Arrêté - 2022 07 493

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Arrêté - 2022 07 493 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 493)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, . _"">

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Réglementation provisoire du stationnement dans le cadre d'un déménagement au droit du numéro 3 avenue du Moulin de la Planche

ARR-ESP-2022-07-493

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU l'arrêté n°2020-05-238du 08 juin 2020 portant délégationde fonctions et de signature à M. Gilles CORDIER, 7ème adjoint,

VU la pétition du 21 juin 2022 présentée par LAGACHE MOBILITY, en vue de réserver deux emplacements afin de permettre le stationnement du matériel roulant de déménagement, 3 avenue du Moulin de la Planche,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement au droit du numéro 3 avenue du Moulin de la Planche,

ARRETE

ARTICLE l : A compter du mardi 09 août 2022 et jusqu'au mercredi 10 août 2022 inclus le stationnement sur dix mètres, correspondant à la réservation de deux emplacements situés au droit du numéro 3 avenue du Moulin de la Planche, sera autorisé aux véhicules de déménagementde LAGACHE MOBILIF/. Tout autre stationnement sera interdit et déclaré gênant. Une signalisation temporaire sera installée par les services municipaux de la Ville de Palaiseau afin d'avertir les usagers de la réservation de ces emplacements avant l'évènement.

ARTICLE II : En application de l'article R. 417-10 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

ARTICLEIII : La Directiongénérale des Services de la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Commandant du Centre Principal de Secours.

26 "111-2022

Eaita^Palaiseau,le

^ ô&J^^.F)our le Maire,

^/

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le

2 6 M. 2022

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Gillê^C RDIER

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5>du ode de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée pâr1Tàpplication Télérecours citoyens, accessible

à partir du site www. telerecours. fr.

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