Arrêté - 26 08 20230117153244

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Arrêté - 26 08 20230117153244 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Tholome. Lien du pdf (Arrêté - 26 08 20230117153244)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Département : Haute Savoie

Canton : SAINT JEOIRE

Commune : ST JEAN DE THOLOME

Arrêté n°2022/25

POLICE DU CIMETIERE DE ST JEAN DE THOLOME

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ST JEAN DE THOLOME

VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération et les tarifs votés par le conseil municipal,

ARRETE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans

une commune est due :

- aux personnes décédées sur son territoire, quelque soit leur domicile, - aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

Article 2 : aucune inhumation ou dépôt d’urne ne pourra être effectuée :

- sans présentation de l’autorisation de fermeture de cercueil ou l'attestation de crémation, - sans demande préalable d’inhumation formulée par la personne ayant qualité à pouvoir aux funérailles.

Article 3 : les inhumations sont faites soit dans des terrains communs ou non concédés, soit dans des fosses ou

\ sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après. Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes 7 sur au moins 0.50 m de profondeur, 0.80 m de largeur et 2 mètres de longueur, sauf pour les sépultures d’enfants de moins de 7 ans où la longueur sera de 1.40 m et ils pourront être inhumés en carré réservé.

Article 4 : tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sauf par lui à se conformer aux dispositions ci-dessus énoncées. Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu’après avoir reçu au préalable le visa de l'administration.

TITRE II

DES INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUNS

Article 5: les inhumations en terrains non concédés se feront dans des fosses particulières dont les emplacements seront désignés par l’autorité municipale.

Article 6 : aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n°y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l’admimistration.Article 7 : les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ne pourraient être repris qu'après la 5°% année.

Article 8 : les signes funéraires placés sur les terrains non concédés ne pourront dépasser les dimensions de la fosse prévues par l’article 3.

Article 9 : en terrain non concédé, seule la commune est habilitée à intervenir sur les sépultures mises en place par elle. Aucune inscription n’est autorisée sur ces sépultures sans l’accord de l’administration.

A l'expiration du délai d’inhumation de 5 ans prévus par la loi, le Maire pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain en service ordinaire.

La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de 6 mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et matériaux qu’elles auraient placées sur les sépultures et procéder aux exhumations des restes mortels de leur défunt. ‘

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain en ordinaire, exception faite des cas particuliers qu’il appartient à l’administration du cimetière d’apprécier. 4

TITRE II

DES INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES

Article 10 : des terrains peuvent être concédés dans le cimetière de St Jean de Tholome pour des sépultures particulières, prévues pour 2 emplacements maximum. Ces concessions seront faites conformément aux tarifs et aux dispositions stipulés par le conseil municipal et cela pour une durée de 30 ans.

Article 11 : la superficie du terrain affecté à chaque concession sera de 3.50 mètres carrés pour toute sépulture. Les concessions seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les agents de l’administration. Pour chaque concession, sera aménagée un espace libre de 0.20 mètre de chaque côté et de 0.25 mètre à la tête et au pied, compris dans la superficie du terrain affecté.

Article 12 : les concessions de 3.50 mètres carrés seront faites uniformément sur 2.50 mètres de longueur et 1.40 mètre de largeur. En général, et toutes les fois que l’emplacement le permettra, les terrains concédés seront \_) livrés dans la forme d’un rectangle et cette livraison sera définitive.

Article 13 : les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré ; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.

Les familles devront veiller à l’entretien de toute plantation, qui en aucun cas, ne pourra dépasser 1.60 mètre de haut. Elles seront responsables de tous les dégâts qui pourront être occasionnés par ces plantations. Les plantations sur les concessions ne sont autorisées que dans les strictes limites de la sépulture. Le concessionnaire sera tenu d’élaguer ou d’arracher les plantes ou arbustes qui apporteraient une gène à la circulation ou aux concessions voisines ou occasionneraient des dommages au domaine public ou aux biens. A défaut d’y procéder lui-même après mise en demeure, l’administration pourra y procéder en ses lieux et place, aux frais du concessionnaire.

Article 14 : les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, sur les terrains dont ils ont été mis en possession. Dans l’attente d’un monument, le niveau du terrain devra être celui du terrain privé. La construction des caveaux au dessus du sol est interdite.

L’édification de caveaux et de monuments doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. La hauteur maximale hors du sol de la sépulture ne devra pas dépasser 1.60 mètres.Article 15: tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau de famille. Lorsqu'il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre d’au moins 6 centimètres d'épaisseur ou toute autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à

1.50 m au moins en contre bas du niveau du sol. À mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de l’inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d’au moins 15 centimètres d’épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée. Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction du caveau.

Article 16 : aucune fosse située dans un terrain commun ne pourra être convertie en concession trentenaire.

Article 17 : tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté ; les monuments funéraires seront eux maintenus en bon état de conservation et de solidité ; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d’un mois. En cas d’urgence ou de péril — imminent, il pourra être procédé d’office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins du Maire aux frais / des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles laissées à l’abandon, conformément à l’article L.361 — 17 du Code des Communes.

Article 18 : à l'expiration des concessions de 30 ans et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées. L’administration reprendra possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable, dans l’enceinte du cimetière et dans une fosse commune. A l’égard des concessions perpétuelles, abandonnées, il sera procédé conformément à l’article L 2222-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les concessions temporaires sont renouvelables au prix en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. En cas de renouvellement de concession, la nouvelle période partira à la date de l’expiration de la précédente.

Article 19 : les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l’entretien du cimetière s’ils ne sont pas réclamés par les familles ; les arbres et arbustes seront, dans le même cas, arrachés … )d’office.

TITRE IV

DES INHUMATIONS EN COLUMBARIUM

L’urne peut être déposée dans un columbarium.

Article 20 : des cases d’une contenance de 2 urnes pourront être concédées dans le columbarium du cimetière pour des sépultures particulières. Les concessions seront fait conformément aux dispositions stipulées dans le dernier tarif voté par le conseil municipal. L’ordre d’attribution des cases est défini par l’administration.

Article 21 : la durée de dépôt est fixée à 30 ans. A l’expiration de chaque période, celle- ci est renouvelable moyennant une redevance au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement de cette nouvelle redevance, la case concédée fera retour à la commune mais elle ne sera reprise par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Les cendres seront déposées sur l’espace de dispersion.

Article 22 : dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits pourront user de leur droit de renouvellement. Dans ce cas, la nouvelle période partira à la date de l’expiration de la précédente.Article 23 : inscriptions

Les inscriptions ne comprendront (afin de conserver une certaine unité du monument) que : - le nom,

le prénom,

les dates (naissance et décès),

le titre (médecin, maire.../...),

une photo porcelaine est autorisée.

Les lettres de style romain :

- auront une hauteur maximum de 30 mm et seront de couleur dorées, - seront gravées sur la porte existante.

Article 24 : le fleurissement devra rester discret et ne débordera pas sur les autres cases, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case, ni autour du columbarium, si sur le socle supérieur du columbarium.

Article 25 : droit d’utilisation

Il est interdit d’ouvrir les cases. L'ouverture ne peut se faire qu’en présence d’une personne assermentée. Aucune redevance ne sera perçue par la commune.

Article 26 : demande de retrait

Toute demande de retrait sera faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifiera de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formulera sa demande. Aucun retrait de pourra avoir lieu sans l’accord du Maire. Aucune taxe ne sera perçue pour le retrait d’une urne.

Article 27 : affectation spéciale et transmission des cases

Les concessions ne constituant pas des actes de vente et n’emportant point du droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, les cases concédées ne peuvent être l’objet de ventes ou de transactions particulières.

Article 28 : cases réservées à l’inhumation des familles

Les cases ne pourront servir qu’à l’inhumation des parents ou alliés des concessionnaires. Toutefois, sur autorisation spéciale, les concessionnaires pourront être admis à déposer dans leurs cases les cendres des personnes auxquelles les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance.

Article 29 : entretien

Les columbariums (monument) seront entretenus par la commune. Toutefois, les concessionnaires devront veiller au fleurissement et à l’entretien des tablettes.

TITRE V

DU JARDIN DU SOUVENIR

Article 30 : un espace de dispersion de cendres est aménagé à cet effet. La dispersion des cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles et se fera sous le contrôle de l’autorité municipale. La dispersion des cendres ne donne pas lieu à une perception de taxe par la commune.

Article 31 : le dépôt de fleurs naturelles est autorisé en bordure de l’espace de dispersion. La commune se réserve le droit d’enlever périodiquement les fleurs fanées.

Article 32 : une déclaration devra être faite en mairie sur présentation du certificat de crémation. Un registre sera tenu au secrétariat.TITRE VI

DU SEJOUR EN CAVEAU COMMUNAL

Article 33 : les séjours d’un corps dans le caveau provisoire municipal ne doivent pas excéder trois mois : il ne peut admis que dans les deux éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités :

- si l’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir ;

- si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture du corps.

TITRE VIT

DE L’OSSUAIRE COMMUNAL

Article 34 : les services municipaux sont chargés de veiller au bon entretien de l’ossuaire situé dans le cimetière communal. Un registre sera tenu au secrétariat de la mairie.

Les services municipaux devront veiller à l’affectation dans l’ossuaire communal des restes des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris après le délai de rotation.

TITRE VIII

DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE LA SURVEILLANCE

Article 35 : la porte du cimetière sera ouverte chaque jour au public

Article 36 : les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.

Article 37 : l’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants et aux enfants non accompagnés. L’accès aux animaux est strictement interdit.

Article 38 : il est expressément défendu :

- _d’escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les monuments, de s’asseoir sur les gazons, d’écrite sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;

- de déposer des ordures en dehors des emplacements réservés à cet effet.

Article 39 : l’administration pourra surveiller les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir par anticipation, des dangers qui pourraient résulter d’une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Article 40 : le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’intérieur du cimetière.

Article 41 : les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.

Atticle 42 : les concessionnaires ou constructeurs seront tenus de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par la commune pour l’exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et en général l’exécution du présent règlement. A cet effet, est notamment interdit l’usage par les entrepreneurs de véhicules non adaptés àla configuration du cimetière, d’outillages mécaniques à proximité

immédiate de tombes ou de matériaux de résistance insuffisante pour la construction

ou la décoration des tombes.

Article 43 : lorsque les concessionnaires Où Constructeurs devront

enlever les terres hors du cimetière, La commune s’assurera au préalable

que ces terres ne contiennent aucun ossement. Les gravats, pierres,

débris,

Article 44 : aucun travail de construction, de terrassement ou de plantations

n’aura lieu dans les cimetières les dimanches et fêtes sauf en cas d'urgence

sur l'autorisation de la commune. Les plantations des arbres ou d’arbustes

par les concessionnaires de terrains dans le cimetière communal

sont interdites. Celles qui existéraient antérieurement au présent arrêté

et qui seraient reconnues nuisibles soit par leur anticipation sur les sépultures

voisines, soit par la gêne apportée à la surveillance où au passage,

soit pour toute autre cause. devront être élaguées, recépées ou abattues, si

besoin est. à la première mise en demeure de la commune.

Article 45 : dans le cas où il ne serait pas déféré à cette

mise en demeure dans un délai de huit jours, la commune pourra

faire exécuter le travail d’office et aux frais du concessionnaire

en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation.

TA

_ ‘Article 46: les fleurs, croix, grilles, entourages et les signes

funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors

du cimetière sans une autorisation expresse des familles.

Article 47 : il est interdit d’apposer des affiches, tableaux et autres

signes d’annonce aux murs et portes du cimetière sauf les avis communaux.

TITRE IX

DES EXHUMATIONS ET DES TRANSPORTS

Article 48 : conformément à Particle 78 du code civil et à l’article

R.361-15 du code des communes, in ne sera procédé à aucune exhumation

sans une autorisation expresse et par écrit du maire, sauf pour les

exhumations ordonnées par l’autorité Judicaire.

Article 49: le maire prescrira éventuellement, dans chaque cas,

les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice

de l’observation des prescriptions générales édictées par le code

des communes, partie réglementaire.

Article 50 : les fossoyeurs, dans l'exécution des fouilles nécessaires

pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les

corps voisins. L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes

ayant qualité pour y assister.

Article 51 : les familles Supporteront, pour une exhumation, la

dépense résultant d’un éventuel besoin d’un nouveau cercueil.

Article 52: les personnes habilitées, le receveur municipal sont

chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation

sera transmise à Monsieur le Sous — Préfet de Bonneville.

A Saint Jean de Tholome le 26 Ao 2022,

Le Maire,

ANCEL Sabrina