Procès Verbal - pv cm du 20 septembre 2022

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Procès Verbal - pv cm du 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, >VAAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

Procès-VerbalSaint-Vaast-la-Hougue - Rapport de présentation du Conseil Municipal du 20 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022. 3

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3

A. AFFAIRES COMMUNALES 5

1) ACQUISITION DE L'ANCIENNE GENDARMERIE 5

2) DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 5

B. AFFAIRES FINANCIERES 6

3) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RUE MARCEL PIGNOT ; 6

4) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR UNE ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE 6

5) ADMISSIONS EN NON-VALEUR 7

6) PARTICIPATION ANNUELLE AU GIP « MARITE » 7

7) PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 8

8) FIXATION DU MONTANT DES CHARGES DE SECRETARIAT POUR LES ASA « PORTES DE FLOTS » ET « DIGUE SAINT

VAAST/REVILLE » ; 9

C. PERSONNEL COMMUNAL 9

9) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS 9

D. QUESTIONS DIVERSES 11

Page 2 sur 11Saint-Vaast-la-Hougue - Rapport de présentation du Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h45 et procède à l’appel

NOMBRE DE MEMBRES : En Exercice : 19 ; Quorum :10; Présents : 15

PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Jean-Luc MOULIN,

Jean-Marc PARMENTIER, Samuel MARIE, Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Brigitte

ROULLE, Matthieu AUBAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Irène PUIG (pouvoir à Philippe LE BORGNE), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Samuel

MARIE), Yann LEPETIT (pouvoir à Brigitte ROULLE), Elisa AVOINE (pouvoir à Matthieu

AUBAUD),

Monsieur le Maire remercie les élus et tous les saint-vaastais pour l’ensemble des marques

de sympathie reçues pendant sa convalescence. Il remercie également tous les services

administratifs et techniques qui ont tenu la barre, notamment pendant la saison.

Bertrand OLIVERES est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022.

Page 12, M Gilbert LARSONNEUR relève un « c’est » en trop.

Le Conseil, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil du 24 juin 2022.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la

délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de

Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des

compétences suivantes :

e__Autitre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés

et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

Par décision du 30 juin 2022

Passation de marchés avec BuroSystem (79-Amfreville)

Pour l’achat de 5 fauteuils ergonomiques d’occasion :

Montant forfaitaire ns sn sesnsessnrssénsssissenesesesesuresesesesases 120000 € HT

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Par décision du 06 août 2022

Passation d'un marché avec Bouygues Telecom Entreprises (50-Cherbour. -en-Cotentin

Pour 2 lignes de téléphonie mobile BR7 Neo Data SE:

Montant forfaitaire mensuel :.…… .64,00 € HT

Par décision du 29 août 2022

Passation d'un marché avec Lemasson (50-Tourlaville)

Pour la fourniture et la pose d’un store pour l’école :

Montant forfaitaire _ 1 831,70 € HT

Monsieur le Maire interroge ses adjoints sur la porte du cabinet médical. M Serge

LEBUNETEL lui précise que la réparation est commandée.

Par décision du 30 août 2022

Passation d'un marché avec Maison Lorin (28-Chartres)

Pour la réfection des vitraux 9 et 10 de l'Eglise :

Montant forfaitaire nrrrrrnnneneneeneeeeennnneneeesenenerenee 28 938,72 € HT

Par décision du 06 septembre 2022

Passation d'un marché avec Maison d’Histoire (50-Coutances)

Pour la réfection de la maçonnerie des baies 9 et 10 de l’Eglise :

Montant forfaitaire sens mu 32 762,22 € HT

Monsieur le Maire souligne l'importance de s'assurer des assurances des entreprises et de faire une réception avec un organisme qualifié.

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Le Conseil, à l’unanimité :

ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122- 22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

1) ACQUISITION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE

Monsieur le Maire annonce que ce projet faisait partie du programme, que la procédure est

lancée depuis longtemps, mais que le « temps administratif » a reporté la transaction jusque

ce jour. Toutefois les prétentions initiales du cessionnaire, de près de 100 000€, ont été

ramenées après 2 ans de tractations à un montant symbolique.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT annonce que l’ancienne gendarmerie, située Rue du Bel,

est désaffectée. Actuellement propriété de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

le bâtiment est estimé par les domaines à 42 600€.

La Communauté d'Agglomération, vu le projet de réalisation d’un parking servant les

intérêts touristiques de Saint-Vaast-la-Hougue, propose à la commune de lui céder

gratuitement le bâtiment de 220 m? et le terrain d’assiette de 585m? la supportant, cadastré 0252, à condition « de prendre le bien en l’état et d’en supporter les coûts de démolition ainsi

que les frais d’acte notarié ».

Il est proposé que le Conseil décide l'acquisition à titre gratuit de la parcelle 0252 et du

bâtiment supporté et dise que les frais afférents seront supportés par la commune.

Mme Brigitte ROULLE demande s’il n’y avait pas un projet de foyer de jeunes travailleurs

sur ce bâtiment. Monsieur le Maire répond que le site est inadapté et qu’il faudrait à peu de choses près le démolir et le reconstruire pour cet usage.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT ajoute qu’un projet avait été étudié par « Espace-Temps » avec un organisme HLM, mais compte tenu des coûts notamment liés à l’amiante le projet

avait été abandonné.

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Brigitte ROULLE, Mathieu

AUBAUD, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE) :

DECIDE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle 0252 et du bâtiment supporté ;

DIT que les frais afférents seront supportés par la commune ;

DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

M Gilbert LARSONNEUR rapporte que la compétence des PLU appartient à la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Celle-ci mène un projet de PLUI mais qui n’aboutira au mieux

qu’à la fin du mandat. La première volonté derrière la demande de modification est

d'étendre la zone de protection des commerces à tout le centre-ville, comprenant la zone U, UA et une partie des UB. La 2È" motivation est que le PPRL est intervenu avec des dispositions contradictoires avec le PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vaast-la-Hougue a été approuvé en 2013. Entre temps,

le PPRL est intervenu le 2 Mai 2016 avec des dispositions parfois incompatibles, voir

certaines opposées au PLU. Par souci de lisibilité, il est souhaitable de toiletter le PLU.

Monsieur le Maire intervient et précise que la 3°" motivation est que les dispositions

actuelles sur les distances de retrait peuvent compromettre certains projets de lotissement en nécessitant une consommation excessive de foncier par parcelle. Il ajoute que la

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procédure va se conclure par un vote du Conseil Communautaire, dans un délai de 3 à 6

mois.

Le Conseil, à l’unanimité, donne mandat à Monsieur le Maire où son représentant pour

demander à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, compétente, de procéder à la modification du PLU.

B. AFFAIRES FINANCIERES

3)

4)

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RUE MARCEL PIGNOT ;

Le projet de création de la rue Marcel PIGNOT vise à créer un axe structurant pour desservir

l’ouest de la commune. Le premier segment vise à relier la route de Quettehou à la Chasse

David en longeant le Carrefour Market et le futur EPHAD du Val de Saire.

Sous la maîtrise d'œuvre de l'ingénierie départementale, le projet d'aménagement joint, estimé à 555 000 € TTC, a été élaboré.

Afin de réaliser cet équipement structurant qui vise à desservir un équipement d’intérêt

général pour le territoire, il est nécessaire d'obtenir des financements complémentaires.

Monsieur le Maire précise qu’une première demande de subvention a été faite pour un

projet estimé à 135 000€, mais que comme le projet final est à 555 000€, il faut refaire une

demande de subvention correspondant à l’ensemble du projet.

Il ajoute que la réussite ou l'échec d’un projet tient pour lui à une bonne définition du

besoin.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que le projet sera phasé avec création d’une voirie

provisoire le temps que le chantier de l'EPHAD soit terminé. Ainsi au budget n’est inscrite

que la partie des crédits nécessaire à cette première phase. Mais le montant de 555 000€

intègre bien les sommes nécessaires à la réalisation de la totalité de la voirie.

M Gilbert LARSONNEUR ajoute que le projet prévoit une voie de 185 mètres de long, 15

mètres de large d’emprise, dont 6 mètres de chaussée, avec une voie verte le long, et 2

noues de chaque côté. Le projet comprend également la réalisation d’un parking auprès de PEPHAD, prévu pour un usage public et multitâches. Un seul marché sera attribué, pour une

réalisation en 2 phases. La phase 1 consiste en la réalisation du corps de chaussée pour

desservir le chantier de l’'EPHAD. La consultation est envisagée pour octobre avec les

notifications prévues pour janvier-février 2022 si tout va bien. L'EPHAD est victime d’un petit

décalage dans le planning de ses appels d’offres ; si la chaussée n’était pas prête pour le début des travaux, le chantier resterait accessible par la chasse David.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le projet d'aménagement, et autorise Monsieur le Maire

ou son représentant à solliciter et à accepter les subventions les plus larges possibles,

notamment auprès de l'Etat et de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR UNE ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT rappelle que la ville est engagée dans le programme

«petites villes de demain», qui supporte des projets qui visent notamment une

revitalisation du territoire, la fourniture de services, l’amélioration du cadre de vie, la

réponse aux problématiques économiques locales. Chaque projet est à même d'apporter une réponse efficace au problème qu’il a pour objet de traiter. Toutefois l'approche et les

études de ces projets sont menés de manière parcellaire, sans pouvoir prendre en compte

les éventuelles interactions et synergies que ces projets peuvent générer.

Page 6 sur 115)

6)

Saint-Vaast-la-Hougue - Rapport de présentation du Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Au vu de la masse des enjeux relevés suite à un diagnostic en marchant réalisé le 23 juin 2021

et la réalisation d’un bilan AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) avec l’aide du CAUE, il est apparu qu’une étude capable de mettre en perspective l’ensemble de ces éléments et permettre leur intégration cohérente dans les projets engagés serait un outil bénéficiable pour la ville, en améliorant l’efficacité de l’ensemble des projets par des éléments dont la prise en compte permettra que les différents projets participent d’une vision cohérente et globale.

Toutefois la commune ne peut s’offrir les avantages d’une telle étude que si des

subventions viennent en appui du projet.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que l’étude, dont le cahier des charges a été

monté après plusieurs séances de travail avec le CAUE, est annoncée pour environ 70 000€

et pourrait être subventionnée jusqu’à 80%. Si toutefois les subventions n'étaient pas

obtenues, la question de la mise en œuvre de l'étude serait de nouveau posée au conseil

car malgré tout son intérêt c’est une étude coûteuse.

Monsieur le Maire ajoute que ces études sont nécessaires, elles permettent de projeter la

ville à un horizon de 20 ou 30 années, et fournissent des outils pour présenter les projets

aux instances et au public, ainsi que des bases fiables.

M Gilbert LARSONNEUR ajoute que ce type d’étude peut sembler coûteuse au moment du

lancement, mais est rentable sur le long terme. Avoir des études fiables à présenter rend

beaucoup plus facile le démarchage de financeurs.

Le Conseil, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à

accepter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l’Etat et de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. le Trésorier propose une liste d'admission de mise en non-valeur de créances et le motif

pour lesquelles le recouvrement est irrémédiablement compromis, malgré les diligences

effectuées.

Il'est rappelé que les décisions d'admission en non-valeur, qui relèvent de la compétence

de l’organe délibérant doivent préciser explicitement parmi les créances présentées par le

comptable, lesquelles sont admises ou refusées. Dans le cas d’une admission partielle, le

montant admis doit être précisé.

M. le trésorier propose d'admettre en non-valeur les créances non recouvertes sur le

budget principal constituées par les redevances d'occupation du domaine public de la

société DEMI PECHE 2016 à 2018, pour un montant de 1093,95€, irrecouvrables suite à

liquidation de la société.

Le Conseil, à l’unanimité, admet en non-valeur totale les créances précitées.

PARTICIPATION ANNUELLE AU GIP « MARITE »

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT annonce que cette subvention se divise en une

subvention d'investissement, pour laquelle la ville est appelée pour l’avant-dernière année,

et en une subvention de fonctionnement du GIP si les recettes étaient insuffisantes. Cette

année, les recettes ayant été bonnes, le fonctionnement pourrait ne pas être appelé.

M. Philippe LEBORGNE demande ce qu’il se passe une fois l'investissement payé

totalement. Il lui est répondu que cela dépendra de la décision d'affectation des bénéfices

par le GIP, qui peut choisir de les provisionner.

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Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT ajoute que le «Marité» est aujourd’hui dans un

fonctionnement où il est souvent loué pour des évènements, ce qui rapporte de l'argent.

Madame Ginette NOURY estime que l’on ne reverra l'argent investi dans le « Marité » que

s’il était revendu, et la commune n’en détient que 4%. Monsieur le Maire estime qu’ilne sera

jamais revendu, qu’en temps qu’actionnaire minoritaire la commune va plutôt subir les

décisions, et qu’il est très improbable que des dividendes soient redistribués un jour.

Par délibération n°2009/078 du 9 octobre 2009, la Ville de Saint Vaast la Hougue décidait

d’adhérer au Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Marité » ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine maritime. Ce groupement demande chaque année à ses membres de contribuer à son budget.

La contribution forfaitaire annuelle pour la commune de Saint-Vaast est fixée comme suit :

nn Es paie Participation on : Participation initiale P . Total Pour mémoire

Droits complémentaire 2022 LE si dÿ 2022 Investissement ‘ participation 2022 | participation 2021 fonctionnement

St 00 % 10 526 262 13150 13150 Vaast | 00% 5 4 315 315

Le Conseil, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Gilbert LARSONNEUR,

Yolande JORE, Ginette NOURY et Philippe LEBORGNE) décide le versement d’une

subvention au GIP « Marité », composée de 10 526€ au titre de l'investissement, et si elle

était appelée de 2 624€ au titre des frais de fonctionnement de la structure.

7) PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT dit que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un

bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

e permis de construire

e permis d'aménager

e autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et

couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal

devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est

obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs

compétences) ».

Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la

communauté d'agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

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Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées

reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté

d'agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 20 4.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT précise que en 2021 le montant perçu était de 25 936€, que

ces recettes fluctuent, mais que ce prélèvement par l’'EPCI constitue des recettes en moins

pour la ville.

Mme Brigitte ROULLE estime que la CAC prélève globalement beaucoup d’argent.

Le Conseil, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de Serge LEBUNETEL), vu

l’article 109 de la loi de finances pour 2022 et la délibération du conseil communautaire n°

2022_072 du 28 juin 2022, adopte le principe de reversement de 20 % de la part communale

de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération, décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1°" janvier 2022, et autorise Monsieur le

Maire ou son représentant à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les

modalités de reversement.

8) FIXATION DU MONTANT DES CHARGES DE SECRETARIAT POUR LES ASA « PORTES DE FLOTS » ET «

DIGUE SAINT VAAST/REVILLE » ;

Il est rappelé à l’assemblée que les services administratifs de la commune assurent la

plupart des opérations de support et d'expertise administrative et financière pour les ASA

« Portes de Flots » et « Digue Saint Vaast/Réville ». En contrepartie les associations versent

chaque année des charges de secrétariat fixées par la commune pour compenser le temps

passé par ses agents à ces tâches. Ce montant est depuis plusieurs années fixé à 1000,00€.

Mme Ginette NOURY ne trouve pas ce montant très élevé.

Monsieur le Maire précise que la CAC, qui aurait dû prendre la compétence « digue » au

début de l’année, a mis en place une surveillance de la digue demandée par la DDTM et la

DREAL et fait suivre la liste des travaux nécessaires à l’ASA. Toutefois elle n’a toujours pas

pris la compétence, se contentant de jouer les boîtes aux lettres. Il ajoute que les recettes

de l’ASA des digues sont de 5000€ par commune, soit 15000€ au total, mais qu’en pratique

chaque intervention pour réparer la digue coûte dans les 100000, ce qui pose une équation

financière compliquée. Monsieur le Maire n’a pas l'impression que la CAC soit prête au

transfert de compétences, sentiment que Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT partage au vu

des derniers échos qu’elle a eu.

Le Conseil, à l’unanimité, fixe le montant des charges de secrétariat pour 2022 à 1000 € pour l'Association des Portes de Flots, et à 1 000 € pour l'Association de la Digue Saint

Vaast/Réville.

C. PERSONNEL COMMUNAL

9) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT rappelle que par délibération n°2022-036 du 08 avril 2022

le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir le poste de responsable des services techniques aux

grades suivants :

o Technicien territorial (Catégorie B, filière technique) ;

© Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique) ;

o Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique) ;

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o Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière technique) ;

Après échanges avec des candidats, et évaluation de leurs compétences, il est apparu que

pour procéder au recrutement le plus approprié possible, il est nécessaire d'ajouter 2 grades à cette liste:

© Technicien principal 1ère classe (Catégorie B, filière technique) ;

© Technicien principal 2ème classe (Catégorie B, filière technique) ;

En conséquence, il est proposé d’amender la délibération n°2022-036 du 08 avril 2022 comme suit :

Au lieu de :

.… il'est proposé que cet emploi puisse être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire d’un des grades suivants :

© Technicien territorial (Catégorie B, filière technique / poste vacant au tableau des

effectifs);

o Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique poste créé par

la présente délibération) ;

o Agent de maîtrise territorial (Catégorie, filière technique / poste vacant au tableau des effectifs) ;

© Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière technique /

poste vacant au tableau des effectifs) ;

Lire :

.… ilest proposé que cet emploi puisse être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire d’un des grades suivants :

© Technicien principal 1ère classe (Catégorie B, filière technique / poste créé par la

présente délibération) ;

© Technicien principal 2ème classe (Catégorie B, filière technique/ poste créé par la

présente délibération) ;

© Technicien territorial (Catégorie B, filière technique / poste vacant au tableau des effectifs) ;

o Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique / poste créé par la présente délibération) ;

o Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique / poste vacant au tableau des effectifs) ;

© Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière technique /

poste vacant au tableau des effectifs) ;

Au lieu de:

- La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, en se basant sur la grille

indiciaire du grade mentionné dans son contrat ; les possibilités étant :

Technicien territorial (Catégorie B, filière technique);

Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique);

Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique);

Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière technique); Oo ©

O

©

Page 10 sur 11Saint-Vaast-la-Hougue - Rapport de présentation du Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Lire :

-La rémunération de l'agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C ou B, en se basant sur la grille

indiciaire du grade mentionné dans son contrat ; les possibilités étant :

Technicien principal 1ère classe (Catégorie B, filière technique) ;

Technicien principal 2ème classe (Catégorie B, filière technique) ;

Technicien territorial (Catégorie B, filière technique) ;

Agent de maîtrise territorial principal (Catégorie C, filière technique);

Agent de maîtrise territorial (Catégorie C, filière technique);

Adjoint technique territorial principal 1ère classe (Catégorie C, filière technique); O

©

O©O

©

O©O

O

Monsieur le Maire ajoute que ce rôle est très important. La ville a du personnel très dévoué,

mais qu’on n’a pas en interne la compétence nécessaire pour faire un dégrossi des études

de projets. Même si un recrutement a sa part d'incertitude, il est nécessaire de s'attacher des compétences supplémentaires.

Monsieur le Maire prend en exemple le sujet des économies d'énergie, pour lesquelles une

maîtrise technique est requise. Citant en exemple l'éclairage public, il dit que les recherches

de sources d'économies sont appuyées sur l'expertise technique des agents du SDEM qui

permet d'évaluer les gains escomptables pour chaque investissement.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT ajoute que sur Saint-Vaast, la poste de 13 horloges pour la

gestion de l’éclairage public est annoncée par le SDEM comme permettant d'économiser près de 50% de notre consommation en coupant l'éclairage entre 23h et 6h00.

M. Gilbert LARSONNEUR précise que les circonstances imposent d’être réactif, et qu'il est

prévu de garder éclairés les quais et la rue Maréchal FOCH à cause de l’activité de pêche qui

génère une circulation nocturne.

Monsieur le Maire pense que la démarche est louable pour l'avenir, qu’il faut au moins

étudier les modalités pour faire des économies d’énergie, avant d’arbitrer au cas par cas les

actions à retenir et celles à ne pas mettre en œuvre.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte ces propositions, et décide de la création des postes de technicien territorial principal de 2ème classe et de technicien territorial principal de 1ère

classe, ainsi que de la modification du tableau des emplois et des effectifs.

D. QUESTIONS DIVERSES

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT annonce que le département invite tous les saint-vaastais à visiter gratuitement Tatihou et son musée le 16 octobre. Les intéressés doivent s’inscrire auprès de la mairie.

Monsieur le Maire annonce qu’il va, pour la suite de sa convalescence, prévoir des réunions

ponctuelles avec ses adjoints pour reprendre le suivi des dossiers.

Monsieur le Maire propose une minute de silence pour David SYLLA, marin pécheur, décédé d’une crise cardiaque en mer.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 21h56

Approuvé par le Conseil Municipal du 2 décembre 2022,

Pour le Maire empêché, l’adjointe, Le secrétaire de séance,

2 rigitte LEGER-LEPAYSANT Bertrand OLIVERES

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