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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Ariège
Commune d'OUST
ARTO062023
ARRETE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE DU CAMPANE
LE MAIRE D’OUST,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR41125àR 411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande formulée par écrit en date du 07 février 2023, par Mr GAUDE Yves représenté par Mme BONNET Stéphanie,
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux effectués chez Mr GAUDE Yves et le stationnement d'un engin mécanique sur la voie communale, Rue du Campané à OUST il y a lieu de limiter la circulation sur toute l'emprise du chantier.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 08 février 2023 et pour une durée de 15 jours calendaires, la circulation sur la voie communale, Rue du Campané, sur le territoire de la commune d'OUST sera règlementée sur l'emprise du chantier. Cette interdiction sera matérialisée par des MOYENS DE SIGNALISATION mis en place aux deux extrémités de la rue par le demandeur pour permettre le bon déroulement des travaux.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture la pose et la
maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune d'OUST ; Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de OUST; Monsieur le lieutenant-colonel, Directeur du SDIS; Mr GAUDE Yves représenté par Mme BONNET Stéphanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'état
dans le département ou de sa publication.
Fait à OUST, le 07 février 2023
Le Maire
Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE
Notifié le :0Y+.02. 2023