Procès Verbal - PV+SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+26072022

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Procès Verbal - PV+SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+26072022 Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+26072022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mairie de MAURRIN J L

Landes 7

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI DU 26 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21/07/2022

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 7 votants : 7

ROSSO — Emmanuel SOURBETS Lucie COLOMBOTTO-

Absents excusés : Sébastien DULIN -Mylène GLIZE -Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 9 juin 2022 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2020-013 du 23 mai 2020, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du 9 juin 2022 :

Date Objet Titulaire Coût Durée décision /recette 04/07/2022 | 2022-020-DC signature devis CABINET BEMOGE 2 770.40 € géomètre formalités vente terrain

lotissement

04/07/2022 | 2022-020-DC signature mission | NATHALIE 2160.00 € architecte pour établissement GREGOIRE

permis aménager lotissement

22/07/2022 | 2022-022-DC signature devis Entreprise 1401.76 € pour mise en place interrupteur CHRISTOPHE

et disjoncteur arène BenjaminDCM 2022-0019

OBJET : Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès. Le dispositif actuel, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et

souscrits individuellement par les agents.

D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise que les employeurs publics devait mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants, la commune n’ayant pu en débattre avant le fait ce jour :

Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….). Le rappel de la protection sociale statutaire.

La nature des garanties envisagées.

Le niveau de participation et son évolution

L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.2022-01 Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’applicatiôt

l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins mi pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu. La portabilité des contrats en cas de mobilité.

Le public éligible.

Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. La situation des retraités.

La situation des agents multi-employeurs.

La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le : 28/07/2022

Identifiant unique : 040-214001752-20220726-DCM-2022-19-DE

DCM 2022-020

OBJET : CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

* d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat;

* d’une d'expertise ;

+. d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

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e

Monsieur donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

-DECIDE De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

-DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 28/07/2022

Reçu en préfecture le : 28/07/2022

Identifiant unique : 040-214001752-20220726-DCM-2022-20-DEDCM 2022-021

OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 - LOTISSEMENT « La clé des champs » M. DULIN Sébastien ayant rejoint la séance, le nombre de votants est porté à 8.

Vu la délibération 2022-015 en date du 5 avril 2022 portant création du lotissement « la clé des champs »,

Vu la nécessité de procéder au vote d’un budget,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition de budget primitif du lotissement susmentionné pour l’année 2022.

Après avoir examiné les différents postes budgétaires,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2022 du lotissement « la clé des champs » arrêté comme suit :

BUDGET ANNEXE

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 160 900.00 € | 160 900.00 €

FONCTIONNEMENT 160 900.00 € | 160 900.00 €

TOTAL 321 800.00€ | 321800.00 €

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 01/08/2022

Reçu en préfecture le : 01/08/2022

Identifiant unique : 040-214001752-20220726-DCM-2022-21-BF

QUESTIONS DIVERSES

- DETR : 40 % de subvention demandée, 20 % attribués par la préfecture. Le maire projette de rencontrer Mme la préfète pour obtenir un meilleur taux de subvention.

- Les arts en des routes : 13 spectacles prévues sur 8 communes de la com com , dont 2 dates prévues sur Maurrin : le 25/09 sur le marché de Maurrin (théâtre de rue) et le 09/10 spectacle musical + pyrotechnique dans les arènes

- Fêtes de MAURRIN :

Les eunes de 18 ans : les jeunes nés en 2002, 2003 et 2004 sont invités à défiler avant la messe communale et à la course landaise.

Novillada: un chirurgien et un anesthésiste ont été trouvés pour assurer les soins. Besoin d'obtenir du matériel de soin (sorte de valise kit toute prête)

Comité des fêtes : demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la novillada : proposition d'attribuer 400€

Vin d'honneur comice agricole: le comité des fêtes commande 6 bouteilles floc rouge + 6 bouteilles de floc blanc (offertes au vin d’honneur). La facture sera adressé à la Mairie de Maurrin

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

{ [ ] dc L Gsee I )

Abe du fes Pet guk, & süna et Ga Lo'hcMairie de MAURRIN

Landes

DCM 2022-019 : Délibération relative à l’organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

DCM 2022-020: Délibération relative à la convention CDG des landes pour un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

DCM 2022-021: Délibération relative au vote du Budget du lotissement « la clé des champs »

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 1e adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN gème adjointe Présente

Maxime DARBINS Conseiller Présent

Sébastien DULIN Conseiller A rejoint la séance à 20h04

Mylène GLIZE Conseillère Absente excusée

Lucie COLOMBOTTO-ROSSO Conseillère Présente

Erick DAGOS Conseiller Absent excusé

Emmanuel SOURBETS Conseiller Présent

Sylvie CYRUS Conseillère Absente excusée

MAURRIN, le A6lo8heo?e

Le Maire, Le secrétaire de séance

LAFENETRE Jean-Luc Nom, prénom

k faste Jlaosas