Procès Verbal - PV du 13 septembre

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Procès Verbal - PV du 13 septembre Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 13 septembre 2021

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER (arrivée au point 3) - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIERE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - LOMBARD -— CORNEC - PIERRE -— GAVARD-RIGAT - CURTIL - PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MAGDELAINE - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI

Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD - de M. LE PRIOL à M. BOSLAND - de Mme HAMEL à Mme CLERICI

Etait absente excusée : Mme MULLER

Etaient absents : Mme KAMANDA et M. MARTIN-CHAVE

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h31 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2021

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal & Signature d'un contrat de mise à disposition d’un local à usage commercial à titre précaire et révocable sis 5 cours de la République avec la SARL Le Savoyard Gourmand pour un loyer mensuel de 643 euros hors charges W Signature d'un contrat de mise à disposition d'un logement à usage d'habitation à titre précaire et révocabie situé 4 cours de la République avec Madame MAHIOUZ Amina pour un loyer mensuel de 289,33 € hors charges & Contrat de service avec la société YAKA SONE pour une animation d'été au centre de loisirs le 21 juillet 2021 Signature d'un contrat de mise à disposition d'un logement à usage d'habitation à titre précaire et révocable situé 4 rue du Paradis avec Madame PHONG Agathe pour un loyer mensuel de 406,66 € hors charges & Déplacement d'un coffret ENEDIS rue du Verger par l'entreprise GRAMARI SAS pour un montant de 4 652,40 € TTC & Fourniture et pose de barrières accès Place du Marché par l'entreprise COSEEC France pour un montant de 7 752,00 €TTC

$ Achat d'un véhicule PIAGGIO PORTER à l'entreprise BERNARD TRUKS pour un montant de 24 960,00 € TTC VAvenants aux marchés de travaux relatifs à l'aménagement de l'école de musique au sein de l'Espace Walter Comelli, lot n° 3 VERGORI ET FILS + 185,00 € HT au prix global de 58 414,00 € HT ; lot n° 4 SOLS CONFORT + 535,00 € HT au prix global de 11 880,50 € HT; lot n° 5 MUGNIER ELEC — 363,19 € HT au prix global de 30 018,57 € HT; lot n° 6 VENTIMECA/AQUATAIR + 8 821,38 € HT au prix global de 74 254,35 € HT

Avenant n° 1 au marché de maintenance des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de climatisation ENGIE COFELY + 3 003,49 € HT au montant annuel de 28 564,96 € HT & Contrat de service avec la société JGONFLE, animations d'été le 28 juillet 2021 pour un montant de 591,31 € V Contrat de service avec l'association PASSAGE, réalisation d'un chantier éducatif du 24 au 27 août 2021 pour un montant de 2 352,00 €

Signature d'un bon de commande pour la création du parking arrière Mairie et drainage par l'entreprise COLAS/SOGEA pour la somme de 9 875,58 €

$ Fourniture d'une signalisation verticale suite à la mise en place de la stratégie lumière sur l'ensemble de la commune par l'entreprise SIGNAUX GIROD pour la somme de 8 013,38 €

& Conférence Partage des Savoirs Julien VIDAL, achat de la prestation pour un montant de 1 000,00 € TTC Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement rue des Vignes et rue du 18 Août à l'entreprise GEOPROCESS pour la somme de 21 705,60 € TTC

$Enregistrement d'un concert Culture en ligne « Vince LAM » par l'association Plug and Play Production pour la somme de 800,00 € TTC

& Tarif de la billetterie pour le festival de Théâtre et d'Humour les 12, 13 et 14 novembre 2021 à l'Espace Louis Simon et au pavillon Stéphane Hessel

& Signature d'un contrat de mise à disposition d’un logement à usage d'habitation à titre précaire et révocable situé 4 cours de la République avec Madame MAHIOUZ Amina pour un loyer mensuel de 289,33 € hors charges, annule et remplace la décision n° 2021.94

& Signature d'un contrat de mise à disposition d'un logement à usage d'habitation à titre précaire et révocable avec Madame BLANDIN Manon 7 rue du Châtelet pour un montant de 366 € hors charges& Signature d'un contrat d'hébergement et de maintenance de l'Espace Citoyen Premium d'Arpège pour la somme de 8 650,86 € à laquelle viendra s'ajouter une maintenance annuelle de 1 465,06 € TTC

- Arrivée de Mme CROISIER -

4) Délégations du Conseil municipal au Maire, modification de la délibération n° 2020.01 du 02 juin 2020

Le Conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire afin de simplifier la gestion des affaires de la commune. Les domaines de compétences pouvant être délégués par le Conseil municipal au Maire sont énoncés à l'article L.2122- 22 du CGCT.

Les décisions du Maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur le même objet. Elles sont transmises au préfet pour le contrôle de légalité, sont inscrites au registre des délibérations du Conseil municipal et doivent être publiées.

Les décisions prises en application d'une délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal lorsqu'un arrêté les y autorise (article L.2122-18 du CGCT).

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal (L.2122-23 du CGCT).

Aussi, il vous est proposé de modifier la délibération n° 2020.01 du 02 juin 2020 et de préciser, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

VU la délibération n° 2020.01 du 02 juin 2020 attribuant les délégations du Conseil municipal au Maire,

Considérant la nécessité d'apporter des précisions sur les délégations attribuées au Maire par délibération du 02 juin 2020 et notamment dans le cadre d'absence ou d'empêchement du Maire,

DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2.000.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation consentie prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour les marchés de fourniture et services d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. et pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 500 000 € H.T. lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune, sur l'ensemble du territoire communal et dans la limite de 6.000.000,00 € les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000,00 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.500.000,00 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sur l'ensemble du territoire communal et dans la limite de 1.000.000,00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 2.000.000,00 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier Adjoint.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5) Convention entre le Centre communal d'action sociale et la commune de Gaillard relative au dispositif de réussite éducative

Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, a été institué le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils nouveaux, complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.

En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l'ACSE, devenue l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d'une subvention.

À ce jour, l'ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget de la Ville (imputés sur les articles correspondant aux charges de personnel du chapitre 012). Ils doivent faire l'objet d'un remboursement par le CCAS.

Par conséquent, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE pour permettre le reversement de la subvention de l'ANCT sur le budget principal de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités locales,

VU la note de synthèse,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Atticle 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE pour permettre le reversement de la subvention de l'ANCT sur le budget principal de la Commune.

Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Atticle 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6) Modification du tableau des emplois : Direction Education et Vie des quartiers

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de procéder à la modification du tableau des emplois.Pour rappel,

En date du 16 juillet 2018, au sein de la Direction Education et Vie des Quartiers, et ce afin de pouvoir assurer l'organisation et l'animation d'ateliers périscolaires pour l'année scolaire 2018/2019, avait été créé notamment un emploi à temps non complet de contractuel(le) -pourvu en commun avec la Ville d'Etrembières- pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité généré par le centre de loisirs mutualisé (contrat du 29 août 2018 au 28 août 2019).

En date du 27 mai 2019, un emploi permanent d'Adjoint d'Animation territorial à 61 % a été créé pour pérenniser ce besoin à compter du 29 août 2019 (32% sur Etrembières).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de supprimer l'emploi d'Adjoint d'animation territorial créé à 61% et de créer un emploi à 40% (4 heures hebdomadaires) sachant que la Commune d'Etrembières va adopter, de son côté, la création d’un poste complémentaire à 60% dans le cadre de la mutualisation du Centre de loisirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités locales,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

VU la note de synthèse,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : ADOPTE la proposition suivante :

- Suppression de l'emploi d'Adjoint d'animation territorial créé à 61%

- création d'un emploi à 40% (14 heures hebdomadaires)

sachant que la Commune d'Etrembières va adopter, de son côté, la création d'un poste complémentaire à 60% dans le cadre de la mutualisation du Centre de loisirs.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs aux dates susmentionnées,

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

7) Charte de dérogation scolaire et d'utilisation du formulaire unique

Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont souhaité travailler ensemble à un traitement commun des demandes de dérogation scolaire pour les élèves des écoles élémentaires.

La commission Jeunesse Action scolaire d'Annemasse Agglo avait servi en 2005 de lieu de rencontre, de réflexion et de formalisation des documents. De ces réunions, il a résulté la mise en place d'un formulaire unique de demande de dérogation scolaire ainsi qu'une charte d'utilisation de ce dernier.

Chaque commune de domicile étant tenue de participer aux frais de scolarité de l'enfant, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des communes.est proposé au Conseil municipal de reconduire pour l'année scolaire 2021-2022 l'utilisation du formulaire unique de demande de dérogation scolaire ainsi que le montant de 180€ par enfant au titre de la prise en charge des frais de scolarité, versé par la commune de domicile à la commune de Gaillard.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à acter l'utilisation de cette charte et des documents y afférents et d'appliquer le forfait de 180€ par enfant scolarisé sur la commune de Gaillard venant d'une autre commune de l'Agglo.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

8) Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la création d'un périmètre de vidéo-protection {Projet : « Rue de Vernaz »)

Däns le cadre du déploiement de la vidéo protection, le Conseil municipal a acté l'extension du dispositif de vidéo-

protection à la couverture de la rue de Vernaz.

Le montant de cette opération s'élève à 11098.56 € TTC.

Au titre du FIPD, une subvention de 2000 € a été attribuée à la commune pour permettre la réalisation ce projet.

Il est proposé au Conseil municipal de constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes au titre de la sécurisation des espaces publics sensibles pour un montant estimé de 3550 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le CGCT,

VU les articles L 2331-4 et L 2331-68 du CGCT relatif à la perception par la commune de subventions de l'État, de la Région et du Département,

VU l'article L 1111-10 du CGCT permettant à la Région de financer des opérations d'intérêt régional des communes,

VU la délibération 2021-133 actant l'extension du dispositif de vidéo-protection à la couverture de la rue de Vernaz,

VU la note de synthèse,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme FAVRELLE et M. DEGUIN),

Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre

de ses interventions en matière de sécurisation des espaces sensibles et ce au taux maximum du

montant des dépenses subventionnables.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

9) Approbation de la stratégie lumière de la Ville de Gaillard

L'éclairage public revêt des enjeux de première importance notamment en matière de sécurité des déplacements, mais

aussi de transition énergétique, de respect de la biodiversité, d'attrait touristique et de vecteur pour la nouvelle ère du

numérique.

Maîtriser voire réduire les factures d'électricité, limiter la pollution lumineuse, consommer l'énergie de manière plus

responsable, fournir un éclairage de qualité pour les usagers de l'espace public et mettre en valeur le patrimoine

existant sont autant de problématiques liées au renouvellement de l'éclairage public.

Face à ces grands défis, la commune de Gaillard a transféré la compétence éclairage public au SYANE {Syndicat des

énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) et a sollicité le syndicat pour élaborer et mettre en œuvre

une stratégie sur ses espaces nocturnes.

Dans ce contexte, un diagnostic technique et énergétique a été réalisé début 2020.

1269 foyers lumineux et 50 armoires de commande ont été répertoriés et cartographiés, indiquant une puissance

moyenne au foyer lumineux de 102 W et un taux de vétusté des luminaires supérieur à 50%. Le diagnostic a permis de

qualifier et d'analyser le parc d'éclairage pour élaborer un budget de rénovation et de remise sur les plans de la sécurité

électrique, des performances énergétiques et de la qualité du service d'éclairage.

Dans la continuité, préalablement à la phase opérationnelle, la commune à souhaité mener une réflexion globale sur ses

espaces nocturnes et se doter d'une stratégie lumière dans le but d'assurer un avenir pérenne et durable à ses

installations d'éclairage public.

La stratégie lumière de Gaillard reflète une volonté politique pour opérer une transition énergétique marquée et pour

dessiner le paysage nocturne de la commune à l'horizon 2026-2027. Elle a vocation à trouver une traduction pratique

dans l'accompagnement des développements urbains, l'amélioration générale de la qualité des espaces, la maîtrise de

l'impact environnemental de l'éclairage et l'attractivité du territoire par son approche écologique et esthétique. Cette

volonté d'harmonisation s'articule autour de 3 piliers :

"La construction des ambiances nocturnes déclinées dans une charte d'éclairage par typologie de voirie et par typologie d'espace.

"La préservation de la biodiversité par l'amélioration du fonctionnement nocturne de la Trame Verte et Bleue d'Annemasse Agglomération et plus largement à l'échelle régionale et du bassin genevois, grâce à l'aménagement d'une trame noire efficiente.

"La valorisation du patrimoine et des espaces publics de la commune pour offrir une silhouette nocturne renouvelée et économe, accompagnant les déplacements nocturnes.

La stratégie lumière de Gaillard construit l'image noctume du territoire avec des grands principes pour œuvrer à une

cohérence d'aménagement, entière et intelligible. L'horizon 2026- 2027 correspond ainsi à la mise en application de la

stratégie sur les 5 prochaines années autour des axes suivants :

"Activation des programmes de rénovation des luminaires et armoires de commande, en harmonisant les temps de fonctionnement et temporalités.

"Amélioration de la qualité de l'environnement par la mise en place d'une trame noire. "Sensibilisation et interaction avec le secteur privé en portant une attention particulière aux parkings et au respect de la réglementation relative à l'extinction, tout en faisant preuve d'exemplarité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,APRES AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité,

Article 1: ADOPTE la stratégie lumière intégrant les principes directeurs cadrant la définition de la politique

« Lumière » portée par la commune de Gaillard, ainsi que les préconisations techniques et de

gestion de l'éclairage qui en découlent.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable

s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

10) Extinction de l’éclairage public la nuit à compter du 31 octobre 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de Police du Maire.

Il rappelle que les besoins d'éclairage vis-à-vis de la sécurité des déplacements, des personnes et des biens ont été analysés à l'occasion de l'élaboration de la stratégie lumière qui préconise que soit programmée une extinction de l'éclairage public la nuit sur certains secteurs de la commune, considérant, au vu de données objectives, qu'à certaines heures de la nuit l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

L'extinction de l'éclairage public pour les secteurs concernés par la présente délibération permettra ainsi de limiter l'impact de l'éclairage sur l'environnement en réduisant les nuisances lumineuses et les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser des économies en maîtrisant la demande en électricité.

Des adaptations pourront être prévues lors de fêtes ou évènements particuliers.

L'adoption de la stratégie lumière de Gaillard et de ses principes a été décidée par délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la note de synthèse,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Article 1: DECIDE que l'éclairage public fonctionnera selon la cartographie annexée.

Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information

de la population et d'adaptation de la signalisation.

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil, Monsieur BLOUIN devient président de séance.

11) Définition d’un programme de construction sur des parcelles communales situées 2 rue de la Ville et 2 rue du Salève, signature d’un protocole foncier avec IDEIS et OFIS

La commune est propriétaire de différentes parcelles sur des terrains situés 2 rue de la Ville et 2 rue du Salève. Suite au rendu du rapport de l'institut national de recherches archéologiques préventives, qui conclut à l'absence de vestiges historiques, la commune engage le processus de définition d'un programme de construction sur ces parcelles. 2 axes forts sont d'ores et déjà fixés : une forme urbaine respectueuse des caractéristiques de la zone de hameau, le recours au bail réel et solidaire (BRS) qui permet la création de logements en accession à la propriété comptabilisés dans le contingent de logements sociaux de la ville.Ce type de montage nous conduit à engager des discussions avec IDEIS et OFIS {organisme foncier et d'innovation solidaire), 2 filiales de Haute-Savoie Habitat qui disposent à l'échelle du département des compétences pour mener à bien la programmation de logements en BRS. ‘

Si des grands principes directeurs du projet ont été définis, la phase de conception n'est pas encore engagée. Des

éléments essentiels du projet n'étant pas encore actés, la ville de Gaillard, OFIS et IDEIS conviennent dès lors de

conclure un protocole précisant l'intention partenariale des parties et stipulant les obligations que chacun s'oblige à

respecter afin de parvenir à la conclusion d'un compromis de vente puis d'un acte de vente définitif des parcelles

communales.

Ce protocole prendra fin lorsque l'avant-projet détaillé sera figé dans ses termes techniques, juridiques et financiers.

S'engagera alors une autre phase, impliquant une nouvelle délibération du Conseil municipal et portant sur la conclusion

d'un compromis de vente et l'autorisation de déposer une demande de permis de construire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de protocole foncier portant notamment sur les parcelles communales À 792, 794 et 3152, d'une surface de

1385m°,

CONSIDERANT que la définition partenariale d'un projet de construction sur des parcelles communales situées 2 rue de la Ville et 2 rue du Salève s'inscrit dans une temporalité de plusieurs mois,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire durant cette phase de fixer par protocole les obligations que la commune, IDEIS et OFIS s'engagent à respecter afin d'aboutir à un avant-projet détaillé,

APRES AVOIR DELIBERE,

À l'unanimité,

Article 1 : ACCEPTE la conclusion d'un protocole entre la commune, IDEIS et OFIS.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 19" adjoint en cas d'empêchement du Maire, à signer le protocole.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- IDEIS

- OFIS

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h15.

La Secrétaire de séance,

Françoise MAGDELAINE

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