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Arrêté - stat. interdit PLUtilitaires 01032024144703
Document publié le Vendredi 26 juillet 1974 par la commune de Serémange-Erzange.
Lien du pdf (Arrêté - stat. interdit PLUtilitaires 01032024144703)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Tél. 03 82 58 09 89 = mail : mairie@mairie-seremange-erzange.org
Ville de Serémange-Erzange 5729
1 Place François Mitterrand
ARRETE 20/2024
Stationnement interdit PL et utilitaires
Le Maire de SEREMANGE-ERZANGE,
VU les articles L 2541-1, L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle,
VU les articles L. 2131-1, L 2212-1 et 2 et L 2213-1, L2213-2,2° Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3°" partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée;
VU les arrêtés des 30 octobre 1973, 15 et 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 22 décembre 1978,
13 décembre 1979, 21 septembre 1981 et 1er et 30 décembre 1986 relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5,R 4118,R 411.18 et R 411.25 à R 411.28; 417-9 et 417-10.
VU l'article R.610-5 du Code Pénal
CONSIDERANT qu'il convient de redonner la visibilité aux conducteurs marquant l'arrêt au panneau stop, venant de la rue Dejonc et s'engageant sur la rue du Caillou;
CONSIDERANT qu'à cette occasion il importe de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité publique et la commodité de la circulation:
ARRETE:
Article premier
Un panneau d'interdiction de stationner aux véhicules poids lourds et utilitaires est implanté en vis-à-vis du numéro 25 de la rue du Caillou pour interdire le stationnement aux véhicules de cette catégorie masquant la visibilité des conducteurs marquant l'arrêt au stop de la rue Dejonc et s'engageant sur la rue du Caillou. Cette interdiction ne vaut que pour quatre emplacements situés après le panneau.
Article 2
Une signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle 3° partie, intersection et régime de priorité, est mise en place par la commune de SEREMANGE-ERZANGE.
Article 3
Cette interdiction de stationnement ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, d'exploitation ou d'entretien des équipements publics et ceux ayants une autorisation municipale.
Article 4
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ie Tél. 03 82 58 09 89 = mail : mairie@mairie-seremange-erzange.org
Ville de Serémange-Erzange 57290
1 Place François Mitterrand
|... A.M 20/2024 page deux
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont caduques.
Article 6
Tout conducteur de véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8
Monsieur le Commissaire Central Chef de la Circonscription de Police nationale de THIONVILLE et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de SEREMANGE- ERZANGE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera remise à :
> M. le Commissaire Central Chef de la Circonscription de Police Nationale de THIONVILLE
> M.le Chef de service de la Police Municipale
> Service techniques municipaux
> Affichage et diffusion mairie
> Services Techniques Municipaux
Serémange-Erzange le 1° mars 2024
L'adjoint délégué
Serge TRUSCELLO