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Compte-Rendu - telecharger le compte rendu du cm du 31 08 2020 662 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - telecharger le compte rendu du cm du 31 08 2020 662)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 AOUT 2020

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes PECORARI, HANSSLER, Adjointes

MM WEIDMANN, HANS, ALT, Adjoints

Mmes CHALON, HAREL, CORVELLEC, COLLIN, Conseillères Municipales

MM SERGENT, PAULUS, LASSER, CANISARES, RENEAUX, Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance : Mr HANS

Absent excusé : Mmes TSABOTO, MARGUELON, JAMBOIS, Mr RUMINSKI,

Pouvoir : Mme MARGUELON à Mr RENEAUX, Mme Coraline TSABOTO à Mme Laurence PECORARI, Mme

JAMBOIS à Mme HANSSLER, Mr RUMINSKI à Mme COLLIN

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Juin 2020.

DECISION DU MAIRE :

06-2020 : Contrat triennal signé avec la STTS pour l’entretien des couts de tennis 07-2020 : Contrat d’entretien – KRISTALNET

08-2020 : Convention de mise à disposition Panneaux Bois MEDIA PLUS COMMUNICATION 09-2020 : Contrat de nettoyage- KRISTALNET : Mairie/ST/Stade/Courts de tennis/Résidence des Chênes

10-2020 : Contrat de nettoyage – KRISTALNET- Maison des Associations 11-2020 : Transport Piscine Ecole Elémentaire et maternelle année 2020-2021 NEODOMIEN

Exonération partielle de taxe locale sur la publicité extérieure : année 2020

Par délibération n°2010-38 en date du 23 juin 2010, la commune de Fléville-devant-Nancy a institué la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2011, après parution de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 portant modernisation de l’économie.

Avec les mesures de fermeture et de confinement prises par le Gouvernement pour endiguer l’épidémie de covid-19 de nombreux commerces et entreprises ont vu leur activité s’effondrer.

Aussi, afin de soutenir le secteur économique et les emplois, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter un abattement de 20% à appliquer, pour chaque redevable, au montant de la taxe sur la publicité extérieure due au titre de l’année 2020, dans les conditions de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie covid-19.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’assemblée décide d’adopter un abattement de 20% à appliquer, pour

chaque redevable, sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure due au titre de l’exercice 2020

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR LES IMPOTS DIRECTS :

L’article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, a rendu obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs et ceci afin de favoriser l’équité fiscale entre les contribuables d’un périmètre intercommunal.

Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Le Conseil de la Communauté Urbaine a ainsi délibéré le 25 novembre 2011 afin d’acter la création d’une telle commission pour l’agglomération nancéienne.

Selon l’article 346A du Code Général des impôts, la désignation des membres de la commission intervient dans les 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, le Conseil Métropolitain délibérera dans ces délais pour dresser une liste sur propositions des communes membres composées des noms :

* de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de l’EPCI),

* de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI)

A ce titre, il appartient à la commune de désigner par délibération, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant devant répondre aux conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code général des impôts, à savoir :

* être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne * être âgé de 25 ans au moins,

* jouir de leurs droits civils,

* être familiarisé avec les circonstances locales,

* posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, * être inscrit au rôle des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

Ces contribuables doivent être soumis à la taxe d’habitation ou aux taxes foncières ou à la cotisation foncière des entreprises.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI.

La liste des propositions de commissaires titulaires et suppléants sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera les 10 titulaires et leurs suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

-de désigner parmi ses membres, un titulaire et un suppléant pour siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

- Membre titulaire : Mr Alain BOULANGER , Géomètre retraité, né le 06/09/1950, domicilié 22 rue des Tilleuls – 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY et redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie et non bâtie

- Membre suppléant : Mr Christophe WEIDMANN, Sapeur pompier professionnel, né le 21/02/1968, domicilié 22 rue du Puits – 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY et redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie3

ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’Assemblée est informée de la nécessité d’adapter le tableau des effectifs

En effet, le contrat à durée déterminée du Directeur de l’Accueil Collectif de Mineurs se terminant le 02 septembre 2020, il a été décidé de procéder à son recrutement statutaire.

Dès lors, il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs comme suit :

- Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet 35/35ème à compter du 3 septembre 2020

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide d’accepter l’adaptation du tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ; en cas de :

 Congés annuels

 Congés maladie, grave et longue maladie

 Congés maternité et d’adoption

 Congé parental

 Congés de présence parentale et de solidarité familiale

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’assemblée, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Il est rappelé à l’ensemble du Conseil Municipal, que :

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement et les besoins des services proposés aux administrés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents4

contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants: adjoint administratif territorial, adjoint technique territorial, adjoint territorial d’animation, animateur territorial, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CRECHE LES P’TITS MALINS

Il est rappelé à l’assemblée que l’association les « P’tits Malins », dont le siège social est situé 4, rue de la Craffe à Nancy, a ouvert en début d’année 2019 une structure d’accueil de jeunes enfants (régulier et/ou occasionnel) de 18 places au cœur de la zone d’activités de Houdemont/Heillecourt/Fléville-devant-Nancy destinée aux salariés des entreprises membres de l’association Nancy Porte Sud.

Depuis cette ouverture, deux familles flévilloises ne travaillant pas sur la zone susvisée s’étaient manifestées afin d’obtenir une place dans cette crèche de proximité.

Dans le cadre de notre politique sur la petite enfance, et de manière à répondre à ces demandes, dans l’attente de la concrétisation de la création de notre propre structure, suite à des échanges entre la direction de l’association les « P’tits Malins », nous avions obtenu la possibilité de réserver des places pour l’accueil de jeunes enfants de familles flévilloises à condition que celles-ci :

- ne soient pas salariées des entreprises implantées sur le zone d’activités Houdemont/Heillecourt/Fléville,

- ou salariées des entreprises de ladite zone d’activités qui ne subventionnent pas la crèche des P’tits Malins.

S’agissant de la participation financière de la commune, elle s’élève a à 1.30€ par heure de garde facturée, qu’elle soit régulière ou occasionnelle. Cette charge financière est en partie subventionnée grâce à partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales dans du Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la commune.

Dès lors, par délibération n°2019-43 en date du 06 mai 2019 une convention de partenariat avec la direction de l’association les P’tits Malins pour une durée de 1 an à compter 15/05/2019 au 14/05/2020 avait été acceptée sur la base de la réservation d’un berceau.

Ayant été sollicitée par une autre famille résidante sur la commune, le partenariat doit être élargi à la réservation d’un deuxième berceau afin de permettre l’accueil de l’ensemble des bénéficiaires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

- d’élargir l’offre d’accueil des jeunes enfants pour les familles flévilloises par la réservation de deux berceaux dans la structure de Heillecourt gérée par l’association des P’tits Malins pour :

+ les familles qui ne sont pas salariées des entreprises implantées dans la zone d’activités Houdemont/Heillecourt/Fléville-devant-Nancy

+ les familles salariées des entreprises de la zone d’activités Houdemont/Heillecourt/Fléville-devant-Nancy qui ne subventionnent pas la crèche des P’tits Malins

- d’accepter la participation financière fixée à 1.30€ par heure de garde facturée, qu’elle soit régulière ou occasionnelle,

- d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de partenariat avec la direction de l’association les P’tits Malins pour une durée de 1 an à compter 01/09/2020 au 31/08/2021. Les parties pourront décider de renouveler la convention.

DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la commune de Fléville est adhérente au CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales), qui a pour but, sur l’ensemble du territoire national, l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.

Chaque collectivité doit désigner en son sein des délégués locaux du CNAS pour une période de 6 ans (2020-2026) Conformément au règlement de fonctionnement de cet organisme, il convient de les désigner de la manière suivante :

- Un délégué représentant les élus : pour les collectivités territoriales adhérentes, le délégué est désigné par l’organe délibérant

parmi ses membres.

- Un délégué représentant les agents, celui-ci devant impérativement être issu de la liste de bénéficiaires de la collectivité

concernée

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident de désigner Mme Valérie HANSSLER, Adjointe déléguée aux affaires sociales, au handicap et à l’accessibilité, logement social et environnement et cadre de vie comme le délégué représentant des élus et Mme Sophie MULLER, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe5

comme délégué des agents.

MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL

Il est précisé à l’assemblée que la collectivité a été sollicitée par Maître Virginie BERTRAND PEGOSCHOFF, Avocate, afin de pouvoir occuper à titre onéreux un bureau au sein des locaux de l’Agence Postale Communale, située au 22, rue du Château, 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY, pour y exercer ponctuellement son activité professionnelle. Une convention est proposée à la signature dont l’objet est de fixer les conditions de mise à disposition par la commune de Fléville-devant-Nancy de ce bureau à Maître Virginie BERTRAND PEGOSCHOFF, Avocate, moyennant un loyer hebdomadaire de 50€ pour 2 matinées d’occupation par semaine, soit 200.00€ par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la mise à disposition à titre onéreux d’un bureau situé dans l’enceinte de l’Agence Postale Communale, située au 22, rue du Château à FLEVILLE-DEVANT-NANCY à Maître Virginie BERTRAND PEGOSCHOFF selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce local - d’inscrire cette recette au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Affiché le 04 Septembre 2020