Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2022-027

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises

36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des

personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs

d'asile (6 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2022-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2022 abrogeant l'arrêté n°

36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire

de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice (2 pages) Page 11

36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions

particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au

titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la

déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets

dans les bassins versant du ruisseau « Le Saint-Saturnin», « La Parelle », et

celui de « L’Aigronne », sur les communes de CLERE DU BOIS et OBTERRE,

délivré à EARL DENIZIOT représentée par Monsieur Stéphane DENIZIOT,

domicilié « 7, rue du Moulin» 36 290 OBTERRE (4 pages) Page 14

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2022-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5

janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Lingé (2 pages) Page 19

36-2022-03-02-00007 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 14

décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Montipouret (2 pages) Page 22

36-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19

janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Bonneuil (2 pages) Page 25

36-2022-03-02-00005 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29

janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Maillet (2 pages) Page 28

36-2022-03-09-00004 - Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril

2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thizay (2

pages) Page 31

236-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la

commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle

des 10 et 24 avril 2022 (5 pages) Page 34

Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de

défense et de sécurité ouest

36-2022-03-10-00008 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes

d'achats (2 pages) Page 40

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

36-2022-03-16-00001

Arrêté fixant la participation financière des

personnes hébergées dans les lieux

d'hébergement pour demandeurs d'asile

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 4Œ _ Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la

: Protection des Populations DE L'INDRE Service Inclusion Sociale et Foire Inclusion Professionnelle

Fraternité

Arrêté n° du

fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement

pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, de BUZANÇAIS, d'ISSOUDUN et d'ARGENTON-SUR-CREUSE

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'action sociale et des famnilles, notamment ses articles L262-2, L322-1, L348-1,

L348-2, L348-4 et R314-150 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles

L552-3, R552<4 et R552-5, D553-5 :

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son

article 23 ;

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile

effectif et une intégration réussie ;

Vu le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925

du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 20 ;

Vu le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ;

Vu le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les

centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778

du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une

intégration réussie ;

Vu le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant réglementaire du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en

qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 5Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l’article R552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l'abrogation de l’article R. 744-10 par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté du 09 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 fixant la participation financière des personnes

hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, de BUZANÇAIS, d'ISSOUDUN et d'ARGENTON-SUR-CREUSE et modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;

La

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 6ARRÊTE :

ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, de BUZANÇAIS, d'ISSOUDUN et d'ARGENTON-SUR-CREUSE et modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 2 : Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l’article L552-1 du CESEDA, autres que les établissements hôteliers, du département de l’Indre s'acquittent d'une participation financière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à l'article R552-4 du CESEDA. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.

Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, même si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

ARTICLE 3: Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et mentionnés à l'article L552-1 du CESEDA, sont :

— les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnésà l'article L. 348- 1 du code de l’action sociale et des familles ;

— toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget opérationnel de programme 303 - Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l’article L322-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Le taux de la participation financière prévue à l'article R552-4 du CESEDA des personnes accueillies dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département de l'Indre prend en compte les conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes.

Le taux de participation financière mensuelle est fixé selon le barème suivant :

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien

dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département de l'indre

Situation Hébergement avec Hébergement sans Hébergement en

familiale restauration restauration présence indue

der 25 % des ressources 20 % des ressources 30 % des ressources

Couple 30 % des ressources 25 % des ressources 35 % des ressources

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 7Personne

isolée avec 20 % des ressources 15 % des ressources 25 % des ressources

enfants(s)

Couple avec

enfant(s) 25 % des ressources 20 % des ressources 30 % des ressources

ARTICLES: La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu

d'hébergement du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et

d'entretien qu'elle devra verser.

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources.

mentionnées à l'article 2. L'intéressé(e) acquitte directement sa contribution au directeur

du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.

ARTICLE 6: Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la

participation financière mensuelle les ressources suivantes :

e l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prévue à l’article L553-1 du

CEDESA ;

e les aides sociales facultatives.

La situation familiale et le niveau des ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le

lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

ARTICLE 7 : La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers » du compte rendu

financier ou du compte administratif de l'exercice budgétaire de référence, le montant de

la participation financière versée par les résidents.

Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en

déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l’article R314-150

du code de l’action sociale et des familles.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr n

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 8ARTICLE 8 : La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Indre, les directeurs des lieux d'hébergement pour

demandeurs d'asile du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Indre.

Pour le Préfet, et par Délégation,

La Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations,

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du

présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers

— CS 80583 -— 36019 Châteauroux cedex,

— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre des solidarités et de la santé - 14

avenue Duquesne - 75350 Paris SP O7,

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai

de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif — 1 cours Vergniaud -

87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr).

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 10Direction Départementale des Territoires

36-2022-03-16-00003

Arrêté du 16 mars 2022 abrogeant l'arrêté n°

36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant

réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A20 pour exercice

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice 11PRÉFET Direction des services du cabinet

DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du Î 6 MARS 2022

abrogeant l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11/03/2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A20 pour exercice

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 32275 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-211 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A20 pour exercice ;

Considérant l'annulation de l'exercice sur l'A20 ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Les dispositions de l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant déviation de

la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice entre les échangeurs n° 15 (Lothiers) et n° 16 (Tendu), le 17 mars 2022 dans le sens Paris-Province sont abrogées.

Place de ta victoire des atliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice 12Article2 : Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la date de signature du

présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans les deux mois suivants $a

publication. 1| peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Limoges,-2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois

suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le secrétaire général de la préfecture,

la directrice du cabinet, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des

services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, les

maires de Tendu, Loithiers et Velles et la cellule permanente zonale de coordination routières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du cabinet

Céline BURES

2/2

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° 36-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A20 pour exercice 13Direction Départementale des Territoires

36-2022-03-16-00002

Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les

prescriptions particulières au récépissé de

déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au

titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, concernant la déclaration

d’existence et la création de réseaux de

drainage, avec rejets dans les bassins versant du

ruisseau « Le Saint-Saturnin», « La Parelle », et

celui de « L’Aigronne », sur les communes de

CLERE DU BOIS et OBTERRE, délivré à EARL

DENIZIOT représentée par Monsieur Stéphane

DENIZIOT, domicilié « 7, rue du Moulin» 36 290

OBTERRE

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la 14Direction

E | départementale des Territoires PREFET Serviæ Planification- Risques-Eay-Néure

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE du 16 MARS 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36- 2022-0021, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versant du ruisseau « Le Saint-Saturnin», « La Parelle », et celui de « L'Aigronne », sur les communes de CLERE DU BOIS et OBTERRE, délivré à EAREL DENIZIOT représentée par Monsieur Stéphane DENIZIOT, domicilié « 7, rue du Moulin» 36 290 OBTERRE

LE PREFET DE L'INDRE

Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 1à R. 2174-60 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 04 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté n° 36-2021-08-005-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;

Vu l'arrêté n° 36-2022-03-01-00003 du 1 mars 2022, portant subdélégation de signature aux

agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;

Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l'eau en

date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;

Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages

correspondants ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 24

janvier 2022, par EARL DENIZIOT représentée par Monsieur Stéphane DENIZIOT, domicilié « 7, rue du Moulin» 36 290 OBTERRE, concernant la déclaration du projet de 27,38 hectares de réseaux de drainage, l'existence de 16,46 hectares de réseaux de drainage réalisés avant 1993 et de 19,29 hectares de drainage réalisés après 1993 sur les bassins versant du ruisseau « Le Saint-Saturnin », « La Parelle », et celui de «L'Aigronne», sur les communes de CLERE DU BOIS et OBTERRE;

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la 15Vu le récépissé n° D drainage 01/202 délivré le 16 février 2022 à l'EARL DENIZIOT représentée

par Monsieur Stéphane DENIZIOT, et correspondant au dossier déposé ;

Vu l'absence de réponse à ce jour considéré comme un avis favorable du déclarant

concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier en date du 16 février 2022;

Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de drainage ;

Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu'il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures

correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;

Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre;

ARRETE

Article 1 : Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et

exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,

à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou

à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

et au respect des prescriptions particulières suivantes.

Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets

des réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles

Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs

de drains.

Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés avant qu'elles ne

rejoignent les eaux superficielles des cours d'eau «Le Saint-Saturnin», « La Parelle», et celui

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la 16de «L'Aigronne », ces derniers doivent être maintenus enherbés.

Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les

eaux superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés exutoires, est

soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et

est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».

Article 4 : Préservation des têtes de bassin versants

Conformément au chapitre 11 du SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux 2016-2021 Bassin Loire Bretagne), l'emprise sur les parcelles dont les pentes sont supérieures à 2% ne seront pas drainées (parcelles n°40*, 41%, section AR,

commune de CLERE DU BOIS).

Article 5 : Préservation des zones humides

Les zones humides identifiées sur les parcelles n°50*, 52* section BN et la

parcelle n° 34 section ZN commune de OBTERRE ne seront pas drainées.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

_ le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur

le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de CLERE DU

BOIS et OBTERRE.

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la 17Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la

préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la mairie de la commune de

CLERE DU BOIS et OBTERRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé

de la police de l'eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'Adjoint à la Chetfe de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2022 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° cascade 36-2022-0021, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la 18Préfecture de l'Indre

36-2022-03-10-00007

Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5

janvier 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune

de Lingé

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lingé 19PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité : Bureau de la réglementation générale et des élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 10 mars 2022

modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lingé

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R 11;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lingé ;

Vu la démission de Monsieur Cyril GUÉRIN le 4 février 2022 ;

Considérant la désignation d’un nouveau conseiller municipal;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1”: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

sont désignés, jusqu'au 5 janvier 2024, membres de la commission de contrôle de la commune de Lingé, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseiller municipal :.

Monsieur Jérôme JAMBIER

Déléguée de l'administration :

Madame Christiane VILLIN

14 La Charronnerie

36220 LINGÉ

Déléguée du tribunal judiciaire :

Madame Bernadette JAMBIER

Le Bourg

36220 LINGÉ

172

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lingé 20Article 2 : l'article suivant est sans changement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Lingé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire-et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Lingé 21Préfecture de l'Indre

36-2022-03-02-00007

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 14

décembre 2020 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales pour la

commune de Montipouret

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00007 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Montipouret 22PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 mars 2022

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Montipouret

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Montipouret ;

Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 2 mars 2022 ;

Considérant la désignation d’une nouvelle déléguée du tribunal judiciaire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

sont désignés, jusqu'au 14 décembre 2023, membres de la commission de contrôle de la commune de Montipouret, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseiller municipal:

Monsieur Jérémy SOULAT

Délégué de l'administration :

Monsieur Fabrice GODFERT

La Besace

36230 MONTIPOURET

Délégué du tribunal judiciaire :

Madame Annick DENISARD

9 rue de la République

36230 MONTIPOURET

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00007 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Montipouret 23Article 2 : l'article suivant est sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Montipouret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire |

l'objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

| 2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00007 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Montipouret 24Préfecture de l'Indre

36-2022-03-02-00006

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19

janvier 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune

de Bonneuil

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bonneuil 25PRE FET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L’INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 mars 2022

modifiant l'arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bonneuil

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bonneuil ;

Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 2 mars 2022;

Vu la démission de Madame Maryline MAIGNAN, conseillère municipale ;

Considérant la désignation d'une nouvelle déléguée du tribunal judiciaire et d'une nouvelle conseillère muncipale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°: l’article 1°’ de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

sont désignés, jusqu'au 19 janvier 2024, membres de la commission de contrôle de la. commune de Bonneuil, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseillère municipale:

Madame Mireille PEDRASSI

Délégué de l'administration :

Monsieur Michel HERBRETEAU

7 Impasse Saint Martial

36310 BONNEUIL

Déléguée du tribunal judiciaire :

Madame Christelle CARTOUX

3 route de la Marche

36310 BONNEUIL

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bonneuil 26Article 2 : l’article suivant est sans changement.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Bonneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire |

l'objet : |

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),

| .

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

. 2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00006 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Bonneuil 27Préfecture de l'Indre

36-2022-03-02-00005

Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29

janvier 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune

de Maillet

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00005 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Maillet 28PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 mars 2022

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Maillet

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Maillet ;

Vu l'ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 2 mars 2022;

Considérant la désignation d’un nouveau délégué du tribunal judiciaire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

sont désignés, jusqu'au 29 janvier 2024, membres de la commission de contrôle de la commune de Maillet, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseillère municipale:

Madame Carine ROUTET

Déléguée de l'administration :

Madame Jacqueline JOUHANNEAU

6 Les Chauvins

36340 MAÏLLET

Délégué du tribunal judiciaire :

Monsieur Jean-François DELAVEAUD

5 Les Tranchants

36340 MAILLET

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00005 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Maillet 29Article 2 : l’article suivant est sans changement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Maillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général, LS

—

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire

l’objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils

n'ont pas d'effet suspensif.

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-02-00005 - Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Maillet 30Préfecture de l'Indre

36-2022-03-09-00004

Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6

avril 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales pour la commune de Thizay

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00004 - Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thizay 31F Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRE FET Bureau de la réglementation générale et des élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 9 mars 2022

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

pour la commune de Thizay

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R 11;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thizay ;

Vu la démission de Monsieur Julien POUGET ;

Considérant la désignation de deux nouveaux conseillers municipaux ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1“: l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

sont désignés, jusqu'au 6 avril 2024, membres de la commission de contrôle de la commune

de Thizay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

Conseiller municipal :

Titulaire : Madame Françoise ETIENNE

Suppléant : Monsieur Didier LEXTÉRIAT

Déléguée de l'administration :

Madame Bernadette BECHU

7 Rue Henri Dunant

36100 NEUVY-PAILLOUX

Délégué du tribunal judiciaire :

Madame Véronique PICHON

4 Rue de la Villette

36100 THIZAY

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00004 - Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thizay 32Article 2 : l’article suivant est sans changement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Thizay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

.

/

+

Stéphane SINAGOGA

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),

- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils

n'ont pas d'effet suspensif.

- 2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00004 - Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Thizay 33Préfecture de l'Indre

36-2022-03-09-00003

Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la

commission locale de contrôle de l'Indre en vue

de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 34Direction de la citoyenneté et de la légalité

E 3 Bureau de la réglementation générale et des

PRÉFET élections

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de

contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

LE PRÉFET,

Vu le Code électoral;

Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'article 19 du décret modifié n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°621292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour

l'élection du Président de la République ;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges en date du 2 mars

2022;

Vu la désignation du directeur de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste de Déols ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1 : En vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, il est institué une commission locale de contrôle du département de l'Indre.

Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des alliés, 36019 Châteauroux Cedex.

La date d'installation et les dates de réunions seront fixées en concertation avec le président de cette instance et communiquées aux membres et aux candidats.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 35Article 2 : La composition de cette commission pour les deux tours est indiquée dans le

tableau ci-après.

Les membres de la commission pourront demander à participer aux travaux de la

commission par voix

permettant leur identification.

de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions

Cantons:

- Ardentes

- Argenton-sur-

Creuse

- Le Blanc

- Issoudun

- Levroux

- Saint-Gaultier

Commune de Déols

Titulaire : M. Philippe

VIGNON,

Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Suppléant :

Jour 1 :

M. Cyril LAPEYRONNIE

Vice-Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Tour 2 :

Mme Amélie LAGUET

Juge de l'application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

Titulaire : M. Jean-

Christophe PICQUET

Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

Suppléante: Mme

Christine LIMBERT

Bureau de la

‘réglementation

générale et des

élections

Titulaire : Mme Delphine

LACASTAIGNERATTE

Suppléant : M. Laurent

MOULIN

Titulaire : Mme Sylvie

FARET

Bureau de la

réglementation générale

et des élections

Suppléante : Mme

Patricia PIATTE

Bureau de la

réglementation générale

et des élections

Commune de

Châteauroux

Titulaire : M. Philippe

VIGNON,

Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Titulaire : M. Jean-

Christophe PICQUET

Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

Titulaire : Mme Delphine

LACASTAIGNERATTE

Suppléant : M. Laurent

MOULIN

Titulaire : Mme Sylvie

FARET

Bureau de la

réglementation générale

et des élections

Suppléant :

Tour 1 : Suppléante: Mme

M. Cyril LAPEYRONNIE | Christine LIMBERT Suppléante : Mme

Vice-Président du tribunal Bureau de la Patricia PIATTE

judiciaire de Châteauroux réglementation Bureau de la générale et des réglementation générale

Tour 2 : élections et des élections Mme Amélie LAGUET

Juge de l’application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

2

ARRÊTÉ du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 36Canton de

Buzançais

Titulaire : M. Philippe

VIGNON,

Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Suppléant :

Tour 1 :

M. Cyril LAPEYRONNIE

Vice-Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Tour2 : .

Mme Amélie LAGUET

Juge de l’application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

Titulaire : M. Jean-

Christophe PICQUET

Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

Suppléante: Mme

Sylvie FARET

Bureau de la

réglementation

générale et des

élections.

Titulaire : Mme Delphine

LACASTAIGNERATTE

Suppléant : M. Laurent

MOULIN

Titulaire :M. Pascal

JOLY

Mairie de Buzançais

Suppléante : Mme

Valérie DEVILLIERS

Mairie de Buzançais

Canton de La

Châtre

Titulaire : M. Philippe

VIGNON,

Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Suppléant :

Jour 1 :

M. Cyril LAPEYRONNIE

Vice-Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Tour 2 :

Mme Amélie LAGUET

Juge de l’application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

Titulaire : Mme Katia

AUSSOURD

Sous préfecture de La

Châtre

Suppléante : Mme

Delphine

ALAPETITE

Sous-préfecture de la

Châtre

Titulaire : Mme Delphine

LACASTAIGNERATTE

Suppléant : M. Laurent

MOULIN

M. Marc TOUCHET

Mairie de la Châtre

Canton de Neuvy-

saint-Sépulchre

Titulaire : M. Philippe

VIGNON,

Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Suppléant :

Tour1 :

M. Cyril LAPEYRONNIE

Vice-Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Tour 2 :

Mme Amélie LAGUET

Juge de l’application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

Titulaire : Mme Katia

AUSSOURD

Sous préfecture de La

Châtre

Suppléante : Mme

Delphine

ALAPETITE

Sous-préfecture de la

Châtre

Titulaire : Mme Delphine

LACASTAIGNERATTE

Suppléant : M. Laurent

MOULIN

Titulaire :Mme Nadège

JOLY

Mairie de Neuvy-saint-

Sépulchre

Suppléante :Mme

Catherine

CHASTANGS

Mairie de Neuvy-saint-

Sépulchre

3

ARRÊTÉ du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l’Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 37Titulaire : M. Philippe M. Dominique Titulaire : Mme Delphine |Titulaire : Mme

Canton de VIGNON, MERY , Sous- LACASTAIGNERATTE |Maryline PANIS

Valençay Président du tribunal Préfecture d’Issoudun judiciaire de Châteauroux Suppléant : M. Laurent |Suppléant : M. Alain MOULIN DERBORD

Suppléant :

Tour 1 :

M. Cyril LAPEYRONNIE

Vice-Président du tribunal

judiciaire de Châteauroux

Tour 2 :

Mme Amélie LAGUET

Juge de l’application des

peines au tribunal judiciaire

de Châteauroux

Article 3 : Les travaux de mise sous pli seront assurés par la ville de Châteauroux, les

chefs-lieux de cäntons de Buzançais, Neuvy-saint-Sépulchre, La Châtre et Valencay et

par la Préfecture de l'Indre pour les autres cantons et là commune de Déols.

Article 4: La commission locale de contrôle placée sous l'autorité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle est chargée de :

1/ la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs du département ;

2/ la réception des bulletins de vote et des déclarations (professions de foi) des

candidats en présence.

Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour

l'envoi des documents électoraux remettront à la commission les exemplaires imprimés

de leur déclaration et leur bulletin de vote :

> Au plus tard le lundi 28 mars 2022 à 12 heures pour le 1° tour

> Au plus tard le vendredi 15 avril 2022 à 18 heures pour le 2°" tour.

Les adresses de livraison seront communiquées aux candidats, leur représentant ou leur

imprimeur par le bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture

de l'Indre (pref.elections@indre.gouv.fr : tél : 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10).

3/ l’adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur du département d'un bulletin

de vote et d'une déclaration des candidats en présence au plus tard le mercredi 6 avril

2022 pour le premier tour et le jeudi 21 avril 2022 pour le second tour.

4

ARRÊTÉ du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 384] le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination des

bureaux de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard le

mercredi 6 avril 2022 pour le premier tour et le jeudi 21 avril 2022 pour le second tour.

Article 5 : Dans le cas où un candidat ne fournit pas des bulletins de vote en quantité

suffisante, la commission décidera soit qu'elle valide la proposition de répartition du

candidat, soit qu'elle distribuera les documents, selon son appréciation, en tenant

compte du nombre d'électeurs inscrits.

Article 6 : Les candidats peuvent désigner un mandataire qui peut participer, avec voix

consultative, aux travaux de la commission.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale

de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Stéphane SINAGOGA

ARRÊTÉ du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 |

Préfecture de l'Indre - 36-2022-03-09-00003 - Arrêté du 9 mars 2022 portant constitution de la commission locale de contrôle de l'Indre en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 39Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest

36-2022-03-10-00008

Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes

d'achats

Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-03-10-00008 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes d'achats 40PRÉFET

DE LA ZONE SGAMI Ouest

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'administration générale et des finances :

Bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes

DECISION DU 10 MARS 2022

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité ouest,

En exécution de l'accord-cadre n° 419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à lFacquisition de cartes de paiements (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État et de ses Établissements Publics :

Vu la décision signée le 16 octobre 2019, désignant Monsieur Christophe LE NY RCPA,

Vu la délégation de signature 21-47 du 9 décembre 2021,

Vu le marché subséquent n° 2016AC00560701/2016S00030 du 27 décembre 2016 passé entre le titulaire de l'accord-

cadre, BNP PARIBAS et le ministère de l'Intérieur,

Considérant le départ de Monsieur LE NY Christophe, RCPA actuel

DECIDE

Article 1°

Madame GAN Antoinette, cheffe du BZEDR, est nommée responsable du déploiement de la carte d'achats pour les

programmes 176 et 216 relevant de la compétence du SGAMI Ouest.

Madame GAN Antoinette est responsable du contrôle interne financier de premier niveau.

Le responsable de programme carte d'achats est chargé :

- de la demande des cartes auprès de la BNP Paribas

- de l'activation et déactivation des cartes sur le site internet: BNP Paribas

- du paramétrage des plafonds financiers associés à chaque carte

- de l'envoi des cartes aux porteurs

- de la résolution des problèmes techniques rencontrés par les porteurs

Article 2

Madame CHARLOU Sophie, adjointe à la cheffe du BZEDR, le major BOUCHERON Rémi, chef du pôle « dépenses

internes » au sein du BZEDR, l'adjudante COISY Edwige, adjointe au chef du pôle « dépenses internes » sont nommés

responsables secondaires au responsable du déploiement de la carte d'achats pour les services de police relevant de la

compétence du SGAMI Ouest.

Le responsable secondaire du programme cartes d’ achats détient les mêmes compétences que le responsable de

programme. || peut valider et signer les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 3

Madame FAURE Amandine, gestionnaire cartes d'achats, est nommée suppléante au responsable du programme de la

carte d’achats.

Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-03-10-00008 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes d'achats 41La suppléante détient les mêmes compétences que le responsable de programme à l'exception de la validation et de la signature les documents relatifs aux cartes d'achats.

Article 4

La secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest est chargée de l'exécution de la présente décision à publier au RAA.

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest,

Par délégation

La directrice adjointe de l'ad#ihistration générale et des finances

Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2022-03-10-00008 - Décision du 10 mars 2022 relative aux cartes d'achats 42