Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 10 juillet 2017

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 10 juillet 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262 SARRE-UNION, LE...

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue

67262 SARRE-UNION Cedex COMMUNE DE SARRE-UNION

Tél. 03 88 01 14 74 RIT DAS REIENT Een: 09 É.00 26 1e DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

e-mail : mairle@ville-sarre-union.fr

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union

s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 04 juillet

2017 avec l’ordre du jour suivant :

1: Marchés publics

2 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du funérarium de Sarre-Union

Avis relatif à l’adhésion de la communauté de communes de l'Alsace Bossue

au Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne

Modification n°2 du PLU

Affaires immobilières et foncières

Conventions de partenariat

Subventions

Affaires de personnel

Divers

œ

vonNnu

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Etaient présents : M. Richard Brumm, Mme Marie-Claire Giesler, Mme Suzanne Hochstrasser, adjoints, M. Michel

Anheim, M. Jean-Claude Zaun, Mme Nicole Lenjoint, M. Didier Schuster, Mme Helga Schmidt, Mme Isabelle

Masson, M. Cyrille Stamm-Jakob, M. Christophe Schoenacker, M. Florent Wahl, Mme Christiane Brion, Mme

Marie-Christine Steiner et M. Robert Buchy.

Procurations :

M. Pierre Osswald à M. Christophe Schoenacker

M. Claude Bortoluzzi à M. Marc Séné

Mme Anny Rauch à Mme Marie-Claire Giesler

Mme Micheline Escher à Mme Isabelle Masson

Mme Marie-Pierre Barbiche à M. Florent Wahl

M. Baptiste Pierre à M. Robert Buchy

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16 — le quorum étant atteint.

Mme Suzanne HOCHSTRASSER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 07 juin 2017 est adopté à l’unanimité. HE HAE AK

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juillet 2017 11. Marchés publics

1a. Travaux de réfection de la toiture de l’immeuble 1 rue de l’école à Sarre-Union 20170710DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date

du 02 juin 2017,

Considérant qu'au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les

candidats ayant présenté une offre, celle de l’entreprise ci-dessous correspondent le mieux aux

critères et constituent l’offre économiquement la plus avantageuse :

Objet Attributaire Montants HT. Travaux de réfection de la toiture de | Ets TOIT9 61 878.40 € H.T

l'immeuble 1 rue de l’école à Sarre- | (67260) SARRE-UNION

Union

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché aux conditions précisées ci-après :

- Mode de passation : procédure adaptée, articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

régissant les Marchés Publics

- Imputation : article 21312 / 412 du budget de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur

le marché en question.

Texte adopté à l’unanimité

1b. Etude pour l’évaluation des incidences Natura 2000 dans la cadre de la procédure de

modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sarre-Union

20170710DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 régissant les Marchés Publics,

Vu la consultation réalisée auprès de 5 opérateurs économiques en date du 19 juin 2017,

Un seul candidat ayant déposé une offre, il est proposé de le retenir sans autre procédure.

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché aux conditions précisées ci-après :

Objet Attributaire Montants HT.

Etude pour l'évaluation des | O.T.E INGENIERIE Tranche ferme : 1 200.00 €

incidences Natura 2000 dans la cadre | (67403) ILLKIRCH Tranche optionnelle 1 : 1 800.00 €

de la procédure de modification du | Cedex Tranche optionnelle 2 : 1 800.00 €

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 2Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

Sarre-Union

- Mode de passation : procédure adaptée, articles 27 et 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

régissant les Marchés Publics

- Imputation : article 6226 du budget de la Commune

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n’ayant pas d'incidence financière sur

le marché en question.

Texte adopté à l'unanimité

2. Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du funérarium

de Sarre-Union

20170710DCM2 Nomenclature ACTES : 1.2 Délégations de services publics

Monsieur Didier SCHUSTER sort de séance.

Monsieur le Maire indique que les travaux de construction du funerarium se poursuivent normalement

et devraient se terminer en fin d'année.

Il propose de l’externalisation de la gestion et de l'exploitation par voie de délégation de service public.

Les choix qui ont conduit à la gestion déléguée ont été motivés par le fait que la gestion et l’exploitation

d’un funerarium nécessitent un savoir-faire et surtout des formations spécifiques et obligatoires non

totalement maîtrisés par la ville et par le caractère ponctuel de l’activité impliquant une grande

souplesse dans l’organisation.

Un cahier des charges est à établir. Les éléments principaux seront les suivants :

Durée : 3 ans

Date d’effet : prévue le 1° janvier 2018

Missions confiées : Gestion et exploitation du funerarium de Sarre-Union, à savoir :

- l'admission en chambre funéraire,

- la réception et l’exposition, avant inhumation ou crémation, des corps des personnes dont le

décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse obligeant à la mise immédiate en cercueil simple

ou hermétique,

- l'accueil des familles des défunts.

Ces missions intègrent les missions fondamentales de service public associées à une série d'obligations :

- de période et d'heures d'ouverture de service

- d'entretien et de surveillance de l’ensemble du périmètre confié

- quant à la fixation et l’évolution des tarifs, d'organisation et d'équipement des services pour

l'accueil des usagers, de concertation avec les instances adéquates de la ville de Sarre-Union.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 3Choix et caractéristiques

Accueil : Les horaires d'ouverture de la maison funéraire sont fixés d’un commun accord par le

délégataire et la collectivité.

La commercialisation de l'équipement : Le délégataire est tenu d’assurer la meilleure

commercialisation possible de l'établissement qui lui est confié par le délégant.

Le développement des ventes annexes : Le délégataire n’est pas autorisé à développer tout ce qui

pourra améliorer la profitabilité de l’établissement et devra s’en tenir à l'exploitation et la gestion de

la Maison Funéraire avec ses missions propres.

La gestion administrative : Il est demandé au délégataire pour ce qui le concerne d'assurer la gestion

administrative et financière de l'établissement qui lui est confiée par le délégant :

Dispositions financières

Les dispositions financières reposent sur le fait que l'exploitation commerciale du site est à la charge

du délégataire.

Les ressources du délégataire seront constituées très majoritairement des recettes perçues par le

délégataire auprès des usagers

Au titre de la mise à disposition du site, le délégataire versera une redevance à la ville de Sarre-Union.

Le délégant fixe les tarifs pour la période de la délégation. Une négociation pourra être engagée selon

la politique tarifaire proposée par le délégataire. Ces tarifs seront, préalablement à leur entrée en

vigueur, homologués chaque année par le conseil municipal.

Critères de sélection des candidatures

- Références du candidat pour des prestations similaires

- Capacités économique, financière et humaine du candidat (Notamment habilitation obligatoire)

- Qualité du projet et des services présentés par le candidat

- Politique tarifaire

- Proposition de redevance

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- VALIDE le choix de mode de gestion et le cahier des charges tel que présenté;

- CHARGE le maire d'effectuer toutes les démarches et signer tous les documents concourant à

l'exécution de la présente délibération.

3. Avis relatif à l’adhésion de la communauté de communes de l'Alsace Bossue au Syndicat

Mixte du SCOT de la Région de Saverne

20170710DCM3 Nomenclature ACTES : 2.1 Documents d'urbanisme

Monsieur Didier SCHUSTER entre en séance.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 4Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la sollicitation de Monsieur le Président de la

Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, portant sur l’opportunité de l’adhésion de la CCAB au

Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région de Saverne.

En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, le périmètre des intercommunalités a profondément été remanié à l’échelle de la région de Saverne.

Après le départ de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre vers le SCOT de la Région

de Saverne, le périmètre de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, issue de la fusion des

Communautés de Communes de l'Alsace Bossue et du Pays de Sarre-Union, est identique à celui du

SCOT de l'Alsace Bossue. Par conséquent, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue est

substituée de plein droit au Syndicat Mixte du SCOT de l'Alsace Bossue. Un arrêté du 12 avril 2017 a mis fin à l’exercice des compétences de ce syndicat.

Dans un souci de cohérence territoriale, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, lors de son

conseil communautaire du 29 mars 2017, a souhaité adhérer au « Syndicat mixte du SCOT de la Région

de Saverne » qui a pour objet l’élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision du

SCOT. L'objectif est de mener la démarche sur un périmètre unifié.

Par délibération du 4 avril dernier, le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne a également

délibéré en faveur de l’adhésion de la CC de l'Alsace Bossue et sollicité les Communautés de

Communes Hanau - La Petite-Pierre et Saverne-Marmoutier - Sommerau afin de se prononcer sur cette adhésion.

Ce nouveau périmètre du SCOT de la Région de Saverne, modifié au Nord comme au Sud, permettrait

une concordance avec celui du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Saverne Plaine et

Plateau, et ainsi un rapprochement des deux structures au sein d’un seul et unique syndicat.

La procédure d’adhésion de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue au Syndicat Mixte du

SCOT de la Région de Saverne est régie par les dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5214 du CGCT.

L'article L.5214-27 du CGCT dispose que l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat

mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté

de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

L'article L. 5211-18 du CGCT précise que « à compter de la notification de la délibération de l’organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des

communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois

mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité

qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en

date du 29 mars 2017 approuvant l'adhésion de cette dernière au Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne ;

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 5Vu l'arrêté du 12 avril 2017 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l’Alsace Bossue ;

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue au Syndicat Mixte du SCOT de la Région de Saverne ;

- CHARGE le maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

4. Modification n°2 du PLU: Ouverture à l’urbanisation d’une zone IIAU (L.153-38) —

Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation

20170710DCM4 Nomenclature ACTES : 2.1 Documents d’urbanisme

Mme Jacqueline Melchiori entre en séance.

Entendu l’exposé du Maire :

La commune de Sarre-Union souhaite modifier son Plan Local d'Urbanisme afin d'ouvrir une zone IIAU

à l'urbanisation.

Cette zone IIAU, d’une superficie d'environ 1,88 hectare se situe au Sud-Ouest de la commune, le long

de la rue de Fénétrange, en contact direct avec la Ville Neuve. identifié de longue date au POS (INA) et

au PLU (2AU) en tant que zone à urbaniser, ce secteur fait l’objet d’une forte maîtrise foncière par la

Commune. Une esquisse de faisabilité a d’ailleurs été réalisée lors de la révision du POS en PLU. Situé

en entrée de ville depuis ZOLLINGEN, l'urbanisation de ce secteur permettra de la qualifier. Par ailleurs,

confrontée à une perte d’attractivité et une paupérisation de sa population, la Commune s’est donnée

comme objectif d'attirer 300 nouveaux habitants d’ici 2020 et de renforcer sa mixité sociale. Pour ce

faire, elle doit diversifier les typologies de logements présents sur son territoire.

Afin de permettre l’urbanisation de cette zone IIAU une fois que l’ensemble des réseaux seront

correctement dimensionnés, celle-ci sera reclassée en zone IAU à l'issue de la procédure de

modification du PLU.

L'article L153-38 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit que :

« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération

motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie

l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones

déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »

La justification de l'utilité de l’ouverture de cette zone IIAU d’une superficie totale de 1,88 ha

mentionnée ci-dessus est détaillée dans l’étude jointe en annexe dont voici les principaux éléments :

- Le potentiel de renouvellement urbain sur la Commune, malgré le fort taux de vacance, les

dents creuses et les zones IAU, est d'environ 91 logements. Le lotissement communal en cours de

réalisation prévoit la réalisation de 18 lots. Or, pour atteindre l'objectif d’attirer 300 nouveaux

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 6habitants, compte tenu des 2,32 personnes par ménage en moyenne, 130 logements doivent être

construits.

- Les terrains du lotissement communal en cours d'aménagement ont une superficie moyenne

d'environ 5 ares. Dans une optique de diversification de la typologie des logements, l'ouverture de la

zone IIAU rue de Fénétrange permettrait la réalisation de 8 à 10 lots, plus grands. L'aménagement de

ce secteur serait une opération communale, la Commune pouvant alors avoir une maîtrise totale du

projet. Elle pourrait prendre en compte l’environnement et la qualité du cadre de vie de ce secteur.

Cette opération permettrait également de marquer l’entrée de ville depuis Zollingen.

-_ Afin de afin de compenser l'ouverture à l’urbanisation des 1,88 ha du secteur IIAU prévus rue

de Fénétrange, il est prévu de fermer une superficie similaire en zone IAUa située côté Autoroute À 4,

secteur dans lequel la Commune ne pourrait pas démarrer l'aménagement, du fait notamment de

l'absence de maîtrise foncière. Dans ce cadre et dans l’objectif de limiter la consommation d'espaces

agricoles, l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur s’annulerait donc par la fermeture de cet autre

secteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-38 ;

vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/04/2011 et modifié le 18/03/2014 ;

Considérant que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées ne

permettent pas d’atteindre les objectifs démographiques que la commune s’est fixés,

Considérant que l'ouverture de cette zone IIAU permettra de diversifier les produits proposés sur la

Commune,

Considérant la maitrise foncière communale sur ce secteur et l'intérêt qu’il représente pour qualifier

l'entrée de ville de Sarre Union depuis Zollingen,

Considérant que l'ouverture de cette zone IIAU sera compensée par la fermeture de la même

superficie en zone IAUa située côté Bouquenom,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

CONSTATE l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU au vu de l'analyse des capacités

d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

PRECISE QUE :

- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne

-_ La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie conformément aux dispositions de

l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 75. Affaires immobilières et foncières — Acquisition d’un terrain

20170710DCM5 Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'il est possible d'acquérir la parcelle cadastrée

section 18 n°43 d’une contenance de 18,16 ares appartenant à Mme HOCHSTRASSER Marthe au prix

de 2 000 € maximum.

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité :

- de donner son accord à l'acquisition de la parcelle cadastrée section 18 n°43 d’une contenance de

18,16 ares, appartenant à Mme HOCHSTRASSER Marthe, au prix de 2 000 € maximum,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente

délibération, et notamment l'acte notarié.

6. Conventions de partenariat

6a. Société ROSACE / Installation du NRO et de SRO

20170710DCM6A Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a, par délibération du 06 février 2017, donné un

accord de principe à l'installation du NRO à proximité du parking du Marché aux Bestiaux et de SRO

Rue des Juifs, Impasse du Château d’Eau et rue de la Gare.

La Société ROSACE a présenté :

- des conventions de servitude sur le domaine privé communal pour le NRO et le SRO situé Impasse du

Château d’Eau,

- des permissions de voirie pour les SRO situés rue des Juifs et rue de la Gare.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- donne son accord aux termes desdits documents,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents concourant à l'exécution de la

présente délibération.

6b. CCAB/Liaisons cyclables

20170710DCM6B Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire présente le projet de réalisation d’itinéraires cyclotouristiques porté par la

Communauté de Communes de l'Alsace Bossue. Ce projet est la concrétisation du schéma des

circulations douces porté par les deux intercommunalités de 2012 à 2014.

Le projet, inscrit au Contrat de Territoire avec le Département du Bas-Rhin, vise à réaliser un maillage

de chemins cyclables sur le territoire en tenant compte des circuits cyclables existants, des projets des

intercommunalités limitrophes et des portes d'entrée de territoire (canal de la Sarre, vallée de la Sarre,

de l’Eichel, Pays de Bitche, Pays de La Petite Pierre,...).

Afin de démarrer ce chantier rapidement, la Communauté de Communes sollicite l’autorisation de

lancer les travaux et soumet un projet de convention.

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 8Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- donne son accord au démarrage du chantier,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

6c. Renouvellement de la convention avec le Département du Bas-Rhin et la Communauté de

Communes de l’Alsace Bossue dans le cadre du PIG Rénov’Habitat

20170710DCM6C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil départemental propose de poursuivre

la collaboration entre la Commune, la CCAB et le Département en vue de renforcer l’action en faveur

de la rénovation de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

Ce renforcement consiste en la tenue de permanences, à raison d’une par mois et d’une animation

renforcée pour trois immeubles du territoire dont 2 à Sarre-Union.

La Communauté de Communes et la Ville pourront mettre en place des aides complémentaires sous forme de primes ou de taux.

Les dispositifs particuliers en faveur du logement intermédiaire ne pourront plus être mis en place.

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, de donner son accord à l'attribution des aides dans le cadre du PIG Rénov’Habitat selon le tableau suivant :

“à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes :

RATES don de la Type de projet travaux HT. \

(80 m° maxi) Ville de Sarre

Union

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 1 000 €/m? 10% logement indigne ou très dégradé

Projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de 10% l'habitat

Projet de travaux pour l’autonomie de la personne 10%

Projet de travaux pour réhabiliter un logement 10% dégradé

Travaux suite à une procédure RSD ou contrôle de 750 €/m? 10% décence

Travaux de lutte contre la précarité énergétique des 10% locataires

Travaux de transformation d'usage (uniquement

dans le périmètre de la valorisation du patrimoine de 10% la Ville de Sarre Union)

"à verser une prime de sortie de vacance pour les logements vacants depuis plus de 2 ans d’un montant de 2 000 € TTC.

“à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants dans les conditions suivantes :

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 9Taux de

TÜpe de projet Plafond de subvention de la

travaux (H.T.) Ville de Sarre

Union

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne 50 000 € 10 %

ou très dégradé

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat 10%

Travaux d'amélioration pour l’autonomie de la 10%

personne 20 000 €

Travaux de lutte contre la précarité énergétique 10%

permettant l'octroi de l’ASE

7. Subventions

Ja. Renouvellement de la convention de financement USSU

20170710DCM7A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Par délibération du 15 juin 2015, le Conseil Municipal avait approuvé la convention de financement

de l’Association Union Sportive de Sarre-Union.

La durée de convention a été conclue pour un an avec une possibilité de deux reconductions

expresses pour la même durée.

Suite au récent changement de présidence au sein de l’Union Sportive de Sarre-Union, il est proposé

au Conseil Municipal de ne pas reconduire la convention pour la dernière année, mais d'approuver

une nouvelle participation de financement prenant en compte cette situation nouvelle.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la convention de financement avec l’Association

Union Sportive de Sarre-Union pour une durée d’un an à compter du 15 juillet 2017 avec la possibilité de deux reconductions expresses pour la même durée.

L'engagement financier de la Commune fera l’objet d’une, ou de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec le représentant de l'association.

Texte adopté à l’unanimité

Zb. Renouvellement de la convention de financement avec le Groupement d'intérêts

Culturels de Sarre-Union

20170710DCM7B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

La convention de financement liant la Commune au Groupement d'intérêts Culturels (G.I.C) de Sarre-

Union arrive à échéance le 31 juillet 2017, il convient de la renouveler pour une nouvelle période allant du 1° août 2017 au 31 juillet 2018.

Il'est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de l'association de modifier les modalités de versement de la subvention comme suit :

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 10- octobre 2017 : acompte n° 1 : 6 300.- € sur présentation des pièces justificatives détaillées dans la convention.

- décembre 2017 : acompte n° 2 : 8 100.-€ sur présentation des pièces justificatives détaillées dans la convention.

- avril 2018 : acompte n° 3 : 6 300.- € sur présentation des pièces justificatives détaillées dans la

convention.

- juillet 2018 : solde de la subvention après déduction des acomptes 1, 2 et 3.

Le montant à verser ne pourra dépasser 6 300.- €, la subvention étant plafonné à 27 000.-€.

Une délibération du Conseil Municipal fixera la somme, au vu des pièces justificatives présentées par

l’association, conformément aux termes de la convention.

Texte adopté à l’unanimité

Zc. Subventions PIG Rénov Habitat

20170710DCM7C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Dans le cadre de la convention de partenariat PIG Rénov’Habitat 67, le conseil municipal décide de verser les subventions comme suit :

Bénéficiaire Evénement Montant

HERTZOG LEJEUNE | Travaux de rénovation (isolation ventilation et chauffage) 2 000- € Marthe de l'immeuble 5 rue des Glaïeuls à Sarre-Union

CIL Huseyin Travaux de rénovation (isolation extérieure et chauffage) 2 000-€

de l'immeuble 42 rue de Phalsbourg à Sarre-Union

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget de la Commune.

Texte adopté à l’unanimité

7d. Subventions

20170710DCM7D Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décidé après délibération de donner son accord aux demandes de subvention suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

ADRESS Fonctionnement 2017 61.00 €

Pétanque club La Boule d'Or Fonctionnement 2017 160.00 €

Club Vosgien — Section locale Fonctionnement 2017 160.00 €

Amicale des Secrétaires de Mairie Fonctionnement 2017 225.00 €

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 11Centre Equestre de Sarre-Union Organisation des concours 2017 750.00 €

Espace Culturel du Temple Organisation de 4 concerts en 2017 800.00 €

UNIAT — Section de Sarre-Union Fonctionnement 2017 160.00 €

Subvention pour la participation aux

Centre Socio Culturel dépenses d’entretien de l'équipement 1 869.60 €

cinéma

Subvention pour la participation aux

SALE SEIONNIARs dépenses d’entretien du matériel vidéo Fees

Collège Pierre Claude nos enAeansannÉeseolaine 500.00 €

lycéeréeorgesimbent Te en Jeans — année scolaire 500.00 €

Texte adopté à l'unanimité

Ze. Subventions pour voyages scolaires

20170710DCM7E Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide de donner son accord aux subventions de principe suivantes :

* Ecole élémentaire de Sarre-Union : Sortie scolaire de la classe bilingue CM1 / CM2 à STUTTGART du

03 au 07 juillet 2017. La subvention s’élèvera à 3.- € par jour et par élève domicilié à Sarre-Union et

sera versée sur présentation d’une attestation de participation à la sortie de l'élève.

* Collège de l’Eichel à Diemeringen : Subvention sortie scolaire 2017 en Pologne pour l'élève

REITNAUER Eva de Sarre-Union. La subvention s’élèvera à 3.-€ par jour et sera versée sur présentation

d’une attestation de participation à la sortie de l’élève.

* Collège Pierre Claude de Sarre-Union : Sortie scolaire à LA NORMA du 05 au 10 mars 2017. La

subvention s’élèvera à 3.- € par jour et par élève domicilié à Sarre-Union et sera versée sur

présentation d’une attestation de participation à la sortie de l'élève.

Texte adopté à l'unanimité

1f. Remplacement de menuiseries extérieures de l’Hôtel des Finances — Dépôt d’un dossier de

demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

20170710DCM7F Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’opération de remplacement des menuiseries

extérieures de l'Hôtel des Finances peut faire l’objet d’une subvention au titre de la réserve

parlemantaire. Ces subventions doivent faire l’objet de demandes par le Conseil municipal.

La dépense prévisionnelle globale est évaluée à 20 000 € HT.

Le Conseil Municipal,

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 12Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 20 000 € | Réserve parlementaire 12 000 €

Fonds propres 8 000 €

TOTAL 20 000 € | TOTAL 20 000 €

DECIDE de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire, pour une dépense de 20 000

€,

DELEGUE à Monsieur le Maire de demander toute subvention destinée à financer cette opération,

DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la

présente délibération.

8. Affaires de personnel

8a. Création d’un poste d’ATSEM en contrat aidé

20170710DCM8A Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de donner son accord à la création d’un poste

d'ATSEM sous forme de contrat aidé, à temps complet, d’une durée de 3 ans à compter du 1°

septembre 2017 et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale ou

Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de créer un poste en contrat aidé dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : adjoint technique à l'Ecole maternelle Le Petit Prince

Durée des contrats : 36 mois maximum à compter du 1° septembre 2017

Durée hebdomadaire de travail : 35h

Rémunération : SMIC, e

e

©

e

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

Texte adopté à l'unanimité.

8b. Création d’un emploi saisonnier

20170710DCM8B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire explique au Conseil Municipal que :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 13Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3,2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’en raison du surcroît de travail au service administratif de la Commune, il y aurait lieu

de créer un emploi saisonnier d’adjoint administratif territorial.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- décide de créer un emploi saisonnier d’adjoint administratif territorial à temps complet à raison de

35h00 de travail par semaine à compter du 17 juillet 2017 pour une durée de deux mois,

- décide que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints administratifs

territoriaux,

- habilite le Maire à recruter l’agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

Texte adopté à l’unanimité

8c. Renouvellement du poste d’adjoint technique territorial

20170710DCM8C Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire expose que, dans l'attente de la redéfinition du poste de l’agent chargé de la surveillance de

la voie publique, la Commune devra temporairement recruter du personnel non titulaire à temps

complet.

Après délibération, le Conseil Municipal décide qu'avec effet du 1% septembre 2017 et pour une

période de trois mois renouvelable une fois, la Commune pourra recruter pour un accroissement

temporaire d'activité un adjoint technique territorial à temps complet.

L'agent percevra un salaire brut (mensuel) correspondant à l'indice brut 347, majoré 325.

Les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

Texte adopté à l’unanimité

8d. Création d’un poste d’adjoint technique

20170710DCM8D Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire expose que, pour faire face à un surcroît de travail au service des espaces verts, la Commune

devra temporairement recruter du personnel non titulaire à temps complet.

Après délibération, le Conseil Municipal décide qu'avec effet du 13 août 2017 et pour une période de trois mois renouvelable une fois, la Commune pourra recruter pour un accroissement temporaire

d'activité un adjoint technique territorial non titulaire à temps complet.

L'agent percevra un salaire brut (mensuel) correspondant à l’indice brut 347, majoré 325.

Les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

Texte adopté à l’unanimité

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juillet 2017 148e. Modification de la durée hebdomadaire de service

20170710DCM8E Nomenclature ACTES : 4.5 Régime indemnitaire

Le Conseil Municipal de la Commune de Sarre-Union,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 97-I qui prévoit que: « la modification du

nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non

complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal,

lorsque la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l'emploi

en question et lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales »,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à

l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Considérant que Madame Monique GIRARDIN accepte la modification de sa durée hebdomadaire de

service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De modifier le poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"° classe avec effet du 1° août 2017

avec un coefficient d'emploi de 25,57/35èmes. Le nouveau coefficient d'emploi de ce poste

d’adjoint technique de 1°'° classe sera de 26,58/35èmes,

Texte adopté à l'unanimité

8f. Indemnité horaire pour les élections

20170710DCM8F Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire

Le Conseil municipal décide, après délibération, que Mme Claire SEYLLER pourra bénéficier

d’une indemnité pour les 18 heures effectuées lors des élections présidentielles des 23 avril

et 07 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin derniers. Cette rémunération sera

calculée sur la base des indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections.

Texte adopté à l’unanimité

La séance est levée à 20 heures.

A Sarre-Union, le 10 juillet 2017

Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil Municipal de Sarre-Union — Séance du 10juillet 2017 15