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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Dialogue social, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051370-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/395 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE
AU STATUT DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Louis DELPOUX à M. Francis GIUDICI
Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Paul LEONETTI à M. François BENEDETTI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Louis POZZO DI BORGO
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051370-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par le groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et notamment ses dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail,
VU l’arrêt Ville de Nivelles c/ Rudy Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018 (affaire C-518/15),
VU le rapport « Mission volontariat - Un élan nouveau pour les sapeurs-pompiers », établi par Mme Catherine Troendlé et MM. Fabien Matras, Olivier Richefou, Éric Faure et Pierre Brajeux, à l’attention du Ministre de l’Intérieur du 23 mai 2018,
VU l’avis politique émis par la Commission des Affaires Européennes du Sénat relatif aux règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires du 15 novembre 2018,
CONSIDERANT que le modèle français de secours d’urgence repose sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France,
CONSIDERANT que le volontariat est un acte altruiste et généreux et que les sapeurs-pompiers volontaires œuvrent au service de la communauté,
CONSIDERANT les inquiétudes de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) relatives à la Directive européenne
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051370-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement Européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT),
CONSIDERANT que selon une interprétation extensive de la DETT, les heures de volontariat devraient être considérées comme du temps de travail,
CONSIDERANT que la DETT fixe un nombre d'heures de travail maximum et un temps de repos de onze heures entre ces périodes de travail,
CONSIDERANT que l’application de cette directive rendrait par conséquent impossible la conciliation d’une activité professionnelle et d’un engagement en tant que sapeur-pompier volontaire,
CONSIDERANT que près de la moitié des Etats-membres de l’Union européenne, dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d’application de cette directive,
CONSIDERANT que le service de secours en Corse, et plus largement en France, repose essentiellement sur l’engagement des SPV, notamment dans les territoires ruraux où ils jouent un rôle essentiel,
CONSIDERANT que toutes les casernes de Corse sont majoritairement composées de sapeurs-pompiers volontaires,
CONSIDERANT que les bouleversements dus au changement climatique et à la croissance démographique augmentent de facto le nombre d’interventions des services d’incendie et de secours,
CONSIDERANT que l’application de cette directive remettrait en cause toute l’organisation des services d’incendie et de secours de Corse et dégraderait le niveau d’efficacité des sapeurs-pompiers et ainsi la sécurité des populations,
CONSIDERANT que cela menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire, découragerait les recrues à s’engager,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ALERTE le Gouvernement sur les conséquences de l’application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, dite Directive Européenne du Temps de Travail (DETT).
SOUHAITE que le modèle dans lequel évoluent les sapeurs- pompiers volontaires actuellement soit protégé et conforté, notamment à travers la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051370-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
DEMANDE au Gouvernement de prendre une initiative au niveau européen visant à adapter la DETT aux réalités de l’engagement des sapeurs- pompiers volontaires.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour faire valoir ces revendications auprès du gouvernement et des différentes institutions européennes. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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