEGRAND, secrétaire adminis

du permis de conduire pour raisons

je conduire invalidé pour solde de points

des cartes d'agents de police municipale,

n de stock de munitions des polices

s dangereux de 1ère catégorie et de 2ème

ers de création des systèmes de vidéo-

ce 2 où 3 ou 4, en application de l'article

Je,

ce et au renouvellement des autorisations

ir sportif,

les décisions relatives aux cartes eur

les récépissés de déclaration de con

isition d'armes de catégories C,

opéennes d'armes à feu,

nmerce d'armes et de munitions pour tout

ration de l'État, chef du pôle armes, est

ments relevant des attributions du bureau

des documents ci-dessus mentionnés de

trative de classe normale, cheffe du pôle

sécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du

permis de conduire pour infraction au co

du permis de conduire pour raisons médik

permis de conduire invalidé pour solde de

Article 5: Délégation de signature est

principale d'administration de l'État, chef!

de protection civiles (SIDPC), à l'effet

attributions de son service, à l'exclusion :

- des arrêtés préfectoraux,

- des correspondances adressées aux adr

et au président du conseil départemental,

de de la route et ceux portant suspension

cales, ainsi que les récépissés de remise de:

points nuls.

donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée

fe du service interministériel de défense et

de signer les documents relevant des

ninistrations centrales, aux parlementaires

- des circulaires aux maires et chefs de service

Mme Mélanie FATMI est habilitée à signer :

les convocations, correspondances

consultative départementale pour

sous-commission départementale «

dans les ERP — IGH, de la com

d'Annecy, et de la sous-commiss

terrains de camping et de stationné

les actes et décisions en matière de

e et procès verbaux et avis de la commission

la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la

contre les risques d'incendie et de panique

mission de sécurité de l'arrondissement

on départementale pour la sécurité des

ment de caravanes :

sécurité civile et de premiers secours ;

SGCD - 74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 12+ _ les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. + les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;

+ les actes relatifs au brevet natiomal pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°, 2ème et 3ème degrés) :

- organisation et présidence du jury d'examen,

- délivrance des diplômes.

Délégation de signature est donnée à M. Maxime DELOLME, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du SIDPC, et à M. Gaël MEMEINT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIDPC, aux fins de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'article 5.

M. Stéphane BLANCHARD, secrétaire administratif de classe supérieur, référent risques naturels et montagne du SIDPC, est également autorisé à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1*, 2ème et 3ème degrés). |

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les agents du

ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

D ER

Alain ESPINASSE

SGCD - 74-2022-01-20-00005 - SGCD SLI PAC 2022 002 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 13