Procès Verbal - PVCM 14 05 2025

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Procès Verbal - PVCM 14 05 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Budos. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14 05 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DU BUDOS

Département de la Gironde

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 MAI 2025 À 18H30

LRRKRRRRRRAERIEREIX

L'an deux mille vingt-cinq le mercredi 14 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de BUDOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence, de Madame Catherine ZAUSA, Maire.

Présents: C.ZAUSA, M.TRUFFART, P.CLAVERIE, F.COURBIN, J.LARRUE, S.ARNOULD, J.BARRE, B.MAIZERET, E.COCQUELIN

Excusés: MT.DUPOUY, S.LEGLISE, MF.DEJEAN, M.COSTANS, A. MARQUETTE

Procuration : MT.DUPOUY pouvoir à M.TRUFFART, MF.DEJEAN pouvoir à J.BARRE, M.CONSTANS pouvoir à C.ZAUSA

En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, Madame Jocelyne BARRE est élue secrétaire de séance.

l'est procédé à la signature de la feuille de présence du jour.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2025

œ Vote : unanimité

DELIBERATION N° 2025/31 : MODIFICATION RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n02014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que la Collectivité souhaite étendre le bénéfice du RIFSEEP aux agents contractuels non permanent ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 avril 2025 ;

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné et également aux contractuels de droit public sur emploi permanent et non permanent qui relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés :

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

-_ Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

1Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants)

- Congés annuels (plein traitement)

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) - Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEÉEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (1IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de service

Article 4 : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, de suivi des dossiers, de niveau de responsabilité

- Technicité, expertise, expérience nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- Les pratiques et savoirs techniques, connaissance du poste de travail, maitrise des logiciels - Polyvalence, rigueur, organisation

- Autonomie, capacité d'analyse, initiative

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions ;

- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi te EE En

Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17 480

territoriaux Groupe 2 Adieu ects

Sense | Gaper | Rene ssGroupe 2 Agent d'exécution 10 800

Agent technique : | Groupe 1 polyvalent 11 340

Adjoint technique

territorial |

Groupe 2 Agent d'entretien 10 800

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre ou en fin de contrat pour les agents contractuels sur emploi permanent ou non permanent.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

; : : Montant maximal individuel Cadre d'emplois Groupe Emploi annuel CIA

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380

Rédacteurs

Territoriaux . Adjoint au

Groupe 2 Responsable 2185

Secrétaire Groupe 1 . : 1 260

Adjoint Administratif ccmInIsnave territorial

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200

Agent technique Groupe 1 1 260

Adjoint technique polyvalent

territorial

Groupe 2 Agent d'entretien 1 200

Article 6 : cumuls

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

ll est, en revanche, cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires) - La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime et donc non intégré au RIFSEEP

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal, décide : - D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2025

æ} Vote : à l'unanimitéDELIBERATION N° 2025/32 : APPLICATION ENTRETIEN PROFESSIONNEL AUX AGENTS CONTRACTUELS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.521-1 et L.521-3 à L.521-5 :

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le décret n° 88-145 du 15 février 1988 en son article 1-3 prévoit que les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents, se trouvant sur des contrats à durée indéterminée et sur des contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 1 an ainsi que les agents recrutés sur des contrats de projet, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Considérant qu'il n'est pas prévu d'entretien professionnel pour les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (Article L. 332-23 1° et L. 332-23 2° du CGFP) et pour les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents dont la durée est inférieure à 1 an;

Considérant que rien ne s'oppose à ce que ces agents soient évalués, à condition toutefois que l'organe délibérant de la collectivité le prévoit dans une délibération ;

Considérant que l'évaluation des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents et non permanents conditionne le versement du complément indemnitaire annuel que la collectivité a décidé d'étendre aux agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 avril 2025.

Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

D'appliquer l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés : — Sur des emplois permanents dont la durée est inférieure à 1 an ou

- sur des emplois non permanents

o Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (Article L. 332-23 1° du CGFP) © Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (Article L. 332-23 2° du CGFP)

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents contractuels sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères porteront notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

æ Vote : à l'unanimité

DELIBERATION N° 2025/33 : ABROGATION DELIBERATION 2025/24

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2025/24, un délégué avait été désigné au sein du Conseil Syndical mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron.

Les services de la Préfecture, par courrier en date du 29 avril 2025, ont indiqué que conformément à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence exercée par la Communauté de Communes

4Convergence Garonne. li en résulte que les délégués sont élus par le Conseil Communautaire et non par le Conseil Municipal de la Commune.

Par conséquent, il convient d’abroger la délibération n°2025/24 du 8 avril 2025.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- Abroge la délibération n°2025/24 du 8 avril 2025 portant désignation d'un délégué au sein du Syndicat Mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron

æÿ Vote : à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à l'achat d’une épareuse pour les ateliers techniques avaient été inscrits au Budget 2025. Des devis ont été sollicités auprès des Etablissements CHAMBON et RULLIER. Madame le Maire présente les propositions. Les membres du Conseil Municipal valide à l'unanimité l'achat auprès des Etablissements CHAMBON pour un montant de 26 760 € TTC.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'association des Amis des Ecoles ont adressé une demande de subvention exceptionnelle pour un montant de 200 €, afin de financer un groupe musical pour la fête de la Musique.

Après concertation le Conseil Municipal décide de verser une aide de 100 € qui n’interviendra que dans le but unique d'apporter un soutien financier à l'organisation matérielle de l'association.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un point a été fait chez Maître PERROMAT sur les dossiers en cours de la Commune relatifs à l’airial de Perron, la rétrocession des réseaux du lotissement Hameau du Bourg et l'acquisition du terrain de Mr DARTIGOLLES.

Ainsi s'achève la réunion.

Séance levée à 19h30.

Le Maire,

Catherine ZAUSA