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Déliberation - Annexe Question 11 Convention PUP tampon
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Question 11 Convention PUP tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230209-DCM2023 043-DE
Liffré, le 25 janvier 2023
Direction de l’Urbanisme et du
Foncier
Dossier suivi par :
Service Urbanisme-Foncier
urbanisme@ville-liffre.fr
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
12 et 12 b Rue Aristide BRIAND
Entre d'une part,
La Commune de LIFFRÉ, collectivité territoriale compétente en matière de PLU, personne
morale de droit public située dans le département d’Ille et Vilaine ayant son siège en l’Hôtel
de Ville de LIFFRÉ, identifiée au SIREN sous le numéro 213501521.
La Commune de LIFFRÉ est représentée par M. Guillaume BĒGUĒ, son maire en exercice,
dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°2023-XXX en date du
09/02/2023.
Désignée dans ce qui suit par « la Commune »
Et d'autre part,
La SCCV LIFFRÉ A. BRIAND, identifiée sous le numéro SIRET 91295944200019 et représentée par Monsieur Vincent HUE agissant en qualité de Représentant de ladite société.
Désignée dans ce qui suit par « le Promoteur »
Préambule :
Le Promoteur a le projet de réaliser une résidence composée de 22 logements et locaux
d’activités (d’une surface totale d’environ 140 m²), située dans le centre-ville de LIFFRÉ, 12 et
12 b rue Aristide BRIAND, tel que figurant ci-après. Cette résidence de 22 lots, dont 6
logements locatifs sociaux, sera réalisée au sein d’un bâtiment en R+2+C à R+3+C.
Cette opération d’aménagement nécessite la réalisation d’équipements autres que les
équipements propres mentionnés à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, ainsi que des
équipements de superstructure. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
Par suite et en application des dispositions des articles L.332-11-3 et suivant du code de
l'urbanisme, les parties aux présentes ont conclu une convention de projet urbain partenarial,
laquelle a pour objet de définir les conditions de la prise en charge financière par le Promoteur
des équipements publics strictement indispensables aux seuls besoins de cette opération.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DU PUP
Sont compris dans le périmètre du projet urbain partenarial les terrains dont la désignation
suit :
Commune de LIFFRÉ (Ille et Vilaine)
Rue Aristide Briand
Des terrains sis audit lieu, cadastrés savoir :
Le périmètre du projet urbain partenarial est figuré sur le plan cadastral annexé aux présentes
(Annexe 1 – Périmètre de PUP).
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT
Sur l’immeuble sus désigné, le Promoteur a le projet de réaliser, une opération
d’aménagement d’un total de 22 logements et 2 cellules d’activités se répartissant de la façon
suivante :
- 16 lots libres
- 6 logements locatifs sociaux
Cette opération comportera 27 % de logements à caractère social dont la répartition devra
respecter le Plan Local de l’Habitat approuvé par Liffré Cormier Communauté. Les parties
conviennent que l’acquisition du foncier est une condition essentielle de l’exécution du
présent protocole. Elles s’obligent, en cas de difficultés, à se revoir pour déterminer les termes
de son application.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS PUBLICS DONT LA RÉALISATION EST NÉCESSAIRE POUR RÉPONDRE
AUX BESOINS DES FUTURS HABITANTS DE L’OPÉRATION, LES DÉLAIS DE RÉALISATION, ET
CONTRIBUTION FINANCIÈRE A LA CHARGE DU PROMOTEUR
Le projet d’opération du Promoteur nécessite la réalisation d’équipements autres que les
équipements propres mentionnés à l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, ainsi que des
équipements de superstructure, dont la désignation suit :
Section Numéro Surface Lieudit
BD 144 421 Rue Aristide Briand
BD 145 118 Rue Aristide Briand
BD 146 17 Rue Aristide Briand
BD 147 518 Rue Aristide Briand
BD 148p 10 Rue Aristide Briand
Domaine non cadastré 3 Rue Aristide Briand Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
21-20230209-DCM2023 043-DE
PUP - SCCV LIFFRÉ A. BRIAND - FINANCEMENTS
re 12 Rue Aristide BRIAND : 25 55 habitants pour l'opération HER SRE 22 logts hbts/logts {donc 8 320 habitants au total)
Poids de l'opération 0,7%
Salle de sport 2 900 000 € 2,7% 77 000 € 2022 2024 Septembre 2024
TOTAL 2 900 000 € 77 000 €
L’annexe 2 précise la localisation des équipements publics à réaliser.
La Commune de Liffré s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste
et le coût prévisionnel sont fixés ci-après, ainsi que les délais de réalisation desdits
équipements.
Compte tenu des équipements à réaliser, le Promoteur s’engage à verser à la Commune une
contribution financière correspondant à la fraction du coût des équipements publics à
réaliser, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans le périmètre fixé l’article 1 de la convention.
ARTICLE 4 – TABLEAU DE FINANCEMENT
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Promoteur procédera au paiement de sa participation, directement à la COMMUNE selon
les modalités suivantes :
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits
locaux, le Promoteur s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain
partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes : selon la date de versement prévue
pour chaque équipement dans le tableau ci-dessus, le Promoteur devra procéder au paiement
total de la participation due par équipement dans un délai de deux mois à compter de
l’émission du titre par la Trésorerie.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION AU REGISTRE DES CONTRIBUTIONS D’URBANISME
Les contributions mises à la charge du Promoteur résultant de la présente convention seront
inscrites sur le Registre des contributions d’urbanisme mis à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après énumérées, la présente
convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie.
L'exonération de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention prend effet à
compter de cette même date.
La durée de la convention est fixée à dix ans après la levée de la dernière des conditions
suspensives. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
20230209-DCM2023 _043-DE ARTICLE 8 – DURÉE D’ÉXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (TA)
En application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le
périmètre du projet urbain partenarial seront exonérées de TA pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 9 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est passée sous les conditions suspensives suivantes :
1. Obtention, par le Promoteur, d’un permis de construire purgé de tous recours gracieux
et contentieux (recours des tiers, déféré préfectoral, retrait administratif) pour la réalisation
de l’opération d’aménagement défini à l’article 2 des présentes ;
2. Au titre de l’archéologie préventive : L’absence d’obligation d’effectuer des fouilles, de
conserver tout ou partie du site ou d’en modifier la consistance, engendrant des gênes qui
empêcheraient la réalisation du projet de lotissement défini à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la convention de projet urbain
partenarial doit faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, MUTATIONS
En cas de transfert du permis de construire, les obligations résultant de la présente
convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert. Le Promoteur
s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre
tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les
obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été
satisfait.
Préalablement au dépôt de toute demande de transfert de l’autorisation d’urbanisme, le
Promoteur s’engage à informer le futur demandeur de l’existence d’un PUP et de l’obligation
d’assurer la continuité de ce PUP.
ARTICLE 12 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le
périmètre concerné, est tenue à la disposition du public en mairie. La présente convention
sera par ailleurs publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Liffré, le XXXX
En 4 exemplaires originaux
Pour la SCCV, Pour la COMMUNE,
Le Président, Le Maire, Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230209-DCM2023 043-DE
Parcelles : (section BD)|, .”.
144 : 421 m° x
145 : 118 m? 8",
146 : 17m?
147 : 518 m? RE
148 : 10m? RS
Ÿ
_« PVinser
Aristige” "7
Adresse :
12 et 1% rue Aristide b
Briand
» 35340 LIFFRE
Surface totale
terrain :
1074 mé
SCCV LIFFREA.BRIAND De
12 12 mouÉe mére Ent L FF RE SD
maitrise d'ouvrage
SCC V LIFFRE A BRIAND
lohonde ln qu FENNES 000
MAUJE Won et
2 64307
costa pe cb orme: cm
maitrise d'œuvre
CHOUZENOUX ARCHITECTURE
12e Snegart Magnct FE NNE S O0
M} ons ho ranix chatencts à Ër
PC1 | Plan de
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU PUP Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230209-DCM2023 043-DE
F@ Sources -
: IGN - cadastre RGE - Cadastre DGFiP.- droits réservés
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS A RÉALISER
Localisation des équipements publics à réaliser
1 – Nouvelle salle de sport
1