Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 92

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 92 Document publié le Lundi 20 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 92)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/92

__________________

Document affiché en préfecture le 20 décembre 2010

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ...........................................3 ARRÊTÉ N° 2010 / SRHML / 134 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE (DDTM)........................3 ARRÊTÉ N° 2010 / SRHML / 135 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE (DDPP).............3 ARRÊTÉ N° 2010 / SRHML / 136 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA VENDÉE (DDCS)...................................4 MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE...................................................................................................5 N° 2010 – MCP –199 PORTANT MODIFICATION DE LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « LABORATOIRE F. FONTENEAU » SEL N° 85-SEL-001 SIS 43 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLES SAINT JEAN DE MONTS (85160) PAR FUSION-ACQUISITION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE CHEVILLON ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE « LABORATOIRE D’ANALYSE DE BIOLOGIE MÉDICALE BERTHELOT-BRION ».............................................................................5 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................6 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-915 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SÉBASTIEN CAUWEL, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET......................................................................6 A R R E T E N° 10 – DRCTAJ/2 – 916 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE À MADAME BÉATRICE LAGARDE SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE.........................................................................8 A R R E T E N° 10 – DRCTAJ/2 – 917 PORTANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-MARIE HUFTIER, SOUS-PRÉFET DE FONTENAY LE COMTE..................................................................10 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-920 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANÇOIS PESNEAU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE.....................................................13 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2- 921 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES....................................14 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-922 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES................................................................................................................................................14 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-923 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.............................................................15

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/92

____

Document affiché en préfecture le 20 décembre 2010SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté n° 2010 / SRHML / 134 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM)

LE PREFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.

Article 2 : La composition du comité d’hygiène et de sécurité visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

5 membres titulaires et 5 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel :

9 membres titulaires et 9 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l’article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé ; c) Le médecin de prévention ;

d) L’assistante sociale

e) L’animateur sécurité prévention.

Article 3 : L’Ingénieur Hygiène et Sécurité (IHS) peut assister sur invitation au CHS avec voix consultative aux travaux d’hygiène et de sécurité.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la direction.

La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2010

Le préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François Pesneau

Arrêté n° 2010 / SRHML / 135 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP)

LE PREFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.

Article 2 : La composition du comité d’hygiène et de sécurité visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel :

7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l’article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé ; c) Le médecin de prévention ;

d) Les agents chargés des fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ;

e) L’inspecteur général en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la direction.

La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2010

3Le préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François Pesneau

Arrêté n° 2010 / SRHML / 136 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée (DDCS)

LE PREFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRÊTE :

Article 1er : Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.

Article 2 : La composition du comité d’hygiène et de sécurité visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

3 membres titulaires et 3 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

b) Représentants du personnel :

5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l’article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé ; c) Le médecin de prévention ;

d) L’agent chargé des fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la direction.

La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2010

Le préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François Pesneau

4MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE

N° 2010 – MCP –199 portant modification de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Laboratoire F. FONTENEAU » SEL n° 85-SEL-001 sis 43 rue du Général de Gaulles SAINT JEAN DE MONTS (85160) par fusion-acquisition du laboratoire de biologie médicale CHEVILLON et de la société civile professionnelle « laboratoire d’analyse de biologie médicale BERTHELOT-BRION » Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 : Il est procédé à la fusion absorption de la SCP « BERTHELOT-BRION » sise 26 rue de la Prée aux Ducs à NOIRMOUTIERS EN L’ILE (85330) et le LABM CHEVILLON sis 2 rue de Lattre de Tassigny à CHALLANS (85300) par la SELARL « Laboratoire F. FONTENEAU » sise 43, rue du Général de Gaulles à SAINT JEAN DE MONTS (85160).

Article 2 : A compter du 1er janvier 2011, la SELARL « Laboratoire F. FONTENEAU » change de dénomination sociale et devient « LOGIC-BIO ».

Article 3 : A compter du 1er janvier 2011, le siège social de la SELARL « LOGIC-BIO » est transféré du 43, rue du Général de Gaulles à SAINT JEAN DE MONTS (85160) au 2 rue de Lattre de Tassigny à CHALLANS (85300) Article 4 : A compter du 1er janvier 2011, la SELARL « LOGIC-BIO » exploitera un laboratoire multi-sites de trois sites, de la façon suivante :

LBM - 2 rue de Lattre de Tassigny à CHALLANS (85300)

Biologiste coresponsable : Monsieur André CHEVILLON, pharmacien biologiste LBM - 26 rue de la Prée aux Ducs à NOIRMOUTIERS EN L’ILE (85330) Biologiste coresponsable : Monsieur Laurent TOTEL, pharmacien biologiste LBM - 43, rue du Général de Gaulles à SAINT JEAN DE MONTS (85160) Biologiste coresponsable : Monsieur Sébastien CHEVILLON, pharmacien biologiste Article 5 : Il est procédé à la radiation de la SCP « BERTHELOT-BRION » enregistrée sous le n° 007 sur la liste des SCP de Vendée avec dévolution du patrimoine au profit de la SELARL « LOGIC-BIO » enregistrée sous le n° 001 sur la liste des SEL de Vendée.

Article 6 : Le capital social, fixé à la somme de 15 244,90 €, divisé en 1 000 parts sociales, se répartit comme suit : - Monsieur André CHEVILLON 350

- Monsieur Laurent TOTEL 300

- Madame Valérie CHEVILLON 50

- Monsieur Sébastien CHEVILLON 300

TOTAL 1000

Article 7 : L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à l'agrément de la société civile professionnelle « BERTHELOT- BRION », et celui du 13 mai 1993 relatif à l'agrément de la SELARL « LABORATOIRE F. FONTENEAU » sont abrogés.

Article 8 : Toute modification survenant dans le personnel de direction ou dans les conditions d’exploitation devra faire l’objet d’une déclaration au Préfet et d’une modification de la présente décision. Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès de mes services, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification ; d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Solidarité, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

La Roche sur Yon, le 16 Décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

5DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-915 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d’incendie et de secours.

Délégation lui est également donnée :

en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».

en matière de sécurité civile pour toute situation d’urgence.

Article 2 : Délégation de signature est en outre donnée à Monsieur Sébastien CAUWEL à l’effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité :

I - Armes, explosifs et ball-trap :

Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

Les cartes européennes d’armes à feu.

Les autorisations et récépissés de déclaration de commerces d’armes et/ou de munitions. Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et L.2336-5).

Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d’explosifs.

Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu’aux personnels de ces dépôts.

Les décisions relatives aux entreprises de transport d’explosifs.

Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II- Réglementation aérienne :

Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers de ballons. Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

III- Vidéo-protection :

Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds : Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés. V - Réglementation des jeux :

Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VI- Débits de boissons :

Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant. 6VII- Polices diverses :

Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.

Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 : Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé d'assurer périodiquement les permanences pour l'ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d'une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux:

suspensions de permis de conduire,

étrangers,

mesures d’ordre public,

hospitalisation d’office,

mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

mesures de sécurité civile.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché d’administration, Chef du Bureau du Cabinet, à l’effet de signer, les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité mentionnées à l’article 2, ainsi que dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel BAFFOUR, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DURANTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri MERCIER, chef du SIDPC, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :

- les brevets nationaux de secouristes et les mentions s’y rapportant, - arrêtés fixant la composition des jurys d’examen de secouriste,

- convocation des commissions de sécurité,

- certificat de qualification au feu d’artifice,

- récépissé de déclaration de feu d’artifice,

- mise en pré-alerte et alerte des crues,

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d’envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l’exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

En cas d'empêchement de Monsieur MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Philippe LECLERC, attaché principal d’administration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs MERCIER et LECLERC, la délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel POISBLAUD, secrétaire administratif de classe normale, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d’envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l’exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires

. des correspondances comportant une décision.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché d’administration, Chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu’à Monsieur Jean-François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’effet de signer les courriers ordinaires n’emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 7 : : L’ arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-695 du 20 septembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ROSE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est abrogé. Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

7Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10 – DRCTAJ/2 – 916 portant délégation générale de signature à Madame Béatrice LAGARDE Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger. I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Gardes particuliers : agréments, retraits d'agréments, reconnaissance des aptitudes physiques, cartes. I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-21- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes

I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-24-Cartes européennes d'armes à feu.

I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)

I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.

8I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-35- Réglementation du bruit.

Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- II-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II.10- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-7- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-8- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-9- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-10- la signature des conventions conclues entre le préfet et les autorités locales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

III-11- la signature des lettres d’observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. III-12- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-13- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-14- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-15- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme.

9III-16- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001). IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision

IV-2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA. Article 3 – Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

suspensions de permis de conduire,

étrangers,

mesures d’ordre public,

hospitalisation d’office,

mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

mesures de sécurité civile

Article 4 – Délégation est également donnée à Monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des SABLES D’OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 ; II-5 ; III.2 à III-9 ; III-15 et IV. Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck DUGOIS, délégation de signature est donnée à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, attachée d’administration, pour les attributions indiquées à l’article 4 précédent.

Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice LAGARDE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE. Lorsque Madame Béatrice LAGARDE et Monsieur Jean-Marie HUFTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture.

Lorsque Madame Béatrice LAGARDE, Monsieur Jean-Marie HUFTIER et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2 – 559 du 2 août 2010 portant délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des Sables d’Olonne, est abrogé.

Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame et Monsieur les Sous-Préfets des Sables d‘Olonne et de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10 – DRCTAJ/2 – 917 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean- Marie HUFTIER, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes : I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. 10I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-11-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-12-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-14- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (Code du Sport) I-15 Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de battues administratives.

I-17- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-18-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes

I-19- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-20- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-21-Cartes européennes d'armes à feu.

I-22- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-23- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-24- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-25- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).

I-26- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-27- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-28- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-29- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-30- Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-31-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

I-32- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-33- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE. I-34- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-35- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-36- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-37- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

11II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II-10-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio- électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-7- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-8- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-9- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-10- la signature des conventions conclues entre le préfet et les autorités locales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

III-11- la signature des lettres d’observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. III-12- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-13- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales.

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE : convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 2.459 du 22 mai 1992).

conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA. Article 3 – Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, est chargé d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

. suspensions de permis de conduire,

. étrangers,

12. mesures d’ordre public,

. hospitalisation d’office,

. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

. mesures de sécurité civile.

Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme AIMÉ, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-37 ; II-2 ; II-5 ; III-2 à III-9 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Madame Angélica AQUILO, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de la réglementation et de l'environnement pour les matières indiquées au I-2 à à I-37 ; II-5; III-2 à III-7 et IV, ainsi que pour les mêmes matières, en cas d’absence de Madame AQUILO, à Madame Françoise COIRIER, secrétaire administrative de classe normale et adjointe au chef du bureau de la réglementation.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie HUFTIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. Lorsque Monsieur Jean-Marie HUFTIER et Madame Béatrice LAGARDE se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la Préfecture.

Lorsque Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Madame Béatrice LAGARDE et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 7 – L’arrêté n° 10 DRCTAJ/2-644 du 31 août 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, est abrogé.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame et Monsieur les Sous-Préfets des Sables d‘Olonne et de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-920 portant délégation de signature à Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :

Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :

des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l'Etat dans le département,

des arrêtés de conflit

Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.

Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.

Sont réservés à la signature du Préfet :

L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l’unité opérationnelle de la Préfecture "programme 307 – Budget opérationnel de programme Pays de la Loire" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet". Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet de la Vendée, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.

13Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François PESNEAU , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfet des Sables d’Olonne. Lorsque Madame Béatrice LAGARDE et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Marie HUFTIER en qualité de Sous- Préfet de Fontenay-le-Comte.

Lorsque Madame Béatrice LAGARDE, Monsieur Jean-Marie HUFTIER et Monsieur François PESNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 4 : L’arrêté n° 10-DRCTAJ/2-557 du 2 août 2010 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame et Monsieur les Sous-Préfets des Sables d‘Olonne et de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2- 921 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

- Madame Béatrice LAGARDE, Sous-préfet des Sables d’Olonne, - Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

- Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, - Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet, - Monsieur Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :

- Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Lucien CHENE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-730 du 4 octobre 2010 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-922 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

Madame Béatrice LAGARDE, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-préfet de Fontenay le Comte, Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.

14Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :

Madame Marie-Andrée FERRE, Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières ou à Monsieur Lucien CHENE, Adjoint au Chef du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-731 du 4 octobre 2010 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-923 portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Vendée, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général,

Madame Béatrice LAGARDE, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

Monsieur Jean-Marie HUFTIER, Sous-préfet de Fontenay le Comte, Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.

Article 2 : L’arrêté n° 10-DRCTAJ/2-547 du 2 août 2010 est abrogé. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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