Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026.3706.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3703.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3781.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3834.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3708.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3701.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3780.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.4971.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3782.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.3702.delegation.de.signature
Arrêté - 2026.4973.delegation.de.signature
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.4973.delegation.de.signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Date d'affichage
Accusé de récenti sfect Le 29/06/2026 | 030.21. 2001894 202606292026 4973-AR Direction des Ressources Humaines
Répubique Française Pie er eu 2002
EE Thématique Année Mois N°
ra SAT DRH | 2026 06 | 4973 NIMES
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET: PERSONNEL COMMUNAL
PDRH/GAP DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE ABROGE -— NOUVEL ARRETE
CCS
Monsieur DEBONDUE Philippe
Directeur Général Adjoint des Services
Culture Sports et Jeunesse
Le MAIRE de la VILLE de NIMES,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-19 ; VU la délibération n° 2026-02-003 du 27 mars 2026, donnant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée du mandat dans toutes les matières prévues audit article ; VU l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Monsieur le Maire à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, au Directeur Général des Services Techniques et au responsables des services
communaux ;
VU l'arrêté n° 2026-05-4438 portant délégation de signature de Monsieur DEBONDUE Philippe en qualité de Directeur Général Adjoint Culture Sports et Jeunesse ; CONSIDERANT que la rédaction de l’article 2 de l'arrêté susvisé doit être modifiée afin de rectifier des erreurs matérielles figurant dans son contenu ;
CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature à Monsieur DEBONDUE Philippe, dans l'emploi de Directeur Général Adjoint des Services Culture Sports et Jeunesse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 29 juin 2026, l'arrêté n° 2026-05-4438 est abrogé.
ARTICLE 2 : À compter du 29 juin 2026, Monsieur Vincent BOUGET, Maire de Nîmes, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur DEBONDUE Philippe, en sa qualité de Directeur Général Adjoint des Services Culture Sports et Jeunesse, à l'effet de signer, au titre de la gestion de la Direction Générale Adjointe dont il a la charge
les documents suivants :
Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20260629-2026-4973-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026
S'agissant de la correspondance
La correspondance administrative nécessaire à l'accomplissement des missions des
directions et services, à l'exclusion des correspondances avec les Ministres, les
Parlementaires, les Elus des autres collectivités locales, y compris la signature de l'ensemble
des documents pour lesquels délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service qui sont sous sa hiérarchie ;
S'agissant des marchés publics, quelle que soit la procédure mise en œuvre :
1° les documents nécessaires à la préparation (se rapportant notamment au sourcing, aux échanges avec les candidats) à l'exclusion de la désignation des candidats admis à concourir dans une procédure de concours.
2° les documents nécessaires à la passation des marchés quels que soient leurs montants (se rapportant notamment aux lettres de consultation, aux reports de délais, aux mises au point, aux négociations, à la recevabilité des candidatures, à l'appréciation des offres anormalement basses, irrégulières et inacceptables, à l'infructuosité, aux rejets, au paiement de primes),
o y compris les décisions d’attribution, les marchés (actes d'engagement ou devis), et les lettres de notification pour les achats inférieurs à 10 000 € HT,
o à l'exclusion de ces mêmes documents pour les achats supérieurs ou égal
à 10 000 € HT.
3° les documents nécessaires à l'exécution des marchés quels que soient leurs montanis (notamment les ordres de services, les constats de toute nature, les prix provisoires, les
décomptes, le projet de décompte final, les pénalités, les certificats de cessibilité, le procès- verbal de réception, les résiliations et suspensions),
o y compris les bons de commandes inferieurs à 10 000€ HT émis dans le cadre d'un
accord-cadre à bons de commandes, les modifications contractuelles relatives à
des marchés inférieurs à 10 000 € HT
o à l'exclusion des bons de commandes d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €
HT et des modifications contractuelles relatives à des marchés supérieurs ou égal
à 10 000 €E HT
4° les documents se rapportant à la préparation, la passation et d'exécution des contrats de
concession au sens du CCP (notamment tels que ceux énoncés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus)
à l'exclusion de la signature des contrats de concession, de leur résiliation et des
modifications contractuelles
Lorsque la délégation d'un élu compétent au regard du périmètre de la DGA de Monsieur
DEBONDUE Philippe comporte expressément et à l'identique délégation de signature se
rapportant aux documents figurant aux points ci-dessus, Monsieur DEBONDUE Philippe sera signataire de ces documents en l'absence de l'élu.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20260629-2026-4973-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
À compter du 29 juin 2026, Môrisretr 'Vriéert BOUGET, Maire de Nîmes, donne sous sa
surveillance et sa responsabilité détégation de signature à Monsieur DEBONDUE Philippe, Directeur Général Adjoint Culture Sports et Jeunesse, à l'effet de signer, lorsqu'elles relèvent des attributions de la Direction Générale Adjointe dont il a la charge, les décisions prises en
application de la délibération n° 2026-02-003 du 27 mars 2026 susvisée, lorsque la délégation de signature concernant ces décisions ne figurent pas dans la délégation d'un élu, au titre de ses compétences.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
En l'absence du Directeur Général des Services ou en cas de suppléance de ce dernier, délégation est donnée à Monsieur DEBONDUE Philippe, dans les mêmes conditions pour signer tous actes et documents afférents aux missions confiées au Directeur Général des Services, y compris ceux comportant un engagement financier, sauf ceux relatifs aux permis de construire.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Nîmes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Nimes, notifié à l'intéressé, transmis à la Préfecture du Gard.
Notifié le : Fait à Nîmes, le 23 juin 2026
Signature de l’agent Le Maire,
Vincent BOUGET
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de
l'affichage du présent arrêté. I! peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09