Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 11 RAA spécial DRIHL du 11 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 11 RAA spécial DRIHL du 11 février 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 11 RAA spécial DRIHL du 11 février 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 11 Février 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 11 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/

UDHL92/

SHAL

N° 2019-004

23.01.2019

Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà des-

quels les huissiers de justice sont tenus de signa-

ler les commandements de payer à la commission

de coordination des actions de prévention des ex-

pulsions locatives.

3

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2019–004 du 23 janvier 2019 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions loca- tives.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 modifiée ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et notam- ment son article 7-2 ;

Vu la loi n° 2018 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’amé- nagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des ac - tions de prévention des expulsions locatives ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Pré - fet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'avis du comité responsable du PDALHPD en date du 30 novembre 2018 ;

Vu la demande d’avis de la chambre départementale des huissiers de justice en date du 30 no- vembre 2018 ;

Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1er : L'huissier de justice signale les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus à la commission de coordination des actions de pré- vention des expulsions locatives ou à l'instance locale compétente lorsque :

3- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 4 mois ;

- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 4 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Article 2 : L'huissier de justice effectue ce signalement par voie électronique par l'intermé- diaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2. de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Article 3 : Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le commandement de payer contient, à peine de nullité :

- 1° la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

- 2° le montant mensuel du loyer et des charges ;

- 3° le décompte de la dette ;

- 4° l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le lo- cataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

- 5° la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le loge - ment de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

- 6° la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction com - pétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343- 5 du code civil.

Article 4 : Ces seuils sont valables pour la durée de 6 années calendaires.

Article 5 : L’arrêté préfectoral DRIHL/UTHL92/SHAL n°2016-57 du 25 mars 2016, fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de dépar- tement.

Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du pré- sent arrêté, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les col- lectivités territoriales .

Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au re- cueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au re- cours contentieux.

4Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 23 janvier 2019

Le Préfet

Le Sous-Préfet chargé de mission

Pour la Politique de la Ville

Véronique LAURENT-ALBESA

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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