Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 85

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 85 Document publié le Mercredi 24 novembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 85)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/85

__________________

Document affiché en préfecture le 24 novembre 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10.CAB/629 PORTANT SUPPLÉANCE DU PRÉFET ..........................................................................3 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ...........................................4 CONVENTION D’UTILISATION N° 085-2010-0002 DU 19 NOVEMBRE 2010 ........................................................4 CONVENTION D’UTILISATION 085-2010-0056 DU 19 NOVEMBRE 2010..............................................................4 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................5 A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-805 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME COLETTE AUDRAIN, CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE........5 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................7 ARRETE DRLP/ 2010/N° 451 DU 23 NOVEMBRE 2010 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...............................................................................................................................................................7 ARRETE N° 2010 - D.R.L.P./452 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS DANS LES CANTONS DE MONTAIGU ET DES ESSARTS LORS DE L’ELECTION CANTONALE PARTIELLE DU 28 NOVEMBRE 2010........................7 ARRÊTE PREFECTORAL N°2010/-DRLP/455 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR JEAN-MICHEL CAILLAUD EN QUALITÉ DE MAIRE HONORAIRE..................................................................................................7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................9 ARRETE N°APDSV 10-0148 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES.............................................................................................................................9 ARRETE N°APDSV 10-0149 NOMMANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES.......................................................................................................................................11 ARRETE N° APDSV-10-0152 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE ....................14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................15 ARRÊTÉ N°10/DML/18 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’UNE COTISATION OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES ET DES ÉLEVAGES MARINS DE L’ILE D’YEU...........................................................................................................15 ARRÊTÉ N°10/DML/19 ADOPTANT LA DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’UNE COTISATION OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES ET DES ÉLEVAGES MARINS DES SABLES D’OLONNE...........................................................................................15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10-DDTM-SERN- 871 AUTORISANT LE REMBLAI DE PARCELLES DE MARAIS DU LOTISSEMENT D’HABITATION « LA CHALONNIÈRE » AU PERRIER..........................................................15 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 897.................................................................................................................................18 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 898.................................................................................................................................18 ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 899.................................................................................................................................19 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-SERN-894 PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10-DDTM-SERN-738 RESTREIGNANT PROVISOIREMENT LE DÉBIT DE RESTITUTION DE L'EAU EN AVAL DU BARRAGE DE LA BULTIÈRE SUR LA GRANDE MAINE.....................................................................20 L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE...........................................................................21 ARRETE N°ARS-PDL/DAS/1620/2010/85 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'OFFICINE LICENCE N° 439/85..................................................................................................................................................................21

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/85

____

Document affiché en préfecture le 24 novembre 2010CABINET DU PREFET

ARRETE N° 10.CAB/629 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur François PESNEAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée du 10 au 13 décembre 2010. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 23 novembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

CONVENTION D’UTILISATION N° 085-2010-0002 du 19 novembre 2010 Les soussignés :

1° - L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n 10-DRCTAJ/2-174 du 11 mars 2010,

ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (DREAL), représentée par Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur régional, dont les bureaux sont situés 34 Place Viarme à Nantes,

ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions de contrôle de véhicules, la mise à disposition d’un immeuble sis 135 rue Philippe Lebon à La Roche sur Yon. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

(…)

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des Domaines,

Hubert FERRY-WILCZEK Gilles VIAULT Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture,

François PESNEAU

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

CONVENTION D’UTILISATION 085-2010-0056 du 19 novembre 2010 Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 10-DRCTAJ/2-174 du 11 mars 2010;

ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- Le Service Territorial d'Architecture et du patrimoine (STAP) de la Vendée, Unité territoriale DRAC représenté par Monsieur Patrice HARMEY, Chef de service Architecte des bâtiments de France, dont les bureaux sont situés 154 Boulevard Aristide Briand à La Roche Sur Yon, ci-après dénommée l’utilisateur, D’autre part,

se sont présentés devant nous, Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet du département de la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de l’immeuble sis 154 Boulevard Briand à La Roche Sur Yon. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

(…)

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur Régional des Affaires Culturelles chargée du Domaine, Georges POULL Gilles VIAULT Le Préfet, Pour le Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

L’intégralité de la Convention est consultable su simple demande auprès du service concerné.

4DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

A R R E T E N° 10-DRCTAJ/2-805 portant délégation de signature à Madame Colette AUDRAIN, chef du service des ressources humaines, des moyens et de la logistique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Colette AUDRAIN, attachée principale d’administration chargée des fonctions de chef du service des ressources humaines, des moyens et de la logistique, I – Bureau des ressources humaines et des affaires financières :

1) tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à l’exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision sauf en ce qui concerne les correspondances comportant une décision de refus opposée soit à une demande d’emploi, soit à une demande d’accueil en stage au sein des services de la préfecture, soit à une demande de formation présentée par un fonctionnaire,

2) les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations, 3) l’octroi des congés de maladie, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse,

4) tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande relatifs à la documentation se rapportant aux attributions de la formation, à l’exclusion des circulaires et des lettres comportant une décision, 5) l’octroi des prestations à caractère social,

6) l’attribution de logements aux fonctionnaires,

7) le procès verbal de la commission de réforme de la fonction publique d’Etat dont la présidence est assurée par le bureau des ressources humaines et des affaires financières,

8) Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat, 9) Les mémoires des fournisseurs,

10) Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,

11) Les certificats de réimputation,

12) Les demandes de crédits,

13) Les bordereaux sommaires,

14) Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses, 15) Les bordereaux de crédits sans emploi,

16) Les visas de cumuls,

17) Les certificats de paiement de subventions.

18) Les titres de perception à rendre exécutoire.

II – Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique:

tous documents , correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à l’exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision.

III Service départemental des systèmes d’information et de communication : tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande se rapportant aux attributions du service départemental des systèmes d’information et de communication, IV- Affaires communes :

Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité. Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à : Bureau des ressources humaines et des affaires financières : Monsieur Denis THIBAULT, attaché d’administration et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Magali SEGUY-LABBE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions figurant à l’article 1-I –8 à 18 et à Madame Martine AUBRET, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions figurant à l’article 1-I-6. Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique : Monsieur Vincent BONDUAEUX, attaché d’administration, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Patricia DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions figurant à l’article 1 – II.

Service départemental des systèmes d’information et de communication : Monsieur Joël LEHEBEL, Ingénieur des systèmes d’information et de communication et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur François SERRET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication ( article1 – III) Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette AUDRAIN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Denis THIBAULT, attaché d’administration. 5Article 4 : L’ arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-125 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 24 novembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

6DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE DRLP/ 2010/N° 451 DU 23 novembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL JACQUES GODREAU, sise ZA Chemin de la Gendronnière à LE POIRE SUR VIE, exploité par Monsieur Jacques GODREAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités précisées en annexe.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10-85-007.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune du POIRE SUR VIE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 23 novembre 2010

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

Chantal ANTONY

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

ARRETE N° 2010 - D.R.L.P./452 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS DANS LES CANTONS DE MONTAIGU ET DES ESSARTS LORS DE L’ELECTION CANTONALE PARTIELLE DU 28 NOVEMBRE 2010

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1er La liste des candidats à l’élection partielle de deux conseillers généraux dans les cantons de Montaigu et des Essarts, du 28 novembre 2010 et de leurs remplaçants est arrêtée ainsi qu’il suit : CANTON DE MONTAIGU

CANDIDATS REMPLACANTS 3- M. Michel ALLEMAND Mme Clymène DIMIER 6- M. Antoine CHEREAU Mme Nicole NERRIERE CANTON DES ESSARTS

CANDIDATS REMPLACANTS 3- M. Yves AUVINET Mme Yolande PINEAU 6- M. Philippe GABORIAU Mme Annick MERCUL Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté fixant la liste des candidats au 2ème tour des élections cantonales partielles des cantons de Montaigu et des Essarts du 28 novembre 2010, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Roche sur Yon, le 23 novembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRÊTE PREFECTORAL N°2010/-DRLP/455 portant nomination de Monsieur Jean-Michel CAILLAUD en qualité de maire honoraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Jean-Michel CAILLAUD, ancien maire de la commune de La Gaubretière, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 24 novembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N°APDSV 10-0148 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : Il est institué le Conseil Départemental de la Santé et de la Protection Animales (CDSPA). Il est présidé par le préfet de la Vendée ou son représentant.

Article 2 : Il se compose de :

Représentants des services de l’Etat :

Le trésorier-payeur général ou son représentant

Le directeur départemental de le protection des populations ou son représentant Le chef du service santé et protection animale de la direction départementale de la protection des populations ou son représentant

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant Le chef de service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant Le délégué territorial de l’agence régionale de santé

Représentants des collectivités locales :

Le président du Conseil Général de la Vendée ou son représentant

Deux conseillers généraux

Trois maires

Représentants des organisations professionnelles :

Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant

Le président de la chambre de commerce et de l’industrie ou son représentant Le président du groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA) ou son représentant Les présidents des sections spécialisées par espèce du GDMA ou leurs représentants Un représentant des associations d’éleveurs reconnues,

Des représentants des principales organisations commerciales de producteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dont le siège social est en Vendée

Des représentants des principales organisations commerciales de producteurs de volailles Le président de la FDSEA ou son représentant

Le président du syndicat des jeunes agriculteurs de Vendée ou son représentant Le président de la Confédération paysanne de Vendée ou son représentant Un représentant des commerçants en bestiaux

Un représentant des marchés aux bestiaux

Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant Un vétérinaire sanitaire sur proposition du groupement technique vétérinaire Un vétérinaire sanitaire sur proposition du syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral Un vétérinaire sanitaire sur proposition du président de l’ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ou son représentant

Représentants des associations de protection animale et de protection de la nature : Deux représentants d’associations de protection animale les plus représentatives dans le département Trois représentants d’associations locales de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore,

Personnes désignées en raison de leurs compétences :

Le directeur territorial Bretagne Pays de la Loire de l'IFCE/Haras nationaux ou son représentant Le directeur du laboratoire de l’environnement et de l’alimentation ou son représentant L’hydrogéologue désigné par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales Le président de l’établissement départemental de l’élevage ou son représentant Le directeur de l’établissement départemental de l’élevage ou son représentant Le président de l’organisme de contrôle laitier bovin ou son représentant Le président de l’organisme de contrôle de croissance bovin ou son représentant Un représentant des abattoirs de boucherie

8Un représentant des abattoirs de volailles

Un représentant des centres d’insémination artificielle

Un représentant des établissements d’équarrissage

Un représentant de la formation de la « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Article 3 : Il est institué au sein du conseil une formation spécialisée intitulée « Identification animale » qui se réunit lorsque le conseil est saisi au titre de l’identification des animaux.

Article 4 : La formation spécialisée « Identification animale » se compose de : Représentants des services de l’Etat :

Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture ou son représentant Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant Représentants des organisations professionnelles :

Le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant Un vétérinaire sanitaire sur proposition du président de l’ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ou son représentant

Le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant Le président du groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA) ou son représentant Des représentants des principales organisations commerciales de producteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dont le siège social est en Vendée

Un représentant des commerçants en bestiaux

Un représentant des marchés aux bestiaux

Personnes désignées en raison de leurs compétences :

Le président de l’organisme de contrôle laitier bovin ou son représentant Le président de l’organisme de contrôle de croissance bovin ou son représentant Le président de l’établissement départemental de l’élevage ou son représentant Le directeur de l’établissement départemental de l’élevage ou son représentant Un représentant des abattoirs de boucherie

Un représentant des centres d’insémination artificielle

Un représentant des établissements d’équarrissage

Article 5 : Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable.

Article 6 : Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l’élaboration et à l’application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, la protection et à l’identification des animaux.

Dans le cadre et selon les dispositions législatives et réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes : Au titre de la santé animale : il est consulté sur les modalités de mise en œuvre des mesures de lutte contre les maladies animales, et en particulier sur les tarifs des prophylaxies animales. Au titre de la protection animale, il participe à l’harmonisation et à l’évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d’information sur la protection animale. En matière d’identification des animaux, il est consulté sur les modalités de mise en œuvre de l’identification des bovins, ovins, caprins, porcins.

Le conseil peut mettre en place des groupes de travail chargés d’émettre un avis sur les sujets cités au présent article.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° APDSV 09-0164 du 5 novembre 2009 portant création du Conseil départemental de la santé et de la protection animales est abrogé.

Article 8 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir du jour où le présent arrêté a été publié.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche sur Yon, le 10 novembre 2010

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, Dr.Didier BOISSELEAU.

9ARRETE N°APDSV 10-0149 NOMMANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : Le Conseil départemental de la santé et de la protection animales (CDSPA), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :

Qualité et fonction Noms

Formation

spécialisée

« identification »

Représentants des services de l’Etat :

- Le Gérant intérimaire de la Trésorerie Générale ou son

représentant M. Thierry MOUGIN - Le directeur départemental de la protection des

populations ou son représentant Dr Didier BOISSELEAU oui - Le directeur départemental adjoint de la protection des

populations, chef du service sécurité et protection

économique du consommateur ou son représentant

M. Bernard BLOT

- Le chef du service santé, alimentation et protection

animale de la direction départementale des services

vétérinaires ou son représentant

Dr Michael ZANDITENAS

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou

son représentant M. Pierre RATHOUIS oui - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou

son représentant Alain JACOBSOONE - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou

son représentant Mme Françoise COATMELLEC - Le directeur départemental des services d’incendie et de

secours ou son représentant

M. le Lieutenant-colonel

Michel MONTALETANG

- Le commandant du groupement de gendarmerie ou son

représentant M. le colonel Francis BRICE - Le directeur départemental de la sécurité publique ou

son représentant M. Olivier LE CARDINAL - Le directeur départemental des services fiscaux ou son

représentant M. Gilles VIAULT Oui - Le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou

son représentant Mme Marie-Line PUJAZON - Le chef de service interministériel de défense et de

protection civile ou son représentant M. Henri MERCIER

Représentants des collectivités locales :

- Le président du Conseil Général de la Vendée

ou son représentant

M. Joël SARLOT

vice-président du conseil général

- Deux conseillers généraux

vice-président du conseil général pour l’agriculture M. Jean Pierre HOCQ

membre de la commission des finances M. Norbert BARBARIT

- Trois maires :

- Titulaire : Monsieur le maire du Girouard

- Suppléant : conseiller municipal du Girouard

M. Auguste GRIT

Mme Brigitte POTIER

- Titulaire: Monsieur le maire de la Guérinière

- Suppléant : son adjoint

Mme Marie-France LECULEE

M. Raimond BONNEAU

- Titulaire : Monsieur le maire de La Chapelle Themer

- Suppléant : Monsieur le maire de Venansault

M. Bruno CORTIULA

M. Laurent FAVREAU

Représentants des organisations professionnelles :

- La chambre d’agriculture, le président ou son M. Christian AIMÉ Oui

10représentant

- La chambre de commerce et d’industrie, le président ou

son représentant M. Joseph MOREAU - Le groupement de défense contre les maladies des

animaux (GDS), le président ou son représentant M. Bernard PAPON Oui - Les sections spécialisées par espèce du GDMA

Section bovine

Section porcine

Section ovine

Section caprine

M. Bernard PAPON

M. Loïc AMIAUD

M. Jean-Louis CORDEAU

Mme Myriam RIPAUD

Un représentant des associations d’éleveurs reconnues

- Association Départementale des Eleveurs Vendéens, le

président ou son représentant M. Guillaume LHERMITE

Des représentants des principales organisations commerciales de producteurs d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dont le siège social est en Vendée

- Groupement des éleveurs de l’ouest, le président ou son

représentant M. Guy HERMOUET Oui - La CAVAC, le directeur filières ruminants ou son

représentant M. Ludovic LECOEUR Oui - La coopérative de viande de la région atlantique

(COVIA), le président ou son représentant M. Christian LUCAS Oui - Vendée sèvres ovins (VSO), le président ou son

représentant M. Christian GABORIEAU Oui - La coopérative des éleveurs de Vendée Anjou, Poitou,

(CEVAP) le président ou son représentant M. Jean Paul MERIAU oui

Des représentants des principales organisations commerciales de producteurs de volailles

- La CAVAC, le directeur filières ou son représentant Dr Frédéric COLLOT

- CIAB, le président ou son représentant M. Patrick BOURON

- les Eleveurs de Challans, le président ou son

représentant M. François JOLY

- VAL de SEVRE, le directeur général ou son représentant M. Michel FRUCHET

- La FDSEA, le président ou son représentant M. Joël LIMOUZIN

- Le syndicat des jeunes agriculteurs de Vendée, le

président ou son représentant M. Brice GUYAU

- La Confédération paysanne de Vendée, son représentant Mme Marie Paule TEXIER

- Commerçants en bestiaux, le président ou son

représentant M. Stéphane IDAIS oui

- Un représentant des marchés aux bestiaux Aucun marché en Vendée

- Groupement technique vétérinaire, le président Dr Yohan COLLETTE

- Un vétérinaire sanitaire sur proposition du groupement

technique vétérinaire Dr Virginie BENOIST-LEMAGNE oui - Un vétérinaire sanitaire sur proposition du syndicat

national des vétérinaires d’exercice libéral, le président Dr Fabien PETITJEAN

- Un vétérinaire sanitaire sur proposition du président de

l’ordre régional des vétérinaires territorialement compétent Dr Stéphane DILE oui

Représentants des associations de protection animale et de protection de la nature :

trois représentants d’associations de protection animale les plus représentatives dans le département

11- La Société Protectrice des Animaux, le référent Melle Valérie PORNET

- L’Arche de Noé, la présidente ou son représentant Mme Dany MARQUET

Trois représentants d’associations locales de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore,

- Ligue pour la protection des oiseaux, le président ou son

représentant M. Yves GAUGRIS - Association de Défense de l’Environnement en Vendée,

la présidente ou son représentant Mme Marie-Annick RANNOU - La fédération départementale de la chasse, le président

ou son représentant M. Gilles DOUILLARD

Personnes désignées en raison de leurs compétences :

- L’établissement public « Institut français du cheval et de

l’équitation/haras nationaux », Le directeur territorial

Bretagne Pays de la Loire ou son représentant

M. Philippe GAUBERT

- Le laboratoire de l’environnement et de l’alimentation M. Xavier HIRARDOT

- L’hydrogéologue désigné par la DDASS M. Claude ROY

- L’établissement départemental de l’élevage, le président

ou son représentant M. Hervé PILLAUD oui - L’établissement départemental de l’élevage, le directeur

ou son représentant M. Philippe DE PONTHON oui - L’organisme de contrôle laitier bovin, le président ou son

représentant Mme Lydie BERNARD oui - L’organisme de contrôle de croissance bovin, le

président ou son représentant M. Jean-Paul GUIBERT oui - Un représentant des abattoirs de boucherie

- SEAC, le directeur ou son représentant M. Gilles TATIN oui - Un représentant des abattoirs de volailles

- CAP élevage, le directeur ou son représentant M. Eric BALDO

- Un représentant des centres d’insémination artificielle

- APIS DIFFUSION, le directeur ou son représentant M. Michel FOUCHET oui

Un représentant de société d’équarrissage

- Centre d’équarrissage SIFDDA à BENET, le directeur ou

son représentant M. Stéphane MAUREL oui Un représentant de la formation de la «faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

- Service départemental de l’office national de la chasse et

de la faune sauvage, le chef de service ou son

représentant

M. Philippe DULAC

Article 2 – Suppléance- Remplacement

Sous réserve des règles particulières de suppléance :

Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Un membre du conseil, qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du Conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 3 : Le mandat des membres du Conseil départemental de la santé et de la protection animales est de trois ans renouvelable.

12Article 4 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir du jour où le présent arrêté a été publié.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° APDSV 09-0166 du 10 novembre 2009 nommant les membres du conseil départemental de la santé et de la protection animales sus visé est abrogé. Article 6: Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche sur Yon, le 10 novembre 2010

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, Dr.Didier BOISSELEAU.

ARRETE N° APDSV-10-0152 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire BRIOT Emilie, née le 29 août 1983 à NEVERS, vétérinaire sanitaire salariée au Cabinet Vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire BRIOT Emilie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.

Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 22668).

Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressée.

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Le Dr vétérinaire BRIOT Emilie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.

Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. la Roche-sur-Yon, le 22 Novembre 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Dr Michael ZANDITENAS.

13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n°10/DML/18 adoptant la délibération relative au renouvellement d’une cotisation obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches et des élevages marins de L’ILE D’YEU Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : La délibération n°01/2009 en date du 27 septembre 2009 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches et des élevages marins de l’Ile d’Yeu est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 Article 2 : le Secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet des Sables d’Olonne et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée Les Sables d’Olonne, le 18 novembre 2010

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Par délégation, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral Jacques LEBREVELEC

Arrêté n°10/DML/19 adoptant la délibération relative au renouvellement d’une cotisation obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches et des élevages marins des SABLES D’OLONNE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : La délibération n°01/2010 en date du 08 novembre 2010 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches et des élevages marins de l’Ile d’Yeu est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011 Article 2 : le Secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet des Sables d’Olonne et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée Les Sables d’Olonne, le 23 novembre 2010

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Par délégation, le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral Jacques LEBREVELEC

Arrêté Préfectoral n°10-DDTM-SERN- 871 autorisant le remblai de parcelles de marais du lotissement d’habitation « La Chalonnière » au Perrier

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er Objet : Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la société SARL STEFF, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder au remblai de parcelles de marais avec création de rejets d’eaux pluviales au milieu naturel pour la réalisation du lotissement d’habitations « La Chalonnière » sur le territoire de la commune du PERRIER sur une superficie totale de 2.64 ha. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Rubrique Intitulé Régime

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en

eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

Autorisation

2.64 ha

Déclaration

14Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 ou le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale étant supérieure ou égale à 20 ha

2.64 ha

Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales est effectuée sur l'ensemble de la zone aménagée, par un réseau de canalisations pour les voiries et par un rejet direct vers les étiers pour les lots privatifs. - Tous les regards avaloirs de chaussée sont équipés de dispositifs siphoïdes avant rejet au milieu naturel. - Les rejets issus des lots transitent à même le sol au travers d’une noue constituée dans une bande naturelle publique de 5 mètres qui borde tous les étiers.

2-2 Implantation des aménagements et terrassement.

Le terrain est remblayé sur l’ensemble du lotissement jusqu'à la cote 1,80 m NGF minimum sauf en bordure d’étier sur une largeur de 5 m.

Afin de prévenir des risques d’inondation, le titulaire fait en sorte que le seuil des habitations ne soit pas inférieur à la cote 2,50 m NGF minimum et qu'il n'y ait pas de sous-sol.

Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie : Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc ) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;

Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ; En fin de chantier, remise en état des aires de maintenance.

Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien et à la surveillance des ouvrages : L’entretien du système de collecte et de stockage (réseau de collecte et ouvrages hydrauliques de régulation) des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité du titulaire après réception des travaux. L’entretien des parties enherbées est fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique.

Article 4 – Mesures correctrices et compensatoires : Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe à la demande d’autorisation sont mises en œuvre par le titulaire, notamment :

Création d’une zone humide pour libérer du volume disponible aux rejets d’eaux pluviales et compenser le remblai d’un étier.

Mise en place de regards avaloirs décanteurs et siphoïdes avant rejet des eaux pluviales de voirie vers les étiers périphériques.

Percolation des eaux pluviales des lots individuels au travers d’une noue enherbée de 5 m avant rejet dans les étiers .

En mesure préalable, le titulaire, propriétaire de la parcelle de marais cadastrée D 1726, d’une superficie de 23128 m2 située à « Moquesouris » sur le territoire de la commune du Perrier, présente au service chargé de la police de l’eau un programme d’actions pour la mise en gestion écologique pérenne et le suivi de cette parcelle par une association agréée de la protection de l’environnement. Les travaux de terrassement du présent projet autorisé ne seront engagés qu’après l’acceptation de ce programme d’actions par le service chargé de la police de l’eau. Recréation d’une mare de 115 m2 pour l’accueil des amphibiens présents dans le tronçon d’étier remblayé. Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire : Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Le titulaire, tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les

15effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, et le titulaire doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement). En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.

Article 6 – Mesures concernant l’archéologie : Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30. Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau : Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à- dire l'unité police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation : La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité : Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 10 - Publications : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie du Perrier. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 11 – Exécution : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au titulaire ainsi qu'au maire du Perrier et en outre transmis pour information au président de la commission locale de l'eau et au sous-préfet des Sables d'Olonne.

La Roche sur Yon, le 10 novembre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

16ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 897

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Raccordement Producteur OUE 1660 – Renaudin Option Energie sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 21/10/2010, il appartient au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : Le maître d'ouvrage devra tenir compte de l'erreur de numérotation de la parcelle, ainsi que du nom de son propriétaire qui figurent sur le plan au 1/200ème au niveau du coffret de coupure et de l'armoire de comptage (point n°3) où il faut lire :

- parcelle ZM 61, propriétaire M. Renaudin (au lieu de parcelle B851, propriétaire M. Gauvrit). Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Saint Denis la Chevasse

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de La Roche sur Yon M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de La Roche sur Yon MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Saint Denis la Chevasse

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 novembre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 898

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique construction du poste « Pré de Seigle » P0093 et raccordement HTA et BTA sur le territoire de la commune de Nieul sur l'Autise est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

17Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 21/10/2010, il appartient au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Nieul sur l'Autise

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Nieul sur l'Autise

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 novembre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRÊTÉ N° 10 – DDTM – 899

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Raccordement Producteur GAEC Etape La Corvinière sur le territoire de la commune de Commequiers est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 21/10/2010, il appartient au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : Le maître d'ouvrage se conformera aux prescriptions techniques du 09/11/2010 émises par la subdivision Territoriale de la DDTM de Challans annexées au présent arrêté. Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Commequiers

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.

18Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Commequiers

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 22 novembre 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-SERN-894 portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°10-DDTM- SERN-738 restreignant provisoirement le débit de restitution de l'eau en aval du barrage de la Bultière sur la Grande Maine

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1 : Limitation du débit de restitution : L'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SERN-738 du 21 octobre 2010 restreignant provisoirement le débit de restitution de l'eau en aval du barrage de la Bultière sur la Grande Maine est abrogé.

Article 2 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 3 : Dispositif d'application du présent arrêté : Le présent arrêté est applicable à partir du mardi 23 novembre 2010 à 12 heures.

Article 4 : Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes de Chavagnes-en-Paillers et la Boissière de Montaigu, le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals de Sèvre, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il sera affiché dès réception dans les mairies de Chavagnes-en-Paillers et de la Boissière de Montaigu et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise.

La Roche-sur-Yon, le 23 Novembre 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

19L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE

ARRETE N°ARS-PDL/DAS/1620/2010/85 portant autorisation de transfert d'officine LICENCE N° 439/85

La Directrice Générale

De l’Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

A R R E T E

ARTICLE 1 : Le transfert de l'officine de Madame Nathalie SOULARD-BRETAUD, sise au 82 rue Nationale à CHANTONNAY(85110), vers la Zone Grand Plaine – centre commercial Leclerc dans la même commune, est autorisé.

ARTICLE 2 : La licence est accordée sous le n° 439. Dès l'ouverture de la nouvelle pharmacie au public, la licence accordée sous le n° 105 par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1942 sera abrogée. ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d’un an à compter du jour de sa notification, le transfert n'a pas eu lieu. De plus, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, lequel court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence.

ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01), dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Article 5 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et la déléguée territoriale de Vendée sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. NANTES le 24 septembre 2010

P/La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Le Directeur de l’accompagnement et des soins

Laurent CASTRA

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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