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Déliberation - Decision 2026 04 01dec Admission en non valeur 2026 Anonymisee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 04 01dec Admission en non valeur 2026 Anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République
Française
Département
de
Saône
&
Loire
MAIL
Saint-Sernin-Au-Huis
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
Bois
DECISION
DE
LA
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
&
L2122-23
Du
CGCT
Décision
N°
2026-04-01déc
Objet
:
Finances
-
Admission
en
non-valeurs
de
créances
éteintes
pour
l'exercice
budgétaire
2026
LA
MAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'articleL.2122-22
et
D.2122-7-2,
VU
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le
maire
rend
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'exercice
de
cette
délégation,
VU
la
délibération
du
20
avril
2026
portant
modification
de
la
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
les
admissions
en
non-valeur
n'excédant
pas
200
euros,
VU
la
liste
des
propositions
en
non-valeurs
à
mandater
sur
exercice
2026
en
date
du
20/02/2026
pour
un
montant
total
de
45.86
€,
CONSIDERANT
que
Madame
la
Maire
a délégation
pour
constater
les
créances
admises
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
ne
pouvant
excéder
200
euros,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
constater
des
admissions
en
non-valeur
pour
l'exercice
budgétaire
2026,
Décide
de
:
-
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public
correspondant
à
des
titres
irrécouvrables
aux
motifs
que
les
montants
sont
inférieurs
au
seuil
de
poursuite
ou
par
effacement
de
dettes
suite
à combinaison
infructueuse
d'actes.
Les
créances
concernées
sont
les
suivantes
:
Exercice
|
Référence
de
|
Nom
du
redevable
Objet
pièce
Montant
Motif
de
la
présentation
pièce
la
pièce
2024
T-1439
Anonymisé
83-Restaurant
scolaire
3.80
€
Combinaison
infructueuse
d’actes
2024
T-1508
Anonymisé
87-Garderie
17.66
€
Combinaison
infructueuse
d'actes
2024
T-1321
Anonymisé
83-Restaurant
scolaire
24€
Combinaison
infructueuse
d’actes
2024
T-1355
Anonymisé
83-Restaurant
scolaire
24€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2024
T-786
Anonymisé
86-Centre
aéré
12€
Combinaison
infructueuse
d'actes
2024
T-296
Anonymisé
83-Restaurant
scolaire
0.95
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
2024
T-507
Anonymisé
83-Restaurant
scolaire
6.95
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Total
45.86
€
Chacune
de
ces
créances
d’excède
par
le
seuil
de
200€
fixé
par
le
conseil
municipal.
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
- CANTON
DU
CREUSOT
EST
Téléphone
: 03
85
55
35
08
- Télécopie
: 03
85
55
61
11
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr République
Française
Département
de
Saône
&
Loire
-
Dire
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à
45.86€
et
que
les
crédits
seront
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la
commune
au
chapitre
65.
-
Rappeler
que,
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
décision
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
municipal
lors
de
la
séance
suivante,
dans
le
cadre
du
compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation.
-__
Rappeler
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Dijon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet,
préalablement,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
lequel
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux.
Fait
à Saint
Sernin
du
Bois,
le
16
avril
2026,
La
Maire,
Pascale
FALLOURD,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
ou
notification.
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
-
CANTON
DU
CREUSOT
EST
Téléphone
: 03
85
55
35
08
— Télécopie
: 03
85
55
6111
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr