Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 delib constitution de la ccid 0
Déliberation - delib 6 designation des membres de la ccid
Déliberation - DELIB 7 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR LITIGES
Déliberation - delib 5 modification de la constitution permanen
Déliberation - delib 6 constitution de provisions pour litiges
Déliberation - DELIB 5 PJ LISTE DES MEMBRES PROPOSES POUR LA CC
Déliberation - delib 6 constitution de provisions pour litiges
Déliberation - DELIB 4 CONSTITUTION DE LA CAO
Déliberation - 18 Délib Constitution de la C.A.O.
Déliberation - delib 1 constitution de la cao
Déliberation - DELIB 5 Constitution de la Ccid
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Constitution de la Ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2020
OBJET :
Constitution de la Commission Communale
des Impôts Directs
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1650 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu'il doit être institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Pour mémoire, la Commission Communale des Impôts Directs est chargée des missions suivantes :
- participer à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- dresser, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation et établir les tarifs d'évaluation correspondants ;
- formuler des avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement de consistance ou d'affectation.
À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle CCID, la durée du mandat des membres de la commission étant la même que celle du mandat du conseil municipal.
Si la désignation des commissaires titulaires et des commissaires suppléants est opérée par le directeur départemental des finances publiques, la liste des contribuables lui permettant d'établir son choix est proposée par le conseil municipal.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Il est donc demandé au conseil municipal de dresser une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
Les commissaires devront respecter les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- être âgés de 18 ans révolus ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La proposition de liste jointe a été constituée pour permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises et des quartiers de la ville.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de dresser une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et de seize noms pour les commissaires suppléants.
DELIBERATION
La liste de seize noms pour les commissaires titulaires et de seize noms pour les commissaires suppléants est proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures proposées au tableau joint à la présente.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 juillet 2020.
Extrait conforme
{re 1)%fiichel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 26
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 29 juin 2020 - Convocation distribuée le : 29 juin 2020 - Affichage du compte-rendu le : 10 juillet 2020 - Affichage du procès-verbal le : 2 octobre 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Jacques THOUVENIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Caroline CREUSOT à Mme Aïcha MENZRI
EXCUSE
- M. Gilles SAPIRSTEIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Catherine CHOPIN-RENAULD
Pour extrait