Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 01 RAA spécial DRIHL du 01 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 01 RAA spécial DRIHL du 01 février 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 01 RAA spécial DRIHL du 01 février 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 01 Février 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 01 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N° 2019-002 01.02.2019

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemp-

tion à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-

France en application de l’article L.210-1 du

Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien

sis 23-25, rue Gaultier, à Courbevoie.

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2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2019-002 du 1er février 2019

déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 23-25, rue Gaultier, à Courbevoie.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. Pierre SOUBELET ;

VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2017-0098 du 8 décembre 2017 prononçant la ca- rence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Courbevoie ;

VU la délibération du conseil municipal de Courbevoie en date du 27 mai 1987 instituant le droit de préemption urbain sur tout le territoire à l’exclusion du secteur d’intervention de l’EPADESA;

VU la délibération du conseil municipal de Courbevoie en date du 19 octobre 2010 décidant d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs qui n’étaient précédemment pas cou- verts par celui-ci ;

VU la délibération n°09b 2017 du conseil de territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense du 23 février 2017 déléguant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé aux « opérateurs » ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la com- mune de Courbevoie du 27 septembre 2010, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Courbevoie le 21 novembre 2018 et portant sur le bien situé au n° 23-25, rue Gaultier, à Courbevoie, cadastré sections H112 (238 m2) et H113 (29 m²);

3CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au lo- gement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de ca- rence pris en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énu- mérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un projet de création de logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur du bien situé au n° 23-25, rue Gaultier, à Courbevoie cadastré H112 et H113 et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner du 21 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Courbevoie, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que la commune de Courbevoie envisage la requalification de la rue Gaul- tier dans l’objectif que des logements – dont des logements sociaux - y soient réalisés, ainsi que des rez-de-chaussées animés, l’acquisition du bien situé au 23-25 rue Gaultier permettra à terme de contribuer à la réalisation de ce projet qui comprendra, conformément à la conven- tion tripartite signée avec l’établissement public territorial et l’EPFIF, 30 % de logements lo- catifs sociaux ;

CONSIDÉRANT que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en ap- plication du droit de préemption ;

CONSIDÉRANT que les éléments complémentaires demandés par la DRIHL n’ayant pas en- core été réceptionnés, le délai d’instruction est suspendu et sera prorogé d’un mois à compter de la date de réception de ces pièces ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Direc- trice de l’unité départementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

4L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis sera destiné à intégrer le parc locatif social et contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné, composé d’un pavillon, de garages, d’un atelier et de deux boutiques, est si- tué au n° 23-25, rue Gaultier, à Courbevoie, cadastré sections H112 et H113.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départe- mentale de hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra- tifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Nanterre, le 1er Février 2019

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le dé- lai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli- cite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant dé- cision implicite de rejet).

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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