Déliberation - délibération du conseil municipal du 25112025

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Déliberation - délibération du conseil municipal du 25112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - délibération du conseil municipal du 25112025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

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*S

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 030-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS -

Sébastien DULIN -— Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-030

OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES 1607H

Le Mairc informe le conseil municipal :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents et ce, avant le 1 janvier 2022 au plus tard.

Pour rappel, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

La durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Elle est fixée au prorata temporis pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'organe délibérant de la collectivité peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuït, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier du cycle hebdomadaire jusqu’au cycle annuel.

Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services notamment scolaires et périscolaires et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

» Le

YS

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 030-DE

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ou d'inactivité

— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité ou d'inactivité.

En fonction de l’organisation du travail retenue par la collectivité, les agents peuvent être amenés à travailler de manière permanente plus de 1607 heures annuelles générant ainsi des jours RTT.

Les collectivités définissent librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines | -104 | . #

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | ° ee conges

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures, soit 228 ES A jours x 7 heures h eures

Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1607 heures

1 OU 2 jours

Jour de fractionnement UMIUEmEnE re $ si l'agent en remplit

les conditions

En outre, le Maire précise au conseil municipal que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; -__ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;Envoyé en préfecture le 27/11/2025

CS Reçu en préfecture le 27/11/2025 SE /

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 030-DE

5 - Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité (calculée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel), afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est réalisée dans les conditions suivantes :

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général la fonction publique, notamment les articles L 611-1 et 611-2

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 06/10/2025

Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

- d'adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées

- d’abroger l’éventuelle ou les éventuelles délibération(s) adoptée(s) antérieurement en ce domaine

Ces modalités prendront effet à compter du 01/12/2025

Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Jean-Luc LAFEÏ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet LbiDU .telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 27/11/2025 Lan

. (XD Reçu en préfecture le 27/11/2025 SE /

Publié le 27/11/2025 |

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 030-DE

Le Maire propose à l’assemblée :

1 — Fixation de la durée annuelle de travail

Le temps de travail annuel en vigueur au sein de la commune pour un agent à temps complet est fixé à 1607 heures ; pour les agents à temps non complet et à temps partiel, le temps de travail annuel est fixé au prorata temporis.

2 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h heures par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

A noter que des durées hebdomadaires de travail différentes par service peuvent être fixées.

2 - Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

- Service administratif

Du lundi au vendredi : 23h sur 4 jours répartis comme suit :

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 7h-12h30= 5.5 8h-14h= 6 7h30-13h=5.5 7h30-13h30 = 6

- Service technique

Agent des services techniques (cantonnier) : Du lundi au vendredi : 35H

Plages horaires sur 5 jours de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 adaptables suivant les conditions météorologiques (exemple période estivale, canicule...)

Et selon le planning suivant :

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

8h-12h et 13h- | 8h-12h et 13h- | 8h-12h=4 8h-12h et 13h- | 8h-12h et 13h- 17h = 8 17h = 8 17h = 8 16h = 7

Agent des services techniques :

1 agent d'entretien des bâtiments communaux à temps non complet 3.5h/semaine répartis comme suit :

LUNDI MARDI

8h-0h30 = 1.5 9h-11h = 2

1 agent d'entretien des bâtiments communaux à temps non complet 5.5h/semaine répartis comme suit :

LUNDI MARDI VENDREDI

8h-9h30 = 15 9gh-11h = 2 14h-16h=2

4 — Temps de repas

Dans la commune le temps de repas n’est pas intégré dans le temps de travail.Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

w Le

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ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 031-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants : 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN - Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0231

OBJET : Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06/10/2025

Le maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : «Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 Janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;Envoyé en préfecture le 27/11/2025 »

Publié le 27/11/2025

Le

YS Reçu en préfecture le 27/11/2025 \as

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 031-DE

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de 200 000 hab.) Commune de Paris et communes

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 € Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Considérant qu'en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

2/ Remboursement des frais de repas :

Choix du remboursement aux frais réels des frais de repas

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 031-DE

LR

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNCIPAL , DECIDE :

— de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, — de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents : — De retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 €par repas au maximum.

— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

— d'autoriser Monsieur le maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENÈTRE

Stratif dans un

it être saisi parEnvoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

ID :040-214001752-20251 125-DOM_2025_081-DEEnvoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 032-DE

LR)

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS -

Sébastien DULIN - Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0232

OBJET : SUPPRESSION DE PLUSIEURS EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison de la création de plusieurs postes suite au départ en retrait d’un agent, du transfert total d’un agent au sivos et partiel de deux autres autres agents, il convient de prévoir la suppression de plusieurs emplois permanents comme énoncé ci-dessous,

EMPLOI A Temps de Motif Entraînant Création du poste SUPPRIMER travail

Adjoint technique 28h Départ retraite agent | Non principal 1ère classe

Adjoint technique 31h Transfert total agent | Non principal 1ère classe au sivos

Adjoint technique 18h Transfert partiel au Oui : un poste a été crée pour 3.5h par principal 1ère classe sivos délibération 2025-047 du 26/11/2025 Adjoint technique 10h Régularisation Oui un poste a été crée pour 10h par territorial délibération 2024-024 du 05/06/2024 (pour régulariser suite

au changement de nomenclature du

cdd)

Adjoint technique 10h Transfert partiel au Oui un poste a été crée pour 5.5h par territorial sivos délibération 2025-048 du 26/11/2025 Adjoint technique 5.5h Fin du cdd, Oui un poste a été crée pour 5.5h par territorial Agent nommé délibération 2025-020 du 28/04/2025

Adjoint technique 35h Fin du cdd, Oui un poste a été crée pour 35h par territorial Agent nommé délibération 2025-014 du 17/03/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la fonction publique,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 06/10/2025,Envoyé en préfecture le 27/11/2025 %

D Reçu en préfecture le 27/11/2025 $ 7

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 032-DE

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

- de supprimer les emplois permanents de catégorie C comme indiqué dans le tableau susmentionné.

- la présente délibération prendra effet à compter du 01/12/2025

Le secrétaire de séance, Le maire, Je k

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 27/11/2025 ë a

Reçu en préfecture le 27/11/2025 $ f.

. Publié le 27/11/2025 _

Mairie de MAURRIN ID : 040-214001752-20251125-DCM_2025_033-DE Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT - Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN - Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0233

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs en fixant par filière puis par grade, l'effectif des emplois à temps complet et non complet des agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

MODIFIE et ADOPTE le tableau des effectifs de la Commune de Maurrin comme ci-après avec prise d'effet à compter du 1° décembre 2025.

Tableau des effectifs :

EFFECTIFS EFFECTIFS STATUT | GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIE BUDGÉTAIRES POURVUS Dont : TNC

TEMPS DE _Pré HE ECHELON NOM-Prénom ECHELLE TRAVAIL

Rédacteur Territorial principal

1°" [el B 1 1

DUCROT Laetitia 5 Titulaire 23h00

Adjoint Technique C 2 1

TOUYARD Etienne C1 10 Stagiaire 35h00

BELLON Françoise C1 5 Stagiaire 5h30

AQIBINE Technique Principal c 3 3

1ère CI

DULIN Patricia C3 8 Titulaire 3h30

TOTAL 4 | 4Envoyé en préfecture le 27/11/2025

LR Reçu en préfecture le 27/11/2025 18 ]

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 033-DE

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif de la commune de Maurrin aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le maire, Jean-

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ww. telerecours.] TL.EL

Reçu en préfecture le 27/11/2025 ‘ SZ

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 034-DE

Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-

Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants : 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN -— Maxime

DARBINS -— Sébastien DULIN — Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0234

Objet : participation en Santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l’article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

L'assemblée délibérante décide à l'unanimité

-_ De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 01/01/2026 ;Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 034-DE

NE TER)

-__ De fixer le montant mensuel de la participation à 15.06 € brut par agent”.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

-__ D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

- _Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification et que cet délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le maire, Jean-Luc LAFENETREEnvoyé en préfecture le 27/11/2025 En)

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Reçu en préfecture le 27/11/2025 SE /

Publié le 27/11/2025 |

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 035-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS -

Sébastien DULIN -— Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-035

OBJET: Convention de mutualisation de formation avec la communauté de communes du Pays Grenadois

Monsieur le maire informe le conseil qu’afin de réduire les coûts de formation pour les agents et d'optimiser l’organisation logistique, il est proposé par la communauté de communes de mutualiser la formation de prévention aux 1* secours. Il donne lecture de la convention à l'assemblée et précise que :

- Le coût de cette intervention est de 550 euros pour 10 agents, réglés par la communauté de commune qui émettra un titre de recettes correspondant pour maurrin à 3/10° du coût de la prestation à savoir 165.00 euros au total (puisque 3 agents sont concernés)

- La convention prend effet à compter de sa signature par les parties

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE

- D’approuver la convention de mutualisation de formation avec la communauté de communes du pays grenadois

- D’autoriser le maire à signer ladite convention jointe en annexe

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — iwuw.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 27/11/2025 En)

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Reçu en préfecture le 27/11/2025 SE /

Publié le 25/11/2025 |

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 036-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN - Maxime DARBINS -—

Sébastien DULIN -— Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0236

OBJET: Convention de mutualisation de formation avec la commune de Bordères et Lamensans

Monsieur le maire informe le conseil qu’afin de réduire les coûts de formation pour la commune et d'optimiser l’organisation logistique, il est proposé par la commune de Bordères de mutualiser la formation « Manipulation des extincteurs et exercices d'évacuation ». Il donne lecture de la convention à l'assemblée et précise que :

- Le coût de cette intervention est de 492 euros pour 15 agents, réglés par la commune de Bordères et Lamensans qui émettra un titre de recettes correspondant pour maurrin à 2/15° du coût de la prestation à savoir 65.6 euros au total (puisque 2 agents sont concernés)

- La convention prend effet à compter de sa signature par les parties

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE

- D’approuver la convention de mutualisation de formation avec la commune de Bordères et Lamensans

- D'autoriser le maire à signer ladite convention jointe en annexe

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc XTARE

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — wuwuw.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 27/11/2025 : RE

Reçu en préfecture le 27/11/2025 ‘ se /

Publié le 27/11/2025

ID : 040-214001752-20251125-DCM 2025 037-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT — Karine MATHARAN - Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN - Mylène GLIZE-Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS-Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Sylvie CYRUS, empêchée a donné procuration à Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-0237

OBJET : Convention avec la CAF dans le cadre de l’attribution d’une subvention liée au développement du logement en faveur des jeunes adultes et de la famille pour les travaux de réhabilitation du presbytère

Monsieur le maire informe le conseil que la caf dans le cadre du dispositif de soutien aux

acteurs locaux dans leur contribution au développement d’une offre de services et

d'équipements en faveur des familles, soit dans le cas de la commune le développement d’une offre de logements, a octroyé une subvention de 43 064,00€ sur la base de la dépense

prévisionnelle retenue de 956 906.00 €.

Cette subvention pourra intervenir sous forme de paiements partiels ou unique selon les conditions définies par la convention d'objectifs et de financements de la CAF 2025-2030 qu'il convient de valider et signer. Cette convention fixe notamment les obligations du bénéficiaire et les modalités de versement.

Monsieur le maire en donne donc lecture à l'assemblée et propose de la valider

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE

- D’approuver la convention 2025-2030 avec la caf dans le cadre du dispositif de soutien

aux acteurs locaux dans leur contribution au développement d’une offre de services et d'équipements en faveur des familles/projet réhabilitation du presbytère

-_ D’autoriser le maire à signer ladite convention jointe en annexe

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFÆÉK

délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — wuw.telerecours.fr