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Déliberation - AMO 2025 110 Goven etude 3 ilots tampon
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - AMO 2025 110 Goven etude 3 ilots tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 1
CONVENTION
Assistance à maitrise d’ouvrage
(AMO)
Maitrise d’ouvrage :
COMMUNE DE GOVEN
Dénomination :
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE ET DE FAISABILITE RELATIVE A
L’AMENAGEMENT DE TROIS ILOTS DANS LE BOURG :
1 – Ilot de l’ancien Coiffeur 2 – Ilot de la Poste 3 – Ilot Blossac
N° de convention : AMO_2025_110
Date de la convention : 24 avril 2025
Montant de la prestation : 14 650 €HT SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 2
PREAMBULE
Afin d’accompagner les communes dans leur réflexions et projets d’aménagement, il a été décidé de
faire appel aux compétences présentes au sein du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine, pour
l’assistance administrative, technique, financière. Cet appui vise à définir et à mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour aider les communes à la prise de décision avant tout engagement
opérationnel.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage porte sur des projets d’architecture (construction neuve
et réhabilitation) et d’urbanisme pour lesquels le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine possède des
compétences. En revanche, certaines opérations peuvent nécessiter des compétences, des expertises
ou des connaissances spécifiques dont le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine ne dispose pas en
interne. Le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine n’assure donc la mission d’AMO que dans la mesure
de ses capacités et de ses compétences et en fonction de son plan de charge. Il étudie donc au cas par
cas chaque demande et chacune des demandes fait l’objet d’une convention spécifique et adaptée.
Il convient de préciser que les services rendus aux collectivités du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine
s’inscrivent dans un régime de prestations intégrées dites « in house » et sont exonérées de mise en
concurrence.
CONTRACTANT :
La présente convention, pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, est établie entre :
La Commune de Goven
représentée par son Maire, Monsieur Norbert SAULNIER, en vertu de la délibération
n°2025.05….. du conseil municipal en date du 26/05/2025, ci-après la commune de Goven,
d'une part,
et le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine,
représenté par son Président, Monsieur Pierre-Yves REBOUX, en vertu de la délibération en
date 14 juin 2018 approuvant les termes de la présente convention, et autorisant le Président
à prendre toute décision concernant la préparation, la signature, l’exécution et la mise en
paiement des conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage passées avec les communes et les
intercommunalités,
ci-après dénommé « le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine »,
d'autre part,
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Goven souhaite poursuivre ses actions en faveur de la revitalisation de son
centre-ville. Soucieuse de conforter sa centralité en renforçant son armature commerciale et
en développant du logement en centre-bourg elle souhaite se projeter sur le devenir de trois
ilots de renouvellement urbain, situés à proximité de la place de l’Eglise :
- Ilot n°1 : ilot de l’ancien coiffeur
- Ilot n°2 : ilot de la Poste
- Ilot n°3 : ilot Blossac SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 3
Ces trois secteurs ont été identifiés dans le cadre de l’étude de revitalisation de centre-bourg,
réalisée en 2019 démontrant ainsi la capacité d’accueil de ces sites stratégiques.
Aujourd’hui, la commune assiste à une diminution de son attractivité commerciale. Afin d’y
remédier, la commune s’engage dans une politique de maitrise foncière active en se portant
acquéreur, via une convention (signée le 24/09/2024) avec l’Etablissement Public Foncier de
Bretagne, de parcelles sur l’ensemble des trois secteurs. Ainsi ce portage conditionné par une
densité de logements à produire et de mixité sociale permettra de répondre aux besoins de
nouveaux logements sur la commune
Ces trois opérations sont également inscrites dans la convention Opération de Revitalisation
du Territoire que la commune a signée en qualité de ville labellisée « Petite Ville de Demain ».
Leur réalisation doit concourir à revitaliser le centre bourg de Goven et accueillir une nouvelle
population dans un cadre attractif.
La convention ORT, reconductible, a une durée d’exécution de 5 ans et les actions qui y sont
inscrites ont vocation à aboutir pendant cette période. Une dynamique de concertation avec
les habitants est prévue dans ce dispositif ainsi qu’une évaluation des actions publiques
menées dans ce cadre.
La commune souhaite travailler sur une programmation mixte en logements et commerces qui
prenne en compte la préservation et la mise en valeur du patrimoine végétal et bâti, les besoins
en stationnements et en commerces sur le bourg et qui se conçoive en lien avec les nouveaux
aménagements de centre bourg dont le presbytère par exemple.
Ilot de
l’ancien
coiffeur
2539 m²
Ilot Blossac
4983 m²
Ilot la
Poste
944 m² SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 4
Pour les raisons évoquées ci-dessus et dans la continuité des missions réalisées par le Conseil
en Urbanisme Partagé du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine pour le compte de la commune,
les élus de Goven souhaitent confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’être
accompagnés dans la phase pré-opérationnelle des projets en assurant la bonne prise en
compte des principes retenus pour le renouvellement urbain définis dans le projet de
revitalisation, dans les fiches action de l’ORT et dans les projections du PLU et de l’étude de
centralité.
Dans ce cadre, les partenaires techniques et financiers seront particulièrement mobilisés, étant
précisé que l’assistance à maîtrise d’ouvrage également à caractère transversale prendra appui
sur l’expertise et l’ingénierie existante apportée par le partenariat.
La présente convention est établie afin de préciser les missions réalisables par le SM des
Vallons de Vilaine pour le compte de la Commune de Goven, en matière d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pré-opérationnelle et opérationnelle en vue de l’Aménagement urbain et
production de logements dans le centre de Goven.
Les fiches actions de l’ORT relatives aux ilots décrivent le contexte de chacun des secteurs :
- Ilot n°1 : ilot de l’ancien coiffeur : Aujourd’hui, la commune assiste à une diminution de son
attractivité commerciale, étant donné sa proximité avec la métropole, les Govenais sont
happés par les commerces et services plus nombreux au Nord. Afin de limiter cet effet, la
commune est en cours d’acquisition via une convention avec l’Établissement Public Foncier de
Bretagne de parcelles pour réaliser une opération mixte d’habitat et de commerce. Une
première parcelle située en face de l’action 53 « Îlot de la poste » a été acquise, qui accueillait
un salon de coiffure et a été démolie en 2023. Il reste à acquérir deux maisons d’habitation.
Avec cette action, la commune souhaite répondre à une de ses principales problématiques : le
manque de logement en centre bourg, et plus particulièrement favoriser l’accès au centre
bourg des personnes isolées et/ou avec des difficultés de mobilité.
- Ilot n°2 : ilot de la Poste : Aujourd’hui, la commune assiste à une diminution de son
attractivité commerciale, étant donné sa proximité avec la métropole, les Govenais sont
happés par les commerces et services plus nombreux au Nord. Afin de limiter cet effet, la
commune a acquis via une convention avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne une
maison d’habitation avec garage qui a pignon sur rue en plein cœur de bourg. Cette bâtisse est
désaffectée depuis de nombreuses années. Elle jouit d’un terrain de plus de 500m² ce qui lui
confère un fort potentiel de développement urbain. Le projet prévoit la réalisation d’une
opération mixte avec habitat et commerce en rez-de-chaussée pour développer l’attractivité
du centre-bourg de Goven.
- Ilot n°3 : ilot Blossac : Situé en Cœur de Bourg, l’îlot Blossac a été identifié pour y développer une opération mixte de densification. Le projet, sous portage foncier avec l’EPF, prévoit la réalisation de maisons d’habitation ainsi que la construction d’un petit collectif. La commune de Goven, propriétaire d’un corps de ferme sur l’îlot, prévoit également la rénovation de ce bâtiment pour proposer 5 nouveaux logements. À l’avenir, cet îlot pourra devenir un espace mêlant mixité générationnelle, sociale et de partage entre les générations.
Ceci étant, afin de prendre en compte la globalité du projet de renouvellement urbain,
l’accompagnement attendu porte sur un périmètre élargi au périmètre du projet. SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 5
Article 2 : NATURE DE LA CONVENTION
Le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine dispose de la compétence urbanisme, architecture et
d’une habilitation statutaire (1) l’autorisant à réaliser la prestation objet de la présente
convention.
(1) « Le conseil et l’assistance des collectivités qui en font la demande, dans les domaines
de l’urbanisme (planification, urbanisme réglementaire et opérationnel, maîtrise foncière)
et de l’habitat ;
Il s’engage à apporter à la Commune une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet décrit
dans l’article 3 ci-après.
Article 3 : NATURE DE L’ASSISTANCE
Le présent avenant a pour objet le renouvellement de la convention initiale, relative à la
mission d’étude de faisabilité sur les 3 ilots.
Le contenu détaillé de la mission portée à la convention initiale est inchangé. Il s’agit de
poursuivre le travail déjà engagé mais sur la base d’un volume de demi-journées d’intervention
supplémentaires afin de prendre en considération de nouvelles demandes de la commune en
lien avec les projets proposés.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée couvre différentes interventions et comprend les
prestations et tâches suivantes : SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 6
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée des missions prévues à l’article III. Celle-ci est estimée globalement à 12 mois à compter de la réception par le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine d’un exemplaire signé de la présente convention.
Elle n’est pas reconductible.
Eventuellement, en fonction des besoins, elle peut faire l’objet d’une convention AMO complémentaire.
Compte tenu des tâches définies dans l’article III, le temps de travail du personnel affecté à cette mission est estimé à :
→ 32 demi-journées de production
→ 9 Réunions
Ces demi-journées d’intervention pourront être fractionnées autant que de besoin.
Phase 1 / Diagnostic multithématique des sites de projet
Détail des missions
concernées
▪ 5 demi-
journées
▪ 1 Réunion de
lancement
▪ 1 Cotech sous
forme d’atelier
▪ 1 COPIL
→ Analyse du contexte
→ Analyse du site
→ Analyse du contexte marché
Le relevé des bâtiments existants du site n’est pas intégré dans l’étude
Prix forfaitaire 2 800 €HT
Phase 2 : Conception de scénarios d’aménagement à l’échelle du site
Détail des missions
concernées
▪ 16 demi-
journées
▪ 3 Réunions
→ Programmation sur les secteurs d'étude + enjeux
→ Elaboration des scénarios (base 3 scénarios) + bilan économique sommaire + visuels
→ Analyse des impacts par scénarios
→ Elaboration du plan d'aménagement d'ensemble
Prix forfaitaire 6 650 €HT
Phase 3 : Approfondissement du scénario retenu et étude pré-opérationnelle comprenant :
Détail des missions
concernées
▪ 11 demi-
journées
▪ 3 Réunions
→ Elaboration du plan d'aménagement + superficie
→ Une vérification réglementaire de la compatibilité du projet
→ Une analyse juridique du mode opératoire pour la mise en œuvre
opérationnelle du projet
→ Un bilan financier prévisionnel
→ Un phasage et un calendrier de mise en œuvre
Prix forfaitaire 4 900 €HT
TOTAL MISSIONS 14 350 €HT SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 7
Des demi-journées et réunions supplémentaires pourront être effectuées à la demande expresse de la commune et seront, dans ce cas, facturées en sus sur les mêmes bases.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
1) Le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine facturera ses prestations à la Commune au prix forfaitaire de 350 € (trois cent cinquante Euros) la demi-journée d’assistance, 350 €HT (trois cent cinquante Euros) par réunion (préparation/animation et compte rendu) et 700 €HT (sept cent Euros) par atelier participatif (préparation/animation et compte rendu) auquel sera appliqué le nombre de demi-journées d’intervention figurant à l’article IV de la présente convention, éventuellement étendu dans les conditions des articles IV et VI.
2) La Commune se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention directement auprès du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine.
3) Les prix de la présente convention sont fermes et non actualisables. Ils pourront faire l’objet de révision par voie d’avenant, approuvé par les parties conformément à l’article VI.
4) Le règlement des prestations par la Commune s’effectuera comme suit :
→ Versement de 30% à la signature de la présente convention,
→ Versements échelonnés en fonction de l’avancement de la mission selon le phasage défini à l’article III de la présente convention
La Commune dispose de 30 jours à compter de la réception des demandes de versement pour procéder au paiement des versements échelonnés.
A défaut de règlement dans ce délai, le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine aura la possibilité de mettre en application des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 2 points sur les sommes non mandatées ni payées dans le délai des 30 jours.
Le comptable assignataire des paiements du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine est le Trésorier de Guichen.
Article 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention, notamment relative à la nature de l’assistance, des prestations, de la durée, du nombre de demi-journées ou des prix fera l’objet d’un avenant approuvé par les co-contractants.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation en cas d’accord entre les parties. Il sera procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine. Celui-ci facturera à la Commune les sommes correspondantes aux prestations effectuées à la date de la résiliation, ou lui reversera, le cas échéant, la quote-part des acomptes correspondant à des prestations non réalisées à cette même date. SYNDICAT MIXTE DES VALLONS DE VILAINE I CUP I Tél. : 02 99 57 01 57 I CONVENTION N°AMO_2024_110 I 24/04/2025 8
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Guichen, le 24/04/2025
Est acceptée la présente convention,
A………………………………….,
le………………………
Pour le Syndicat mixte des Vallons de Vilaine,
Le Président du Syndicat mixte des Vallons de
Vilaine,
M. REBOUX Pierre-Yves
Cachet et signature
Le maître d’ouvrage, représentée par le
Maire de Goven,
M. SAULNIER Norbert
Cachet et signature