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Arrêté - 2023 48 URBA arrete rectificatif ouverture PPVE signe tampon
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Cesson-Sévigné.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 48 URBA arrete rectificatif ouverture PPVE signe tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Arrêté n°2023-48/URBA
Ville de
CESSON
SÉVIGNÉ
Participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du
permis d'aménager de la société Viabilis Aménagement -Arrêté rectificatif
Le Maire de la Commune de CESSON-SEVIGNE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 423-57,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-19, R. 122-22 et son annexe (rubriques 6 et 47)
et R. 123-46-1,
Vu les pièces du dossier de permis d'aménager référencé n° PA 035 051 23 A0002 soumis à participation du
public par voie électronique (PPVE),
Vu l'arrêté n° 2023-47 /URBA en date du 20/11/2023,
Considérant que le dossier soumis à PPVE doit comporter la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
environnementale en application de l'article R. 123-8 du Code de l'Environnement,
Considérant qu'il y a lieu de décaler les dates initialement prévues afin de remplir les conditions réglementaires
induites par la participation du public,
ARRETE:
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-47.
Article 2: Conformément aux articles R. 423-57 du Code de l'Urbanisme et L. 122-1-1 du Code de
l'Environnement, une participation du public par voie électronique portant sur le permis d'aménager déposé par
la SAS VIABILIS AMENAGEMENT représentée par Monsieur DUMONT Erwan, domiciliée Rue de la Terre Adélie -
Parc Edonia Bâtiment O à Saint-Grégoire, se déroulera sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné pour
une durée de 31 jours, du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 19 février 2024 inclus.
Article 3: Le permis d'aménager porte sur la création d'un lotissement comprenant 8 lots à bâtir et 3 ilots
concernés par les bâtis existants sur site sur un terrain situé Route de Chantepie à Cesson-Sévigné.
Article 4: L'avis relatif à l'organisation de cette participation sera publié par voie d'affiche à la mairie annexe, à
l'espace citoyen, à la mairie principale de Cesson-Sévigné ainsi que sur le lieu concerné par le permis d'aménager,
quinze jours au moins avant le début de la participation et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement
de cette formalité sera certifié par le Maire.
Cet avis sera également inséré en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de la participation,
soit le samedi 30 décembre 2023, dans les deux journaux suivants : "Ouest France édition Ille-et-Vilaine" et
" 7 Jours les Petites Affiches de Bretagne".
L'avis d'information du public sera également publié sur le site internet de la Ville de Cesson-Sévigné:
https ://www. vil le-cesso n-sevigne. fr/ consultations-pu bl iq ues. html
Article 5: Le dossier soumis à participation comprenant l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale,
sera accessible sur le site internet de la Ville de Cesson-Sévigné. Un exemplaire papier pourra être mis en
consultation sur demande auprès du service urbanisme-foncier de la mairie de Cesson-Sévigné. Un rendez-vous
sera alors organisé aux heures d'ouverture de la mairie annexe, située Place de la Chalotais à Cesson-Sévigné.
Pendant ce délai, toute personne pourra consulter le dossier de participation et consigner ses observations,
questions, et/ou demandes de précision par courriel à l'adresse: viabilis.monniais.ppve@ville-cesson-sevigne.fr
gérée par le service urbanisme-foncier de la mairie de Cesson Sevigné
Article 6: A l'issue de la période de participation, la rédaction d'une synthèse des observations et propositions
sera réalisée sous un délai ne pouvant être inférieur à 4 jours à compter de la clôture de la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, l'autorité
administrative qui a pris la décision (Monsieur Le Maire) rend public, par voie électronique, la synthèse des
observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et
propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Ces documents seront disponibles pendant 3 mois sur le site internet de la Ville de Cesson-Sévigné :
https ://www. vil le-cesson-sevign e. fr/ con su ltatio ns-pu bl iques. htm 1
Article 7 : A la suite de cette participation, le permis d'aménager, éventuellement rectifié au vu des résultats de
la consultation, pourra être accordé par M Le Maire, autorité compétente avant l'expiration du délai
d'instruction.
Article 8 : Monsieur le Maire de Cesson-Sévigné est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur !e Préfet d'!!!e-et-Vi!aine.
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie annexe et à la Mairie principale de Cesson-Sévigné pendant toute la
durée de la participation.
Le présent arrêté sera également publié sur le portail des actes administratifs de la commune de Cesson-Sévigné.