Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2018 4 conseil municipal lalouvesc
Conseil Municipal - 2012 4 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2015 4 conseil municipal lalouvesc
Conseil Municipal - 2015 4 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2012 4 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2018 2 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2016 7 conseil municipal lalouvesc
Conseil Municipal - 2018 2 conseil municipal lalouvesc
Compte-Rendu - 2013 6 conseil municipal lalouvesc
Conseil Municipal - 2016 7 conseil municipal lalouvesc
Conseil Municipal - 2018 4 conseil municipal lalouvesc
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 4 conseil municipal lalouvesc)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 1/10
ORDRE DU JOUR
1. CAMPING MUNICIPAL ET GÎTES COMMUNAUX
1.1 Camping
1.2 Gîtes communaux
1.3 Gîte d’étape
1.4 Proposition d’évolution des tarifs pour 2019
2. TRAVAUX
2.1 Réfection de la station de pompage situé au camping municipal
2.2 Cimetière
2.3 Pose éventuelle de ralentisseurs
2.4 Autres travaux éventuels
3. DENEIGEMENT
3.1 Tracteur communal
3.2 Sous-traitance du déneigement
4. INTERCOMMUNALITE
4.1 Transfert de la compétence Eau & Assainissement
4.2 Tourisme (télé-déclaration des meublés à usage touristique)
5. FINANCES (décisions modificatives N°1)
6. INFORMATIONS DIVERSES & QUESTIONS
7. AGENDA
MEMBRES PRESENTS (à l’ouverture de la séance à 20h00)
Jean-François COUETTE (Maire)
Didier CHIEZE (1er adjoint)
Alain JEHL (2ème adjoint)
Joseph ALBORGHETTI (3ème adjoint)
Martine DEYGAS-POINARD (arrivée à 20h10 – participe aux délibérations) Philippe GUIRONNET
Dominique BALAŸ
Jacques BURRIEZ
Secrétaire de séance : Didier CHIEZE
=> Vérification du quorum (5 minimum) : 8 personnes + 0 pouvoir(s) 8 voix délibératives)
Remarque(s) par rapport au compte-rendu du précédent Conseil Municipal (celui du 27/07/2018) : Non CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 2/10
M. le Maire demande d’observer une minute de silence pour les décès de Jean-Marie BORDAS, ancien premier adjoint, et de, Bernard BESSET, ancien maire.
Suite à la remarque du 3ième adjoint sur le manque d’information des conseillers (courrier du 04/10/2018 adressé par les conseillers au maire), M. le Maire rappelle qu’une réunion de présentation de l’ordre du jour de ce Conseil, avec documents à l’appui, a eu lieu le 23 octobre 2018.
M. le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour concernant des décisions modificatives budgétaires N°1 suite à une demande du TRESOR PUBLIC
1. CAMPING MUNICIPAL & LOCATIONS COMMUNALES
1.1 Camping municipal :
Rappel des précédentes délibérations sur le camping depuis 2014,
Rappel de l’étude ALLIANCES où des propositions ont été faites mais sans trouver de financement public, Bilan de la saison 2018 : dans la continuité des années précédentes avec des Recettes/Dépenses s’équilibrant autour de 47.000€.
Un ensemble de questions se posent :
Une visite d'état des lieux (déjà faite en 2017) a eu lieu le mercredi 10 octobre 2018) 10h00. Seuls deux membres du conseil étaient présents (Le maire et le 3ième adjoint) ainsi que Ludivine LHOPITHAL et Françoise ARENZ qui voulaient se rendre compte de ce qui était proposé à la location touristique. Une prise de décision sur les chalets bois s’impose compte tenu de leur vétusté ! Qu’en faire ? les mettre en ventes ou continuer la location ?
Une remise en service des cabanes perchées (dont nous sommes devenus les propriétaires) pour avoir une offre attractive ? Leur remise en état aura bien évidement un coût.
Déplacer l'accueil actuel très exigu dans le chalet d'accueil des cabanes perchées ou à minima adapter le local existant en pratiquant une ouverture dans la grande salle du camping ?
Voir si nous mettons en place un site Internet pour les locations du camping & les gîtes (revoir la proposition ALLIANCES)
Envisager le recrutement d'un (ou deux ?!) saisonniers si les ressources internes sont insuffisantes Mettre à jour notre tarification (camping et gîtes)
Intégrer le coût de la taxe de séjour (refonte complète au 1ier janvier 2019) Refaire classer le camping
Compte-tenu de tous ces points M. le Maire considère que la première question à se poser ou plus précisément à se reposer : Est-ce le rôle de la commune de gérer un camping ? Et ce d’autant plus que nous n’avons pas trouvé de moyens de subvention. Notre commune touristique à déjà tant de choses à faire. Dans une Délégation de Service Publique (DSP), entendez par là une gérance, c’est nous qui imposerions un cahier des charges précis au gérant avec obligation de résultat sinon sa mission s’arrêterait là …
Un débat s’engage d’où il ressort les points suivants :
Pas d’accord pour une DSP,
Nous ne pouvons pas réaliser de gros investissement en 2019 au vu de nos capacités financières et, de plus, juste un an avant le changement de mandature, il ne faut pas pénaliser l’équipe suivante (par exemple en empruntant),
I faut se limiter à refaire classer le camping et réaliser les réparations minimales indispensables, On peut encore tenter de louer les chalets, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 3/10
Un conseiller affirme que les cabanes perchées ne sont pas notre propriété (ce que conteste le maire). De toute manière, elles nécessiteraient de lourds investissements avant leur remise en service pour réponde aux normes (SSI notamment). M. le maire demande ironiquement si on va les laisser « pourrir » sur place … Un autre conseiller n’est absolument pas d’accord de ne rien faire en 2019 sur ce camping.
Délibération : 0 Abstention(s) 1 Contre(s) 7 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : Considérant le manque de moyen financier et ne voulant pas hypothéquer l’avenir pour la prochaine équipe municipale, le Conseil Municipal, après avoir refusé de nouveau toute DSP sur le camping, considère qu’il faut limiter en 2019 les dépenses au minimum à savoir refaire classer le camping et effectuer les travaux de réparations et d’améliorations strictement nécessaires.
1.2 Gîtes communaux : (rappel de l’état des lieux)
Route d’Annonay (Les Acacias & Les Tilleuls)
Ils sont loués chaque saison pratiquement par la même personne
Ils sont propres mais extrêmement vétustes
Pas d’isolation thermique (simple vitrage pas de laine de roche dans les combles) Nous avons déjà délibéré pour les vendre
Loués en : mai, juin, juillet et août
Point positif : un bilan financier excédentaire de 2.000€ sur 2018 mais bien insuffisant au regard des travaux qu’il faudrait faire …
M. le Maire veut relancer leur mise en vente
Route de Saint Félicien (Les Genêts et Les Airelles)
Ils ont connu plusieurs rafraîchissements depuis 2008 dont la dernière est la pose de double vitrage et volets roulants
Ils restent attractifs même si ce n’est pas du « haut de gamme »
M. le Maire informe de la suppression du classement « gîtes de France ». C’est trop coûteux et cela ne nous rapporte rien. De plus le maintien en classement nous obligerait à faire de nouveaux travaux.
1.3 Gîtes d’étape :
Il s’agit de fermer à clé ce gîte afin qu’il ne soit plus ouvert 24h/24h et donc uniquement sur réservation. Il est en effet arrivé à plusieurs reprises ces dernières années qu’il soit occupé par des sans-abris ou des personnes qui n’ont pas réservées par Internet, ce qui pose un problème lorsque des personnes ayant réservé arrivent sur les lieux …
Une clé sera communiquée par la mairie, l’OT ou le camping durant leurs heures d’ouvertures respectives et/ou le gîte sera ouvert quelques heures avant en fonction des réservations.
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal approuve la réservation obligatoire et la fermeture à clé du gîte d’étape en dehors des périodes de réservation.
1.4 Tarifs locations 2019 :
Une dernière grille tarifaire (sur le camping) a été communiquée le 23 octobre. Nous n’avons jamais intégré dans nos tarifs le coût de la taxe de séjour …
Enfin, pour le camping, il faut inclure le tarif des douches et arrêter le système des jetons. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 4/10
Gîtes communaux WE (2 nuits) BS (semaine) HS (semaine) Les Acacias (4p) 130€ nuit 286€ 312€ Les Tilleuls (2) 94€ nuit 234€ 255€ Les Genêts (4p) 135 => 139€ 286 => 298€ 312 => 324€ Les Airelles (4p) 135 => 139€ 286 => 298€ 312 => 324€ Gîtes d’étape 8 => 10€
Location de salle Non résident Résident Association Salle Polyvalente (CAC) 312€ 176€ 72€ Camping Toute l’année BS HS Campeur 2,60/1,40€/jour
Toile de tente 2,00€/jour
Caravane 2,80€/jour
Voiture 1,80€/jour
Branchement Eau/élec. 3,30€/jour
Garage mort 0,80€/jour 6,00€/jour Mobil homes 45€/nuit 190€/semaine 320€/semaine Mobiles homes 50€/nuit 210€/semaine 350€/semaine Mini-golf 2,00€/1,00€/partie
BS = Basse Saison (autre que HS)
HS = Juillet – Août (uniquement)
Suppression tarif MS
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal approuve la nouvelle grille tarifaire applicable à partir du 1ier janvier 2019.
2. TRAVAUX
2.1 Station de pompage du camping :
Le dernier diagnostic sur notre réseau d’eau potable remonte à 2009. Divers travaux avaient été programmés et hiérarchisés en fonction de l’urgence et des possibilités financières de la commune Nous avons déjà remplacé des vannes sur le réseau (il faudra probablement continuer en 2019) Nous avons déjà remis en état les réservoirs de la Croix du St Père alimenté par la source du Rouvey Aujourd’hui, il nous faut impérativement intervenir sur la station de pompage située au camping car la corrosion s’est accentuée. Ce point avait bien été programmé dans le diagnostic. Il y a désormais urgence.
Nous avions déjà choisi comme maître d’œuvre le Bureau d’Etude Naldéo Il nous faut ce soir délibérer pour solliciter les financeurs publics (Etat, Région et Département) sur l’exercice 2019.
Bien évidement dans le budget primitif (eau potable) 2019, les montants de l’étude et des travaux seront inclus
Réunion de démarrage prévue le mardi 13 novembre 2018 à 14h00
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal sollicite des aides auprès de l’Etat, du Département et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’effectuer des travaux de remise en état de la station de pompage de la source d’eau potable Mont Chaix basse située dans l’enceinte du camping municipal. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 5/10
2.2 Cimetière :
Coût des travaux déjà engagé sur 2018 : environ 6.000€ pour la reprise de concessions. Sur le dernier devis, il restait à faire le columbarium.
Crédit consommé pour ce poste donc les prochains travaux auront lieu en 2019.
2.3 Ralentisseurs :
M. le Maire dit qu’il a reçu trois courriers en LRAR de trois propriétaires différents 2 en agglo et 1 hors agglo lui demandant de mettre en place des moyens efficaces pour faire respecter la limitation de vitesse
Un devis a été établi pour la pose de ralentisseurs
Des mesures de vitesse ont été effectuées par la gendarmerie cet été
Le Conseil rappelle que :
La vitesse en agglomération est déjà limitée à 30 km/h
Il n’y a jamais à ce jour eu d’incident grave
Les contrôles de gendarmerie n’ont pas révélé de comportements d’excès de vitesse La pose de ralentisseurs pose problème pour le déneigement en hiver
Nous sommes traversées par deux départementales ; il faudra l’accord du Département Le coût des ralentisseurs
Les ralentisseurs engendrent également des nuisances sonores pour les riverains
Délibération sur la pose de ralentisseurs :
Délibération : 0 Abstention(s) 8 Contre(s) 0 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal désapprouve la pose de ralentisseurs.
2.4 Autres travaux : Le local technique
La législation en matière de travail et plus particulièrement les conditions de travail des employés municipaux en condition hivernal nous obligent à prévoir un local adapté.
Plusieurs pistes ont été proposées :
Remettre à niveau le local (garage) communal (la simple réfection de la dalle a été chiffrée à 8.592,00€)
Construire un nouveau bâtiment,
Utiliser un autre bâtiment communal (Ste Monique, la salle du camping municipal, ?), Mettre en place un abri de chantier.
Que faisons-nous ?
M. le Maire propose d’utiliser Ste Monique. La grande salle en RdC comporte une pièce séparée qui peut être chauffée et utilisée comme salle de repos par les employés afin de faire des pauses durant les périodes de grands froids (conformément à la législation sur le travail au froid). Ce local leur permettra de se réchauffer et de se sécher. De plus, des sanitaires avec de l’eau chaude sont à côté. Enfin, la grande salle peut être utilisée pour des travaux. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 6/10
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal est d’accord pour mettre à disposition des employés communaux durant la période hivernale du 1ier novembre au 30 avril le RdC du bâtiment Ste Monique de manière à pouvoir disposer d’un abri durant les périodes de grand froid.
3. DENEIGEMENT
3.1 Tracteur communal :
L’expertise du tracteur communal a révélé que la surconsommation d’huile et la baisse de puissance étaient dues à une fuite au niveau des segments.
La réparation nécessiterait la dépose et le démontage du moteur (à minima 15 à 20.000 €HT de travaux).
Sachant que de nombreuses réparations ont déjà été faites ces dernières années (depuis 2014) pour un coût d’environ 5.800€. Une grosse réparation avait été effectuée sur la boite de vitesses. L’étrave doit également être réparée + avec un problème de soudure sur les volets de l’étrave (devis 4.000 €HT).
L’expertise aura un coût de plus de 1.200€HT à cause du transport.
Le nombre heures du tracteur (2.129,80 heures au 28/10/2018) est faible au regard de l’ancienneté du tracteur 18 ans (il a été sous-utilisé)
Le châssis est attaqué par la corrosion en de nombreux endroits à cause du sel. La question de l’utilisation de ce tracteur communal se pose depuis plusieurs années.
Compte-tenu de tout cela, M. le Maire propose de vendre ce tracteur (après la saison hivernal) et de sous- traiter le déneigement (voir § suivant)
Délibération : 0 Abstention(s) 7 Contre(s) 1 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal refuse la vente du tracteur communal au motif principal qu’il faut laisser le champ libre pour la prochaine équipe municipale en 2020. Elle pourra le vendre, le réparer, acheter un nouveau tracteur ou encore continuer de sous-traiter.
3.2 Sous-traitance du déneigement :
Le GAEC du Sardier peut nous fournir le tracteur, récupérer notre saleuse, mais, il n’a pas la lame et celle de notre tracteur est trop couteuse à réparer et difficile à adapter. Le coût d’une lame neuve est de 9.900€HT.
Nous devons dans un premier temps décider qui achète l’étrave sachant qu’il n’y a plus d’aide du département. Nous devons également prendre en compte que le temps d’approvisionnement de la nouvelle étrave, il faudra pouvoir encore utiliser quelques heures notre tracteur qui fonctionne toujours …
Enfin, dans tous les cas le GAEC garantie de mettre à disposition un salarié en remplacement.
Trois tarifs horaires sont proposés :
Différents cas de figure à envisager Taux
horaire
Forfait
Fixe
Utilisation du tracteur communal JCB avec lame et saleuse 35€HT/h Néant Utilisation du tracteur du GAEC (lame et saleuse fournies par la
commune)
65€HT/h 500€ CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 7/10
Utilisation du tracteur du sous-traitant (lame fournie par ses soins) 75€HT/h (*) (*) Forfait fixe 500€ + forfait étrave 2.300€HT + engagement sur 7 ans
Après débat le Conseil municipal décide d’acheter une nouvelle lame adaptable sur différents tracteurs et ne retient que les deux premières hypothèses du tableau.
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer une convention de déneigement avec le GAEC du Sardier pour un an (reconductible par tacite reconduction) et uniquement avec les deux premières conditions tarifaires du tableau ci-dessus étant donc entendu que la commune se charge d’ acquérir une nouvelle lame.
4. INTERCOMMUNALITE
4.1 Compétence Eaux & Assainissement :
La loi du 3 août 2018 transfert automatiquement, au 1ier janvier 2020, les compétences eau (potable) et assainissement aux communautés de communes sauf si une majorité de communes au sein de la communauté s’y oppose avant le 30 juin 2019, et, dans, ce cas le transfert de la compétence sera repoussé à 2026.
Il est possible de distinguer le transfert de la compétence « eau » de la compétence « assainissement ». M. le maire pense qu’il faut utiliser cette possibilité. En effet, notre gestion de l’eau en régie communale avec nos sources apporte toute satisfaction et si le prix en est élevé c’est uniquement dû à une nécessité de faire rentrer de la trésorerie pour compenser le déficit en assainissement. En effet, le budget assainissement à toujours été déficitaire (même avant la nouvelle STEP) mais il s’est aggravé avec la nouvelle. Donc pour M. le Maire il faut refuser (ou du moins reporter à 2026) le transfert de la compétence « eau », par contre, il faut accepter le transfert de la compétence assainissement au vu des coûts supportés par notre commune.
Après débat, il est décidé de rejetter globalement le transfert des deux compétences.
Délibération : 0 Abstention(s) 8 Contre(s) 0 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal refuse le transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
4.2 Tourisme :
Rappels généraux :
Refonte de la taxe de séjour : plate-forme de télécollecte de la taxe fonction du classement (ou non) de l’hébergement. Volonté d’avoir des établissements classés ou « labélisés » … Locations de meublés : vers l’obligation de télé-déclaration en mairie (voir ci-après) Reclassement touristique de la commune : à faire en 2019 (nécessite, entre autres, d’avoir un camping et de signer une convention avec la Préfecture pour l’hébergement des saisonniers ! …)
Cas des locations de meublés :
Depuis plusieurs années, l’offre touristique française a été bouleversée par l’arrivée de nouveaux acteurs de l’hébergement. Les locations de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de passage se sont multipliées avec le développement de l’économie collaborative et des plateformes numériques CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 8/10
(Airbnb, Abritel…). Même si cette nouvelle forme de tourisme participe à l’attrait de nos territoires, la massification de cette pratique soulève de nombreux problèmes :
- Il est impossible d’avoir une vision précise de ce parc d’hébergement sur son propre territoire - Il est difficile de le contrôler et d’appliquer la fiscalité adéquate, ce qui entraine une déperdition de recette de taxe de séjour
- Ces hébergements représentent une concurrence à l’hébergement touristique conventionnel - Dans certaines villes, ils entrainent une pénurie de logement permanent et une forte tension sur le prix du foncier
Dans ce contexte, des dispositions ont été prises en vue de mieux réguler la location des locaux meublés, et l’activité des intermédiaires assurant ladite mise en location, au travers de deux lois :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR - Art 16) ;
-la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Loi Lemaire - Art 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs à disposition des communes
Deux dispositifs sont désormais à la disposition de toutes les communes : la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. De plus, de nombreuses obligations concernent les intermédiaires assurant la mise en location de ces locaux (applicables en 2019)
1. La procédure de changement d’usage :
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage.
En revanche, lorsque le local à usage d’habitation (logement occupé au moins 8 mois par an par le propriétaire) constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour des locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les communes ont donc la possibilité, d'instaurer l'autorisation de changement d'usage qui peut être plus ou moins contraignante. A Paris, sur certaines zones tendues en termes de logement, l’autorisation peut être temporaire ou des mesures de compensation peuvent être demandées
2. La télédéclaration des meublés :
Depuis 2010, tous les loueurs de meublés de tourisme doivent déclarer leur mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe l’immeuble concerné (meublé classé ou non). Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur. Les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La loi Lemaire a renforcé l’obligation déclarative des meublés de tourisme, auprès des communes, à la charge des loueurs. Selon ce texte, les communes, peuvent, par délibération de leur conseil municipal, remplacer l’obligation de déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme par une procédure d’enregistrement de toute location d'un local meublé, même lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.
Délibération : 1 Abstention(s) 0 Contre(s) 7 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal approuve la mise en place sur la commune de l’obligation de télé-déclaration des locations de meublés. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 9/10
5. FINANCES (décisions modificatives N°1)
Le Trésor Public, après vérification de nos comptes, s’est aperçu que deux subventions concernant des opérations terminées et réalisées sur les exercices 2016 et 2017, n’avaient pas été imputées correctement.
Il s’agit d’une part d’une subvention (14.961€) pour l’éclairage public, et, d’autre part, d’une subvention (11.562€) pour la réparation de la chambre de vannes des réservoirs de la croix du Saint Père.
Les comptes 2016 et 2017 étant clôturé, c’est sur le budget 2018 que les régularisations devront être faites de manière à corriger la balance globale de nos comptes. Seul bémol, cela aura une incidence le bilan du budget communal 2018 en investissement car pour une opération, il faut enlever une somme du budget communal pour la réaffecter sur le budget eau.
Budget Communal
Dépenses Investissement Recettes Investissement
1318= 14 961,00 € 1328 = 14 961,00 €
1318 = 11 562,00 € 021 = 1 562,00 €
2031-op 115 = -10 000,00 €
Total 16 523,00 € Total 16 523,00 €
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
022 = -1 562,00 €
023 = 1 562,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Budget Eau
Dépenses Investissement Recettes Investissement
020 = 11 562,00 € 1328 = 11 562,00 €
Total 11 562,00 € Total 11 562,00 €
Délibération : 0 Abstention(s) 0 Contre(s) 8 Pour
RESULTAT DE LA DELIBERATION : le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives N° 1 sur les budgets 2018 et qui sont résumées dans les tableaux ci-dessus.
6. INFORMATIONS DIVERSES & QUESTIONS
Le Maire :
Le nouveau PLU est devenu exécutoire depuis le 24 octobre 2018
Migrants : 20 maxi à l’abri du Pèlerin (en attente de travaux de mise hors gel) DUP Hôtel Beau Séjour : dossier d’enquête publique en cours de montage avec les services de la Préfecture STEP : Problème sur le dégraisseur
Signalétique : nouvelles lames signalétiques commandées (dans l’esprit des plans du village déjà posés) CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018
- Compte rendu -
07/11/2018 18:00 CM05112018.doc 10/10
Adressage : en cours avec la Poste
Téléphonie mobile : réunion préfectorale en novembre pour arrêter la liste des communes éligibles Médaille d’argent pour CD (reporté en 2019)
Didier CHIEZE
Etude ExStraPol : le dernier rapport (N°5) propose de se donner des outils de financement à travers la création d’une SEMPT (Société d’Economie Mixte Pour le Tourisme) où la commune n’aurait qu’une faible part à apporter.
Les conseillers se posent deux questions :
Où s’arrête la mission d’ExStraPoL ?
Comment s’articulerait financièrement et juridiquement cette hypothétique SEM ?
Jacques BURRIEZ :
Néant.
Joseph ALBORGHETTI :
Le maire doit informer ses conseillers bien en amont des Conseils
Vérifier le fonctionnement du chauffage au CAC
Alain JEHL :
La Poste doit être gardée telle quelle : Pas d’agence postale …
Dominique BALAŸ :
Néant
Philippe GUIRONNET :
Pas d’accord sur l’absence d’investissement dans le camping
Remplacer le frigo du CAC
Martine DEYGAS-POINARD :
Il faut conserver le bureau de Poste. La Poste n’a pas le droit de fermer sans préavis un bureau de Poste.
7. AGENDA
Cérémonie du 11 novembre : Rendez-vous à 11h15 devant la Basilique pour le défilé après la messe Réunion démarrage étude sur station de pompage du camping : mardi 13 novembre 14h00 en mairie Colis de Noël : S51
Repas CCAS : samedi 12 janvier 2019 à 12h00 au CAC
Date du prochain Conseil non fixée (probablement pour la clôture des comptes 2018) Elections européennes : Dimanche 26 mai (les conseillers sont invités à retenir cette date)
(Clôture de la séance à 22h07)