Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 102 publié le 27 avril 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 084 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 102 publié le 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 102 publié le 27 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-102

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

DEAL / RED

971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED (5 pages) Page 3

2DEAL

971-2021-03-30-00008

DEAL-RED

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 3PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RED du 3 à 207

actant la cessation d'activité de la station service sise lieu-dit « ME AQU » 97113 Gourbeyre

exploitée par la société TOTAL

et imposant des prescriptions spéciales de gestion et de surveillance des eaux souterraines

au droit de cette station service

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er et notamment ses articles L.51 1-1, L.512-12 et

L.512-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son livre V de la partie réglementaire et en particulier ses articles R.512-66-1 et R.512-66-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sois pollués - mise à jour des textes

méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2005-1253 AD/1/4 du 03 juin 2005 délivré à la société TOTAL Guadeloupe pour la modification d'une station service sise lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre ;

Vu la notification en date du 08 avril 2015 par la société TOTAL Guadeloupe de l'arrêt définitif de l'exploitation de la station service située à Valkanaers depuis le 12 mai 2010 :

Vu le rapport d'étude « Diagnostic environnemental dans le cadre de la cessation d'activité», 13

octobre 2014, réf. RESICA03914-01, BURGEAP ;

Vu le rapport d'étude « Diagnostic complémentaire de l'état du sous-sol», Avril 2015, ANTEA Group ;

Vu le rapport d'étude « Travaux de traitement des pollutions résiduelles des sols —- Compte rendu

d'intervention », Février 2016, réf. A82674/A, ANTEA Group ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 4Vu l'Analyse des Risques Résiduels de septembre 2018, réf. A94220/B, ANTEA Group ;

Vu les compléments d’investigations sur les eaux souterraines et interprétation hydrogéologiques de juin 2019, réf. 99426/A, ANTEA Group ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mars 2021, référencé RED-PRT-IC-2021-165 ;

Vu le projet d'arrété Roñ£, à, a connaissance de l'exploitant par courrier en date du 9 février 2021;

Vu les observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 26 février 2021,

Considérant que la société TOTAL Guadeloupe a déclaré, par courrier en date du 08 avril 2015 susvisé, avoir mis à l’arrêt définitif la station service qu'elle a exploitée au lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre ;installation soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que la société TOTAL Guadeloupe s'est notamment engagée dans son courrier du 08 avril 2015 susvisé à mettre en place un suivi environnemental du site, et que dans le cas d'impacts résiduels, des études et investigations complémentaires seront menées en fonction de la vulnérabilité de l'environnement et afin de permettre un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité ;

Considérant que les rapports d'étude d'avril 2015 et de février 2016 font apparaître la présence d’une pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures provenant de la station service exploitée par la société TOTAL Guadeloupe au lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre ;

Considérant que les compléments d'investigations sur les eaux souterraines et interprétations hydrogéologiques de juin 2019 conclut en l'absence de nappe d'eau souterraine continue dans les terrains superficiels du site de la station service exploitée par la société TOTAL Guadeloupe au lieu- dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre ;

Considérant que les risques induits par la présence de sources de pollution dans les sols et les eaux souterraines, au droit de la station service sise lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre, sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et en particulier à la sécurité et à la santé publique ;

Considérant que dans ces conditions il apparaît nécessaire, en vertu de l’article L. 512-12 du code de l'environnement, de prescrire à la société TOTAL Guadeloupe la mise en œuvre de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code par : * la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines dans l’environnement de la station service sise lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre afin de vérifier que la situation constatée ne se dégrade pas davantage dans le temps ;

+ les mesures de gestion à mettre en œuvre dans le cadre de la politique nationale de gestion des sols pollués définie par la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Page 2/5

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 5Arrête

Article 1 - Cessation d'activité

Il est donné acte à la société TOTAL Guadeloupe, ci-après dénommée l'exploitant, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, de la cessation d'activité de la station service sise lieu-dit « Valkanaers » 97113 Gourbeyre.

Article 2 - Mesure de surveillance des eaux souterraines

Article 2.1. Mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines

L'exploitant met en place un programme de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Le réseau est constitué d'au moins 3 piézomètres, dont au moins un est situé en amont hydraulique du site et deux en aval hydraulique.

L'emplacement des piézomètres fait l’objet d’une étude par un hydrogéologue expert à transmettre à l'inspection des installations classées sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le réseau de surveillance doit permettre d’avoir une bonne représentativité de la pollution sur le site et de son éventuel transfert hors du site.

Les piézomètres déjà en place (PZ1, PZ2 et PZ3 bis) peuvent être utilisés pour la surveillance des eaux Souterraines après validation par l’hydrogéologue expert.

Ces puits sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux bonnes pratiques.

Les ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur doivent être déclarés auprès de l'inspection en charge des installations classées au titre de l’article 131 du code minier, préalablement

à leur réalisation, selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Lors de la réalisation des ouvrages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.

Toutes dispositions sont prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance, et les protéger afin de garantir des séries de mesures complètes.

Article 2.2. Auto-surveillance de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant réalise deux fois par an au minimum (en période de hautes et basses eaux) une mesure selon les normes en vigueur et par un laboratoire agréé portant au moins sur les paramètres suivants :

e pH

+ _ conductivité

* __ hydrocarbures totaux

+ Benzène

+ Toluène

* Ethylbenzène

* __Xylène

° HAP

Une mesure des niveaux piézométriques est réalisée selon la même périodicité (en période de hautes et basses eaux) : elle est reportée graphiquement pour évaluer les modifications éventuelles du sens des écoulements, et adapter si nécessaire les caractéristiques du réseau de surveillance défini à l’article 2.1.

La liste des paramètres peut être adaptée, ainsi que la fréquence des prélèvements, sur la base des résultats des analyses et après accord de l'inspection des installations classées, après une période minimale de suivi de deux ans.

Page 3/5

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 6Article 2.3. Transmission des résultats d’auto-surveillance

Les résultats des mesures prescrites à l’article 2.1 ci-dessus doivent être transmis dès leur réalisation à l'inspection des installations classées. Ces résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes des valeurs anormales constatées (situation qui se dégrade), ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant en informe sans délai le préfet et l'inspection des installations classées. Dans ce cas, l'exploitant établit un plan de gestion conforme à la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués et adresse, à une fréquence déterminée avec le préfet, un rapport circonstancié sur les mesures prises ou envisagées.

Article 2.4. Bilan

L'exploitant procède tous les deux ans à un bilan des résultats de la surveillance des eaux souterraines. Ce bilan est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois suivant son achèvement. Ce bilan doit analyser les résultats de la surveillance environnementale prévue au point 2.2 afin de l’adapter aux évolutions constatées.

Article 3 - Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il peut être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.

Article 4 - Affichage

Une copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.

Article 5 — Publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gourbeyre et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Article 6 — Exécution

Le Secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, le maire de Gourbeyre et le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en c8-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Gowrbeÿre et à la société TOTAL.

Basse-Terre, le 30 MAN 2071

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux

Page 4/5

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 7mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr

Page 5/5

DEAL - 971-2021-03-30-00008 - DEAL-RED 8