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Compte-Rendu - telecharger le compte rendu du 28 avril 2026 1669 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - telecharger le compte rendu du 28 avril 2026 1669)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

Conformément à l’article L.5217-10 du CGCT et suivants stipulant que « les projets de budget doivent être

présentés 12 jours au moins avant l’examen dudit budget », les notes de synthèse budgétaires ont été adressées

aux conseillers municipaux en date du 14 avril 2026.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la séance est enregistrée à des fins d’établissement du procès-verbal.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte-rendu.

Laurence PECORARI indique qu’elle a deux demandes de modification.

Intervention de Laurence PECORARI « on a toujours dit qu’il était bien vu d’utiliser la totalité de l’enveloppe indemnitaire », elle indique avoir dit l’inverse «il était bien vu de ne pas utiliser l’enveloppe en totalité » et demande de rectifier page 6.

L’An deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal de la commune de Fléville- devant-Nancy, étant réuni en lieu ordinaire de ses séances, salle du conseil municipal, après convocation légale de M. Alain BOULANGER, Maire.

Étaient présents:

Alain BOULANGER, Jean-Yves HANS, Martine GERARDIN, Emilie BARTHELEMY, Laurent GALLAIRE, Myriel DAIMEE, Fabien PARANT, Alexis de BRYAS, Sophie PERNY, Caroline BARY, Renaud MANINI, Emilie BOULIER, Géraldine GRECH, Laurence PECORARI et Valérie HANSSLER.

Absents excusés :

Etienne HOSOTTE, Jean-François HOLLENBACH, Léonie HENQUEL, Hervé ALT.

Pouvoirs : Etienne HOSOTTE à Alexis de BRYAS, Jean-François HOLLENBACH à Alain BOULANGER, Léonie HENQUEL à Martine GERARDIN et Hervé ALT à Laurence PECORARI.

Conformément à l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité parmi ses membres, Madame Caroline BARY pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

« On va tomber de la pluie ». Elle demande la rectification suivante « on va tomber de la dernière pluie » page 11.

Approbation à l’unanimité.

Alain BOULANGER indique qu’il en profite pour intervenir aussi sur le compte rendu et notamment suite à l’intervention de Laurence PECORARI concernant les indemnités des élus. Il tient à préciser que « En 2020, l’enveloppe globale était au taux maxi de 51.06% et j’avais 43.76% soit une différence de 7.84% de moins par rapport au maximum auquel je pouvais prétendre. Et le taux maxi en 2026 est de 55.7% et je touche 46.30% soit 9.40% de moins. Et pour être encore plus clair, en décembre 2025 mon indemnité était de 1 424.61 €. En janvier 2026 il y a eu une forte augmentation comme cela a été dit par les services. Donc j’étais à 1 712.88 € net et en mai 2026, je suis à 1 505.79€ »

Laurence PECORARI : « D’accord »

Alain BOULANGER : « J’en profite quand même pour dire que les adjoints en décembre 2025 touchaient 670.57 € net et en janvier 2026 : 714.35 €, ce que tu as touché, et en mai 2026, ils vont toucher 670.98 € retour à la somme que touchaient les adjoints en décembre 2025 ».

Laurence PECORARI « Pourtant le taux des adjoints, lui, n’a pas bougé »

Alain BOULANGER : « Oui mais ils touchent la même chose qu’en décembre 2025 »

France JUNCKER précise « Si, le taux a bougé entre décembre et janvier et vous avez eu une augmentation, mais sur ce mandat, l’enveloppe est répartie différemment. L’enveloppe 2020 était de 70 289 €, en 2026 elle est de 80 204 €, augmentée pratiquement de 10 000 €. Les conseillers délégués vont toucher 129.72 € net, c’est-à-dire que comparé aux anciens conseillers délégués, ils touchaient 86 € net, donc ils sont augmentés. Ils ne sont plus 4, mais 6 ».

Laurence PECORARI : « Merci Alain ».

DÉCISION DU MAIRE :

4-2026 : Convention d’honoraire avec Maître GOUDEMEZ pour établissement d’un mémoire en défense.

COMPTES DE GESTION 2025 : COMMUNE ET CELLULE COMMERCIALE

Monsieur Alexis de BRYAS, conseiller délégué aux finances, précise que Madame la Trésorière Principale de

Vandœuvre a communiqué les comptes de gestion du budget principal et de la cellule commerciale relatifs à

l’exercice 2025.

Elle constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice y compris celles effectuées au titre

de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2025 dans ces comptes de gestion est conforme à celui des comptes

administratifs concernés.

Conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière Principale de Vandœuvre, concernant le budget principal et le budget de la cellule commerciale

- de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et de la cellule commerciale, dressés pour

l’exercice 2025 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni

réserve de sa part.3

Monsieur le Maire s’enquiert de questions et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière Principale de Vandœuvre, concernant le budget principal et le budget de la cellule commerciale

- de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et de la cellule commerciale, dressés pour

l’exercice 2025 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni

réserve de sa part.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2025: BUDGET PRINCIPAL ET CELLULE COMMERCIALE

Monsieur Alexis de Bryas, conseiller délégué aux finances présente le compte administratif de l’exercice 2025, avec au préalable une note brève et synthétique, dressée par M. Alain BOULANGER, Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif de la Commune, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Résultats

reportés 75 443.70€ 0.00€ 0.00€ 489 150.85 € 75 443.70€ 489 150.85€ Opérations

de

l'exercice 603 686.81€ 350 125.69€ 2 065 536.30€ 2 290 101.05€ 2 669 223.10€ 2 640 226.74€

TOTAUX 679 130.51€ 350 125.69€ 2 065 536.30€ 2 779 251.90€ 2 744 666.81€ 3 129 377.59€ Résultats

de clôture 329 004.82€ 0.00€ 0.00€ 713 715.60€ 384 710.78€ Restes à

réaliser 23 054.91€ 23 325.00€ 0.00€ 270.09€ TOTAUX

CUMULÉS 702 185.42€ 373 450.69€ 2 065 536.20€ 2 779 251.90€ 2 744 666.81€ 3 129 647.68€ RÉSULTATS

DÉFINITIFS 328 734.73€ 0.00€ 0.00€ 713 715.60€ 384 980.87€

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif de la cellule commerciale, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

déficits déficits excédents déficits excédents4

excédents

Résultats reportés 0.00€ 2 945.07€ 0.00€ 8 167.21€ 0.00€ 11 112.28€ Opérations de

l'exercice 0.00€ 0.00€ 1 613.91€ 7 390.84€ 1 613.91€ 7 390.84€

TOTAUX 0.00€ 2 945.07€ 1 613.91€ 15 558.05€ 1 613.91€ 18 503.12€ Résultats de

clôture 0.00€ 2 945.07€ 0.00€ 13 944.14€ 0.00€ 16 889.21€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAUX

CUMULÉS 0.00€ 2 945.07€ 1 613.91€ 15 558.05€ 1 613.91€ 18 503.12€ RÉSULTATS

DÉFINITIFS 0.00€ 2 945.07€ 13 944.14€ 16 889.21€

- de constater, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Laurence PECORARI : « pour le pumptrack, on avait fait une demande de DETR en 2024 qu’on n’a pas eue, et Monsieur le Maire nous avait dit qu’elle serait versée en 2025. On avait fait un renouvellement de demande en 2025 de 52 000 € environ, que nous n’aurons pas et qu’on a en moins dans le budget de la ville ».

Monsieur le Maire « oui ».

Monsieur le Maire quitte la salle.

Alexis de BRYAS fait procéder au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (Monsieur BOULANGER sort de séance et ne prend pas part au vote), décide :

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif de la Commune conformément au tableau ci-

dessus,

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif de la cellule commerciale conformément au

tableau ci-dessus,

- de constater, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025

Monsieur Alexis de BRYAS, conseiller délégué aux finances, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’il

y a lieu, après avoir entendu le compte administratif 2025,

- de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025 ;

- de constater que le compte administratif présente les résultats suivants :

1/ POUR LA COMMUNE5

RÉSULTAT VIREMENT À

RÉSULTAT

DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À

CA LA SI L'EXERCICE RÉALISER RESTES À PRENDRE EN 2025 (1068) 2025 2025 RÉALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DU RÉSULTAT

Dépenses

INVEST -75 443.70 € -253 561.12 € 23 054.91 € + 270.09 € - 328 734.73 € 23 325.00 €

FONCT 641 406.63 € 152 255.78 € 224 564.75 € Recettes 713 715.60 €

2/ POUR LA CELLULE COMMERCIALE

RÉSULTAT

VIREMENT

À

RÉSULTAT

DE RESTES À

SOLDE

DES CHIFFRES À

CA LA SI L'EXERCICE RÉALISER RESTES À PRENDRE EN 2025 (1068) 2025 2025 RÉALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DU RÉSULTAT

Dépenses

INVEST 2 945.07 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 945.07 € 0.00 €

FONCT 8 167.21 € 0.00 € 5 776.93 € Recettes 13 944.14 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir

le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats comme suit :

1/ POUR LA COMMUNE

2/ POUR LA CELLULE COMMERCIALE

EXCÉDENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2025 13 944.14 € Affectation obligatoire :

EXCÉDENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2025 713 715.60 € Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 328 734.73 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002) 384 980.87 €

Total affecté au c/ 1068 : 328 734.73 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €6

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002) 13 944.14 €

Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002 0.00 €

VOTE DES TAUX 2026

Conformément aux termes de la loi 80.10 du 10 Janvier 1980, le Conseil Municipal vote les taux pour l’année

2026,

Pour mémoire, l’an passé, les taux étaient les suivants :

- 27.71 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 15.74 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour rappel, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes à

compter de 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ;

Le taux de TFPB du département, qui est de 17.24 %, est ajouté à celui de la commune de 10.47 %.

À noter que les taux communaux n’ont pas été augmentés depuis 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition 2026 des Taxes Foncières sur les Propriétés

Bâties et Non Bâties et de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires comme suit :

TAXES TAUX 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 27.71 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 15.74 %

Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires) 6.18 %

Monsieur le Maire s’enquiert de question et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de

fixer les taux d'imposition 2026 des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties et de la Taxe

d’Habitation sur les résidences secondaires comme suit :7

TAXES TAUX 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 27.71 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 15.74 %

Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires) 6.18 %

BUDGET PRIMITIF 2026 : Budget principal et budget de la cellule commerciale

Monsieur Alexis de BRYAS, conseiller délégué aux finances, fait part aux membres du Conseil, avec au préalable la présentation d’une note synthétique, des propositions concernant les budgets primitifs de l’année 2026 pour la commune et pour la cellule commerciale qui se décomposent comme suit :

Le budget primitif de la commune :

- Section de fonctionnement

 Dépenses : 2 571 643.87 €

 Recettes : 2 571 643.87 €

- Section d’investissement

 Dépenses : 759 580.11 €

 Recettes : 759 580.11 €

Le budget primitif de la cellule commerciale :

- Section de fonctionnement

 Dépenses : 24 088.28 €

 Recettes : 24 088.28 €

- Section d’investissement

 Dépenses : 16 845.07 €

 Recettes : 16 845.07 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les budgets primitifs 2026 (commune et cellule commerciale) comme présentés ci-dessus.

Laurence PECORARI « Oui comme on était exclus de la réunion du 7 ou 8 avril, donc j’ai des questions : concernant par exemple l’attribution de compensation 529 514 € qui est notée à l’identique de 2025. Avons- nous une certitude écrite que ce sera identique à 2025 sachant que le pacte fiscal de la Métropole prévoit une diminution progressive ? »

Alain BOULANGER « Pour moi, non, il n’y a pas de raison que cette somme change. Les dotations de la Métropole ne bougent pas, rien ne bouge à la Métropole, tout reste identique d’une année sur l’autre et c’est comme cela depuis 2021 ».

Alain BOULANGER « Tu ne découvres pas Laurence, tu es au courant, quand même ? »

Laurence PECORARI « à chaque coup on voit que ça baisse, une fois l’Etat, une fois la Métropole ……. »

Alain BOULANGER : « C’est surtout la DGF. D’ailleurs, à cette cadence-là, l’année prochaine nous sommes à 0 ».

Laurence PECORARI : « La DGF justement, on voit qu’un montant de 15 639 € est programmé contre 38 671 €, la DSR, elle est en hausse ? A ton une confirmation ? »8

France JUNCKER : « Oui, il s’agit des dotations qui ont été notifiées il y a 15 jours environ ainsi que pour la DGF ».

Laurence PECORARI : « Les dépenses de fonctionnement : parce que moi, je ne retrouve pas les mêmes chiffres que sur la note et on annonce des dépenses de 2 571 643.87 € et quand j’additionne les chiffres dans toutes les lignes, je retrouve 2 245 217 € ».

France JUNCKER : « Il s’agit des dépenses réelles, et ne figurent pas les dépenses d’ordre qui sont là pour équilibrer le budget ».

Laurence PECORARI « Il y a quand même un écart de 326 000 € ».

France JUNCKER « Oui ce sont les chiffres des chapitres d’ordre budgétaire ».

Laurence PECORARI « Bon d’accord. Je remarque aussi que les recettes totales diminuent, par contre les dépenses augmentent ».

Alain BOULANGER « Oui, et ce n’est pas de cette année. Et cela fait déjà un moment ».

Laurence PECORARI « Je voulais vous dire aussi qu’on a eu un communiqué de l’AMF du 27 avril qui relayait une alerte du Comité des Finances Publiques qui indique que les collectivités ne connaissent toujours pas les mesures qui vont les concerner, l’Etat considérant qu’elles ont le moins contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Tu es au courant de cette dépêche ? Et on en tient pas compte et on prévoit quand même des dépenses en hausse… ».

Alain BOULANGER : « Tu as vu qu’on arrive quand même à dégager 300 000 € qu’on pourra investir cette année. Sauf que comme tu as dû remarquer, c’est une année de transition, et que les investissements étaient ceux prévus des années précédentes »

Laurence PECORARI : « Donc on va avoir un nouveau PPI Plan Pluriannuel d’Investissement ? ».

Alain BOULANGER : « S’il y a des nouveaux projets, il y aura des décisions modificatives qui interviendront, mais pour l’instant, au niveau du tableau des investissements, on est dans le tableau des investissements 2025 ».

Laurence PECORARI : « Mais à partir de 2027 on va refaire un plan échelonné ? »

Alain BOULANGER : « En 2027, j’espère que mes collègues, autour de la table, vont travailler et qu’on pourra faire des travaux autres que ceux qui étaient prévus en 2025 ».

Alexis de BRYAS: « Il faut effectivement que les mairies, qui sont au plus près des populations, puissent prendre les mesures des nécessités d’austérité. Il faut que la culture de « clientélisme », qui parfois précède les élections, puisse peut-être disparaitre et qu’on travaille vraiment dans l’intérêt commun et dans ce cas les finances seront au mieux ».

Alain BOULANGER : « Il n’y a pas de clientélisme, simplement ce qu’on veut c’est vraiment continuer à gérer la commune, comme on l’a toujours fait avec l’argent que l’on a et on ne dépense pas ce qu’on n’a pas et je vais utiliser un terme qui ne plait pas à certains « on gère la commune en bon père de famille… ».

Laurence PECORARI « ça a toujours été dit comme cela et c’est vrai ».

Alain BOULANGER : « Ne t’inquiètes pas, la commune est bien gérée ».

Laurence PECORARI : « Non je ne m’inquiète pas mais je me pose des questions par rapport à la note, mais je sais que cela va baisser alors je pose des questions par rapport aux dotations qui baissent ».

Monsieur le Maire s’enquiert d’autres questions et fait procéder au vote.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les budgets primitifs 2026 (commune et cellule commerciale) comme présentés ci-dessus.

SUBVENTIONS 2026 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Alexis de BRYAS, conseiller délégué aux finances, informe l’assemblée que lors de la réunion du 7 avril 2026, les dossiers de demande de subvention des associations dont le siège social est à Fléville ou présentant un intérêt pour la Ville, ont été examinés, chaque association ayant fourni les documents suivants :

- Compte-rendu d’activités,

- Compte financier du dernier exercice,

- Budget en cours et financements publics dont l’association bénéficie - Contrat d’engagement républicain

Au vu des dossiers proposés par les associations et compte tenu des projets qui présentent un réel intérêt communal entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, et de la situation financière de la commune permettant l’octroi de ces subventions,

DÉNOMINATIONS Subventions 2025

Part variable

aux

associations

Sportives

2025

Vote

FLÉVILLE LOISIRS 2 490.00€ 2 130.00€ 2 550.00€

ASSOCIATION USEP 210.00 € 210.00 € ASSOCIATION SPORTIVE

(HANDBALL) 1 190.00€ 133.00€ Dossier reçu

hors délais

ASSOCIATION FAMILIALE

500.00€

Ne sollicite

pas de

subvention

en 2026.

CLUB DES AÎNÉS 2 000.00€ 2 100.00 €

TENNIS CLUB 1 370.00€ 1 065.00€ 1 400.00 €

ANCIENS COMBATTANTS FLÉVILLE 215.00€ 250.00 € ANCIENS COMBATTANTS

LANEUVEVILLE 160.00€ 160.00 €

COMITÉ DE JUMELAGE 2 000.00€ 2 000.00 €

COMITÉ DES FÊTES 3 100.00€ 3 100.00 €

DON DU SANG 375.00€ 385.00 €

GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE 9 195.00€ 9 500.00 €

DYNAPÔLE 8 840.00€ 8 840.00 €

ART ET NUANCES 600.00€ 650.00 €

NANCY PORTE SUD 2 000.00€ 2 000.00 €

STADE FLÉVILLOIS 1 165.00€ 1 385.00€ 1 200.00 €

ACCA 105.00€ 110.00 € VOIX ET LUMIÈRES DE JEHANNE

(spectacle Terra Loreina) 5 000.00€

SUBVENTION VARIABLE À RÉPARTIR EN

FONCTION DES OBJECTIFS ATTEINTS

EN FIN D’ANNÉE

10 653.00 €

TOTAL 42 205.00 € 4 846.00 € 45 108.00 €10

Chaque accord de subvention fait l’objet d’un vote propre et indépendant.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder les subventions comme présentées ci-dessus.

Monsieur le Maire s’enquiert de questions.

Laurence PECORARI « Quel était le principe d’attribution des subventions ? quel mode de calcul a été appliqué ?

Alain BOULANGER « Il n’y a pas de mode de calcul d’appliqué, les associations nous ont répondu. Globalement, les associations voulaient avoir ce qu’elles avaient eu pour l’année 2025. C’est pour cela que certaines sont augmentés et d’autres pas ».

Laurence PECORARI certaines sont augmentées de 2% d’autres de 16%. Ex : les anciens combattants de Fléville »

Alain BOULANGER « Là on a fait un gros effort pour eux. On a décidé d’arrondir à 250 € »

Laurence PECORARI : « Sur quel critère ? c’est 250 et c’était 215 € ? »

Alain BOULANGER :« On a augmenté plus que les autres, parce qu’ils n’ont pas une grosse somme. Oui, c’est augmenté plus fortement que les autres associations »

Laurence PECORARI « C’est augmenté beaucoup plus que Fléville Loisirs, c’est là qu’on peut voir une forme de clientélisme ».

Alexis de BRYAS « Là je suppose que c’est de l’humour … ».

Laurence PECORARI « C’est un fait ».

Alain BOULANGER : « Il y aurait eu un 0 derrière, ce serait à peu près la même somme que Fléville Loisirs. On serait passé de 2150 à 2500 € là il y aurait une différence. Pour les anciens combattants on parle de 35 € ce n’est pas le bout du monde ».

Laurence PECORARI : « J’ai une dernière question concernant la subvention variable. Le hand n’apparait pas dans le tableau ? ».

Alain BOULANGER : « Tout simplement, parce qu’il n’a pas répondu ».

Laurence PECORARI : « D’accord, pour autant, on reporte le même montant de subvention variable qui va être partagé sur 3 associations au lieu de 4, ce qui fait aussi une augmentation substantielle. Et si le hand se réveille le mois prochain ? ».

Alain BOULANGER : « C’est trop tard. Le hand a pour habitude de ne pas répondre ou de répondre après les délais. Malgré les relances, ils ne répondent pas ou bien 15 jours après la date limite ».

Laurence PECORARI : « D’accord pour la démarche. En revanche, pourquoi alors ne pas diminuer la subvention variable et qu’on ne déduit pas leur part ? ».

Alain BOULANGER : « Si jamais, ils envoient quelque chose, sachant que la part variable est étudiée en octobre, c’est différent, ils auront quelque chose. Leur dossier sera étudié pour la part variable, mais pas pour la subvention de base ».

Laurence PECORARI : « Une dernière question qui n’a rien avoir avec le tableau présenté. Si une association se crée cet été par exemple ? Comment elle fait pour demander une subvention ? »11

Alain BOULANGER : « Elle fait un courrier de demande de subvention, et cette demande pourra être étudiée dans le cadre d’une décision modificative ».

Laurence PECORARI : « Merci Alain ! ».

Valerie HANSSLER : « Ce n’est pas la question de la somme des anciens combattants (35 €), mais la question était simplement de connaitre les modalités d’attribution et la ligne de conduite qui avait été suivie. Il fut un temps, on appliquait un pourcentage qu’on appliquait à toutes les associations. C’était simplement une question ».

Laurence PECORARI : « Question sur le comité des Fêtes avant qu’on passe au vote : en observant les comptes de résultat du comité des Fêtes, les 5 000 € versés à l’association de Jehanne n’apparaissent pas ».

Jean-Yves HANS : « Ils apparaitront dans le compte 2026, la somme a été débitée sur le compte de l’association en 2026 ».

Alain BOULANGER indique que la subvention Terra Loreina est reportée à une prochaine séance. La subvention fait l’objet d’une convention de partenariat pour laquelle nous attendons l’accord.

Laurence PECORARI : « On sait quels sont les versements de la Métropole, du département et tout ça ? ».

Alain BOULANGER : « La Métropole verse le même montant que la commune, le département, je ne sais pas ».

Laurence PECORARI : « Tu trouves normal qu’une Métropole de 450 000 habitants verse la même somme qu’un tout petit pays de 2 000 habitants ? ».

Alain BOULANGER : « Je reconnais que la Métropole ne fait pas un gros effort ».

Laurence PECORARI « C’est sûr. Et pourtant, qui profite de ça, ce n’est pas les flévillois, mais principalement le bassin métropolitain, voire le département ».

Alain BOULANGER : « La Métropole avait déjà eu du mal à donner 10 000 € l’année dernière. La région ne donne rien ».

Monsieur le Maire fait procéder au vote des subventions une par une.

Fléville Loisirs : Jean-Yves HANS ne prend pas part au vote.

Comité de Jumelage : Alain BOULANGER, Alexis de BRYAS, Jean-Yves HANS et Hervé ALT ne prennent

pas part au vote.

Comité des Fêtes : Jean-Yves HANS, Emilie BOULIER, Renaud MANINI, Sophie PERNY et Géraldine

GRECH ne prennent pas part au vote.

Art et Nuances : Jean-Yves HANS et Renaud MANINI ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, d’accorder les subventions comme présentées ci-dessus.12

MISE A DISPOSITION DES PARCELLES AP 01 ET AP 23 A LA SOCIETE ALCOPA- AUCTION – AVENANT A LA CONVENTION

Vu la délibération du 15/07/2021concernant la convention de mise à disposition à titre onéreux des parcelles

cadastrées AP01 et AP23 conclue avec la société ALCOPA AUCTION, en date du 1er janvier 2022, pour une

durée courant jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Considérant que l’administration fiscale a requalifié les parcelles AP01 et AP23 comme relevant de la taxe

foncière sur les propriétés bâties ;

Considérant que cette requalification a entraîné pour la commune une imposition supplémentaire et notamment

un rappel de taxe foncière d’un montant de 19 426 € pour la parcelle AP23 ;

Considérant que le rappel de taxe foncière concernant la parcelle AP01, d’un montant de 7644€, a été annulé à

la suite des démarches engagées par la commune ;

Considérant qu’à compter de 2026, la commune devra s’acquitter annuellement de la taxe foncière sur les

propriétés bâties pour ces deux parcelles, soit un montant estimé à :

 1 924 € pour la parcelle AP01

 6 521 € pour la parcelle AP23

Considérant que ces nouvelles charges, inexistantes jusqu’alors, doivent être prises en compte dans les

conditions financières de la convention ;

Considérant que le montant proposé de 28 500 € par an intègre à la fois :

 le rattrapage du rappel de taxe foncière (19 426 €),

 ainsi que la prise en compte de la taxe foncière annuelle désormais due ;

Considérant que le rattrapage du rappel présente un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduit

dans la prochaine convention à intervenir à compter du 1er janvier 2028 ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la modification des conditions financières de la convention de mise à disposition des

parcelles AP01 et AP23 ;

 DE DÉCIDER de fixer, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, le montant du

loyer annuel à 28 500 €, payable trimestriellement soit 7125 € par trimestre;

 D’APPROUVER les termes de l’avenant correspondant ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette

décision ;

 Il est précisé qu’une nouvelle convention sera proposée à compter du 1er janvier 2028, dont le montant

de la location sera revu et dans lequel sera intégré la taxe foncière.

Alain BOULANGER précise que ALCOPA-AUCTION est située sur le Dynapole et vend des voitures tous les

mercredis. Il précise la localisation des parcelles sur le plan. Il rappelle qu’il y a deux parcelles dont la ville

est propriétaire : une grande parcelle AP23 et une plus petite AP01. Ces deux parcelles sont mises en location

à ALCOPA-AUCTION à hauteur de 10 000 € à l’année. La société a procédé à des aménagements sur ces

parcelles au moyen de déclarations préalables. Ces aménagements ont eu pour conséquence de faire passer13

du foncier non bâti à du foncier bâti. Nous ne le savions pas, et j’ai l’impression qu’ALCOPA-AUCTION ne le

savait pas plus que nous. Ils sont rappelés à l’ordre sur les autres sites de leur implantation. Le rappel de la

taxe foncière n’est pas neutre. Avec le directeur de la société nous avons proposé un calcul à 30 000 €, lui a

calculé à 28 126 €. Il a proposé 28 500 € valable pour 2026 et 2027.

Laurence PECORARI : « Oui, cela permet de payer le rattrapage, la taxe foncière 26/27 et les deux fois

10 000 € »

Alain BOULANGER : « Mais en 2027, il faut retravailler le montant en lien avec le directeur d’ALCOPA, il

faudra prévoir un peu à la hausse l’augmentation du parking indépendamment de la taxe foncière ».

Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait passer à 20 000 €. Cette question sera évoquée à nouveau le

moment venu.

Monsieur le Maire s’enquiert de questions et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 D’APPROUVER la modification des conditions financières de la convention de mise à disposition des

parcelles AP01 et AP23 ;

 DE DÉCIDER de fixer, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, le montant du

loyer annuel à 28 500 €, payable trimestriellement soit 7125 € par trimestre;

 D’APPROUVER les termes de l’avenant correspondant ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette

décision ;

 Il est précisé qu’une nouvelle convention sera proposée à compter du 1er janvier 2028, dont le montant

de la location sera revu et dans lequel sera intégré la taxe foncière.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Lors de la séance du 8 avril 2026, le conseil municipal a, conformément aux articles D.1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, convenu de fixer les conditions de dépôt des listes pour la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Considérant que la désignation des membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Il est rappelé que pour les communes de moins de 3 500 habitants outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal (3 titulaires + 3 suppléants) élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 du code général des collectivités) sur présentation de liste même incomplète sans panachage ni vote préférentiel.

Il est rappelé que chaque liste a été invité à déposer 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger à la commission de délégation de service public pour le 23 04 2026.

Alain BOULANGER indique qu’il y a un vote obligatoire.

Il est indiqué que lors du précédent conseil deux délibérations ont été présentées : une concernant la CAO et l’autre la DSP. Dans le corps de cette délibération, il a été indiqué que chaque liste devait faire connaitre sa liste des candidats pour le 23 avril.

La liste majoritaire a envoyé sa liste et la liste non majoritaire n’a pas envoyé de liste.

Laurence PECORARI : « parce qu’on a zappé » et c’est trop tard pour l’envoyer ? »

Alain BOULANGER : « Franchement Laurence, je ne comprends pas que tu aies loupé ça ».14

Laurence PECORARI : « On a pas eu l’information, on est pas dans le milieu, certaines personnes ont eu des rappels qu’on n’a pas eus ».

Isabelle LOKIEC précise qu’il ne s’est rien passé, aucune réunion avec ce sujet en question. « Sur ce point, nous avons tenu à respecter la transparence de procédure sur les conseils de la Préfecture et faire une délibération spécialement pour indiquer la date de remise des listes ».

Les listes suivantes ont été déposées :

Liste 1 :

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Etienne HOSOTTE

M. Laurent GALLAIRE

M. Fabien PARANT

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Emilie BARTHELEMY

M. Renaud MANINI

Mme Caroline BARY

Liste 2

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Laurence PECORARI

M. Hervé ALT

Mme Valérie HANSSLER

Sont candidats au poste de suppléant : néant

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6.33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : … 16 2 1 3 Liste 2 : … 3 0 0 0

Sont élus :

Titulaires :

M. Etienne HOSOTTE

M. Laurent GALLAIRE

M. Fabien PARANT

Suppléants :

Mme Emilie BARTHELEMY

M. Renaud MANINI

Mme Caroline BARY

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Lors de la séance du 8 avril 2026, le conseil municipal a, conformément aux articles L.1411-1, L.1411-5 à L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), convenu de fixer les conditions de dépôt des listes de la commission de Délégation de Service Public (DSP).

Considérant que la désignation des membres titulaires de la Commission de Délégation de Service public pour la durée du mandat doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires15

Il est rappelé que pour les communes de moins de 3 500 habitants la Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Il est rappelé que chaque liste a été invité à déposer 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger à la commission de délégation de service public pour le 23 04 2026.

Les listes suivantes ont été déposées :

Liste 1 :

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Emilie BARTHELEMY

Mme Myriel DAIMEE

Mme Léonie HENQUEL

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Martine GERARDIN

M. Jean-François HOLLENBACH

Mme Emilie BOULIER

Liste 2

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Valérie HANSSLER

Mme Laurence PECORARI

M. Hervé ALT

Sont candidats au poste de suppléant : néant

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6.33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : … 16 2 1 3 Liste 2 : … 3 0 0 0

Sont élus :

Titulaires :

Mme Emilie BARTHELEMY

Mme Myriel DAIMEE

Mme Léonie HENQUEL

Suppléants :

Mme Martine GERARDIN

M. Jean-François HOLLENBACH

Mme Emilie BOULIER

ADOPTION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Vu l'article 2122-21 7°du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du code Civil,

Vu l’article L.423-1 du code des relations entre le public et l’administration, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la circulaire du 6 février 1995 (NOR : PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant que l'organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir,

au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou16

de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006,

commune de Théoule-sur-Mer, Rec., p. 395).

Le rapporteur expose qu’il a recruté M. François BRÉMONT comme agent contractuel le 2 janvier 2023 en

qualité de technicien principal de 2ème classe pour assurer les fonctions de responsable des services techniques.

À la suite d’un renouvellement, le terme de son engagement auprès de la commune se termine le 31 décembre

2026.

À la suite de plusieurs signalements émanant des agents placés sous sa responsabilité, le maire de la commune

a décidé l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Lors de sa séance du 10 octobre 2025, le conseil de discipline placé auprès du centre de gestion de la Meurthe-

et-Moselle proposera à l’unanimité une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de 6 mois.

Par arrêté n°AP2025-131 en date du 24 octobre 2025 et notifié le 29 octobre 2025, le maire de la commune a

adopté un arrêté d’exclusion temporaire d’une durée de 6 mois prenant effet au 1er novembre 2025.

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025 sous le numéro 2504169, M. François BRÉMONT a introduit

un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté d’exclusion.

Dans ce contexte, des pourparlers ont donc eu lieu entre M. François BRÉMONT et son conseil d’un côté et

Monsieur le Maire et son conseil de l’autre côté pour mettre fin à ce litige.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés.

Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du

Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. Le

protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de

chaque signataire.

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et de mettre un

terme au recours contentieux.

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transiger librement

depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (CE,

section des travaux publics, avis n° 359996, 21 janvier 1997 : EDCE 1998, p. 184).

Considérant que la transaction est exécutoire de plein droit « sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles

de la comptabilité publique » (avis d'assemblée du CE du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des

établissements du second degré de L'Hay-les-Roses, préc. et Ass.11 juillet 2008, société Krupp Hazemag).

Il est demandé au Conseil Municipal,

- D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de Fléville-devant-Nancy et M. François BRÉMONT pour un montant de 10 000 €. - D’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Laurence PECORARI : « C’est bien qu’il demande 10 000 € car si mes souvenirs sont bons, il y a 6 mois, il demandait 23 000 €. Il a un peu joué les marchands de tapis sur le coup-là ».17

A BOULANGER : « Il n’a jamais demandé 23 000 €. Il a demandé plus que 10 000 € mais pas 23 000 € ».

Laurence PECORARI : « On ne peut qu’en prendre acte, la transaction me semble correcte. Par contre et honnêtement on ne peut que déplorer que si on avait suivi à l’époque l’avis des adjoints, il n’aurait pas été renouvelé pour 1,5 an mais pour 6 mois, le temps de recruter quelqu’un d’autre et aujourd’hui, on en serait pas là. Il faut compter 10 000 € et les frais d’avocat qui vont avec depuis un an maintenant ».

Alain BOULANGER : « Je reconnais mais je précise toutefois que s’il était resté jusqu’à fin décembre, il aurait encore coûté 33 270 €. Finalement pendant les 6 mois où il n’a pas travaillé, on a gagné 23 000 € ce qui fait 56 000 €. On lui donne 10 000 € on gagne 46 000 € ».

Laurence PECORARI : « On ne s’en sort pas mal, c’est vrai. Est-ce que vous n’avez pas envisagé de jouer la montre et attendre qu’il revienne tout simplement en tablant sur le fait qu’il ne reviendrait pas ? ».

Alain BOULANGER : « La dernière fois que je l’ai vu c’était en décembre 2025 où il avait proposé une transaction supérieure à laquelle je n’ai pas donné suite il m’a dit « si vous n’acceptez pas on se reverra le 4 mai ».

Laurence PECORARI : « c’était peut-être un risque à courir. Tu crois sincèrement qu’il serait revenu ? »

Alain BOULANGER : « Oui, il serait revenu ».

Valérie HANSSLER « On avait dit la même chose : connaissant le gaillard, il ne se mettra jamais en maladie, il est trop fier. On est dans une solution de facilité ».

Monsieur le Maire s’enquiert de questions et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de Fléville-devant-Nancy et M. François BRÉMONT pour un montant de 10 000 €. - D’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CONSEILLER NUMÉRIQUE – CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES D’HEILLECOURT, HOUDEMONT ET LUDRES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leurs assemblées délibérantes,

Vu les délibérations n°3 du 8 février 2021 et n°15 du 12 avril 2021 relatives à la création d’un emploi de conseiller numérique,

Vu les délibération n°10 du 7 juin 2021 et n°5 du 6 mars 2023 relatives à la convention de mutualisation du conseiller numérique entre les villes de Fléville-devant-Nancy, Heillecourt et Houdemont, Ludres.

Comme exposé dans les délibérations susvisées, 13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'Etat a financé la formation et le déploiement de 4 000 conseillers18

numériques. Les 4 communes partenaires ont bénéficié de ce dispositif depuis 2021. Cependant, celui-ci n’est pas renouvelé par l’Etat en 2026.

Aussi, au regard du succès des missions du conseiller numérique auprès de chaque commune, celles-ci souhaitent poursuivre cet engagement, sans bénéficier d’aide de l’Etat et renouveler la convention de mutualisation signée en 2023.

En effet, les 4 communes partenaires souhaitent continuer à rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Les activités du conseiller numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers.

Le projet d'accompagnement du public ne justifiant pas un contrat à temps plein, il est possible de mutualiser le poste entre les communes partenaires qui ont le même projet, le conseiller numérique restant lié à un seul employeur, à savoir la commune de Ludres.

Son temps de travail sera ainsi réparti entre chaque commune en fonction de leur besoins hebdomadaires soit: Ludres (1,5/5ème), Heillecourt (1,5/5ème), Fléville-devant-Nancy (1/5ème) et Houdemont (1/5ème). Chaque commune participera financièrement au coût salarial et aux frais techniques au prorata de son temps de travail. La commune de Ludres restera l’employeur de l’agent et émettra des titres de recettes correspondant pour les autres communes.

Concernant le grade de cet emploi, les missions et compétences des conseillers numériques correspondant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, il paraît opportun de créer un emploi au grade de rédacteur territorial à temps complet (35 heures) et de modifier le tableau des emplois en ce sens pour un contrat de projet de droit public, d’une durée d’un an renouvellement 2 fois maximum.

Le Comité Social Territorial de la ville de Ludres sera informé du renouvellement du poste de conseiller numérique lors de sa séance du 6 mai 2026.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de mutualisation du conseiller numérique avec les communes de Heillecourt, Houdemont et Ludres ;

- d’approuver le création d’un poste de conseiller numérique à temps complet, en qualité de rédacteur territorial contractuel à temps complet, 3ème échelon, en « Contrat de projet de droit public », d’une durée d’un an renouvellement 2 fois à compter du 11 mai 2026 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, ainsi que tout acte nécessaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026 et suivant.

Alain BOULANGER indique que « Ce conseiller numérique est très apprécié et très pédagogue. Les gens sont enchantés, nous continuons. Les autres communes engagées dans la convention continuent aussi ».

Monsieur le Maire s’enquiert de questions et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’approuver la convention de mutualisation du conseiller numérique avec les communes de Heillecourt, Houdemont et Ludres ;

- d’approuver le création d’un poste de conseiller numérique à temps complet, en qualité de rédacteur territorial contractuel à temps complet, 3ème échelon, en « Contrat de projet de droit public », d’une durée d’un an renouvellement 2 fois à compter du 11 mai 2026 ;19

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, ainsi que tout acte nécessaire.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026 et suivant.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Information concernant les travaux de voiries :

- Allée des Pinsons (Hauts de Fléville) : Les travaux de maintenance complète vont démarrer dans quelques jours.

- Travaux de la piste cyclable du chemin de La Noue, près du lotissement de La Noue pour rejoindre le canal. Démarrage pour fin mai au plus tard.

- Notons que les travaux à l’entrée de la commune sont terminés. Les plateaux ralentisseurs sont installés. Celui situé dans le sens Orée du Bois vers le Village est efficace, mais celui situé dans le sens Village – Orée du Bois n’est pas efficace. Une réserve a été faite à la réception de travaux.

- le marché le 2ème dimanche d’avril. Il manque une rôtisserie que nous recherchons.

- Réunion avec le mouvement associatif le mardi 12 mai à 18h30 – salle des Fêtes

- Exposition de peinture « Art et Nuances » ce week-end. Moment important.

- 7 au soir Commémoration du 8 mai 1945 : 18h00 à la stèle et 18h30 Place du Monument.

- 7 mai : théâtre à 20h30 salle des Fêtes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.