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Déliberation - Avis commune arques programme local habitat agglomeration saintomer 2023 2028
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - Avis commune arques programme local habitat agglomeration saintomer 2023 2028)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Institutions publiques,
Numéro de l'acte | 2023-104-URBMC
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 2.1.5
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
QUESTION N°2023-104
URBANISME : AVIS DE LA COMMUNE D'ARQUES SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-OMER « 2023-2028 »
RAPPORTEUR :
Madame Christine COURBOT
Adjointe au Maire, Solidarité — Santé — Insertion professionnelle — Politique de la ville et grandes causes caritatives
Le conseil municipal,
Par délibération n° D441-20 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de s'engager dans la démarche d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l'habitat.
Il fixe pour une durée de six ans les enjeux, les objectifs et les actions visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Il assure ainsi la cohérence de la programmation en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire et
sert de cadre aux opérations d'aménagement liées à l'habitat.
Le projet de PLH est le résultat d’un important travail conduit depuis juillet 2021 dans le cadre d'un large partenariat associant collectivités, services de l'Etat et du Département, bailleurs sociaux, associations
œuvrant dans le domaine de l'habitat et du logement, professionnels de l'immobilier, …
Le projet de PLH 2023 — 2028 comprend quatre parties :
1. Le diagnostic analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat sur
la dernière décennie sur l'ensemble du territoire de l'agglomération.
2. Les orientations du PLH définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat. Elles s'appuient sur :
+ Un fil directeur : offrir des parcours résidentiels aux ménages dans leur diversité et dans la
proximité, en diversifiant l'offre et en réactivant la mobilité.
+ Trois axes stratégiques :
o Améliorer la qualité et la durabilité de l'habitat existant pour optimiser sa mobilisation dans la réponse aux besoins en logements ; levier majeur pour fidéliser des familles o Veiller à une production suffisante et équilibrée, en mettant l’accent sur des offres permettant de réactiver les parcours résidentiels, compléter la chaîne de logement. o Favoriser la redynamisation des centres-villes et des cœurs de bourgs, des quartiers d'habitat social pour en faire des lieux attractifs et améliorer les équilibres sociaux, travailler sur le vivre-ensemble.
e Un socle de cinq grandes orientations prioritaires : o Donner la priorité à la mobilisation de l'existant pour produire des logements (lutte contre la Vacance, changements de destination, renouvellement urbain)
o Améliorer l'habitant existant, privé et social
o Mettre en œuvre la transition écologique dans l'habitat
o Mieux répondre aux besoins des publics les plus vulnérables (séniors, personne en situation de handicap, .)
o Proposer une offre d'habitat et un cadre de vie favorable à la santé et au bien-être.
3. Le programme d'actions, qui compte 20 actions prioritaires, décline les objectifs en actions à conduire sur la période 2023-2028.
e Les fiches actions guident l'ensemble des partenaires concernées par la réalisation du programme
+ Le programme d'actions précise enfin les engagements financiers et humains de la Communauté d'agglomération et de ses communes membres dans la mise en œuvre du PLH.
4. L'inventaire des projets communaux en matière d'habitat réalisé en concertation avec chaque commune. Ces fiches constitueront un point d'appui pour un suivi régulier et une évaluation de la mise en œuvre du PLH à l'échelle communale.
Conformément aux dispositions des articles L.302-2 et R.302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de Programme Local de l'Habitat, arrêté par le conseil communautaire, est transmis aux communes membres ainsi qu'au Pôle Métropolitain de l'Audomarois en charge du SCoT du Pays de Saint-Omer. Leurs instances disposeront d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, notamment sur les moyens nécessaires à la déclinaison du PLH relevant de leurs compétences. En conséquence, vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Le projet de Programme Local de l'Habitat de l'agglomération de Saint-Omer et les objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant la commune d'ARQUES
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté le 16 mars 2023 par le conseil communautaire de la CAPSO.
Au vu des avis exprimés, le projet de PLH fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil communautaire, puis le Comité Régional de l'Hébergement et de l'Habitat des Hauts de France sera saisi pour avis par le représentant de l'Etat
Sous réserve des modifications demandées par ce dernier, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer adoptera définitivement le Programme Local de l'Habitat « 2023- 2028 ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Acte administratif certifié exécutol re
. après réception en Sous-Préfecture DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : le1.5. JUIN 2072 ne
tificati . - Votes favorables 24 no Pauon le 1-5--JUIN.2029
- Votes défavorables 0 e Maire - Abstentions 0 S
Benoît ROUSSEL
Le secrétaire de séance,
Thierry MERCIER
À RE Angus REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
Affiché le 14 juin 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Neuf Juin à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le deux juin 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL -— Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 22 présents
- 1 absent non excusé
- 4 absent excusé sans pouvoir
- 2 absents excusés avec pouvoir
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance.