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Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Indemnites de gardiennage des eglises 2025 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2025
Objet de la délibération : Indemnité de gardiennage des églises communales – Année 2025
Vu l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l’article 13 de la loi du 09 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi » ;
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, n° NOR/INT/AT/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 qui précisent notamment que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle aux mêmes taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;
Vu la circulaire de revalorisation du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, du 09 octobre 2023 fixant le plafond indemnitaire à compter du 01 janvier 2024 ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_01
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
11
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le quatre février
deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre
prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence
de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M.
François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Nicole
OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO,
Mme Christine MOLINO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,
Conseillère Municipale
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, M. Christian CRISCI, M.
Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia
MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
AR Prefecture
006-210600912-20250210-2025_02-DE
Reçu le 11/02/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant qu’il n’y a pas de nouvelle circulaire pour l’année 2025, il convient donc de conserver le montant maximum annuel fixé en 2024 :
- 503,42€ aux prêtres résidant sur la commune.
- 126,91€ aux prêtres ne résidant pas sur la commune, qui assurent les offices.
Considérant qu’aucun prêtre ne réside sur la commune de Peille,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’allouer aux prêtres qui assurent les offices communaux et qui ne résident pas sur la commune, la somme de 126,91€ à titre d’indemnité de gardiennage des églises communales, pour l’exercice 2025.
Dit que le paiement de cette indemnité se fera par prélèvement sur les crédits inscrits à l’article 6282 du budget 2025 de la commune.
Fait et délibéré en séance le 10 février 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Nicole OUDINOT Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20250210-2025_02-DE
Reçu le 11/02/2025