Procès Verbal - PVCM 14 05 2025

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Procès Verbal - PVCM 14 05 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14 05 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Page n° 1

PARAPHE :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER

COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MAI 2025

Nombre de conseillers

(Quorum : 14)

En exercice Présents Pouvoirs Votants Absents

27 22 2 24 3

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme),

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN,

maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain

LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M.

Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M.

Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON,

M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE,

M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane CHALEAT,

(pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER) conseillers municipaux.

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Noëlle CHARRON, Mme Marie PLOU, conseillères municipales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

OBJET

Point 1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente : 26 mars 2025 FINANCES

Point 2 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Point 3 Tarifs communaux

Point 4 Subvention exceptionnelle – Association -F.A.C.R

Point 5 Demande de subvention auprès de l’ONACVG – Rénovation du monument aux morts de la commune

RESSOURCES HUMAINES

Point 6 Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme

RESEAUX

Point 7 SDED : 260100172AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du Poste Coinaud

Point 8 SDED : 260100172ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du poste COINAUD, dissimulation des réseaux téléphoniques Point 9 SDED : 260100179AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du poste MAIRIE ANNEYRON TC.

Point 10 SDED : 260100179ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du Poste MAIRIE ANNEYRON TC Dissimulation des réseaux téléphoniques

INTERCOMMUNALITÉ

Point 11 Entretien et Gestion des ZAE – Zones d’activité La Plaine et Rapon – Conventionnement avec la communauté de communes

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres

Huis clos Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)Page n° 2

PARAPHE :

SEANCE DU 14 MAI 2025

POINT N° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Finances

POINT N°2 : Délibération n°11-2025

Rapporteur : D. Malins-Allaix

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le SGC Nord Drôme, a transmis un état de produits

communaux, à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

L’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 11.70 €, il sera donc demandé au conseil

municipal d’admettre en non-valeur ces créances et d’inscrire les crédits nécessaires à leur admission au

budget principal 2025.

DELIBERATION

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que le SGC Nord Drôme, a transmis un état de produits

communaux, à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales, de faible valeur, inférieures au seuil de poursuite

dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le comptable public. Elle précise que les dispositions prises

lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de

la comptabilité la créance irrécouvrable.

Elle indique que l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 11,71 € et, est réparti comme

suit :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la totalité des créances figurant sur l’état du trésorier, pour un montant

global de 11,71 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2025, à

l’article 6541.

ANNEE NBRE DE PIECES MONTANT TOTAL en Euros

2020 1 11,70

2020 1 0,01

TOTAL 2 11,71Page n° 3

PARAPHE :

POINT N°3 : Délibération n°12-2025

OBJET : TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur : D. Mains-Allaix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle que par délibération n°58, du conseil municipal du 11 décembre 2024, les nouveaux

tarifs communaux ont été approuvés par l’assemblée délibérante.

Lors de la séance, il sera nécessaire d’étudier l’ajout de deux nouveaux tarifs communaux.

Compte tenu de l’organisation de la Fête des 100 ans de l’étang, le 6 et le 7 juin 2025, et de la présence, lors

de cette manifestation, de plusieurs Food Trucks, il est nécessaire de convenir de la mise en place d’un tarif à

cet effet.

De plus, afin de développer l’attractivité et l’organisation d’évènements culturels au sein du Château de

Larnage, il est proposé à l’assemblée délibérante de convenir d’un tarif spécifique alloué aux associations

culturelles extérieures.

Madame le Maire sollicitera donc le conseil municipal pour l’approbation d’un tarif forfaitaire de 350 € de droit

de place pour les Food Trucks et d’un tarif par semaine de 100 € (week-end compris) pour l’organisation

d’une exposition culturelle pour les associations extérieures à la commune, au Château de Larnage.

DELIBERATION

Considérant les tarifs relatifs aux services communaux appliqués à ce jour,

Considérant l’organisation de la Fête des 100 ans de l’Etang, le 6 et le 7 juin 2025, et de la présence de plusieurs

Food trucks lors de cette manifestation,

Considérant la nécessité de développer l’attractivité et l’organisation d’évènements culturels au sein de Château

de Larnage,

Il est proposé à l’assemblée de convenir de la mise en place :

- d’un tarif « Food Trucks », à hauteur de 350 € de droit de place pour les 100 ans de l’étang - d’un tarif de location « associations culturelles extérieures » pour le château de Larnage, à hauteur de 100 € la semaine (un week-end compris)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• DECIDE d’ajouter à la grille des tarifs en vigueur depuis la délibération du 11 décembre 2025 : ▪ Tarif « Food Truck » - 100 ans de l’Etang

▪ Tarif Location du Château de Larnage aux « associations culturelles extérieures ». • DECIDE d’appliquer à compter de ce jour, les nouveaux tarifs ajoutés à la grille des tarifs en vigueur.

POINT N°4 : Délibération n°13-2025

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION – F.A.C.R Rapporteur : P. Boidin

Arrivée de Madame Marie PLOU, conseillère municipale

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’assemblée que l’association « Familles des Anciens Combattants de la

Résistance », F.A.C.R, ayant pour missions d’honorer la mémoire des Combattants de la résistance en

participant aux cérémonies pavoisées, de faire se rencontrer les familles et amis des anciens combattants de

la résistance 39-45, et de transmettre et faire connaitre aux nouvelles générations les actes et les valeurs de la

résistance, vient d’être créée.Page n° 4

PARAPHE :

Ces membres, auparavant au titre de l’ACRDNS, participaient à toutes les commémorations nationales.

Afin de permettre aux adhérents de cette nouvelle association de poursuivre leur participation active aux

commémorations de la commune, il leur est nécessaire d’acquérir un drapeau de cérémonie. Le montant de la

dépense réelle est de 1019.58€.

Il est proposé au conseil municipal de contribuer à cet investissement à hauteur de 200 euros.

DELIBERATION

Madame le Maire informe l’Assemblée de la création d’une nouvelle association, « Familles des Anciens

Combattants de la Résistance », F.A.C.R.

Celle-ci a pour missions :

- D’honorer la mémoire des combattants de la résistance en participant aux cérémonies pavoisées

- De faire se rencontrer les familles et amis des anciens combattants de la résistance 39-45

- De transmettre et faire connaitre aux nouvelles générations les actes et valeurs de la résistance

Afin de permettre aux adhérents de cette nouvelle association de participer activement aux commémorations

de la commune, il leur est nécessaire d’acquérir un drapeau de cérémonie, pour un montant de 1 019.58 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal de contribuer à hauteur de 200 euros à cet investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’allouer à l’association « Familles des Anciens Combattants de la Résistance » un montant

de 200 €.

- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au budget principal 2025.

F.A.C.R 2025 Montant

Subvention exceptionnelle 200.00 €

POINT N°5 : Délibération n°14-2025

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ONACVG – RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : P. Boidin

Note explicative de synthèse :

DELIBERATION

Madame le Maire informe que l’Assemblée que la commune souhaite procéder à la rénovation du monument

aux morts de la commune dont les faces sont très abimées et ne permettent plus la lecture des noms des

Anneyronnais Morts pour la France.

Afin de procéder à cette intervention assez délicate sans mettre en péril l’intégrité du monument, il a été

décidé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la restauration des monuments anciens.

Celle-ci propose une intervention de ravalement des 6 faces du monument aux morts ainsi qu’une reprise de

l’intégralité des noms pour un montant total de 9.858,60 € HT (11.502,72 € TTC). Les travaux pourront avoir

lieu dans le courant de l’année 2025.

Un travail de vérification des noms a été réalisé à cette occasion avec l’appui de l’association Mémoires et

Patrimoine Anneyronnais.

L’Office National des Ancien Combattants et Victimes de Guerre accompagne les communes dans leurs

travaux de restauration.Page n° 5

PARAPHE :

En ce qui concerne la commune d’Anneyron un montant de 1.600 € pourrait être alloué par l’ONACVG.

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter cette subvention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- Confirme la réalisation du projet de restauration du monument aux morts.

- Indique que la somme nécessaire aux travaux est inscrite au budget 2025 de la commune.

- Autorise Mme le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’ONACVG.

POINT N°6 : Délibération n°15-2025

OBJET : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME

Rapporteur : P. Boidin

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’assemblée, que les centres de gestion, en plus de leurs missions obligatoires, proposent des missions supplémentaires pour répondre aux besoins des collectivités. Pour la commune d’Anneyron, quelques exemples : retraite, médecine du travail, l’archivage, le RGPD. Jusqu'à présent, il fallait une convention par mission ce qui posait des difficultés notamment quand la prestation était urgente car il fallait attendre le prochain conseil municipal pour délibérer et autoriser la signature de la convention.

A compter du 1er juillet 2025 grâce à la nouvelle convention unique, chaque collectivité ou établissement n'aura plus qu'à délibérer 1 seule fois pour avoir accès à toutes les missions du CDG26 à l'exception de celles qui nécessitent un contrat spécifique comme la protection sociale complémentaire, l'assurance des risques statutaires ou le référent déontologue des Elus.

Cette évolution en matière de conventionnement a également pour objectif de rendre plus lisible l'ensemble des services du CDG26 tout en garantissant une bonne sécurité juridique.

La nouvelle convention unique est constituée de deux parties :

-- Une convention cadre laquelle définit les modalités d’utilisation des missions facultatives soumises à tarification,

-- Le règlement des missions qui détaille les spécificités de chaque prestation

Ce support servira de socle commun pour accéder et solliciter, aux moyens de formulaires ou bons de commande, les prestations proposées par le CDG26.

Le fait de signer la convention n’engage pas financièrement la commune. Il s'agit d'une simple démarche de simplification administrative.

Afin de tenir compte du renouvellement des exécutifs locaux en 2026, la première période de validité de la convention est fixée jusqu'au 31/12/2026.

Elle est ensuite renouvelable tacitement pour 3 ans jusqu’en décembre 2032, nouvelle année de renouvellement des exécutifs locaux.

Avec la mise en place de la convention unique, toutes les autres conventions seront rendues caduques.

ANNEXE 1 : Convention-Unique-CDG26

ANNEXE 2 : PlaquetteCONVENTION-UNIQUE-2025Page n° 6

PARAPHE :

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025, Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,

Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

POINT N°7 : Délibération n°16-2025

OBJET : SDED : 260100172AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du Poste Coinaud

Rapporteur : A. Lacroix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’assemblée, que dans le cadre du réaménagement de la rue Bernard Labrosse, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des divers réseaux.

Ces travaux, seront réalisés par le Service Public des Energies de la Drôme, SDED, avant l’étape de réfection des voiries,

Il sera demandé au conseil municipal, après étude des dossiers d’enfouissement des réseaux, d’approuver les plans de financement établis par le SDED.Page n° 7

PARAPHE :

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement

du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières

suivantes :

Dépense prévisionnelle HT : .............................................................................................. 125 229.58 € Dont frais de gestion : ......................................................................................................................... 5 963.31 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : .................................................... 100 183.66 €

Participation communale : ................................................................................................... 25 045.92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de

l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie

Drôme et ENEDIS.

2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des

travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle

indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour

respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) Décide de financer comme suit la part communale : à hauteur de 25 045.92 € sur le budget communal.

5) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au

Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POINT N°8 : Délibération n°17-2025

OBJET : SDED : 260100172ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau de Coinaud, à partir du poste COINAUD, dissimulation des réseaux téléphoniques

Rapporteur : A. Lacroix

Note explicative de synthèse :

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du

réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières

suivantes :

Opération : Dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil : .......................................................................... 54 918.71€

Dont frais de gestion : ............................................................................................................................ 2 615.18 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme :……………………………………16 475.61€

Participation communale basée sur le HT: ........................................................................... 38 443.10 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 2 501.74 €

Plan de financement prévisionnel : ……………………………………………………………. 1 225.85 €Page n° 8

PARAPHE :

Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% X 2 501.74 = 1 225.85€)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme………………………………………367.76 €

Participation communale…………………………………………………………………………..…858.09 €

Montant total de la participation communale : ……………………………………………...39 301.19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 39 301.19 € sur le budget communal. Le reste du montant des travaux sera pris en charge par l’aménageur.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POINT N°9 : Délibération n°18-2025

OBJET : SDED : 260100179AER – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du poste MAIRIE ANNEYRON TC.

Rapporteur : A. Lacroix

Note explicative de synthèse :

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement

du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières

suivantes :

Opération : Esthétique des réseaux

Dépense prévisionnelle HT : .................................................................................................. 15 728.95 €

Dont frais de gestion : .................................................................................................................. 749.00 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : .............................................. 12 583.16 €

Participation communale : ....................................................................................................... 3 145.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de

l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie

Drôme et ENEDIS.Page n° 9

PARAPHE :

2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des

travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle

indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour

respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) Décide de financer comme suit la part communale : à hauteur de 3145.79 € sur le budget communal.

5) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au

Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette

décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POINT N°10 : Délibération n°19-2025

OBJET : SDED : 260100179ART– Electrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue de l’Argentelle, à partir du Poste MAIRIE ANNEYRON TC Dissimulation des réseaux téléphoniques

Rapporteur : A. Lacroix

Note explicative de synthèse :

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil : .......................................................................... 4 664.51€ Dont frais de gestion : ............................................................................................................................ 222.12 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme :……………………………………1 399.35 €

Participation communale basée sur le HT: ........................................................................... 3 265.16 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 2 556.13 €

Plan de financement prévisionnel : ……………………………………………………………. 1 252.50 € Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% X 2 556.13 = 1 252.50€)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme………………………………………375.75 € Participation communale…………………………………………………………………………..…876.75 €

Montant total de la participation communale : ……………………………………………...4 141.91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

4) DECIDE de financer comme suit la part communale : à hauteur de 4 141.91 € sur le budget communal. Le reste du montant des travaux sera pris en charge par l’aménageur.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.Page n° 10

PARAPHE :

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POINT N°11 : Délibération n°20-2025

OBJET : Entretien et Gestion des ZAE – Zones d’activité La Plaine et Rapon – Conventionnement avec la communauté de communes

Rapporteur : S. Baron

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l’EPCI, (Délibération de la Communauté de Communes du 12 septembre 2017 relative à l’entretien et la gestion des zones d’activités n°2017_12_14_12).

De plus, l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un EPCI de confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres.

Concernant les zones d’activités d’Anneyron (La Plaine et Rapon), la communauté de communes propose d’assurer une partie de la gestion et de l’entretien des zones d’activités par convention en fonction d’un niveau de service et de prestations à réaliser que la Communauté de Communes a défini, elle réalisera directement les autres prestations.

Par décision du conseil communautaire en date du 11 février 2021, des conventions cadres ont été signées avec les communes qui le souhaitaient pour une durée de 3 ans, pour assurer une partie de la gestion et de l’entretien des zones d’activités.

Cette convention prenant fin au 31 décembre 2024, il est proposé de la prolonger pour une durée d’un an, dans les mêmes conditions, dans l’attente de leur mise à jour pour intégration des travaux et du diagnostic de l’éclairage public en cours.

Les principales modalités de gestion et d’entretien sont définies comme suit dans le contrat de prestation : • Un niveau de service harmonisé sur l’ensemble de la zone d’activité, qui tient compte des spécificités techniques de la ZAE pour l’entretien courant, occasionnel et les événements climatiques. • La liste des prestations opérée directement par la Commune et faisant l’objet d’un remboursement par la Communauté de Communes.

• Le remboursement des prestations sera réalisé sur la base du niveau de service défini par la Communauté de Communes.

• Une commission annuelle avec les communes concernées et l’EPCI permettra de faire le point sur la gestion du service.

Le Maire demande au conseil de donner son accord de principe sur les modalités de conventionnement avec la Communauté de Communes et l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier. ANNEXE 3 : Convention cadre de gestion – avenant n°1

ANNEXE 4 : Contrat de Prestation 2024 – La Plaine et Rapon

DELIBERATION

Considérant que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l’EPCI,

Considérant que l’article L. 5214-16-1 permet à un EPCI de confier par convention la gestion de certains services

et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres,

Considérant que les communes peuvent être en mesure de garantir une continuité du service public, en termes

de proximité, de réactivité,

Considérant qu’il revient à la communauté de communes d’organiser de la façon la plus efficiente possible la

gestion et l’entretien des zones d’activités, celle-ci propose de définir un niveau de service et de prestations à

réaliser.Page n° 11

PARAPHE :

Pour les zones d’activités LA PLAINE et RAPON, il est proposé que la commune puisse assurer une partie de la

gestion et de l’entretien de la zone d’activités par convention. Les autres prestations seront réalisées directement

par la communauté de communes. Etant entendu que celle-ci garde entièrement à sa charge et sous sa

responsabilité la réalisation de l’ensemble des investissements (gros travaux, extension, viabilisation…).

Les modalités de conventionnement se feront par la signature :

- d’une convention cadre pluriannuelle de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 entre la communauté de communes et l’ensemble des communes concernées ;

- d’un contrat de prestation particulier pluriannuel de 3 ans signé entre le maire de chaque commune concernée et le président qui spécifiera le niveau de service attendu par la communauté de communes sur chaque zone d’activités, les modalités de remboursement par type de prestation qui ont été revalorisées.

Les principales modalités de gestion et d’entretien sont définies comme suit dans le contrat de prestation :

- un niveau de service harmonisé sur l’ensemble des zones d’activités, qui tient compte des spécificités techniques des ZAE pour l’entretien courant, occasionnel et les événements climatiques - la liste des prestations opérées directement par la commune et faisant l’objet d’un remboursement par la communauté de communes,

- le remboursement des prestations sera réalisé sur la base du niveau de service défini par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• DONNE SON ACCORD pour les conditions de coopération définies ci-dessus et dans le cadre du projet de convention annexé à la présente ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle,

• DONNE DELEGATION au Maire pour définir les contrats de prestations pluriannuels et signer les dits- contrats

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 2025-09 du 7 avril 2025

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS

CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE

Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou

supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire 19 juillet 2017 ;Page n° 12

PARAPHE :

Vu l’arrêté n° 2017-252 en date de la 19/07/2017 portant constitution d’une régie de recettes pour

l’encaissement des repas de cantine et de la garderie,

Considérant que l’acte constitutif de cette régie nécessite une mise à jour en raison de la demande du

SGC NORD DROME des finances publiques de créer un compte DFT permettant le dépôt des règlements

par chèque et en espèces de cette régie ;

DECIDE

ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2017-252 en date de la 19/07/2017 portant constitution d’une régie de recettes

pour l’encaissement des repas de cantine et de la garderie est modifié comme suit :

- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public.

DECISION DU MAIRE N° 2025-10 du 7 avril 2025

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE

PLACE

Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou

supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date de la 30/07/1971 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des droits de place,

Considérant que l’acte constitutif de cette régie nécessite une mise à jour en raison de la demande du

SGC NORD DROME des finances publiques de créer un compte DFT permettant le dépôt des règlements

par chèque et en espèces de cette régie ;

DECIDE

- DE MODIFIER la délibération en date du 30/07/1971 portant constitution d’une régie de recettes pour

l’encaissement des droits de place comme suit :

▪ L’article 2 est désormais libellé comme suit : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est

autorisé à conserver est fixé à 3 000 € ;

▪ Ajout de l’article 7 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

trésor public.Page n° 13

PARAPHE :

DECISION DU MAIRE N° 2025-11 du 7 avril 2025

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES LOCATIONS

DE SALLES COMMUNALES ET DU MATERIEL DE RECEPTION

Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou

supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date de la 30/07/1971 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des locations de salles communales et du matériel de réception,

Considérant que l’acte constitutif de cette régie nécessite une mise à jour en raison de la demande du

SGC NORD DROME des finances publiques de créer un compte DFT permettant le dépôt des règlements

par chèque et en espèces de cette régie ;

DECIDE

ARTICLE 1 – La délibération en date du 30/07/1971 portant constitution d’une régie de recettes pour

l’encaissement des locations de salles communale et matériel de réception est modifiée comme suit :

- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public.

DECISION DU MAIRE N° 2025-12 du 7 avril 2025

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A USAGE DU

RELAIS PETITE ENFANCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE

DROM’ARDECHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute

décision concernant la conclusion ou la révision du louage de choses,

Le MAIRE DECIDE

- DE SIGNER une convention avec M. Florent BRUNET, Président de la Communauté de Communes

Porte de DrômArdèche, pour la mise à disposition de locaux communaux à usage du relais petite

enfance à compter du 1er janvier 2025, pour une période de 6 ans renouvelable 1 fois et d’appliquer

une participation mensuelle d’un montant de 500 € par mois.Page n° 14

PARAPHE :

DECISION DU MAIRE N° 2025-13 du 14 avril 2025

OBJET : Aménagement des abords de l’étang d’Anneyron – Commande d’un Ponton – BATI

COLLANGE TP Rénovation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU le projet d’aménagement des abords de l’étang actuellement en cours

Afin de procéder à l’installation d’un nouveau ponton à l’Etang d’Anneyron,

LE MAIRE DECIDE :

• De passer commande auprès de l’entreprise BATI COLLANGE TP Rénovation :

o Préparation du terrain

o Achat fournitures et pose

▪ Montant total net HT : 17 920.00 €

▪ Montant total TTC : 21 504.00 €

DECISION DU MAIRE N° 2025-14 du 5 MAI 2025

OBJET : Institution d’une régie de recettes temporaire pour la fête « des 100 ans de l’étang »

Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la fête des 100 ans de l’étang organisée par la collectivité et qui se déroulera du vendredi 6 au samedi 7 juin 2025,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/05/2025 ;

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes temporaire pour la fête des 100 ans de l’étang, auprès des services administratifs de la commune d’Anneyron ;

Article 2 - Cette régie est installée à la mairie d’Anneyron, 10 place Camille Gervais ;

Article 3 - La régie fonctionne du vendredi 09/05/2025 au vendredi 29/08/2025 ;

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Les recettes des buvettes,

2. La vente des repas,

3. La participation de professionnels présents, sur le site de l’étang, les 6 et 7 juin 2025 ;Page n° 15

PARAPHE :

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. en numéraires ;

2. par chèques à l’ordre du trésor public ;

3. par carte de bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket pour le repas, d’un récépissé pour les professionnels et de jetons pour les autres prestations ;

Article 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au vendredi 29 août 2025 ;

Article 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public ;

Article 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition du régisseur ;

Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 8 000 €.

Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public, au bureau de LBP, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 ;

Article 11- Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt et au plus tard le 29 août 2025 ;

Article 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 13- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 14 - Le maire et le comptable public assignataire du SGC Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à ANNEYRON, le 05 mai 2025

Le Maire,

Patricia BOIDIN.

A HUIS CLOS

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :

N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain 2025-006 Terrain Coinaud 1400 m²

2025-007 Terrain Le Buis 600 m²

2025-008 Maison Clos des Héspérides 850 m²

2025-009 Maison Les Clotrières 4748 m²

2025-010 Terrain Route de la Valloire 771 m²

Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN