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Procès Verbal - PVCM 27032023
Procès Verbal - PV 27032023 signe
Procès Verbal - PV 27032023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Budos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE
DU
BUDOS
Département
de
la
Gironde
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
27
MARS
A
18H30
KR
RRRRORAK
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
lundi
27
mars
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUDOS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence,
de
Monsieur
André
MARQUETTE,
élu
Président
de
séance.
Présents
:
D.CHARLOT,
C.ZAUSA,
M.TRUFFART,
P.CLAVERIE,
F.COURBIN,
MT.DUPOUY,
S.ARNOULD,
J.BARRE,
MF.DEJEAN,
E.COCQUELIN,
A MARQUETTE
Absents,
excusés
:
S.LEGLISE,
J.LARRUE,
B.MAIZERET,
M.CONSTANS
En
application
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Madame
Catherine
ZAUSA
est
élue
secrétaire
de
séance.
Il est
procédé
à
la
signature
de
la
feuille
de
présence
du
jour.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
6 février
2023
D
Vote
: unanimité
DELIBERATION
n°2023/05
: APPROBATION
COMPTE
DE
GESTION
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur,
et
que
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
de
Monsieur
le
Maire,
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
comptable.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
comptable
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
-
Approuve
le
compte
de
gestion
du
comptable
principal
pour
l'exercice
2022.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
DELIBERATION
n°2023/06
: VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
MARQUETTE,
élu
Président
de
Séance,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2022
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement Dépenses
:
435
992,44
€
Recettes
!
625
638,02
€
Excédent
de
clôture
:
189
645,58
€
Report
excédent
:
1
136
177,08
€
Résultat
cumulé
:
1
325
822,66
€ Investissement Dépenses
175
664,17
€
Recettes
:
56
579,34
€
Résultat
exercice
:
-
119
084,83
€
Report
excédent
:
88
699,55
€
Résultat
cumulé
:
-
30
385,28
€
Restes
à
réaliser
:
-
161
144,53
€
Besoin
de
financement :
- 191
529,81
€
Hors
présence
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le compte
administratif
du
budget
communal
2022.
DELIBERATION
n°2023/07
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
examiné
le compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022,
constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître :
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
1
325
822,66
€
- un
déficit
de
fonctionnement
de :
0,00
€
Décide
d'affecter,
à
l’unanimité,
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
fonctionnement
A
/
Résultat
de
l'exercice
+
189
645,58
€
B
/ Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
+
1
136
177,08
€
C
/
Résultat
à
affecter
= AtB
(hors
restes
à réaliser)
1
325
822,66
€
D
/ Solde
d'exécution
d'investissement
- 30
385,28
€
E
/ Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(4)
- 161
144,53
€
F
/ Besoin
de
financement
=D+E
- 191
529,81
€
AFFECTATION
= C
=G+H
1
325
822,66
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
191
529,85
€
DEFICIT REPORTE
D 002 (5)
0.00 €
DELIBERATION
n°2023/08
: VOTE
DES
TAXES
2023
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1636
B
sexies,
Vu
la
note
d'information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
04/04/2022,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
-__
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 41,57
L;
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 77,63 Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
A
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales,
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à ceux
de
2022
et de
les
porter à :
- TFB
:
41,57
%
- TFPNB
:
77,63
%
- TH
:
12,25
%
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
DELIBERATION
n°2023/09
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
Commission
des
Finances
s'est
réunie
afin
de
préparer
le
budget
2023,
les
demandes
de
subventions
des
associations
ont
été
étudiées.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
l'attribution
des
subventions
aux
associations
dont
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
:
Associations
Subventions
2023
ACCA
de
Budos
Chasse
700
€
ACPG
de
Budos
Anciens
combattants
300
€
ADICHATS
500
€
ADMR
100
€
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
Langon
120
€
Amis
des
Ecoles
120
€
Association
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
de
Saint
Macaire
120
€
Association
la
CABOCA
100
€
Chorale
l'Envie
530
€
Croix
Rouge
Française
200
€
Ecole
de
Budos
100
€
Ecole
de
Léogeats
100
€
GDSA
33
200
€
Jeunesse
Budossaise
4500
€
La
Boule
Budossaise
500
€
Loisirs
Sportifs
et
Culturels
Budossais
1100
€
OCCE
Coopérative
Scolaire
Budossaise
1300
€
Soleil
Budossais
550
€
Sorties
partagées
en
Sud-Gironde
120
€
La
Chevauchée
en
Sauternais
220
€
Collège
Jules
Ferry
Langon
(financement
voyage)
100
€
TOTAL
11
580
€
Madame
MT.
DUPOUY,
Présidente
de
l'Association
Loisirs
Sportifs
et Culturels
Budossais,
ne
participe
ni au
délibéré
ni au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
-
Valide
l'attribution
des
subventions
aux
associations
telle
que
définie
ci-dessus.
DELIBERATION
n°2023/10
: DUREE
ANNUELLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
(1607h)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47 ; Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels ;
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2001
sur
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
;
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
du
CDG33
en
date
du
28
février
2023 ;
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
qu'un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents ;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique ;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptible
d'être
accomplies
;
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée :
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jrs
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
_25
travail Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillés
=
Nb
de
jours
x 7
1596
h arrondi
à
1600h
une
de
pentes)
accomplie
par
le
travail
d'un
jour
+
7
heures
TOTAL
EN
HEURES
1607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies :
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et le repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d’un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d’un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
4 Article
3
: date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1°' janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
DECIDE -
D'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées.
DELIBERATION
n°2023/11
: CONVENTION
FSL
2023
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
proposition
de
convention
financière
du
Groupement
d'Intérêt
Public
- Fonds
de
Solidarité
Logement.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
domaines
d'intervention
du
FSL
sur
le territoire,
en
matière
d'impayés
d'Energie
/
Eau
/ Téléphone
ainsi
qu'en
matière
d'aide
au
logement.
La
participation
financière
prévisionnelle
pour
l'année
2023
est
de
:
-
165,40
€
(0,20
€
par
habitant)
pour
le
Fonds
Energie
-
347,34
€
(0,42
€
par
habitant)
pour
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
-
Décide
d’adhérer
au
FSL
pour
l’année
2023
pour
un
montant
de
164,40
€
pour
le
Fonds
Energie
et 347,34
€
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
financières
correspondantes
DELIBERATION
n°2023/12
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
RESEAUX
ET
INSTALLATIONS
DE
TELECOMMUNICATION
(RODP
TELECOM)
L'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire.
Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunications.
Les
montants
maximaux
des
redevances
sont
fixés
par
l'article
R
20.52
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
issu
du
décret
de
2005.
Ces
montants
sont
revalorisés
chaque
année
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
:
Montant
des
redevances
dues
pour
l’année
2023
Tarifs
de
base
:
30
€
le
km
d’artères
en
sous-sol
PATRIMOINE
OCCUPANT
40
€
le
km
d'artères
aériennes
LE
DOMAINE
PUBLIC
20
€
le
m2
d'emprise
au
sol
Coefficient
d'actualisation
2023
: 1,56490
Artères
en
sous-sol
(km)
3,
849
km
x
30
€
x
1,56490
180,69
€
Artère
aérienne
(km)
10,849
km
x
40
€
x
1,56490
679,10
€
Autres
(emprise
armoires)
0,5
m2
x
20
€
x
1,56490
15,64
€
TOTAL
GENERAL
875,43
€
* On
entend
par
« artère
»
: dans
le
cas
d'une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
plein
terre
et
dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
5 Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
routier
au
titre
de
l'année
2022,
tel
que
défini
ci-dessus.
Après
avoir
fait
lecture
des
modalités
d'encadrement
de
cette
redevance
et
en
tenant
compte
de
la
durée
d'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Le
Conseil
Municipal,
cet
exposé
entendu,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques
et
notamment
ses
articles
L45-1
à
L47
et
R20-51
à
R20-54
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
;
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents :
-
fixe
la
redevance
France
Télécom
au
titre
de
l’année
2023
comme
indiqué
sur
tableau
ci-dessus
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
application
cette
décision
QUESTIONS
DIVERSES
:
-
Monsieur
le
Maire
communique
la
date
du
prochain
conseil
municipal
pour
le vote
du
Budget :
Mardi
11
avril
2023
à
18h30.
-
Monsieur
le
Maire
sollicite
la
commission
environnement
pour
la
préparation
du
fleurissement
de
la
Commune.
Ainsi
s'achève
la
réunion
à
20h00.
Le
Maire
Didier
CHARLOT