Arrêté - 2024 DSATM 057+ODP+ +13+rue+de+l'horloge

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Arrêté - 2024 DSATM 057+ODP+ +13+rue+de+l'horloge Document publié le Dimanche 20 décembre 2020 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 057+ODP+ +13+rue+de+l'horloge)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, 1

ARRÊTÉ N°2024-DSATM-057

--

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE

D’ETALAGE POUR « N°13 FLEURISTE »

13 rue de l’Horloge - AUXERRE (89000)

Le Maire de la Ville d’Auxerre,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Site Patrimonial Remarquable (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur),

Vu le règlement local de publicité d’Auxerre, approuvé le 20 décembre 2020,

Vu l'arrêté 2014-DDP165, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique,

Vu l’arrêté municipal fixant les tarifs municipaux en vigueur,

Vu l'arrêté municipal n° 2023-DRJH-026 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Madame

Angélique BOSQUET, Directrice de la Stratégie de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu la demande d’occupation du domaine public, formulée par Monsieur LECLERC Olivier propriétaire

de l’établissement N°13 FLEURISTE,

ARRÊTE

Article 1 : Le propriétaire de l'établissement N°13 FLEURISTE sis 13 rue de l’Horloge à Auxerre (89000)

est autorisé à occuper le domaine public devant son établissement à usage d’étalage dans les

conditions du présent arrêté.

Article 2 : L'occupation du domaine public est définie par une longueur de 9 m sur une profondeur de

1 m une superficie totale de 9 m², le long de la vitrine au droit de la façade de l’établissement.

Le mobilier sera composé de divers présentoirs roulants de plantes et de fleurs ainsi que des petits

mobiliers et bacs à fleurs.

L'installation ne devra pas entraver l’espace piétonnier, permettre la circulation des piétons en toute

sécurité et respecter la surface autorisée.

Article 3 : Cette autorisation est accordée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Les autorisations de terrasses et d'étalages sont précaires et révocables à tout moment. Elles

peuvent être supprimées sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général et en cas de

mauvais entretien préjudiciable à la voie publique. Les installations doivent être conçues de manière

à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l'administration en cas de nécessité.2

Le titulaire devra en outre supporter tous les frais inhérents à l'installation ou à la désinstallation qui

seraient effectuées par la Ville. Si cela est jugé nécessaire par l'autorité municipale, les limites des

zones autorisées peuvent être matérialisées par marquage au sol effectué par les services municipaux

aux frais du titulaire. L'enlèvement de ces marques, en cas de retrait de l'autorisation, est également

effectué aux frais des titulaires.

Article 4 : Les étalages sont destinés à l’exposition et la vente sur la voie publique de tous objets ou

denrées. L’exposition d’objets pouvant porter atteinte à l’ordre public est interdite. Toute infraction à

cette disposition peut entraîner la suppression provisoire ou définitive de l’autorisation d’étalage. Il

est interdit, dans l’intérêt de la propriété et du bon aspect de la voie publique, sauf dérogation délivrée

par la ville d’Auxerre aux professionnels, antiquaires et brocanteurs, de mettre en étalage des objets

vieux ou usagers, tels que : articles de friperie, chiffons, vieille ferraille, etc…

Le matériel, objets divers et les articles de vente doivent être conformes aux règlementations en

vigueur. Les étalages ou vitrines ne peuvent s’élever à plus de 1.60 m au-dessus du sol. Au-delà de

cette hauteur il est interdit de suspendre quelques objets ou marchandises que ce soit à l’extérieur

des établissements.

De même, les exploitants d’étalage et de terrasse sont seuls responsables, tant envers la ville qu’envers

les tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leur

installation. Ils devront souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile concernant expressément

les étalages et transmettre l’attestation d’assurance à la mairie d’Auxerre, direction de la Stratégie et

de l’Aménagement du Territoire. L’absence de celle-ci entraînera la suppression de l’autorisation du

domaine public.

Article 5 : L'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public implique que le demandeur paie

les droits de voirie qui y sont relatifs. Le taux et les modalités de calcul des droits de voirie sont fixés

dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, par délibération du

conseil municipal et par l'arrêté municipal fixant les tarifs municipaux.

Article 6 : L’autorisation d’occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les besoins du

commerce principal exercé par le bénéficiaire.

Elle ne comporte aucun droit de cession ni de sous-location. L’installation de commerces accessoires

ou de démonstrateurs est soumise à autorisation des services municipaux. Lors d’une cessation de

commerce, de changement d’activité ou d’une cession de fonds, il appartient au propriétaire d’en

aviser l’administration.

L’autorisation d'occupation du domaine public sera annulée.

Article 7 : L’installation des étalages doit être conforme au règlement en vigueur et ne devra pas

dépasser les limites de propriété au droit des façades.

Aucune installation ne doit être de nature à gêner l’accès des secours aux façades des immeubles, aux

bouches d’incendie, aux barrages de gaz et aux portes cochères.3

Article 8 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté l’espace de l’étalage

ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement.

Ils doivent enlever immédiatement tous papiers, détritus ou déchets, y compris les mégots, qui

viendraient à être jetés ou abandonnés par leur clientèle ou leur personnel. Il est strictement interdit

de rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser

sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de

l'autorisation d'occupation du domaine public. Le remboursement des coûts de nettoyage par la Ville

d’Auxerre sera réclamé au contrevenant.

Article 9 : Les étalages ne peuvent être installés avant 8 h et doivent être retirés à la fermeture de

l’établissement auquel ils sont rattachés. Il convient de veiller à la tranquillité du voisinage lors de

l’installation et la désinstallation des dispositifs.

Article 10 : Les étalages doivent présenter un aspect esthétique, satisfaisant, compatibles avec les

caractères des lieux. Les éclairages indirects ou intermittents sont interdits. Les systèmes de

sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles autorisées. Aucun fil d’alimentation

électrique ne devra être accessible au public.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d’Auxerre, Monsieur le Directeur départemental

des polices urbaines, Monsieur le Directeur de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- Monsieur le Directeur de la police municipale

- LECLERC Olivier, propriétaire de l’établissement N°13 FLEURISTE,

- Direction des Affaires juridiques, des Moyens généraux, de la Valorisation du Cadre de Vie,

du Développement économique

Fait à Auxerre, le 07 février 2024

Pour le Maire,

La Directrice de la Stratégie

de l’Aménagement du

Territoire et de la Mobilité

Angélique BOSQUET