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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Goven.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230123-DEL202301001B-DE
Soven
Commune de GOVEN
SAS ACANTHE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
« LOTISSEMENT BELLEVUE »
Préambule
La SAS ACANTHE a déposé le 10 novembre 2022 une demande de permis d'aménager sur la parcelle section ZT
48p, pour la réalisation d’un lotissement d’une superficie de 6.628 m°.
La Commune a anticipé et va accompagner l’arrivée de population nouvelle sur le secteur de Bellevue par une mise
à niveau de ses équipements : rénovation des bâtiments publics (mairie, salle des fêtes, etc.), accueil des jeunes
enfants (crèche, restaurant municipal, rénovation du groupe scolaire et périscolaire), développement d'activités de
loisirs (terrain multisports, parc urbain), aménagements de voirie.
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière, des
équipements publics entre :
La SAS ACANTHE, 93, avenue Henri Fréville, 35 207 RENNES représentée par Monsieur PIETIN
Hubert ET
La Commune de GOVEN, 21, Rue de la mairie 35580 GOVEN
Représentée par Monsieur le Maire Norbert SAULNIER, habilité à signer la présente convention par délibération n°2023.01.001 du 23 janvier 2023
{annexe 1)
Rappel des textes applicables au Projet Urbain Partenarial, et des dispositions particulières :
Article L332-11-3 du code de l'urbanisme :
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en
tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipementspropres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et {...) la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. (.....)
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquiftée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis».
Article L332-11-4 du code de l'urbanisme :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une conventionprévue à l'article L.332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par convention qui ne peut excéder dix ans ».
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROJET URBAIN - PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
La Commune de Goven, pour poursuivre son développement, a repéré en son Plan Local d'Urbanisme différentes zones äurbaniser. Les orientations d'aménagement précisent, pour le secteur de Bellevue, situé au nord-est du bourg, une densité minimale de 20 logements/hectare, et qu’un programme mixte d'habitat est à rechercher.
Le projet urbain de la SAS ACANTHE est soutenu par la Commune de GOVEN par son adéquation aux objectifs du Programme Local de l'Habitat et du Plan Local d'Urbanisme. Afin d'accompagner ce projet, et compte tenu de l'insuffisance de certains équipements et infrastructures publiques existantes, un programme conséquent d'investissements est prévu.
ARTICLE 2 : PROGRAMME, ESTIMATION ET DÉLAI DE RÉALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
La Commune de GOVEN s'engage à réaliser des équipements publics à savoir un programme d'équipements publics dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après dans la présente convention.
Délai
Equipement Coût prévisionnel prévisionnel de
co réalisation
Aménagement et sécurisation de voirie, rue de Bruz 25 000 €EHT 2022-2026
Enenagement et sécurisation des arrêts de car du Clos de la 35 000 € HT 2020-2023
| Rénovation et modernisation du groupe scolaire et | 200 000 €HT 2020-2026 périscolaire (bâtiments, équipements, cours) me
Construction du nouveau restaurant municipal capacité 600 2 481 009 € HT Travaux achevés repas Co en 2017
Equipements de loisirs (terrain multisports, Travaux au Parc 150 000 € HT 2020-2026
de la Licouasière, au skate parc, etc.)
Amélioration des déplacements urbains à l'échelle du bourg
(nouvelles voies, cheminements doux, éclairage public, 650 000 € HT 2021-2026 |
signalétique, etc.) ne |
Rénovation des bâtiments publics communaux (mairie, salle
des fêtes, crèche, WC publics, etc.) 350 000 € HT 2021-2026
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagementdéfinis à l'articie L. 332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention. Toutefois, si l'équipement a été fractionné financièrement entre plusieurs opérations, en ce sens, bien que réalisé, il n'est pas entièrement financé.
Le financement de la construction du nouveau restaurant municipal a ainsi été fractionnée entre plusieurs opérations, comprenant notamment les secteurs d'urbanisation classés en zones 1AUP au PLU, dont le secteur de Bellevue.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 3 de la présente convention et porte sur une partie de la parcelle section ZT 48, pour une superficie de 6.628 m°. Le périmètre inclut en outre l'emprise nécessaire à la réalisation d'un plateau de ralentissement sur la route départementale D 44 desservant le futur lotissement, ainsi qu'au cheminement piéton le long de la RD au droit du lotissement.
ARTICLE 4: PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'OPERATEUR URBAIN AU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Le permis d'aménager comprend 14 lots libres, soit 14 logements retenus pour la participation. Le projet urbain partenarial portera donc sur l’ensemble des 14 logements avec un raisonnement 1 participation par logement.
La SAS ACANTHE assure la maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de l'ensemble des travaux (ensemble des constructions, voiries, réseaux, espaces verts, etc.) au sein de son assiette foncière. Elle s'engage également à :
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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- Réaliser un plateau de ralentissement sur la RD 44 au carrefour ent lotissement de Bellevue, ainsi que l'aménagement des cheminements et de plantations à proximité immédiate de l’opération Bellevue, sur l'emprise départementale (RD 44). Voir plan des travaux (annexe 4) - Verser à la Commune la participation au coût des équipements publics prévus au présent article,
nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 3 de la présente convention.
- Réaliser en concertation avec la collectivité le plan d'aménagement et d'entretien des espaces verts avec notamment le choix des essences, des variétés de plantes et d'agencement des massifs arbustifs.
La participation financière se décompose comme suit :
Equipement Coût prévisionnel Calcul de la Montant de la
(valeur septembre 2022 participation Participation
pour travaux non encore Arrondi à l'euro
réalisés) Supérieur
Arrondi à l’euro supérieur
Aménagement et sécurisation de
voirie, rue de Bruz en amont et en aval
du projet de lotissement (prolongement 2000 ET 20 % 5 000.00 €
des liaisons douces, trottoirs.....).
Aménagement et sécurisation des arrêts
de car du Clos de la Perrière, desservant 35 000 € HT 20 % 7 000.00 €
l'opération
Rapport entre le
nombre d'enfants
Rénovation et modernisation du hypothétique (1 par
groupe scolaire et périscolaire 180 000 E HT logement, soit 14) et 2.592.00 € (bâtiments, équipements, cours) le nombre total de 0-
14 ans en 2018
(971) : soit 1,44 %
Construction du nouveau restaurant Participation
municipal capacité 600 repas CHOSE Forfaitaire 14 000.00 €
1 000 € par logement
Equipements de loisirs (création Population du
terrain multisports, Travaux au Parc de 150 000 € HT j LL 2 625.00 €
la Licouasière, au skate parc, etc.) du our (ratio de
1,75 %) Amélioration des déplacements urbains à l'échelle du bourg (nouvelles voies, 850 000 € HT 1,75 % 14 875.00 €
cheminements doux, éclairage public,
signalétique, etc.)
Rénovation des bâtiments publics 350 000 € HT Population du 3 500.00 € communaux (rénovation énergétique et lotissement travaux de modernisation à la mairie, à la /population salle des fêtes, à la crèche, WC, etc.) municipale (ratio de 1 %) TOTAL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE 49 592.00 € L’AMENAGEUR :
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
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ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT ID : 035-213501232-20230123-DEL202301001B-DE Les titres de recettes seront émis suivant la périodicité précisée ci-dessous :
Calcul du montant de la participation par Périodes de versements
périodes
25 % Au démarrage des travaux
50 % Au dépôt du 7è"e permis de construire
25 __ [A l'achèvement définitif des travaux de finition
La SAS ACANTHE s'engage à procéder au paiement de la participation après réception du titre de recette.
ARTICLE 6 : EXONÉRATION DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement (part communale) instituée sur le territoire de la Commune de GOVEN, concernant les constructions réalisées dans le périmètre de ce Projet Urbain Partenarial, objet de la présente convention, estde dix (10) ans à compter du certificat d'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.
ARTICLE 7 : NON RÉALISATION DES ENGAGEMENTS PAR L'OPERATEUR
Si le constat est fait d'un non-respect des engagements pris par l'opérateur, d'une impossibilité à réaliser le projet en cas de nonobtention des autorisations d'urbanisme, d'un abandon du projet ou d'une non-conformité de celui-ci aux engagements pris par laprésente, il sera procédé à la résolution de la présente convention et de toutes autres décisions qui y sont liées sans aucune indemnité.
Dans ce cadre, la Commune de GOVEN se réserve le droit de constater au fur et à mesure de la réalisation du projet d'aménagement, le bon respect des engagements de l'opérateur. À défaut, elle pourra se défaire de ses propres engagements sans recours pour ce dernier à une quelconque indemnité.
Si le projet est abandonné malgré la levée des conditions suspensives, et avant le démarrage des travaux, la SAS ACANTHE ne doit plus le paiement de la participation mais doit verser une indemnité de dédommagement à la Commune d'un montant forfaitaire de 5 000 € {hors conditions suspensives — article 10 — et cas de force majeure). En cas d'abandon du projet d'aménagement après réalisation partielle ou complète des équipements publics et après versement de tout ou partie de la participation, la Commune de Goven ne sera pas tenue de rembourser les sommes perçues, aucune restitution des participations ne pourra être demandée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial doit faire l'objet d'avenant(s) à la présente convention.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÉVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Il pourra être procédé à une révision du montant de la participation d'un commun accord entre les parties et moyennant la signatured'un avenant conformément à l'article 8.
ARTICLE 190 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
1. Obtention, par l'Aménageur, d’un permis d'aménager purgé de tous recours gracieux et contentieux (recours des tiers, déféré préfectoral, retrait administratif) pour la réalisation du lotissement défini ci-dessus ; 2. L'absence d'opposition à déclaration préalable (ou, le cas échéant la délivrance d’une autorisation préalable si op sup à 20 ha) au titre de la Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants du code de l'Environnement).
3. Obtention, par l'Aménageur, d'une autorisation préalable au titre des zones humides (article R.214-4 du code de l’environnement) ;
4. Signature des actes authentiques d'acquisition au bénéfice de l'Aménageur des parcelles situées dans le périmètre du projet urbain partenarial.
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Reçu en préfecture le 30/01/2023
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À défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives stipulées ci-dessus, et sauf décision contraire des Parties qui décideraient de reporter l'échéance précitée, la Convention sera caduque de plein droit, sans indemnité due de part et d'autre. Le cas échéant, toutes les sommes versées à la Collectivité par l'aménageur seront restituées à cette dernière, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la caducité de la Convention.
ARTICLE 11 : FORMALITÉS : NOTIFICATION, AFFICHAGE ET CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA CONVENTION DE PUP — REPORT DU PERIMETRE AU PLU
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage en mairie de la mention de sa signature. La participation au Projet Urbain Partenarial sera mise à la disposition du public en mairie.
Le périmètre de Projet Urbain Partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexes.
ARTICLE 12 — LITIGES
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l'objet, au préalable, d'une tentative d'accord amiable entre les parties.A défaut, et après mise en demeure de l'une ou l'autre des parties, saisine sera faite du tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Goven,le 2+[o1 [lors
En 4 exemplaires originaux.
Signatures
Pour la Société Pour la Commune
Annexes :
> 1 : délibération autorisant le maire à signer le PUP
> 2 : extrait du plan de zonage du règiement du PLU
> 3: plan cadastral avec périmètre du P.U.P
> 4: plan des travaux hors emprise foncière (plateau de ralentissement, cheminements portion RD 44)