Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 149 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 142 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 009 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 022 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 183 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 063 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 055 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-152
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2023-10-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame
Anne LAURES, comptable publique, Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 16 octobre 2023. (2 pages) Page 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2023-10-19-00003 - 2023_10_19 AP sign compo CDEN (2 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,
sport et vie associative
36-2023-10-18-00003 - portant agrément départemental d'une association
jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 10
36-2023-10-18-00007 - portant agrément départemental d'une association
jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 13
36-2023-10-18-00008 - portant agrément départemental d'une association
jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 16
36-2023-10-18-00004 - portant agrément départemental d'une association
jeunesse et éducation populaire (2 pages) Page 19
36-2023-10-18-00002 - portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MELI (2 pages) Page 22
36-2023-10-18-00009 - portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MJCS (2 pages) Page 25
36-2023-10-18-00005 - portant reconnaissance tronc commun agrément
Kaleidoscope (2 pages) Page 28
36-2023-10-18-00006 - portant reconnaissance tronc commun MLC (2
pages) Page 31
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme (4 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation formation à l'emploi de
produits explosifs de catégorie P2 monsieur VIDALIE (2 pages) Page 39
36-2023-10-17-00003 - Arrêté formation à l'emploi des explosifs de
catégorie P2 (2 pages) Page 42
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2023-10-17-00007 - Agrément en qualité de garde particulier de
Monsieur GAUTHIER (2 pages) Page 45
2 36-2023-10-17-00005 - Agrément garde particulier M. GAUTHIER (2 pages) Page 48
36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil (4 pages) Page 51
36-2023-10-17-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier à M.
GAUTHIER (2 pages) Page 56
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00016 - Délégation de signature à Mme Guylaine
JOURDAN-VIALLARD (1 page) Page 59
3 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2023-10-16-00007
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Anne LAURES, comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de l'Indre à compter du 16 octobre
2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-10-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 16 octobre 2023. 4 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France,
inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l’INDRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-10-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 16 octobre 2023. 5 L= Tomptable PUbHG,
nuure LAURES
• dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile PRUD'HOMME Eddy GAUGUERY Léa SWIRBLESKA Éric GRZYBEK Sarah CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale BUSSON Thérèse GATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine ROMANO-GEIGER Carine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 16 octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Indre.
A Issoudun, le 16 octobre 2023
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Anne LAURES
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2023-10-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne LAURES, comptable publique, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'Indre à compter du 16 octobre 2023. 6 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-19-00003
2023_10_19 AP sign compo CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-19-00003 - 2023_10_19 AP sign compo CDEN 7 | L. DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
” DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
PRE FET Division des écoles et des moyens collèges
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 OCT, 2623
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Éducation nationale
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-15;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de
l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu l'arrêté n° 2017037-002 du 16 juin 2017 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale ;
Vu les propositions du conseil régional et du conseil départemental ;
Vu les propositions des différentes organisations concernées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Division des écoles et des moyens collèges Cité administrative Bertrand - Bâtiment DEF - 49 boulevard George Sand - 36018 Châteauroux Cedex -#02.54.60.57.23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-19-00003 - 2023_10_19 AP sign compo CDEN 8 ARRÊTE
Article 1° : Modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation nationale : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 est modifié comme suit :
A. Représentants des Collectivités territoriale
b. 5 Conseillers départementaux représentant le département, désignés par le Conseil
départemental
Membre titulaire des conseillers départementaux :
Au lieu de Madame Virginie FONTAINE lire Madame Virginie ELION
B. 10 Représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et
les établissements d'enseignement et de formation des 1" et 214 degrés situés dans le département, désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives dans le département
a. 4 Représentants UNSA Education
Madame Marion LABORIE succède à Madame Bérengère DELHOME-LALO en tant que membre
titulaire représentant des personnels UNSA -Education.
Monsieur Benoit PEYHARDI succède à Madame Myriam BIBARD en tant que membre suppléant
représentant des personnels UNSA -Education.
b. 5 Représentants FSU
Madame Audrey BARNABA succède à Madame Sandrine JARDIN en tant que membre suppléante
représentant des personnels FSU.
c. 2 personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,
social, éducatif et culturel
e Sur proposition du Président du Conseil départemental
Membre titulaire :
Article 2 :
La secrétaire générale et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et aux autorités
OU organisations ayant désigné des membres ainsi qu'à ceux-ci et publié au « Recueil des Actes
Administratifs » de la Préfecture.
7 Thilbault LANXADE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-19-00003 - 2023_10_19 AP sign compo CDEN 9 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00003
portant agrément départemental d'une
association jeunesse éducation populaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00003 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 10 IE i Service départemental à la jeunesse, à
ACAD ; MIE Dirseion des services départementaux l'engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | delindre
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-003
Vu les articles R, 222-17,R, 222-17-1et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00003 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 11 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
Association MAISON D'EXPRESSION ET DE LOISIRS D'ISSOUDUN
Siège social : rue de tous les diables 36100 ISSOUDUN
N° RNA : W364000370
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-003
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ISA Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES- 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00003 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 12 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00007
portant agrément départemental d'une
association jeunesse éducation populaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00007 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 13 Service départemental à la jeunesse, à ŒE Æ P ] ;
irecti l'engagement et aux sports ACADÉ MIE Direction pu départementaux
D'ORLÉANS-TOU RS j'a Pet ationale
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-005
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des.citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décernbre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ; |
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00007 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 14 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
Jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE BELLE-ISLE
Siège social : 7 avenue Daniel Bernardet 36000 CHATEAUROUX
N° RNA : W362002809
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-005
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00007 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 15 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00008
portant agrément départemental d'une
association jeunesse éducation populaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00008 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 16 Service départemental à la jeunesse, à E M P J
ACADÉ M | E Direction ces tan nt l'engagement et aux
spo ts
D'ORLÉANS-TOURS | dernge 0" "etenle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-006
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT :
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00008 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 17 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre :
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Association MAISON DES JEUNES DE LA CULTURE ET DES SAVOIRS
Siège social : 16 Rue Henri de Latouche 36400 LA CHATRE
N° RNA : W363000057
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-006
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
| l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00008 - portant agrément départemental d'une association jeunesse éducation populaire 18 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00004
portant agrément départemental d'une
association jeunesse et éducation populaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00004 - portant agrément départemental d'une association jeunesse et éducation populaire 19 Service départemental à la jeunesse, à E M P J ,
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux sports de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | derinare
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-004
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premnier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
_ Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00004 - portant agrément départemental d'une association jeunesse et éducation populaire 20 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté, :
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom
SUIt :
Association KALEIDOSCOPE
Siège social : 1 rue Pierre Milon 36300 LE BLANC
N° RNA : W361000045
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-004
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Eh
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES- 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00004 - portant agrément départemental d'une association jeunesse et éducation populaire 21 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00002
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MELI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00002 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MELI 22 E 3
ACAD É M | E Direction dos sorvices départementaux » :
D'ORLÉANS-TOURS | Sete neennt Service départemental à la jeunesse, à
cott l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0003
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l’association « MAISON D'EXPRESSION ET DE LOISIRS ISSOUDUN. »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre :
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00002 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MELI 23 VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
Jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-003 du 18 octobre 2023 ;
Article 1°
L'association « MAISON D'EXPRESSION ET DE LOISIRS ISSOUDUN » dont le siège social est
situé rue de tous les diables 36100 ISSOUDUN, n° RNA : W364000370 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1“ est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
. l'engagement et aux sports
JR Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00002 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MELI 24 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00009
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association MJCS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00009 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MJCS 25 E 3
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux , jé . :
D'ORLÉANS-TOURS | reg "étionsle Service départemental à la jeunesse, à
yat l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0006
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « MAISON DES JEUNES DE LA CULTURE ET DES SAVOIRS »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des ‘autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00009 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MJCS 26 VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ; |
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-003 du 18 octobre 2023 :;
Article 1°"
L'association « MAISON DES JEUNES DE LA CULTURE ET DES SAVOIRS » dont le siège social est
situé 16 rue Henri De Latouche 36400 LA CHATRE, n° RNA: W363000057 satisfait aux |
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
n°
\
Ce D — /
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00009 - portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MJCS 27 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00005
portant reconnaissance tronc commun
agrément Kaleidoscope
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00005 - portant reconnaissance tronc commun agrément Kaleidoscope 28 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Serge?" rettonale Service départemental à la jeunesse, à
pit l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0004
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « KALEIDOSCOPE, »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00005 - portant reconnaissance tronc commun agrément Kaleidoscope 29 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l’indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
Jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
VU l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-003 du 18 octobre 2023 ;
Article 1°"
L'association « KALEIDOSCOPE » dont le siège social est situé 1 rue Pierre Milon 36300 LE
BLANC, n° RNA : W361000045 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 ;
L'association mentionnée à l'article 1°’ est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
lAVAS
Axelle TUGEND
DSDEN = SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00005 - portant reconnaissance tronc commun agrément Kaleidoscope 30 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-10-18-00006
portant reconnaissance tronc commun MLC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00006 - portant reconnaissance tronc commun MLC 31 E EH
ACADÉ MIE Direction des services départementaux : .
D'ORLÉANSTOURS | Sn tien Service départemental à la jeunesse, à
dd l'engagement et
aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0005
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE BELLE-ISLE, »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation :;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00006 - portant reconnaissance tronc commun MLC 32 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental 4 la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et Edéducation populaire n° 2023-JEP-36-003 du 18 octobre 2023;
Article 1°
L'association « MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE BELLE-ISLE » dont le siège social est
situé 7 avenue Daniel Bernardet 36000 CHATEAUROUX, n° RNA : W362002809 satisfait aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 18 octobre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour lé Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'anEApeMent et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SODJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 O0
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-10-18-00006 - portant reconnaissance tronc commun MLC 33 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-17-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
Vendoeuvres Lancosme
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme 34 > Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du À 7 OCT. 2023
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans la commune de Vendoeuvres, au lieu dit « Lancosme »
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1336-5 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215;
Vu le code du sport et notamment ses articles L327-1, R33118 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ; .
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans la commune de Vendoeuvres, au lieu dit « Lancosme» ;
Vu la demande reçue à la préfecture de l'Indre par courriel le 4 septembre 2023, formulée par Monsieur Philippe MOREAU, représentant le club «US Brenne section sports mécaniques», en vue du renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans la commune de Vendoeuvres, au lieu dit « Lancosme » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique par la Fédération française de motocyclisme (FFM), en date du 7 août 2023;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Renouvellement d'homologation :
L'homologation du circuit de motocross, (entraînement) à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans la commune de Vendoeuvres, au lieu dit « Lancosme », est renouvelé pour une période de quatre ans à compter de ce jour.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme 35 ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
Circuit de motocross :
Les caractéristiques techniques du cireuit qui comporte une piste d’une longueur de 1 510 m, d'une largeur de 5 m minimum, sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Nombre de pilotes au départ : 45 pilotes maximum (conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM).
Nombre de postes de commissaires : 13 postes de commissaires.
En cas d'accueil du public, des aménagements devront être réalisés conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM. Une zone « public» commune au parc pilotes est matérialisée sur le plan. L'interdiction absolue pour le public de pénétrer sur la piste doit y être clairement affichée
Une modification de l’homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l’objet d'une évolution (article R331-37 du code du sport).
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
ARTICLE 3 : Utilisation du circuit :
Le circuit de motocross sera utilisé uniquement pour l'entraînement.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du règlement intérieur qui doit être affiché à l'entrée de celui-ci, ainsi qu'à celles du présent arrêté.
Les entraînements organisés sur le circuit, ne pourront se dérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui s'assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière responsabilité.
Seul le tracé du circuit déposé par le gestionnaire du site peut être utilisé.
ARTICLE 4 :
Secours et Protection :
Les règles techniques et de sécurité de la FFM imposent un dispositif de secours selon l'utilisation du circuit (entraînement), auxquelles l’organisateur doit se conformer.
L'exploitant devra disposer de téléphones portables (il est possible d'envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau de secteur).
Les numéros d'appel d'urgence doivent être affichés à l'entrée du site (sapeurs-pompiers 18, SAMU 75, gendarmerie 17).
Pour l'évacuation des blessés, les ambulances auront accès à l'ensemble du circuit par le chemin rural de Lancosme. Le stationnement le long de ce chemin devra permettre aux véhicules de secours d'y accéder facilement (les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum en largeur) .
Des points d'atterrissage sont possibles pour l’hélicoptère du SAMU.
ARTICLE 5 : La protection contre l'incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche (poudre 6 kg) placés le long de la piste, à disposition des commissaires de course ainsi qu'à l'intérieur du parc des coureurs. Les utilisateurs du circuit seront familiarisés avec la manœuvre de ces extincteurs.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme 36 L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra être transmise à la préfecture de l'Indre (bureau la réglementation générale et des élections) par courriel à l'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr
ARTICLE6 : Bruit et environnement :
Les nuisances sonores seront limitées autant que possible. L'émergence de bruit émis par l'activité ne doit pas dépasser la limite autorisée par la réglementation (article 7 du Titre 1 des règles techniques et de sécurité de la Fédération Francaise de Motocyclisme),.
L'entretien courant des véhicules est interdit sur le site.
‘ARTICLE 7 : La présente homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il s'avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le maire de Vendoeuvres, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie est adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
N hi Nadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
" un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
"Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
" un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES
- le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse s suivante www.telerecours.fr
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme 37 EzOZ/80/20 21 2n322ff uojd SIHAN1IOQNJA009€ INWSONVT SSOUDOLOWINIW3NIVYHLN3,GNIVHUIL
sie2apis/spenb O£ n0 50J0S Sp :S9JO]IÉ3pS1QUON SJ OTST
:: ANA np Inangu0) 98e/N013pSU2S | 9M0OScm} ued9q aqnd auozjasajo|ld21e sassoq1saines[7] : SPUSS9T Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Vendoeuvres Lancosme 38 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-17-00004
Arrêté d'autorisation formation à l'emploi de
produits explosifs de catégorie P2 monsieur
VIDALIE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation formation à l'emploi de produits explosifs de catégorie P2 monsieur VIDALIE 39 PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet,
ARRÊTÉ N° du
portant autorisation individuelle préalable à la formation à l'emploi de produits explosifs
de catégorie P2
Vu le Code de la défense et notamment les articles L.2352-1-1 et R.2352-121-1 à R.2352-121-7 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté n°36.2023.08.21.00012 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Madame
Céline BURES, directrice de cabinet du préfet de l'Indre ;
Considérant la demande de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable en date du 9 octobre 2023 relatif à l'enquête administrative prévue aux
articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation préalable nécessaire à la formation à l'emploi d'articles pyrotechniques de
catégorie P2 prévu à l'article 2 du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 susvisé est délivrée à :
Nom, Prénom : VIDALIE Gilles
Date de naissance : 31 août 1969
Adresse : 12, La Carterie 36290 PAULNAY
Article 2 : La présente autorisation préalable est valable Un an, soit du 16 octobre 2023 au 15 octobre
2024. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription aux formations listées à l’article R.2352-
1211 du code susvisé.
Article 3 : Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet si est porté à sa
connaissance un élément établissant que le comportement de la personne concernée n'est pas
compatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs.
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation formation à l'emploi de produits explosifs de catégorie P2 monsieur VIDALIE 40 Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Indre, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Indre le chef
du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé(e).
Pour le Préfet,
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54.29 50 00 wwwrindre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00004 - Arrêté d'autorisation formation à l'emploi de produits explosifs de catégorie P2 monsieur VIDALIE 41 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-17-00003
Arrêté formation à l'emploi des explosifs de
catégorie P2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00003 - Arrêté formation à l'emploi des explosifs de catégorie P2 42 PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet,
ARRÊTÉ N° du
portant autorisation individuelle préalable à la formation à l'emploi de produits explosifs
de catégorie P2
Vu le Code de la défense et notamment les articles L.2352-1-1 et R.2352-121-1 à R.2352-121-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; :
Vu le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux
formations à l'emploi de produits explosifs ;
Vu l'arrêté n°36.2023.08.21.00012 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Madame
Céline BURES, directrice de cabinet du préfet de l'Indre ;
Considérant la demande de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable en date du 9 octobre 2023 relatif à l'enquête administrative prévue aux
articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation préalable nécessaire à la formation à l'emploi d'articles pyrotechniques de
catégorie P2 prévu à l’article 2 du décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 susvisé est délivrée à :
Nom, Prénom : Louis Bertrand
Date de naissance : 5 mars 1976
Adresse : "Le Monteil" 36230 MONTIPOURET
Article 2 : La présente autorisation préalable est valable un an, soit du 16 octobre 2023 au 15 octobre
2024. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription aux formations listées à l’article R.2352-
121-1 du code susvisé.
Article 3 : Postérieurement à sa délivrance l'autorisation peut être retirée par le préfet si est porté à sa
connaissance un élément établissant que le comportement de la personne concernée n'est pas
compatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00003 - Arrêté formation à l'emploi des explosifs de catégorie P2 43 Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l'application informatique
& Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Indre, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Indre le chef
du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé(e).
Pour le Préfet,
La directrice services du cabinet
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-17-00003 - Arrêté formation à l'emploi des explosifs de catégorie P2 44 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-10-17-00007
Agrément en qualité de garde particulier de
Monsieur GAUTHIER
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00007 - Agrément en qualité de garde particulier de Monsieur GAUTHIER 45 +. PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l’arrondissement du Blanc et en cas
d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la
sous-préfecture ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-10-0126 du 17 octobre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013107-0007 du 17 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier dans les domaines de la pêche et Bois et Forêts de M. Franck
GAUTHIER ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/CAB/345 du 14 octobre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier du domaine public routier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu la commission établie par M. John WILKINSON, propriétaire, demeurant Château le Blizon, 36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, à M. Franck GAUTHIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne (36).
ARRETE
Article 17 - M. Franck GAUTHIER né le 28 avril 1968 à Châtellerault (86) demeurant Le Blizon,
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, GARDE
PECHE, GARDE BOIS ET FORET ET DE GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au
code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et de pêche de M. John
WILKINSON, propriétaire sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne.
Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au dossier.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00007 - Agrément en qualité de garde particulier de Monsieur GAUTHIER 46 Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Franck GAUTHIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. John WILKINSON
Château Le Blizon
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de l’Office Français de la Biodiversité
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00007 - Agrément en qualité de garde particulier de Monsieur GAUTHIER 47 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-10-17-00005
Agrément garde particulier M. GAUTHIER
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00005 - Agrément garde particulier M. GAUTHIER 48 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l’arrondissement du Blanc et en cas
d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la
sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-0126 du 17 octobre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013107-0007 du 17 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier dans les domaines de la pêche et Bois et Forêts de M. Franck
GAUTHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/345 du 14 octobre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier du domaine public routier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu la commission établie par M. Frédéric GAZELLE, propriétaire, demeurant Monmelier,
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, à M. Franck GAUTHIER, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne (36).
ARRETE
Article 1” - M. Franck GAUTHIER né le 28 avril 1968 à Châtellerault (86) demeurant Le Blizon,
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, GARDE
PECHE, GARDE BOIS ET FORET ET DE GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse et de la
pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et de pêche de
M. Frédéric GAZELLE, propriétaire sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne.
Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au dossier.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00005 - Agrément garde particulier M. GAUTHIER 49 Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Franck GAUTHIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande. |
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
Pintérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Frédéric GAZELLE
Monmelier
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
pour remise au titulaire de l’agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de l’Office Français de la Biodiversité
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
7
Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00005 - Agrément garde particulier M. GAUTHIER 50 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-10-16-00003
AP élection Bonneuil
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil 51 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture du Blanc
ARRÊTE du 16 octobre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de BONNEUIL
en vue de procéder à l'élection du conseil municipal composé de 7 membres
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures.
Élection municipale partielle intégrale.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU BLANC,
Vu le Code Électoral
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement du BLANC ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 portant dissolution du conseil municipal de la commune de
Bonneuil (Indre) ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 } du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1%" janvier 2023 ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Bonneuil est de 74
habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2023 et qu'en application de l'article L. 2121-2 du
code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Bonneuil est composé de 7
membres;
Considérant la dissolution du conseil municipal de Bonneuil, il y a lieu de procéder à son
renouvellement intégral en convoquant les électeurs.
1/3
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil 52 Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection,
ARRETE
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans le chapitre 2
du titre IV du livre 1% du code électoral.
Les électeurs de la commune de BONNEUIL sont convoqués le dimanche 3 décembre 2023 à
l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 10 décembre 2023, dans les
mêmes conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l’article L. 20 du code
électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 27 octobre 2023
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 27 octobre 2023 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrêle (à réunir
entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin, soit entre le 9 et 12 novembre 2023) ou à défaut au
plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 13 novembre 2023;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 28 novembre 2023).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- à partir du lundi 13 novembre jusqu'au mercredi 15 novembre 2023 de 9h à 12 heures et de
14h à 17h
et le jeudi 16 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
2/3
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil 53 Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé
CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Bonneuil et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections - élections municipales
partielles).
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l’article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu à partir du lundi 4
décembre jusqu'au mardi 5 décembre 2023, 18 heures pour le 2°" tour de scrutin dans le cas où le
nombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir .
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L47 À du code électoral, la campagne
électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 novembre 2023 à zéro heure et s'achève le
samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 décembre à zéro heure et close le
samedi 9 décembre à zéro heure.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète et messieurs les membres de la délégation spéciale sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
sur son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
Judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
Emmanuelle ÔRIEU UEMOINE
À |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du! code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: | - Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, placé de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),
-.un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et |
des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410 -|
87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. |
3/3
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil 54 2/3
Calendrier des élections partielles intégrales
de Bonneuil
Vendredi 27 octobre 2023 Clôture des listes électorales
Lundi 13 novembre 2023
du jeudi 9 au dimanche 12
novembre
Réunion de
électorales
la commission de contrôle des listes
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de
l'arrêt des listes électorales, dès le lendemain de sa
réunion, même en l'absence de quorum à la réunion de la
commission, soit lundi 13 novembre
Du 13 au 16 novembre 2023 Dépôt des candidatures à la sous préfecture du Blanc
Du 20 novembre au 2 décembre
0h00
Campagne électorale du premier tour
28 novembre 2023 Date limite de publication du tableau des inscriptions
dérogatoires prises en application de l’article L30 du
code électoral et des radiations depuis la dernière
réunion de la commission de contrôle.
Dimanche 3 décembre 2023 1° tour de scrutin
4 et 5 décembre 2023 Dépôt des candidatures à la Sous-Préfecture si le
nombre de candidatures au premier tour est inférieur au
nombre de sièges à pourvoir (5)
4 au 9 décembre 2023, 0h00 Campagne électorale du second tour :
Dimanche 10 décembre 2023 2nd tour de scrutin
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-16-00003 - AP élection Bonneuil 55 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2023-10-17-00006
Arrêté portant agrément de garde particulier à
M. GAUTHIER
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier à M. GAUTHIER 56 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER
en qualité de garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas
d'absence. ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la
sous-préfecture ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2007-10-0126 du 17 octobre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013107-0007 du 17 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier dans les domaines de la pêche et Bois et Forêts de M. Franck
GAUTHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/345 du 14 octobre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques à
exercer les fonctions de garde particulier du domaine public routier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu la commission établie par M. Pierre MESTCHERSKY, propriétaire, demeurant 52 Rue des
Faubourgs Saint-Honoré, 75008 PARIS, à M. Franck GAUTHIER, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne (36).
ARRETE
Article 1° - M. Franck GAUTHIER né le 28 avril 1968 à Châtellerault (86) demeurant Le Blizon,
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, GARDE
PECHE, GARDE BOIS ET FORET ET DE GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au
code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et de pêche de
M. MESTCHERSKY, propriétaire, détenteur de droits de chasse et de pêche sur la commune de
Saint-Michel-en-Brenne.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier à M. GAUTHIER 57 Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au dossier.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Franck GAUTHIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera transmis pour exécution,
à :
M. Pierre MESTCHERSKY
52 Rue des Faubourgs Saint-Honoré
75008 PARIS
pour remise au titulaire de l’agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de l’Office Français de la Biodiversité
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
pl Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2023-10-17-00006 - Arrêté portant agrément de garde particulier à M. GAUTHIER 58 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00016
Délégation de signature à Mme Guylaine
JOURDAN-VIALLARD
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00016 - Délégation de signature à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD 59 LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°" septembre 2023 ;
Vu l’arrêté du 1° mars 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
Article 2: Délégation est donnée à compter du 1° septembre 2023 à Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier
et à Madame Marie-Véronique DÉLAGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-
mer, chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD et de
Madame Marie-Véronique DELAGE, la délégation consentie à l’article 2 est donnée à Madame isabelle FADERNE,
adjoint administratif principal de 1€ classe de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Guylaine JOURDAN-VIALLARD, Marie-Véronique DELAGE et
Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la
Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° septembre 2023
-S 46410
La Greffière en chef
À
Î
7 N_.,
À
f “#
4 fs
Anne BLANCHON
870% 1 IMOCES cedex }; Téléphone : 06.56.23.04.65
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00016 - Délégation de signature à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD 60