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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - pv bc 26 09 24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - pv bc 26 09 24)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sport, Grand Guéret

> Communauté

PROCES-VERBAL

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 26 SEPTEMBRE 2024COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU GRAND GUERET

Extrait

du registre des délibérations

______

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à seize heures quarante-cinq, se sont réunis en séance

ordinaire, sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, à la salle du conseil

de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Bureau

Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Convocation envoyée le : 20 septembre 2024

Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie

ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex

AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIERE, M. Bernard LEFEVRE, M. François VALLES

Etait excusée et avait donné pouvoir de vote : Mme Armelle MARTN à M. Jean-Luc BARBAIRE

Etaient excusés: M. Thierry DUBOSCLARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI, M. Philippe PONSARD

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 1

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : /

Nombre de membres ne participant pas au vote : /

Nombre de membres votants : 14

Quorum : 9 (atteint)

Secrétaire de séance : M. Pierre AUGER

1- DIRECTION GENERALE

PROCES -VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AQUATIQUES SITUES AVENUE FAYOLLE A GUERET »

(Délibération n°179/24 du 26/09/24 5- Institutions et vie politique 5-7- Intercommunalité)

Rapporteur : M. Jean-Luc BARBAIRE

Par délibération n° 305/23 du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire a déclaré d’intérêt communautaire au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », :

o « A compter du 1er janvier 2024 : l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs aquatiques situés avenue Fayolle à Guéret, ces équipements étant constitués de la piscine couverte et des bassins d’apprentissage installés sur la même avenue à proximité de la piscine, la compétence incluant la réalisation de tous travaux, notamment de démolition, de reconstruction ou d’addition de reconstructions requis pour permettre l’exercice des activités aquatiques (natation et activités aqualudiques) ».Selon l’article L 5211-17 du CGCT, un transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret se substitue de plein droit, à la date du transfert de la compétence, soit le 1er janvier 2024, à la commune de Guéret pour cette action d’intérêt communautaire.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire des biens. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens est joint en annexe.

La commune de Guéret met à la disposition de la Communauté d’Agglomération du Grand

Guéret, pour toute la durée d’exercice par l’intercommunalité de la compétence indiquée ci-

dessus, les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence, soit :

- Pour les biens immobiliers : la piscine et concernant le foncier les parcelles cadastrées

section AY 398, AY 473 partie, AY 410 partie, soit une surface de 4 722,62 m² répartie

comme suit :

- Parcelle AY 398 : 1 589,33 m²

- Parcelle AY373 : 2 303,83 m²

- Parcelle AY410 : 829,46 m²

- Au titre des biens meubles : les bassins d’apprentissage mobiles, ainsi que l’ensemble des équipements listés et décrits en annexe 2 du procès-verbal.

Conformément à l’article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition de ces biens est consentie à titre gratuit.

Les clés d’ouverture de la piscine et des bassins d’apprentissage mobiles ont été remises par la commune de Guéret à la Communauté d’Agglomération le 10 janvier 2024, date de l’état des lieux contradictoires réalisé entre les 2 structures.

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, pour permettre l’exercice des activités aquatiques (natation et activités aqualudiques).Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles, pour

l’exercice de la compétence précédemment indiquée, entre la commune de Guéret et

la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,

- autorisent M. le Président à signer ledit procès-verbal.

2- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

BAIL CIVIL AVEC LA SCI BJTWN 23 POUR L’INSTALLATION D’UN DEPOT DE LA

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

(Délibération n°180/24 du 26/09/24 3- Domaine et patrimoine 3.3 Locations)

Rapporteur : M. Jacques VELGHE

Pour faciliter l’organisation et la logistique des différents services composant la Direction des

Services Techniques, qui s’est étoffée avec la prise de compétence « Eau et assainissement »,

il est proposé de louer un local permettant de stocker le matériel ainsi que les différents engins

en toute sécurité, mais également, de pouvoir faciliter leur mutualisation.

Ce bâtiment, propriété de la SCI BJTWN 23, cadastré section AK n° 245, sis 37 route de Cher du

Prat à Guéret (cf plan cadastral joint), d’une surface de 265 m², est particulièrement adapté

à l’activité des Services Techniques. L’aire de stockage extérieure, d’une surface de 80 m², va

faciliter la logistique et permettre de rapatrier les différents matériels morcelés sur plusieurs sites.

Le montant du loyer mensuel est de 800,00 € HT, charges comprises.

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 124 / 20 du 24 septembre 2020,

précisant les délégations données au Bureau Communautaire, notamment en matière de

contrats de prise à bail de bâtiments, terrains ou autres biens immeubles, lorsque le loyer annuel

est inférieur à 24 000 euros hors taxes et hors charges,

Vu les articles 1714 à 1762 du Code civil,

Sachant que les imputations budgétaires sont les suivantes :

Budget Section Chapitre Compte Service Code gestionnaire

Montant

40010 Fonct 011 6132 0716 9 600 €HT par an

Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l’unanimité :

- acceptent la proposition de bail civil de la SCI BJTWN 23, d’une durée de trois ans, qui

commencera à courir, le 1er octobre 2024, pour se terminer le 30 septembre 2027,

- approuvent le montant mensuel du loyer de 800,00 € HT et 960,00 € TTC, soit un loyer annuel

de 9 600,00 € HT et 11 520,00 € TTC,

- autorisent la prise à bail du bien immobilier cadastré section AK n° 245, sis 37 route de Cher

du Prat à Guéret, appartenant à la SCI BJTWN 23, à compter du 1er octobre 2024,- autorisent M. le Président ou M. le Premier Vice-Président, à signer le bail avec

la SCI BJTWN 23, ainsi que tous les actes nécessaires à la présente délibération.

3- DIRECTION DE L’INGENIERIE FINANCIERE

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES POUR

L'ANNEE 2024 (hors subventions aux clubs sportifs)

(Délibération n°181/24 du 26/09/24 7-Finances Locales 7.5 Subventions)

Rapporteur : M. Eric BODEAU

Selon les articles L 5211-3 et L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont

illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des

groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont

pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil. Ces

représentants ne participent pas aux décisions du groupement attribuant à la personne morale

concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide

revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 (dont les

subventions font partie).

Vu la Délibération n° 124/20 du 24 septembre 2020, au terme de laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation de pouvoir au Bureau Communautaire s’agissant de l’attribution des subventions aux associations ou autres organismes de droit privé ;

Vu le règlement interne d’attribution des subventions en date du 15 juin 2006 ;

Vu l’avis de la commission finances qui a donné un avis favorable le 19 septembre 2024,

Vu les demandes de subvention des associations MAS MUSICI et Planning Familial,

Associations Objet Montant demandé Association MAS MUSICI Festival international de

musique de chambre MAS

MUSICI 2024

5 000 €

Planning familial « Invisibilisation des femmes

dans les musiques actuelles »

2 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l’unanimité :

- autorisent l'attribution des subventions, aux associations ci-dessus, pour l’année 2024, sous réserve de la complétude et de la conformité de leur dossier au règlement interne d’attribution,

et

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs aux versements de ces subventions.

La séance est close à 16h52.