Procès Verbal - PV 13 11 2024

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Procès Verbal - PV 13 11 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Département de la HAUTE-SAVOIE Æovaguy PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 Mairie de LOVAGNY Tél. 04.50.46.23.37 Le mercredi 13 novembre 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Lovagny dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Henri CARELLI, Maire. Présents : M. ABREU DE ALMEIDA Antonio, M. BALLANDRAS Marc, M. CARELLI Henri, M. CHAMBARD Jean-Pierre, M. DORGET Alexandre, Mme DUSSOLLIET-BERTHOD Claire, Mme GAILLARD Karen, Mme IMBACH Céline, M. LANDON Bruno, Mme LOUP-FOREST Cécile, M. MIGUET Bernard, Mme MUNIER Anne, Mme THENET Michèle, M. VANHOUTTE Jérémy. Absente excusée: Mme ALVIN Dominique (pouvoir donné à Mme Claire DUSSOLLIET- BERTHOD) Date de convocation : 08/11/2024 Mme Céline IMBACH a été désignée Nombre de membres en exercice : 15 taire de sé Nombre de membres présents _: 14 (+ 1 pouvoir) comme secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1- Approbation du Procès-verbal de la séance du vendredi 18 octobre 2024 2- Affaire foncière et droit de préemption e DIA 074152 24X0015-Maison mitoyenne 71 chemin des Quarts 3- Finances e Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 4- Urbanisme e Avis sur le projet de SCOT du bassin annécien arrêté le 2 octobre 2024 5- Questions et informations diverses 1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024 Après lecture et examen par les membres du Conseil Municipal, le compte-rendu de la séance du vendredi 18 octobre a été approuvé à l’unanimité. 2) AFFAIRES FONCIERES ET DROIT DE PREEMPTION En l’absence de projet d’intérêt public sur ces secteurs, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à exercer son droit pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes : © DIA 074 152 24 X0015, présentée par Maître Maxime FAVRE, en qualité de Notaire associé à Annecy (74), pour le compte de Mme Maryse GAVARD), relative à la vente d’une maison mitoyenne à usage d’habitation de 121 m? de surface habitable avec jardin et abri de jardin, située sur les parcelles cadastrées B 1210 (222 m?) et B 1216 (69 m?), d’une superficie totale de 291 n°, en zone U du PLU), sise au 71, chemin des Quarts, au prix de 590 000€ (dont 31 000€ mobilier) et 23 400€ de commission à la charge du vendeur. Page 13) FINANCES * AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, jusqu’à l’adoption du budget et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Définition des crédits autorisés : - Montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2024 : 1 524 490.01 € + Déduction chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » : 146 612.74 € e Crédits d’investissement 2024 ouverts hors dette : 1377871727 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 344 469.31 € (soit 25% des crédits budgétisés pour les dépenses d’investissement hors dette). Cette somme couvrira les dépenses d'investissement 2024, relatives aux chapitres 20, 21 et 23 jusqu’au vote du Budget Primitif 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : + Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. + Autorise Monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2025. 4) URBANISME 1. Contexte et rappel des enjeux Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme qui fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, d’urbanisme, de développement économique, de préservation de l’environnement, d’offre de logements et de services, et de mobilités. La Commune de Lovagny est dans le SCoT du bassin annécien. Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT le 15 décembre 2020 en définissant les objectifs de révision suivants : - Mettre en œuvre concrètement une transition écologique, énergétique et climatique du territoire, en s’inscrivant dans l’objectif national de sobriété énergétique et de neutralité carbone à horizon 2050 - Préserver les paysages, ia biodiversité, les zones humides et les espaces naturels, agricoles et forestiers qui fondent la qualité du cadre de vie du territoire et son identité, en s’appuyant en particulier sur les espaces naturels d’intérêt écologique majeur, les corridors écologiques, les espaces de nature ordinaire - Préserver l’écrin de montagnes et le lac, les espaces naturels et les paysages emblématiques - Mettre en œuvre un développement urbain et économique du territoire multipolaire, structuré autour de l’agglomération annécienne, centralité de référence, et d’une armature urbaine de polarités urbaines et rurales - Mettre en œuvre un projet ambitieux et novateur de mobilités diminuant la place du véhicule individuel dans les modes de déplacements et dans l’espace urbain - Conforter la dynamique économique et sociale du territoire et accueillir la population nécessaire, en s’appuyant sur ses activités phare et leurs potentiels d’innovation - Promouvoir un tourisme écoresponsable valorisant tout en préservant le patrimoine naturel, culturel et bâti - Conforter l'identité et le positionnement du bassin annécien dans le grand territoire : Page 2Les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) ont été débattues en comité syndical le 18 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.143-18 du code de l’urbanisme. Les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique s’articulent autour de 3 axes qui déclinent cette ambition : - Axe 1 - Replacer les espaces naturels et agricoles comme socle de l’exceptionnalité du bassin Ce premier axe vise à pérenniser le bassin annécien comme « Territoire de Nature » au travers de l’ambition forte de préserver les espaces, agricoles, naturels et forestiers, porteurs tant de la valeur biologique que des paysages caractéristiques du cadre de vie, ainsi que moyen de favoriser la proximité à la nature pour les habitants. -Axe 2 - Consolider les complémentarités territoriales pour un équilibre des fonctions entre chaque espace du bassin. Ce deuxième axe expose l’ambition de consolider les complémentarités entre les différents secteurs du bassin annécien et ce pour accompagner les besoins des populations et des usagers en matière de services, d'équipements, de logements, de commerces et d'emplois, au travers d’une structuration urbaine en appui d’offre de mobilité conçue à toutes les échelles. -Axe 3 - Adapter les modèles d’aménagement à des modes de vie éco contributeurs pour le bassin Enfin, le dernier axe de la stratégie du PAS cherche à mettre en œuvre un modèle de développement qui respecte les capacités naturelles du bassin annécien et contribue au renforcement de la dimension de proximité des emplois et dans les productions de biens et de services, afin de limiter l’impact sur les dimensions Eau — Air — Sol du territoire de projet. Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Le DOO est structuré autour de trois volets : 1. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques 2. Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification 3. Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de consommation foncière 2. Observations générales : L'emplacement réservé destiné à la réalisation de la déviation de la route départementale 14 doit être bien identifié dans les documents du SCOT. Le Conseil Municipal, après examen du projet de SCoT, et après en avoir délibéré à l’unanimité : EMET un avis favorable sous réserve de la prise en compte de l’observation ci-dessus. 5) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES A- Subvention La Commune de Lovagny a obtenu une subvention du Département d’un montant de 10 000 €, au titre du CDAS (Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité), pour le changement du système de ventilation de l’école. B- Antenne ATC France Un avocat a été mandaté par la commune pour rappeler à la l’entreprise ATC France la décision de justice validant l’arrêté d’opposition à la DP 074152 22X0028 du 29 avril 2022, qui demandait une autorisation pour l’implantation d’une antenne, suite à deux interventions : 1 — Un appel d’ENEDIS à la mairie l’informant de la demande d’autorisation de l’entreprise ATC pour un raccordement à leur réseau ; 2 — Intervention de la société ALEAS EXPERT de Lyon sur la parcelle A 209 (concernée par le refus) pour faire une étude d’implantation d’ouvrage le 19/09/2024. Monsieur le Maire a fait lecture de la réponse de l’entreprise ATC France nous notifiant que c’était une erreur et que la société renonce bien au projet sur cette parcelle. C- Modification du PLU — enquête publique Monsieur le Maire a fait lecture du courrier reçu de la chambre d’agriculture concernant leur avis sur la modification du PLU. Une réponse leur sera apportée. Page 3D- Conseil d’école Compte rendu de Mme Cécile LOUP-FOREST : - 104 familles fréquentent le service du périscolaire soit environ 140 enfants. - Mme ELIOTT Valérie ne fait plus partie du personnel enseignant de Lovagny. - Adaptation des services suite à l’augmentation de fréquentation du dortoir par les plus petits. - Projet d’école : suite aux directives de l’inspectrice, mise en place d’une échelle des comportements qui prendra en compte les attitudes des enfants face à un conflit et la gestion de leurs émotions. - Formations du personnel encadrant le périscolaire sur le harcèlement. - Mécontentement de certains parents sur le fonctionnement actuel des permanences cantine. E- Divers Le conseil communautaire aura lieu le 5 décembre et le repas du personnel, le vendredi 13 décembre 2024. Ils se tiendront à la Maison du Village ; La séance a été levée à 21H19. Le Maire, La secrétaire de séance, Henri CARELLI Céline IMBACH Approuvé à l’unanimité le 18/12/2024 Page 4