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Compte-Rendu - xr764gvmfyqlg4d Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - xr764gvmfyqlg4d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL : SESSION ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2013

COMPTE-RENDU

_ Secrétaire de séance : Madame Véronique CHASSATTE

Délégations de vote :

Madame Séverine MARTZEL-LECLERC donne délégation à Madame Véronique CHASSATTE

Madame Patricia BARRIER donne délégation à Madame Brigitte HENRY Monsieur Marc FEVRE donne délégation à Monsieur François CANDAT Monsieur David PIERRE donne délégation à Monsieur Christophe DAUBINET

Absent excusé : Monsieur Nabil EL YAAGOUBI

Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 25 juin dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Préalablement à l'ouverture de l'ordre du jour de la présente séance, Monsieur Olivier MAZUR souhaite intervenir pour faire part de son interrogation quant à la diffusion électronique du Compte-Rendu du dernier Conseil Municipal.

En effet, Monsieur MAZUR s'étonne que ce dernier ait pu être consulté sur le site Internet d'un candidat déclaré aux prochaines échéances électorales, alors qu'il n'avait pas encore été publié sur le site Internet de la Ville.

Sur ce point, il convient de rappeler que la publication du compte-rendu du conseil municipal est régi par l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine ». À cet effet, il semble utile de rappeler que cet affichage est, conformément à cette disposition réglementaire, systématiquement effectué par la collectivité, ce, à l'entrée de l'Hôtel de Ville et dans le délai imparti.

Dans le cadre du fonctionnement interne de la collectivité, le compte-rendu est transmis à chacun des membres du Conseil Municipal. Ce dernier étant un document public, il peut librement être réutilisé par tout un chacun, à la condition que son contenu ne fasse l'objet d'aucune modification.

FINANCES

Monsieur André TERNARD

01 — Décision modificative budgétaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la décision modificative détaillée dans le document annexe, pour le budget principal « Ville ».02 — Subventions « Sports Vacances »

Comme chaque année, l'opération « Sports Vacances » a rassemblé plusieurs associations sportives de la Ville pour proposer des activités variées aux enfants âgés de 9 à 15 ans durant les vacances estivales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement d'une subvention de 230 Euros aux associations suivantes :

° Athlétisme

° Basket

s Boxe

s Football

s Handball

+ Judo

° Pétanque

+ Tennis

e Tennis de Table

s Tir à l'arc

s Tir à la carabine

03 — Subventions exceptionnelles

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

- Le Conseil Municipal approuve, à l'exception de Madame Patricia BARRIER (présidente de l'association concernée), le versement d'une subvention de 1457 Euros TTC à l’École de Musique de Dombasle, dans le cadre du contrat tripartite entre la Commune, l'Harmonie Jeanne d'Arc et l’École de Musique au titre de l'année scolaire 2012-2013.

- Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement d'une subvention de 1 500 Euros TTC à l’Harmonie Jeanne d'Arc de Dombasle, dans le cadre de l'aide à la gestion.

04 — Subventions scolaires

L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant que le versement de subventions aux établissements scolaires de la ville est une mesure d'intérêt local,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, leversement des subventions suivantes au Collège Julienne Farenc :

- Association Sportive de Farenc : 285 Euros TTC

- Foyer socio-éducatif de Farenc : 500 Euros TTC

05 — Convention de financement avec le Tennis Club de Dombasle

Dans le cadre de la réfection des deux courts intérieurs du Tennis Club de Dombasle, ce dernier souhaite établir une convention de financement avec la Commune, fixant les modalités de prise en charge d'une partie du coût des frais engagés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le projet de convention annexé,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la convention de financement ci-annexée, prévoyant une participation du Tennis Club de Dombasle de 9 500 Euros TTC, dans le cadre de la réfection des deux courts intérieurs.

06 — Avenant à la convention « FC DOMBASLE — Ville de Dombasle »

Par délibération en date du 4 décembre 2012, le Conseil Municipal de la Ville de Dombasle- sur-Meurthe a autorisé la signature d'une convention de type « emploi aidé » avec le FC Dombasle, portant sur l'emploi de Monsieur Quentin CHOULEUR.

Fixée initialement à 20 heures, la durée hebdomadaire de travail de Monsieur CHOULEUR nécessite, aujourd'hui, d'être revue à la hausse pour atteindre désormais 35 heures hebdomadaires.

Conformément à l'article 7 de ladite convention, la présente modification doit faire l'objet d'une approbation du Conseil Municipal de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le projet de convention annexé,

Considérant les éléments ci-exposés,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la modification mentionnée à compter du ler septembre 2013.

07 — Renouvellement d'adhésion à l'association «Acteurs Publics Contre les Emprunts

Toxiques »

Par délibération en date du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de la commune de Dombasle-sur-Meurthe à l'association « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques ».

Sur la question de l'emprunt structuré contracté par la collectivité, Monsieur David FISCHER interroge Monsieur le Maire sur l'évolution de la situation de ce dernier.Sur ce point, Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a fait appel aux services de la société de conseil « Finance Active », et précise qu'un rendez-vous est fixé le mardi 1er octobre prochain, afin de procéder à la présentation d'un audit général de la dette de la collectivité, et d'évoquer la situation propre à l'emprunt structuré concerné.

Monsieur le Maire indique également suivre avec attention l'évolution des mesures gouvernementales dans ce domaine, avec notamment la possible création future d'un fonds de soutien aux collectivités impactées, création qui doit être débattue tout au long des discussions parlementaires relatives au projet de loi de finance 2014.

Concernant la situation propre à la collectivité, Monsieur le Maire rappelle sa préférence à poursuivre le processus de médiation engagé avec DEXIA (les différents contentieux assignés par certaines collectivités n'ont, à ce jour, pas rendu de jugement probant sur le fond). Pour l'heure, il convient de rappeler que le taux d'intérêts relatif à l'emprunt concerné a été ramené à 7 % suite aux négociations effectuées avec les représentants de DEXIA.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la demande de renouvellement d'adhésion à ladite association, dont le montant de cotisation est de 200 Euros TTC.

08 — Garantie d'emprunt à BATIGERE : modification de délibérations

Par délibérations en date du 26 mars dernier, le Conseil Municipal de la Commune de Dombasle-sur-Meurthe avait accordé sa garantie d'emprunt à l'ESH « BATIGERE NORD EST », dans le cadre de la réhabilitation thermique de 108 logements situés Avenue du Général de Gaulle à Dombasle.

Reprenant intégralement les dispositions des modèles de délibération qui lui avaient été transmis par « BATIGERE NORD EST », les deux délibérations prises par la Ville de Dombasle-sur- Meurthe doivent aujourd'hui être modifiées suite à une erreur — portant sur le taux d'intérêt actuariel annuel — figurant dans les modèles de délibération précités.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant la nécessité de rédiger deux délibérations correctives,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la rédaction de deux nouvelles délibérations, modifiant les dispositions suivantes :

- Pour « l'éco-prêt » de 1 400 000,00 Euros, le taux d'intérêt actuariel annuel indiqué est :

taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,15 pdb au lieu de + 15 pdb.

- Pour le prêt PAM de 1 900 000,00 Euros, le taux d'intérêt actuariel annuel indiqué est :

taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60 pdb au lieu de + 60 pdb.URBANISME

Monsieur Christophe DAUBINET

09 - Vente d'un terrain entre la Commune et le Conseil Régional de Lorraine

La commune de Dombasle possède un terrain cadastré AO 59 d’une contenance de 80 790 m°? sis Ancien Patis Sous le Bois en zone NI du PLU. Une partie de cette parcelle, d’une emprise d'environ 3 900 m°, est englobée et clôturée dans l’îlot du Lycée Levassor, propriété de la Région Lorraine.

Il convient de régulariser cette situation de fait par la cession, à la Région Lorraine, de cette partie de terrain.

Les services de France Domaines consultés estiment la valeur vénale de ce bien à 11 700 €, hors droits et taxes.

Les frais engendrés par la division dudit terrain seront à la charge de la commune (ces frais sont estimés à 932.88 €).

Les autres frais liés à la cession sont à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente de cette partie de parcelle dans les conditions précitées.

10 - Convention temporaire de mise à disposition à titre onéreux d'un terrain communal

En vue de l’exercice d’une activité professionnelle « comportementalisme du chien», la commune propose de mettre temporairement, et à titre onéreux, les parcelles AV 119, 118, 126, 289, 298, 299 et 310 d’une superficie totale de 6 878 m° sises « Au dessus de la Houblonnière ».

La location est de 200 € à l’année.

Pour ce faire, une convention doit être signée entre la personne morale et la commune.

Monsieur Olivier MAZUR souhaite obtenir de plus amples informations sur le caractère précaire de cette mise à disposition.

Monsieur Christophe DAUBINET répond à Monsieur MAZUR que cela signifie que la commune peut mettre fin à cette occupation du domaine privé de la commune à tout moment.

Monsieur David FISCHER souhaite, pour sa part, savoir si, dans cette hypothèse, la

commune est tenue de respecter un délai particulier.

Monsieur Christophe DAUBINET indique à Monsieur David FISCHER qu'en pareille situation, aucun délai ne serait imposé à la commune.Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de mise à disposition, à titre onéreux, des parcelles précitées.

11 - Réalisation d'une passerelle et aménagement d'une voie d'eau douce entre Rosières-aux-

Salines et Dombasle-sur-Meurthe (RD 116)

Dans le cadre de la politique d’aménagement visant au développement de la pratique du vélo, la Communauté de Communes du Sel et Vermois, maître d’œuvre du projet, envisage la création d’un cheminement piéton entre Rosières aux Salines et Dombasle-sur-Meurthe, ainsi que l’aménagement d’une passerelle au niveau du pont de la RD 116.

Les travaux nécessitent la réalisation au préalable d’un dossier réglementaire au titre du code de l’environnement pour déclarer les travaux projetés et en obtenir leur approbation par arrêté préfectoral, après enquête publique et avis du Conseil municipal des 2 communes concernées par le projet.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, cette réalisation.

12 - Avenant n°2 au contrat de baïl du 18 septembre 2007 « Commune de Dombasle-sur-

Meurthe / Administrateur Général des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle »

Par acte du 18 septembre 2007, la commune a donné bail à l’État un immeuble à usage de gendarmerie 100 avenue du Général Leclerc.

La location a été consentie et acceptée moyennant un loyer payable mensuellement à terme échu, révisable triennalement en fonction de la valeur locative réelle des locaux, estimée par le service France Domaine.

A compter du 1° juillet 2013, le loyer annuel est porté à 69 750 € hors charges, hors droit et taxes.

Toutes les autres clauses et conditions de l’acte du 18 septembre 2007 restent applicables.

Monsieur Olivier MAZUR souhaite savoir à qui incombe la prise en charge d'éventuels travaux dans le cadre de ce bail.

Monsieur le Maire indique à Monsieur Olivier MAZUR que les travaux font partie des obligations du propriétaire.

Monsieur Bernard ADRIANT souhaite, pour sa part, connaître le nombre de logements présents dans cet immeuble.Monsieur Christophe DAUBINET indique à Monsieur Bernard ADRIANT que cet immeuble comprend à ce jour 6 logements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé.

13 - Aménagement d'une zone écologique et pédagogique — ZAC du Saulcy

La parcelle AR 54 d’une contenance de 47 260 m°, zone UX du PLU, propriété de la ville de Dombasle, était anciennement occupée par l’usine Perbal. Cette parcelle présente actuellement un caractère sauvage et présente des faciès écologiques intéressants (présence d’espèces rares et atypiques pour le secteur).

Aménagée, elle pourra être valorisée comme outil pédagogique pour les écoles ou comme lieu de sortie nature pour les dombaslois.

Le projet consiste à créer divers cheminements pour amener le promeneur dans différentes ambiances paysagères. Pour ce faire il convient de :

Mener l’étude et de rédiger le projet,

Organiser des journées de nettoyage du site,

Engager les premiers travaux de mise en œuvre comme l’élagage, l’abattage des bois morts, la sécurisation du site,

Tracer les cheminements.…

Suivre le chantier (débroussaillage, bûcheronnage.….) VV

ONNVNY

Monsieur Christophe DAUBINET explique aux membres du Conseil Municipal que cet aménagement sera réalisé en partenariat avec «l'Atelier Vert» de Saint-Nicolas-de-Port, l'objectif premier de cette opération étant de valoriser l'espace ainsi aménagé. Il conviendra ainsi, dans un premier temps, de procéder à une mise en protection du site, via notamment une première journée de nettoyage prévue dans les prochains jours.

Sur ce point, Monsieur Olivier MAZUR indique qu'à son sens, il aurait peut être fallu procéder à un premier débroussaillage et à un premier bûcheronnage avant d'effectuer cette journée dite « de nettoyage », dans un souci d'éviter tout risque de blessure pour les personnes y participant.

En réponse à cette interrogation, Monsieur Christophe DAUBINET indique qu'une étude du site a déjà été réalisée, conjointement avec « l'Atelier Vert », et qu'il en résulte que le site ne présente, en son état actuel, aucun caractère de dangerosité.

Pour abonder en ce sens, Madame Marie-José VALIANTI précise que les personnes de « L'Atelier Vert » se chargeront de se rendre dans les endroits du site qui pourraient être les plus glissants.

Monsieur Christophe D'AUBINET ajoute, en ce sens, que le dispositif « Nettoyons la nature » fournira du matériel pour mener à bien cette action de nettoyage.Monsieur le Maire souhaite, pour sa part, souligner le fait que les déchets ainsi ramassés seront enlevés par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, preuve de la synergie qu'il existe aujourd'hui entre cette dernière et la Commune de Dombasle.

Monsieur David FISCHER souhaite à son tour prendre la parole pour interroger Monsieur le Maire sur le délai à prévoir pour l'aboutissement final de ce projet.

Sur cette question, Monsieur le Maire estime que l'année 2014 permettra sans doute à la collectivité de mener une étude plus approfondie de ce projet. Il faudra, par la suite, prévoir une procédure de marché public ou d'appel d'offres. Ce projet pourrait donc aboutir à l'horizon de la fin de l'année 2015, ou du début de l'année 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'inscription au budget de la somme de 20 000 € pour réaliser ce projet, et autorise Monsieur le maire à engager toutes les démarches utiles à ce projet.

TRAVAUX

Monsieur Jean-Marie BOYS

14 - Aménagement du complexe sportif « Roger Boileau — Robert Hérold» relatif à

l'accessibilité pour les personnes handicapées : confirmation d'une demande de subvention au

titre de la DCI et demande de contractualisation sur les années 2012-2013-2014

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2013 demandant le transfert d'une subvention pour les travaux d'aménagement du complexe sportif « Roger Boileau — Robert Hérold » relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées,

Madame Nathalie VEGEZZI interroge Monsieur le Maire sur le montant relatif à la DCI.

Monsieur le Maire indique que ce montant est de l'ordre de 80 000 Euros par an, et rappelle que le projet de réhabilitation et de mise aux normes de l'Hôtel de Ville ayant été abandonné, l'aménagement du complexe sportif « Roger Boileau — Robert Hérold » et du stade Pavageau s'effectuera sur la base d'un redéploiement de l'enveloppe budgétaire qui devait initialement lui être attribuée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

— confirme la demande de subvention au titre de la Dotation Communale d'Investissement,

— demande la contractualisation de l'enveloppe DCT sur les années 2012-2013-2014.

15 - Convention pour l'encadrement du recyclage agricole des boues

L'article R2224-16 du Code de l'environnement interdit strictement le rejet des bouesd'épuration dans le milieu aquatique.

Ces boues peuvent, sous certaines conditions, être épandues sur le sol, dans un double objectif :

mettre à profit les capacités biologiques naturelles des sols pour « digérer » les boues et en réintroduire les éléments dans les cycles naturels,

# valoriser les propriétés fertilisantes des boues pour les cultures agricoles.

L'élimination des boues faisant partie intégrante du service public d'assainissement organisé par la collectivité, il revient à cette dernière d'organiser les procédures liées à leur épandage.

A ce titre, la commune de Dombasle-sur-Meurthe signe, chaque année, une convention relative à l'encadrement du recyclage agricole des boues avec la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et- Moselle. Cette dernière se voit confier, au travers de la mission de recyclage agricole des déchets, un rôle d'encadrement de la filière de recyclage agricole des boues.

La convention ainsi établie fait état, pour l'année 2013, d'une participation financière de la commune qui s'élève à 573. 00 Euros.

Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006, Vu le décret du 8 Décembre 1997 relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration qui fixe les conditions de l'épandage,

Vu l'arrêté du 8 Janvier 1998 sur l'épandage des boues de stations d'épuration qui précise les prescriptions techniques applicables,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 Juin 2007 instituant la mission de recyclage agricole des déchets dans le département de Meurthe-et-Moselle,

Vu la convention-cadre régionale portant sur le fonctionnement des missions de recyclage agricole des déchets issus de l'épuration d'eau,

Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de la convention rédigée par la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle, portant sur l'encadrement du recyclage agricole des boues pour l'année 2013.

MAPA

Monsieur Robert BLAISE

16 - Information sur les décisions prises par le Maire sur délésation du Conseil Municipal à

propos des MAPA

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat [...] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 (relatif aux attributions exercées au nom de la commune),Vu la délibération en date du 11 Juin 2013 portant délégations au Maire, Vu le document annexé,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire à propos des MA PA.

VIE SCOLAIRE

Madame Valérie GEHIN

17 - Renouvellement de convention : service de restauration scolaire

Auparavant prolongée par tacite reconduction, la convention de service de restauration scolaire conclue entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Lycée « Entre Meurthe et Sânon» doit désormais faire l'objet d'un renouvellement annuel conjoint des deux cocontractants.

Dans l'attente de la délibération des instances décisionnaires du Lycée « Entre Meurthe et Sânon », ce dernier a demandé à la municipalité de voter la reconduction de cette convention pour une durée d'un an.

Monsieur le Maire tient à rappeler, dans le cadre du renouvellement de cette convention, les excellentes relations entretenues avec les gestionnaires du site de la restauration scolaire.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant que les termes de la convention de renouvellement annuel seront les mêmes que ceux figurant sur la convention actuellement en vigueur,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le renouvellement, pour une durée d'un an, de la convention de service de restauration scolaire conclue avec le Lycée « Entre Meurthe et Sänon ».

18 — Participations municipales pour les enfants : modification du calcul du nombre de parts

pour les familles monoparentales

La municipalité participe à de nombreux projets en faveur des enfants (classes découvertes, aides aux fournitures scolaires, etc.) en facilitant leur accès grâce à une aide financière destinée aux parents. Une subvention est accordée à ces derniers en fonction de leurs revenus mais également en fonction de leur commune de résidence. En effet, toutes les familles dombasloises ainsi que celles de la Communauté de Communes bénéficient de ce barème. Pour les autres familles, le tarif plein est appliqué.

Après étude financière de chaque dossier par le service scolaire de la collectivité, il apparaît que les familles monoparentales demeurent pénalisées par la tarification actuellement appliquée (nombre de parts affectées sur l'avis d'imposition).

Pour exemple, dans la situation de parents séparés avec deux enfants, le nombre de parts est de 2, tandis que celui d'un couple en vie commune avec deux enfants est de 3.

Or, dans le cadre du versement des prestations familiales, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) considère fiscalement toute famille monoparentale comme un couple.

10Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Considérant les éléments ci-exposés,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'indexation des tarifications communales sur les critères retenus par la CAF pour les familles monoparentales, concernant le calcul du nombre de parts.

19 — Avenant au bordereau de prix relatif aux transports scolaires (classes découvertes)

Organisées chaque année, les « classes découvertes » ont fait l'objet d'un MAPA de la part de la municipalité, portant sur les modalités d'organisation et de financement du transport.

La destination de ces « classes découvertes » étant fréquemment modifiée, les caractéristiques dudit MAPA font, par parallélisme, également l'objet d'une modification.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu le projet d'avenant annexé,

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'avenant au bordereau de prix, tel que présenté.

RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Robert BLAISE

20 — Ouverture de poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire indique que la personne embauchée aura des fonctions polyvalentes, exercées entre le service des Espaces Verts et le service du Cimetière communal.

Monsieur le Maire précise que cette embauche fait suite à deux fermetures de poste dans les services concernés.

Dans l'intérêt et pour le bon fonctionnement du service des Espaces Verts et du Cimetière communal, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'ouverture d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet, à compter du ler octobre 2013,

DIVERS

Monsieur Robert BLAISE

21 — Vente d'une véhicule à Monsieur Denis CAMILLE

Par courrier en date du 17 septembre dernier, Monsieur Denis CAMILLE a sollicité la

11collectivité afin de se porter acquéreur d'un véhicule Renault Twingo immatriculé 4886 XE 54 (mis en circulation le 13 mars 1996 et totalisant à ce jour 110 524 kms), ce, pour la somme de 200 Euros, contrôle technique compris.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la vente de ce véhicule, selon les conditions mentionnées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h35.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 30 septembre 2013.

un

Le Maire,

12