Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - fev2005DRLPelec

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005SPC1

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAavril2008tom

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPP Document publié le Mercredi 30 novembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05SPP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, EE = Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES

Dossier suivi par : Prades, le 30 novembre 2005

Mme Anne Marie GERMAIN

:04.68.05.39.32

& : 04.68.96.29.35

Mél:

anne-marie. germain @pyrences-

orientales. profgouv.f ARRETE PREFECTORAL N° 179/2005 de fees portant retrait du SITOM de Cerdagne Occidentale des communes de Err, Estavar, Eyne, Lio, Saillagouse

et Sainte Léocadie.

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants

et L 5212-1 et suivants ;

VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades ;

VU larrêté préfectoral du 12 janvier 1966 instituant le SITOM de Cerdagne Occidentale et les

arrêtés ultérieurs portant modification de périmètre et de compétences ;

VU a loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale qui fixe notamment les conditions d'organisation et de financement du service d'élimination des déchets ménagers :

VU les délibérations par lesquelles les conseils manicipaux des communes de Err, Estavar, Eyre, Lio, Saifiagouse et Sainte Léocadie sollicitent leur retrait du SITOM de Cerdagne Occidentale :

Édrense Postale : 77, avenue du Généroi de Gsulle BP. DEX

Fééntese : éSterderd RÉGE 2030 Rernsaictemerte : NITÉL ÉTÉ AVS 68 4e pré

noi ue gant “Télécopie G4,68,58.28.38

SERVEUR VOCAL SALES FEREZVU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur le retrait des communes susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,

ARRETE

Article Ler : est autorisé le retrait du SITOM de Cerdagne Occidentale des communes de Err, Estavar, Eyne, Lio, Saillagouse et Sainte Léocadie.

Article 2: un arrêté ultérieur interviendra en tant que de besoin et sous la réserve du droit des tiers pour fixer les conditions financières de ce retrait .

Article 3 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du Syndicat, Mesdames et

Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le Receveur du Syndicat sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PRADES, le 30 novembre 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PREFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

Bernadette COMBAUT

Re CRT oo BARLiberté - Liber » Egalité Fraternité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES

Dossier suivi par: Prades, le 30 novembre 2005 Mme Anne Marie GERMAIN

€ :04.68.05.39.32

& : 04.68.96.29.35

Mét:

sem germain pyrenees. ARRETE PREFECTORAL N° 180 /2005 PORTANT Réfirence F er EXTENSION DES COMPÉTENCES ap extension competences si.doc du syndicat mixte de la haute vallée du Sègre

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants ;

VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades ;

VU ensemble l’arrêté préfectoral du 15 juin 1971 portant création du SIVM de la haute vallée du Sègre et les arrêtés ultérieurs portant modification du périmètre et des statuts de ce groupement ;

VU Parrêté préfectoral du 14 octobre 2005 constatant le changement de la nature juridique du SIVM de la haute vallée du Sègre ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical et les communes membres se prononcent favorablement sur lextension des compétences exercées par le syndicat mixte de la haute vallée du Sègre au traitement des ordures ménagères ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,

dresse Postale: 177, avenus dis Générale Grue- BF. 86-86801 PRADES CÉDEX

Féiéosone : Standard ESÉBOE.SS.58 Fenssienements : FAANFEL S8Y6 AVS 66 12.02 récent 040 8m soTétécopie 488 SE IR ES SSSERVEUR VOCAL SS6S.ETSESTARRETE :

Article ler : est autorisée l’extension des compétences exercées par le syndicat mixte de la

haute vallée du Sègre au traitement des ordures ménagères.

Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du syndicat mixte

de la haute vallée du Sègre, Madame et Messieurs les Maires des communes membres et

Monsieur le Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

PRADES, le 30 novembre 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PRÉFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

/ Bernadette COMBAUT

Bee qu OT ne

5