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Déliberation - DELIB 7 Constitution de Provisions Pour Litiges et Contentieux 0
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 Constitution de Provisions Pour Litiges et Contentieux 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 juin 2022
OBJET :
Constitution de provisions
pour litiges et contentieux
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°7
EXPOSE DES MOTIFS
Le provisionnement est une procédure comptable destinée, en
application du principe de prudence, à constater une charge probable, sans
contrepartie au moins équivalente, dont le montant et/ou l'échéance ne sont
pas encore fixés de façon précise.
Si les instructions budgétaires et comptables et le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) définissent, pour chaque type de
collectivité, les cas d'enregistrement obligatoire des provisions, le Comité de fiabilité des comptes locaux rappelle, qu'en dehors des cas énumérés par
les textes, une provision doit être constituée lorsque la réalisation d’un
risque ou d’une charge est encore incertaine, mais que des événements
survenus ou en cours la rendent probable.
S'agissant des litiges et contentieux, l’article R. 2321-2 CGCT impose
la constitution d’une provision dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune
de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La ville d'Essey-lès-Nancy étant engagée dans une procédure visant à
terme la certification de ses comptes, il convient de tenir compte des
instructions du Comité de fiabilité des comptes locaux en provisionnant les
« dommages et intérêts, indemnités, frais de justice » des contentieux
engagés contre la commune ou par la commune, et ce, quelle que soit
l'instance.
Considérant la requête présentée par les époux S. contre l'arrêté du
Maire du 27 octobre 2021 refusant le permis de construire PC 054 184 21
NOO7 et sollicitant la mise à la charge de la commune de 3 000 € de frais de
justice, il est proposé de procéder à la constitution d'une provision pour
litiges et contentieux du même montant.
Il est rappelé que les provisions pour litiges et contentieux sont
ajustées annuellement en fonction des résultats des instances et des procédures en cours et soldées à l'issue des instances après épuisement des voies de recours.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de la provision pour litiges et contentieux suivante :
Objet du litige ou du
contentieux Parties Montant Justificatif
Refus de permis de : Requête n°2200818 TA de
construire Epx S. c/ Ville 3 000 € Monet
Il est précisé que les crédits sont disponibles au compte 6815 - « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 juin 2022.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 17 juin 2022 - Convocation distribuée le : 17 juin 2022 - Affichage du compte-rendu le : 1°" juillet 2022 - Affichage du procès-verbal le : 30 septembre 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. HOFFER, M. BRUNE, MME DROUVILLE, M. VOIDIER, MME SCHINDLER, M. SAPIRSTEIN, MME LOZINGUEZ, M. BOURGUIGNON, MME HOUSSIN, MME MENZRI, M. CHEVARDE, M. KATZ, MME CHOPIN-RENAULD, M. RIFF, M. PERRI, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Isabelle BLONDELET à Mme Marjorie HOUSSIN
- Mme Claire MALARY à M. Francis VOGIN
- M. Mallory KOENIG à M. Pascal LAURENT
- Mme Caroline CREUSOT à M. Gilles SAPIRSTEIN
ABSENT
- M. EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. PERRI
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