Compte-Rendu - CR 13 02 20 0

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Compte-Rendu - CR 13 02 20 0 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 02 20 0)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,

AFFICHE LE : 17/02/2020

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du lundi 13 février 2020

Date de la convocation : jeudi 6 février 2020

Date d'affichage : jeudi 6 février 2020

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents.

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

M. Jean-Pierre BOIX, M. Claude BOUVIER, M. Henri DEJEAN, Mme Dominique FAUCHEUX, Mme Béatrice MAILHOL, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, Maires-Adjoints.

M. Frédéric BIENVENU, Mme Caroline BREZILLON, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Annie CAZEAUX, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Laetitia ROUGER, Mme Nathalie FERRE, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Dominique FAUCHEUX M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal qui a donné pouvoir à Mme Evelyne ICARD, M. David SANCHEZ, conseiller municipal qui a donné pouvoir à M. Alain SENTENAC

Absents :

Mme Virginie LE JULIEN, Mme Jocelyne SOURDOUYRE (épouse UBIEDO)

Secrétaire de séance :

Mme Laetitia ROUGER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2019

Pour : 20

Contre :

Abstention : 1

Compte-rendu des décisions prises depuis le 9 décembre 2019

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D.2019-46 du 6 décembre 2019 - DECISION N° D.2019-46 - MARCHE N° 2019-37 : Marché de travaux pour la fourniture et la pose de ralentisseurs sur la RD 25B et la RD 627

Décision annulée

DECISION N° D.2019-47 : MARCHE N° 2019-38 - Réalisation et fourniture du Bulletin municipal 2019

Un marché à procédure négociée est passé avec la société Editions IN EXTENSO, domiciliée lieu-dit Laranès à CANENS (31310 pour la réalisation graphique, l’impression et la fourniture du Bulletin municipal 2019 de la commune. Le marché est conclu pour un montant total H.T. de 3 144 euros H.T. pour 1 700 exemplaires de 20 pages.

DECISION N° D.2019-48 : Location de locaux municipaux

Les locaux de la base moto de las Plagnes à Montesquieu-Volvestre sont temporairement loués aux particuliers et

mis à disposition des associations qui en font la demande, en lieu et place de la salle d’Argain.

Les tarifs, similaires à ceux de la salle d’Argain sont les suivants

- Caution 150 €

- Location pour les habitants de Montesquieu 60 € la journée

- Location pour les associations de Montesquieu Gratuit

- Location pour les personnes extérieures 120€ la journée

La salle est mise gracieusement à disposition des associations de Montesquieu-Volvestre régies par la loi 1901 et ayant transmis le procès-verbal de leur assemblée générale, les comptes annuels, la composition de leur bureau ainsi que l'attestation d'assurance (responsabilité civile).

DECISION N° D.2020-01 MARCHE N° 2020-01 : Mise à jour de la signalétique communale : Réalisation et fourniture de panneaux informatifs

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SUD-OUEST SIGNALISATION, domiciliée 15 Avenue de la Pelatié - Zone Eco2 Rieumas à Marssac sur Tarn (81150), pour la réalisation et la fourniture des panneaux informatifs nécessaires à la mise à jour de la signalétique communale.

Le marché est conclu pour un montant total H.T. de 9 998,97 euros H.T.

DECISION N° D.2020-02 : Renouvellement du bail de la Gendarmerie

Le bail pour la location de la caserne de gendarmerie de la commune, composée d’un bâtiment principal et de 6 pavillons jumelés, sis sur les parcelles cadastrées section C n° 662 et 663, est renouvelé à compter du 1er novembre 2019. Le contrat de location de l’immeuble au profit de l’Etat est consenti pour une période de 9 ans et se terminera le 31 octobre 2028. Il pourra être renouvelé sur décision expresse. Le montant du loyer annuel est fixé à 71 904 euros net de taxes et hors charges.

DECISION N° D.2020-03 : Marché N°2020-02 - Travaux de peinture local de police municipale

Un marché à procédure négociée est passé avec Monsieur Bernard CAZEAUX, artisan du bâtiment, domicilié Darré le Bosc à MONTESQUIEU-VOLVESTRE (31310), pour la réalisation des travaux de plâtrerie et de peinture du local de police municipale. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 5 453,05 euros H.T.

DECISION N° D.2020-04 : Signature d’un bail pour la location du logement situé lieu-dit « Les Plagnes »

Un contrat d’occupation précaire et révocable, valant bail, est consenti à Madame Clémentine FONTEZ à compter du 1er janvier 2020 pour la location de l’appartement sis lieu-dit « Les Plagnes » et composé d’un séjour, d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle de bain avec toilettes séparés et d’un jardin. Le contrat de location est consenti pour une période de 1 an et se terminera le 31 décembre 2020. Il pourra être renouvelé tacitement. Le montant du loyer mensuel est fixé à 457,29 euros.

DECISION N° D.2020-05 : Marché n°2020-03 - Déménagement de deux billards vers la nouvelle maison des associations

Un marché à procédure négociée est passé avec la société BILLARDS Nicolas, domiciliée 1 rue Louis Jouvet à BEZIERS (34500), pour le déménagement de deux billards vers la nouvelle maison des associations. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 1 600 euros T.T.C

DECISION N° D.2020-06 : Marché N°2020-04 - Remplacement gouttières - maison des associations

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SARL SUD GOUTTIERES, domiciliée 3 Route de Labarthe à ESTANCARBON (31800), pour le remplacement des gouttières à la maison des associations. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 1 110 euros H.T.

DECISION N° D.2020-07 : Marché N°2020-05 - Reprise et modification de la noue en toiture - maison des associations

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SARL SUD GOUTTIERES, domiciliée 3 Route de Labarthe à ESTANCARBON (31800), pour la reprise et la modification de la noue en toiture de la maison des associations. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 1 834 euros H.T.

FINANCES LOCALES

1. Approbation du compte administratif 2019 – budget principal de la commune

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Le compte administratif est un document budgétaire qui doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte. Il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par Madame le Receveur des Finances Publiques. Il présente les résultats de l’exécution du budget, constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.

Les écritures passées au cours de l’exercice 2019 sur le budget principal de la commune de Montesquieu-Volvestre ont généré un résultat global cumulé de 1 872 620.52 €, réparti comme suit :

Résultat à la clôture

de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Solde

d'exécution

Résultat de

clôture

2019

Restes à

réaliser Résultat cumulé

INVESTISSEMENT 431 391.85 € -145 378.36 € 286 031.49 € -243 879.58 € 42 151.91 €

FONCTIONNEMENT 1 730 559.57 € 400 000 € 499 909.04 € 1 830 468.61 € 1 830 468.61 €

TOTAL 2 161 951.42 € 400 000 € 354 530.68 € 2 116 500.10 € - 243 879.58 € 1 872 620.52 €

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2019 et l’annexe au compte administratif jointe à la présente délibération, sous la Présidence de Mme Dominique FAUCHEUX, Maire Adjoint, et hors la présence de Monsieur Patrick LEMASLE, Maire,

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du Budget principal de la commune pour l’exercice 2019 :

- APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune de Montesquieu-Volvestre pour l’année 2019 selon les termes figurant dans le tableau ci-dessus, faisant ressortir un résultat global cumulé de 1 872 620.52 €,

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser en investissement pour un montant de – 243 879.58 € ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 20 (Monsieur Patrick LEMASLE, Maire, est sorti et n’a pas pris part au vote) Contre : 0

Abstention : 0

2. Approbation du compte de gestion 2019 – budget principal de la commune

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Le Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

3. Approbation du compte administratif 2019 – budget du service enfance jeunesse

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Le compte administratif est un document budgétaire qui doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte. Il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par Madame le Receveur des Finances Publiques. Il présente les résultats de l’exécution du budget, constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.

Les écritures passées au cours de l’exercice 2019 sur le budget du service enfance-jeunesse de Montesquieu- Volvestre ont généré un résultat global cumulé de 38 638.77 €, réparti comme suit :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement Solde d'exécution

Résultat de

clôture

2019

Restes à

réaliser

Résultat

cumulé

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT 75 207.25 € - 36 568.48 € 38 638.77 € 38 638.77 €

TOTAL 75 207.25 € - 36 568.48 € 38 638.77 € 38 638.77 €

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2019 et l’annexe au compte administratif jointe à la présente délibération, sous la Présidence de Mme Dominique FAUCHEUX, Maire Adjoint, et hors la présence de Monsieur Patrick LEMASLE, Maire,

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du Budget annexe du service enfance-jeunesse pour l’exercice 2019 :

- APPROUVE le compte administratif du budget du service enfance-jeunesse de Montesquieu-Volvestre pour l’année 2019 selon les termes figurant dans le tableau ci-dessus, faisant ressortir un résultat global cumulé de 38 638 .77 € ;

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 20 (Monsieur Patrick LEMASLE, Maire, est sorti et n’a pas pris part au vote) Contre : 0

Abstention : 0

4. Approbation du compte de gestion 2019 – budget du service enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Magali MILHORAT

Le Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service Enfance-Jeunesse dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

5. Approbation du compte administratif 2019 – budget du restaurant scolaire

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Le compte administratif est un document budgétaire qui doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte. Il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par Madame le Receveur des Finances Publiques. Il présente les résultats de l’exécution du budget, constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.

Les écritures passées au cours de l’exercice 2019 sur le budget du restaurant scolaire de Montesquieu-Volvestre ont généré un résultat global cumulé de 27 710.07 €, réparti comme suit :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement Solde d'exécution

Résultat de

clôture

2019

Restes à

réaliser

Résultat

cumulé

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT 16 330.63 € 11 379.44 € 27 710 .07 € 27 710.07 €

TOTAL 16 330.63 € 11 379.44 € 27 710.07 € 27 710.07 €

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2019 et l’annexe au compte administratif jointe à la présente délibération, sous la Présidence de Mme Dominique FAUCHEUX, Maire Adjoint, et hors la présence de Monsieur Patrick LEMASLE, Maire,

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du Budget annexe du restaurant scolaire pour l’exercice 2019 :

- APPROUVE le compte administratif du budget du restaurant scolaire de Montesquieu-Volvestre pour l’année 2019 selon les termes figurant dans le tableau ci-dessus, faisant ressortir un résultat global cumulé de 27 710.07 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 20 (Monsieur Patrick LEMASLE, Maire, est sorti et n’a pas pris part au vote) Contre : 0

Abstention : 0

6. Approbation du compte de gestion 2019 – budget du restaurant scolaire

Rapporteur : M. Alban GAUTIER

Le Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du Restaurant Scolaire dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

7. Compte-rendu de la décision modificative n° 1 sur le budget restaurant scolaire – chapitre 67 charges exceptionnelles

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire-adjoint en charge des Affaires Scolaires, informe l’assemblée que, suite à la demande de la trésorerie du Volvestre il a été nécessaire d’annuler des titres de facturation cantine sur exercices antérieurs afin de les repasser au nom d’un autre tiers solvable.

Pour cela il a été nécessaire d’abonder le chapitre 67 - article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs ».

L’opération a donc consisté à transférer la somme de 781.70 euros du chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour augmenter les crédits de l’article 673 du chapitre 67 « charges exceptionnelles ». Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire a décidé d’établir un certificat administratif permettant le transfert des crédits du chapitre dépenses imprévues vers un autre chapitre.

Il doit aujourd’hui rendre-compte de cette opération à l’assemblée.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la décision modificative sur le budget du restaurant scolaire pour l’exercice 2019 :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 022 - Article 022

Dépenses imprévues 781.70 €

Chapitre 67 – article 673

Titres annulés sur exercices antérieurs 781.70 €

TOTAL DIMINUTION 781.70 € TOTAL AUGMENTATION 781.70 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget restaurant scolaire 2019 telles qu’exposées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

8. Compte-rendu de la décision modificative n° 4 sur le budget communal – chapitre 014 atténuations de produits

Rapporteur : M. Michel PORTET

M. Michel PORTET, conseiller municipal, délégué à l'Accessibilité et à la Sécurité, informe l’assemblée que, suite aux opérations habituelles de régularisation de fin d’année, du Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et du prélèvement dégrèvement jeunes agriculteurs, il a été nécessaire de modifier le budget communal pour abonder le chapitre 014 « atténuations de produits » visant à compenser les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés aux jeunes agriculteurs.

L’opération a consisté à transférer la somme de 48.00 euros du chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour augmenter les crédits de l’article 7391171 du chapitre 014 « Atténuations de produits ».

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire a décidé d’établir un certificat administratif permettant le transfert des crédits du chapitre dépenses imprévues vers un autre chapitre.

Il doit aujourd’hui rendre-compte de cette opération à l’assemblée.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider la décision modificative sur le budget communal de l’exercice 2019 :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 022 - Article 022

Dépenses imprévues 48.00 €

Chapitre 014 – article 7391171

Dégrèvement taxe foncière propriétés

non bâties jeunes agriculteurs

48,00 €

TOTAL DIMINUTION 48,00 € TOTAL AUGMENTATION 48,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal 2019 telles qu’exposées ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

9. Admission en non-valeur de titres irrecouvrables - budget communal

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire-adjoint en charge des Affaires Scolaires, informe le Conseil Municipal du courrier de Madame la Trésorière en date du 27 janvier 2020 concernant des demandes d’admissions en non-valeur de titres dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré les actes de poursuites ou les recherches entreprises contre les redevables.

Le montant de l’ensemble de ces produits irrécouvrables, liés à des paiements de loyers et de taxe d’ordures ménagères, s’élève à 150.08 euros répartis comme suit :

- Année 2017 : Titre T-412 pour un montant de 59.72 euros

- Année 2018 : Titre T-36 pour un montant de 78.86 euros

Titre T-358 pour un montant de 11.50 euros

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire ces produits en non-valeurs.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’INSCRIRE les produits communaux dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeurs,

- D’IMPUTER au compte 6541 du budget communal le montant de la dépense s’élevant à 150.08 euros.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

10. Admission en non-valeur de titres irrecouvrables - Budget service enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Mme Caroline BREZILLON, conseiller municipal, déléguée à l'Action Sociale et à la Solidarité, informe le Conseil Municipal du courrier de Madame la Trésorière en date 30 novembre 2017 concernant une demande d’admission en non-valeur de titres dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré les actes de poursuites ou les recherches entreprises contre les redevables.

Le montant de l’ensemble de ces produits irrécouvrables, liés à des prestations pour le temps périscolaire, s’élève à 25.40 euros répartis comme suit :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2014 T-109 12.30 €

2016 T-43 13.10 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire ces produits en non-valeurs.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’INSCRIRE les produits communaux dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeurs,

- D’IMPUTER au compte 6541 du budget du service enfance jeunesse le montant de la dépense s’élevant à 25.40 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

11. Demande de subvention auprès de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la rénovation énergétique du bâtiment de la mairie

Rapporteur : M. Henri DEJEAN

M. Henri DEJEAN, maire-adjoint en charge des Cadre de Vie, rappelle au Conseil Municipal le projet de réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité des locaux de la mairie.

Le programme de travaux comprend la réalisation des travaux de rénovation énergétique :

- Isolation des combles, pose de dalles suspendues

- Amélioration thermique des vitrages et menuiseries existantes par leur remplacement

- Couverture d’un puit de jour

- Remplacement d’une verrière

- Passage à un éclairage LED

Ces dépenses sont éligibles au dispositif régional en faveur de la rénovation énergétique. Ce dispositif prend la

forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 30 % des dépenses éligibles, et un plafond établi

à 50 000 € de subvention.

Le coût total des travaux liés à la rénovation énergétique est estimé à 137 260,63 € HT, le coût de la maîtrise d’œuvre est de 16 471,28 € HT, soit un total de 153 731,90 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Région

Occitanie/Pyrénées Méditerranée au taux si possible maximum applicable en la matière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée au taux si possible maximum applicable en la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux ;

- Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal 2020.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

12. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre de la programmation 2020 du contrat de territoire

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Mme Dominique FAUCHEUX, maire-adjoint en charge de l'Enfance et de la Jeunesse informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du contrat de territoire conclu en 2016 pour une durée de cinq ans entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, chaque commune et la Communauté de communes du Volvestre, il est nécessaire de solliciter l’engagement financier du Conseil Départemental chaque année pour la programmation annuelle d’investissements.

Pour l’année 2020 du contrat de territoire, la commune de Montesquieu-Volvestre souhaite solliciter les

financements départementaux pour les projets suivants :

Rénovation de locaux associatifs 11 rue des Olières : toiture, menuiseries de la façade sur rue et de la façade sur cour, réfection du puit du jour, rénovation des bureaux de l'étage pour un montant maximum de 69 769,00 € HT

Rénovation et mise aux normes des vestiaires de la piscine : mise aux normes électriques et normes d’accessibilité, rénovation intérieure, sanitaires et douches pour un montant maximum de 224 020,90 € HT

Le montant total maximum prévisionnel des travaux envisagés dans ce cadre est de 293 789,90 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions relatives aux opérations listées ci-dessus auprès du Conseil Départemental.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

demande auprès du Conseil Départemental des subventions, dans le cadre de la programmation annuelle

2020 du contrat de territoire, au taux si possible maximum applicable en la matière, conformément à la

liste ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives

à l’exécution de ces demandes ;

- D’INSCRIRE au budget communal 2020 les crédits nécessaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

13. Attribution des marchés publics de travaux pour la rénovation et la mise en conformité du bâtiment de la mairie

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

M. Frédéric BIENVENU, conseiller municipal, délégué à l'Economie, au Commerce et à l'Artisanat rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation et de mise en conformité de la mairie.

Suite à l’étude technique réalisée par M. Beltran, architecte, une consultation a été lancée le 18 décembre 2019, pour une remise des offres fixée au 27 janvier 2020.

Conformément aux prescriptions établies pour les procédures adaptées, une consultation a été publiée sur le site du profil acheteur de la commune « marches-securises.fr » , ainsi qu’au BOAMP (avis n° 19-187258).

La commission MAPA s’est réunie à trois reprises : pour l’ouverture des plis lundi 27 janvier, pour l’analyse des offres mercredi 5 février, et pour l’analyse des offres après négociation mercredi 12 février.

Elle propose de retenir les offres suivantes :

Lot Prestations Nom de l’entreprise Montant

1 Gros œuvre/reprises/restauration façade Est SAS Gonzalez 103 647.87 € HT

2 Charpente/couverture SARL Martin et fils 35 243.00 € HT

3 Plâtrerie/isolation SARL Martin et fils 20 675.70 € HT

4 Menuiseries SARL Eychenne et fils 59 708.07 € HT

5 Plomberie/sanitaires Alliaserv 2 550.00 € HT

6 Electricité/Sécurité ECBC 22 464.00 € HT

7 Peintures/traitement des sols Lorenzi 41 500.00 € HT

8 Modernisation ascenseur Astrem Orona 9 426.67 € HT

Soit un montant total H.T. de : 295 215.31 euros

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de suivre les avis de la commission MAPA.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ATTRIBUER les marchés de travaux pour rénovation et mise en conformité de la mairie conformément

au classement ci-dessus, proposé par la commission MAPA,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés susvisés ainsi que toutes les

pièces s’y rapportant.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

14. Signature d’avenants au marché alloti pour les travaux de réaffectation de l’ancienne école élémentaire en Maison des associations

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Mme Béatrice MAILHOL, maire-adjoint en charge des Travaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération 034- 2019 du 8 avril 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer le marché de travaux pour la réaffectation des locaux de l’ancienne école élémentaire en maison des associations.

Les travaux étant engagés depuis plusieurs mois, il apparait nécessaire d’ajuster les montants de certains lots :

Numéro d’avenant et lot

concerné Titulaire Objet

Montant de

l’avenant

(HT)

Nouveau

montant

% en plus

cumulé

forfaitaire du

marché (HT)

Avenant n°2 au Lot 1 :

Gros-œuvre, reprises

structures, carrelage

SARL J.

Gonzalez

Dépose des linteaux bois et confection de

linteaux HEB plus haut compris coulage béton

et appuis

770,36 € 82 356,78 € 3,53%

Avenant n°1 au Lot 3 :

Menuiserie Eychenne

Main courante marches élévateur, rampe

gauche rue du Moulin, volet roulant billard 1 682,00 € 57 935,18 € 2,99%

Avenant n°1 au Lot 4 :

Plomberie/Sanitaires Delta Elec

Remplacement d'un urinoir ébréché, d’un

réseau d'évacuation de l'évier, d’une

alimentation par PER accessible.

1 181,25 € 7 558,79 € 18,52%

Avenant n°2 au Lot 5 :

Électricité, chauffage, VMC ECBC Remplacement de 5 hublots. 317,08 € 35 971,42 € 6,81%

Avenant n°1 au Lot 7 :

Ascenseur- Plateforme

élévatrice

PBS GSM sur les 2 appareils projetés 380,00 € 32 430,00 € 1,15%

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver les modalités de l’avenant n°2 au lot 1, n°1 au lot 3, n°1 au lot 4, n°2 au lot 5, n°1 au lot 7,

relatifs au marché de travaux « Réaffectation de l’ancienne école élémentaire en maison des associations »

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

15. Signature d’un avenant de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaffectation de l’ancienne école élémentaire en Maison des associations

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Mme Béatrice MAILHOL, maire-adjoint en charge des Travaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération 034- 2019 du 8 avril 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer le marché de travaux pour la réaffectation des locaux de l’ancienne école élémentaire en maison des associations.

Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué le 23 novembre 2017 pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Jacques Beltran, architecte, pour un montant de 5 940,00 €.

Ce marché a été suivi d’une commande, le 16 mai 2018, pour les missions suivantes : - Dossier permis de construire – PC

- Etudes de projet – PRO

- Assistance contrats travaux – ACT

- Visa des études – VISA

- Direction des travaux – DET

- Assistance à réception

Le montant des honoraires a été établi à 9% du montant des travaux, soit 15 968,68 € H.T. (déduction faite de la mission précédente d’assistance à maîtrise d’ouvrage) sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 243 429,80 € HT.

Le marché public de travaux a été attribué pour un montant total de 282 904,02 €. Depuis, le maître d’ouvrage a accepté des travaux supplémentaires portant le montant des travaux à 295 750,17 €. La charge de travail pour le maître d’œuvre a été significativement augmentée.

M. le Maire propose d’ajuster le montant des honoraires de M. Jacques Beltran, et de porter ce montant à 20 677,52 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif au marché de travaux pour la

réaffectation des locaux de l’ancienne école élémentaire en maison des associations.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

16. Signature d’avenants aux marchés pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Mme Béatrice MAILHOL, maire-adjoint en charge des Travaux, rappelle au Conseil Municipal la délibération 064- 2019 du 14 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Les travaux étant engagés depuis plusieurs mois, il apparait nécessaire d’ajuster les montants de certains lots :

Titulaire

Objet Montant de l’avenant

(HT)

Nouveau

montant

forfaitaire du

marché (HT)

% en plus

cumulé

Avenant n°1 Lot 1 – Démolition,

Gros-œuvre, Charpente,

Couverture, Zinguerie

Sedec Chaubet

Fourniture et pose d’une fosse toutes eaux,

regard, ventilation, réseau d’épandage.

Réalisation de tranchés. Dépose de

l’ancienne fosse.

11 492,72 € 103 016,72 € 12,56%

Avenant n°2 Lot 2 - Isolation

Plâtrerie Vidal Cloison et plafond R+1 690,00 € 15 610,00 € 20,07%

Avenant n°3 Lot 2 - Isolation

Plâtrerie Vidal

Doublage dans rangement suite dépose

toile 1032,00 € 16 642,00 € 28,02 %

Avenant n°2 Lot 3 -

Menuiserie bois/Métallique Sarl Eychenne

Ajout de la porte palière au R+1 avec

barillet sur organigramme ; rampe 1 877,68 € 61 210,02 € 4,29%

Avenant n°1 Lot 4 - Carrelage

Faïence Sedec Chaubet

Dépose ancienne faïence ; fourniture et

pose nouvelle faïence douche du R+1 622,86 € 15 665,99 € 4,14%

Avenant n°1 Lot 6 - Peinture Lorenzi Création d'un sas au R+1 545,00 € 20 547,00 € 2,72%

Avenant n°2 Lot 6 - Peinture Lorenzi Sanitaires du RDC : dépose et pose toile de verre ; peinture 407,00 € 20 954,00 € 4,76 %

Avenant n°2 Lot 7 - Plomberie,

Sanitaires, VMC Alliaserv

Remplacement cabine de douche et

mitigeur 1 300,00 € 14 115,00 € 16,27%

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver les modalités de l’avenant n°1 au lot 1, n° 2 et 3 au lot 2, n°2 au lot 3, n°1 au lot 4, n°1 et 2 au

lot 6, et n°2 au lot 7 relatifs au marché de travaux pour la « construction des sanitaires publics du Couloumé

et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des

Melles »

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

17. Mise à jour du tableau des effectifs : ouverture d’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe à temps non complet (30 h) et fermeture d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30 h)

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

M. Alain SENTENAC, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que les carrières des fonctionnaires territoriaux peuvent évoluer soit par le biais de l’avancement d’échelon ou de grade à l’ancienneté, soit par le biais du concours ou de l’examen professionnel.

Un agent de la collectivité remplit les conditions d’ancienneté et d’échelon lui permettant, sur proposition de l’employeur, d’accéder au grade supérieur.

L’agent concerné est :

- Madame Cindy RIVAL, Adjoint territorial d’animation à temps non complet (30 h),

Dans l’attente de l’avis de la commission administrative paritaire placée auprès du Centre de Gestion de la Haute- Garonne, il convient de créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30 h) et de supprimer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30 h).

Monsieur Le Maire rappelle également à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CREER un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30 h) qui

sera occupé par Madame Cindy RIVAL ;

- DE SUPPRIMER un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30 h) occupé par Madame Cindy RIVAL.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

ENVIRONNEMENT

18. Approbation du rapport annuel 2018 du SMDEA sur la qualité du service de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

M. Jean-Pierre BOIX, maires-adjoints en charge de l’environnement, informe le Conseil Municipal que, selon les dispositions du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 modifié par les Décrets du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou

d'assainissement, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture

de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu de l'établissement ci-dessus mentionné.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

présente synthétiquement le rapport annuel 2018, annexé à la présente délibération, relatif au prix et à la qualité

des services publics de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement

de l’Ariège.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le rapport annuel 2018 relatif au

prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement présenté par le SMDEA.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER le rapport annuel 2018 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de

l’assainissement du SMDEA.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

19. Reprise des concessions en état d’abandon

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

La reprise par la commune des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et 2223-23.

Une procédure a été engagée dans le cimetière de Montesquieu-Volvestre le 29 mars 2016 pour 24 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

Une publicité a été largement effectuée, notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions, ainsi que par une information publiée sur le site internet de la commune et sur le bulletin municipal d’information.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 23 octobre 2019 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le principe de la reprise puis de la réattribution des concessions abandonnées figurant sur la liste

annexée.

- INVITE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité

conformément à la réglementation en vigueur

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

20. Convention relative à la mise à disposition du pont bascule

Rapporteur : M. Michel PORTET

M. Michel PORTET, conseiller municipal, délégué à l'Accessibilité et à la Sécurité, rappelle à l’assemblée que la commune a fait construire en 1983 un pont-bascule qui est utilisé principalement par la Coopérative des Producteurs de la Lèze et de l’Arize (CAPLA).

La présente convention met le pont-bascule à disposition de la CAPLA, à titre onéreux et non exclusif. Les charges entre les soussignés sont réparties comme il suit :

- Les charges d’entretien (frais d’assurance, contrôle annuel, réparations) pour l’installation située sur le domaine communal, sont à la charge de la commune ;

- Les charges d’entretien (frais d’assurance, contrôle annuel, réparations) de tout ce qui concerne la partie déportée sur le site de la CAPLA sont à la charge de la CAPLA ;

- LA CAPLA s’engage à fournir le véhicule nécessaire au tarage du pont bascule par l’organisme agréé à cet effet.

Le montant de la mise à disposition est fixé à 2 000.00 €. Le montant du loyer sera révisable annuellement à la date anniversaire de la convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de convention relative à la mise à disposition du pont bascule,

- L’AUTORISER à signer tous les documents y afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

21. Approbation d’une convention type pour la mise à disposition gratuite de locaux municipaux au sein de la maison des associations

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Mme Joëlle DOUARCHE, conseiller municipal, déléguée à la Culture et au Tourisme, rappelle au conseil municipal la convention type adoptée le 12 décembre 2016 pour la mise à disposition de locaux aux associations.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à la rénovation de l’ancienne école élémentaire en « Maison des associations », il convient d’approuver un second modèle de convention, propre à ce bâtiment. Le présent modèle de convention comprend par exemple des précisions sur les modalités d’usage des espaces communs.

Les premières associations qui en bénéficieront seront : « L’école de musique de l’Arize », « Le Club de Bridge du Volvestre », « Le Billard Club de Montesquieu-Volvestre » et « Les Aînés du Volvestre »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter la convention type transposable à toutes les associations et à tous les partenaires institutionnels qui obtiennent une réponse favorable à leur demande de mise à disposition de locaux au sein de la maison des associations.

Il précise que la mise à disposition de locaux ne revêt aucun caractère obligatoire ou contraignant pour la commune et que celle-ci conserve toujours son pouvoir discrétionnaire d’attribution et de résiliation.

Il donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER la convention type de mise à disposition de locaux au sein de la maison des associations

telle que présentée par Monsieur le Maire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de l’entrée en vigueur de la

présente délibération, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des conventions de mise à

disposition de locaux communaux ;

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

22. Signature d’une convention de servitude relative au renforcement du réseau BT issu des Postes P.19 « Mas d’Azil et P. 31 « Tuilerie »

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Mme Evelyne ICARD, conseiller municipal, déléguée à la Communication, informe l’assemblée que, dans le cadre du renforcement du réseau basse tension (BT) issu des postes P.19 « Mas d’Azil » et P. 31 « Tuilerie », la ligne basse tension aérienne existante entre les supports n°14 et n°16 sera déposée et elle sera reconstruite en aérien, avec un câble isolé torsadé de section plus importante (T.70).

Pour la réalisation de cet ouvrage, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur du SDEHG afin d’implanter le nouveau support n°15 en bordure de la parcelle 670 appartenant à la commune. La nouvelle ligne basse tension aérienne surplombera les parcelles 670 et 829 sur environ 78 mètres.

La constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONCLURE avec le SDEHG une convention de servitude sur les parcelles référencées ci-dessous :

▪ Section F n° 670 (Tuilerie et Campets) et 829 (Mas d’Azil) pour le renforcement du réseau basse tension

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

23. Signature de conventions de servitude dans le cadre du déploiement du réseau de fibre optique

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Mme Laetitia ROUGER, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que la société Fibre 31 a pour mission d’assurer la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau fibre optique sur une durée de 25 ans.

Cette société a été créée pour gérer la Délégation de Service Public lancée par Haute-Garonne Numérique, Syndicat

Mixte Ouvert, institué en juin 2016 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme « très haut débit », Fibre 31 projette d’implanter des SRO (Sous Répartiteurs Optiques) sur l’ensemble de la commune, pour permettre le déploiement de la fibre optique.

Des sous-répartiteurs optiques seront installés sur le domaine privé de la commune, à savoir :

Référence SRO Type SRO Parcelle Emprise Adresse

31-183-526 Armoire 600 M-1182 2 m² Rue de la Chutère

31-183-528 Armoire 600 E-0428 2 m² Rue Guilhaume Ibos

Pour ce faire, des conventions de servitude portant occupation du domaine public doivent être établies entre Fibre 31 et la commune.

De plus, deux conventions de servitude doivent être signées avec le SDEHG pour la construction d’une ligne souterraine 7 BT 1077 et la création d’un branchement sur la parcelle M-1182, rue de la Chutère.

Monsieur le Maire précise que deux autres SRO seront implantés :

- Sur la parcelle AC 0104, avenue du Mas d’Azil, propriété du département,

- Avenue Simon de la Loubère, contre la clôture de la gendarmerie. S’agissant d’une parcelle non

cadastrée relevant de la commune, ce SRO fait l’objet d’une permission de voirie portant occupation

du domaine public routier.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature des conventions pour les SRO 526 et 528.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les deux conventions d’occupation sur le domaine privé communal, parcelles M-1182 et

E- 0428, au profit de Fibre 31 pour l’installation de deux SRO,

- D’APPROUVER les deux conventions de servitude avec le SDEHG portant sur la création d’une ligne

souterraine 07/BT/1077 et d’un branchement parcelle M 1182

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que les documents afférents à ce projet.

- DE DONNER un avis favorable de principe à l’implantation de deux SRO avenue du Mas d’Azil et Avenue

Simon de la Loubère

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est levée à 21h27.