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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - pv bc 6 03 25)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Démocratie,
Grand Guéret
> Communauté
PROCES-VERBAL
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 6 MARS 2025 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND GUÉRET
Extrait
du registre des délibérations
______
L’an deux mille vingt-cinq, le six mars, à quinze heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous la
présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, à la salle du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les Membres du Bureau Communautaire
de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 19 février 2025
Étaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex AUCOUTURIER, M. Philippe PONSARD,
M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES
Étaient excusés et avaient donné pouvoir de vote : M. Jacques VELGHE à M. Pierre AUGER, M. Alain
CLEDIERE à M. Eric CORREIA
Étaient excusés : M. BRIGNOLI, Mme Armelle MARTIN, M. Jean-Luc MARTIAL
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 2
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 0
Nombre de membres ne participant pas au vote : 0
Nombre de membres votants : 14
Quorum : 9 (atteint)
Secrétaire de séance : Eric BODEAU
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 30
JANVIER 2025
Le procès-verbal précité est adopté à l’unanimité.
2- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
PASSATION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Délibération n°51/25 du 06/03/25
3-Domaine et patrimoine 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Rapporteur : M. Eric BODEAU
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’aire de grand passage, ENEDIS doit intervenir
sur la parcelle cadastrée section AE n° 154 sise sur la commune de Guéret, appartenant à la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, afin de réaliser la pose d’un coffret C4.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, ENEDIS propose la signature d’une convention de
servitude pour la parcelle ci-dessus.
Par cette convention, ENEDIS :
• Est autorisé à poser sur socle, un ou plusieurs coffret(s). • Peut effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes
plantations qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages.
• Peut faire pénétrer sur la propriété, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui,
afin de construire, surveiller, entretenir et réparer les ouvrages établis.
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret :
• Conserve la pleine propriété et la jouissance des parcelles concernées.
• S’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des réseaux implantés.
• Conditionne la construction et la plantation de végétaux au respect d’une distance
réglementée du réseau enterré.
Il est proposé une indemnisation forfaitaire d’un montant de 20,00 €.
RECETTE A INSCRIRE AU BUDGET
Budget Section Objet Chapitre Compte Service
Code
gestionnaire Montant
40000 70388
Convention
servitude 75
75888 Bureau
études 0744 20,00 € HT
La convention de servitude est jointe en annexe à cette délibération.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 6/22 du 11 mars 2022, précisant les
délégations données au Bureau Communautaire, notamment en matière de conventions de
constitutions de servitude avec des tiers, ou au profit de la Communauté d’Agglomération
lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 5 000,00 €, conclues en dehors des actes de
vente ou de cession,
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l’unanimité, décident :
- D’approuver la conclusion de la convention de servitude avec ENEDIS dont le projet est joint en annexe, sur la parcelle cadastrée section AE n° 154, sise sur la commune de Guéret,
- D’autoriser M. le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces complémentaires relatives à ce dossier.
3- DIRECTION INGENIERIE FINANCIERE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Á L’ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE FRANCAIS » POUR LES SINISTRES DE MAYOTTE
Délibération n°52/25 du 06/03/25
7-Finances locales 7.5 Subventions
Rapporteur : M. Eric BODEAU
Le passage du cyclone CHIDO le 14 décembre 2024, a dévasté l’île de Mayotte, provoquant des dégâts considérables sur le territoire. Cet événement a entraîné la destruction de nombreuses infrastructures, laissant des centaines de familles sans logement et sans accès à des services essentiels. Cette situation d’urgence humanitaire nécessite une mobilisation immédiate pour venir en aide aux sinistrés et leur permettre de retrouver des conditions de vie dignes. L’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
La loi d’urgence pour Mayotte en date du 24 février 2025 promulguée le 25 février 2025 prévoit en son article 23 que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique, s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables, à l’exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
Vu la délibération n° 124/20 du 24 septembre 2020, au terme de laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation de pouvoir au Bureau Communautaire, s’agissant de l’attribution des subventions aux associations ou autres organismes de droit privé ;
Vu les conséquences des récentes catastrophes naturelles ayant touché le territoire de Mayotte, entraînant des dégâts considérables et une situation de grande précarité pour de nombreux habitants ;
Considérant l’engagement de la collectivité à soutenir les populations en difficulté en cas de crise majeure, conformément à ses principes de solidarité et d’entraide ;
Considérant que le Secours Populaire Français est une organisation reconnue pour son action humanitaire et sa capacité à intervenir efficacement sur le terrain pour venir en aide aux populations sinistrées ;
Vu l’urgence d’apporter une aide immédiate et concrète aux sinistrés de Mayotte ;
Vu la loi d’urgence pour Mayotte en date du 24 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau Communautaire, à l’unanimité, décident :
- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500€ euros au profit des sinistrés de Mayotte ;
- De mandater la section creusoise du Secours Populaire Français pour la gestion et la redistribution de cette aide, compte tenu de son expertise et de son implication dans l’aide humanitaire ;
- De prélever le montant de cette subvention sur le budget communautaire au chapitre 65 et de mandater le comptable public pour son versement au Secours Populaire Français.
SÉANCE CLOSE A 15h15.